La politique commerciale de l’UE

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1 La politique commerciale de l’UE
Bilatérale/ régionale Multilatérale 3 DIMENSIONS Unilatérale

2 La dimension multilatérale
Historique du GATT/OMC Les accords de l’Uruguay Round Les progrès réalisés depuis la création de l’Organisation Mondiale du Commerce Les résultats de la conférence ministérielle de Doha Le dépassement des délais de négociation et les tentatives récentes de relance

3 Les Rounds antérieurs du GATT
Réductions tarifaires uniquement (Rounds 1-6) Tokyo Round: tarifs et premiers accords sur des disciplines relatives aux barrières non-tarifaires: obstacles techniques au commerce, subventions

4 Les principes fondamentaux du GATT (I)
Interdiction des restrictions quantitatives Traitement de la nation la plus favorisée (non-discrimination entre pays tiers) Traitement national: non-discrimination entre produits importés et d’origine nationale une fois les droits de douane acquittés Consolidation des tarifs douaniers

5 Les principes fondamentaux du GATT (II)
Les règles et obligations sont juridiquement contraignantes à l’égard des membres Transparence et existence de recours juridiques Négociations régulières

6 Principaux résultats de l’Uruguay Round (I)
Résultats systémiques: “single undertaking”, règlement des différends, fin de l’unilatéralisme Résultats en matière d’accès aux marchés conduisant à un accroissement du PNB mondial estimé à 230 milliards de $ à l’horizon 2005

7 Principaux résultats de l’Uruguay Round (II)
Structures de l’OMC Tarifs douaniers relatifs aux produits industriels Mesures non tarifaires Agriculture Textiles Obstacles techniques au commerce

8 Principaux résultats de l’Uruguay Round (III)
Mesures concernant l’investissement liées au commerce Antidumping Commerce des services Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Règlement des différends

9 Principaux résultats de l’Uruguay Round (IV)
Mécanisme d’examen des politiques commerciales Accords plurilatéraux: aéronefs civils, marchés publics

10 Système des accords de l’OMC

11 Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC (I)
Un mécanisme efficace est nécessaire au développement des flux commerciaux Vise à créer un système stable, prévisible et basé sur le respect des règles Un membre ne peut bloquer l’aboutissement de la procédure

12 Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC (II)
Examens des cas en première instance par un panel Possibilité d’appel sur des questions de droit Existence de délais stricts liés aux différentes étapes de la procédure

13 Progrès réalisés depuis la création de l’OMC
Accord sur les services de télécommunications Accord sur les services financiers Accord sur les technologies de l’information L’agenda de développement de Doha Accession de nouveaux membres importants (Chine, Taiwan)

14 Les arguments en faveur d’un nouveau Round
Contexte économique Calendrier de négociations déjà inclus dans les accords de l’Uruguay Round Nécessité d’une approche globale Couverture de nouveaux sujets de négociation

15 Les gains économiques d’un nouveau Round
Une réduction de 20% de la protection aux frontières générerait des gains économiques de 150 milliards de $ Une réduction de 50% augmenterait ce résultat à 370 milliards de $ 60% des gains seraient obtenus par les pays en développement Source: Commission européenne

16 The Doha Agenda has the potential to accelerate growth
A “good” agreement could boost incomes $ b. US $billions change in real income in 2015 relative to baseline Dynamic gains Static gains One short term event that will influence the long- term outlook is the discussions in the WTO, called the Doha Development Agenda. We tried to get a sense of the magnitudes that might be expected from a “good” agreement, one that lowers tariff peaks in agriculture and manufacturing. The results of a global simulation model indicate that world income could be $270-$520 billion higher in 2015 than our base case scenario. In the dynamic scenario we have illustrated a productivity response of the national economy to increased access to high tech imports and competition. More than half these gains would accrue to developing countries, some $350 b of the $520 additional income in 2015. Note: As with other CGE models, these figures depend heavily on assumptions. Our numbers tend to fall in the middle range of estimations in several studies of these nature. That said, we do not model the effects of services liberalization, and these can often provide a multiple of the gains in merchandise trade, so true gains are likely to be underestimated.

17 More people would be lifted above the poverty line…140 million…many in Africa
$2 per day change in the number of poor in 2015 relative to the baseline $1 per day The number of people lifted above the $2/day poverty line as a result of this increased income could top 140 million. Half would be in Africa. By comparison, normal growth between would lift about 600 m people above the poverty line, leaving some 2.1 b people in poverty in that year. Lifting an additional 140 million out of poverty would be an impressive accomplishment. Our long- term projections discussed above showed that Africa is region that lags the most in achieving the MDGs. A good Doha agreement would provide a much needed boost to Africa’s poverty reduction effort. Source: World Bank staff simulations.

18 Principaux arguments avancés contre un nouveau Round
La libéralisation forcée du commerce a un impact défavorable sur les populations défavorisées dans les pays en développement La libéralisation du commerce aura des répercussions négatives sur l’environnement Le fonctionnement de l’OMC n’est pas démocratique

19 Les résultats de la conférence ministérielle de Doha
Déclaration lançant le round de négociations globales et le programme de travail Déclaration sur les droits de propriété intellectuelle et la santé publique Décision sur les questions de mise en oeuvre Accession de la Chine et de Taiwan

20 OMC: les 3 piliers du DDA Ouverture des marchés Produits agricoles
Cadre réglementaire Améliorer les règles existantes (ex. antidumping, indications géographiques et en créer de nouvelles (ex. la facilitation du commerce) Ouverture des marchés Produits agricoles Biens industriels Services Développement Le développement durable doit répondre aux préoccupations des PVD et de la Société Civile

21 Le programme de travail agréé à Doha(I)
Agriculture Services Accès aux marchés pour les produits industriels Aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce Commerce et investissement

22 Le programme de travail agréé à Doha(II)
Commerce et concurrence Transparence des marchés publics Facilitation des échanges Règles de l’OMC Règlement des différends Commerce et environnement

23 Le programme de travail agréé à Doha(III)
Coopération technique et renforcement des capacités Pays les moins avancés

24 Agriculture (I) Amélioration substantielle de l’accès aux marchés
Réduction en vue de leur retrait progressif des subventions aux exportations Réduction substantielle du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges

25 Agriculture (II) Considérations autres que d’ordre commercial seront prises en compte comme prévu dans l’accord sur l’agriculture Modalités pour les nouveaux engagements à établir pour mars 2003 et projets de liste de concessions avant la prochaine conférence ministérielle

26 Agriculture et lutte contre la pauvreté (I)
L’agriculture est le principal employeur dans les pays à faibles revenus (60% de l’emploi et 25% du PIB) Près de 75% de la population pauvre vit dans des zones rurales Proportion de pauvres plus élevée dans les régions rurales

27 Agriculture et lutte contre la pauvreté (II)
75% de de la population ayant moins de 1$ de revenu par jour vit en Inde, en Chine au Bangla Desh ou en Indonésie Pays incomplètement couverts par les régimes de préférences des pays développés Une politique commerciale favorable au développement rural peut jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté

28 Agriculture et lutte contre la pauvreté (III)
Les politiques agricoles actuelles accroissent l’inégalité: Les subventions dans les pays industrialisés bénéficient aux grands exploitants dont les revenus sont plus élevés que la moyenne revenus des agriculteurs des PVD réduits par la dépression des prix et la fermeture des marchés

29 Effets limités de l’Uruguay Round
Réforme en partie formelle (tarification de la protection) mais persistance de droits élévés et de modes de protection non transparents (droits spécifiques ou mixtes), de progressivité tarifaire élevés et de subventions importantes

30 Evolution de la politique commerciale dans le secteur
Au cours de la dernière décennie, les PVD protègent l’agriculture au lieu de la taxer Réformes limitées dans les pays industrialisés où la protection reste élevée Contrairement aux produits manufacturés, pas de progression de la part de marché des PVD dans le commerce mondial

31 Le cas du marché du coton
A la différence du sucre, distorsions résultant avant tout des subventions Subventions les plus importantes octroyées aux USA Effet de dépression sur les prix mondiaux et les revenus des producteurs en Afrique sub -saharienne Ce problème a contribué à l’échec de conférences ministérielles

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33 Developing countries’ share of total world exports
Developing countries have failed to penetrate agricultural markets of rich countries Developing countries’ share of total world exports Manufacturing Agriculture 30 25 Exports to rich countries Exports to rich countries 20 15 Since 1980, developing countries have expanded their market share in mfg to both dev’ing and rich countries…and they have expanded agr trade with each other. For example, their ag exports to each grew from 8% to 13% of world trade. But the pattern is different in ag where their market share has actually fallen. 10 Exports to poor countries Exports to poor countries 5 1980 1990 2000

34 Le cas du marché du sucre
Le montant des subventions octroyées par l’UE, le Japon et les USA correspond aux exportations totales des PVD Des barrières élevées à la frontière maintiennent un niveau de prix double du prix mondial, Une réforme du marché pourrait générer de gains de bien-être estimés à $ 4,7 milliards

35 Protection of sugar and wheat in rich countries has increased domestic production and driven net imports to zero Production and net imports of sugar in EU, Japan, and US, 1965–2002 (millions of tons) Production Net imports Production and net imports of wheat in EU, 1965–2002 (millions of tons) Production Net imports Source: FAO

36 Protection in rich countries is high and unchanged since the Uruguay round…though developing countries have reduced barriers Industrial countries: Producer Support Estimate Developing countries: average tariffs for agriculture Border protection 50 100 150 200 250 300 86-88 99-01 Other industrial EU US Japan Direct subsidies percent* percent 1990 1995 2000 Meantime, developing countries have reduced their protection. * As a percent of output at world prices Source: OECD Source: TRAINS

37 Specific duties mask high protection
Percentage of Tariff Lines Non Ad-Valorem Agriculture Manufacturing Source: WTO IDB (MFN Applied Duties)

38 Specific duties mask high protection
Average Ad Valorem Duties vs. Ad Valorem Equivalents in Agriculture Source: WTO IDB (MFN Applied Duties)

39 Development impediments take various forms: specific duties, mixed duties, and escalation
Tariff lines containing specific, compound or mixed duties, by stage of processing (percentage of all lines) Source: WTO IDB (MFN Applied Duties)

40 Services Exercice déjà en cours
Objectif de promouvoir la croissance économique et le développement Les négociations sont conduites sur la base d’offres et de demandes des membres de l’OMC. Elles portent sur les différents secteurs et modes de prestation.

41 Temporary movement of labor could increase incomes of developing countries…but is an underused mode of trade in services Value of trade in services by mode Mode 1 (cross-border supply- air transport) Mode 4 (movement of natural persons) Mode 3 (commercial presence- e.g., foreign investment) Mode 2 (consumption abroad- e.g., tourism) Source: IMF Balance of Payments Yearbook

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44 Accès aux marché pour les produits industriels
Objectif de réduire ou d’éliminer les tarifs, y compris les pics tarifaires, les tarifs élevés, la progressivité des droits et les obstacles non tarifaires Couverture produits sans exclusion a priori Prise en compte des besoins des pays en développement

45 L’importance d’une poursuite de la libéralisation tarifaire
70% des tarifs douaniers payés par les PVD le sont dans le commerce Sud-Sud les pays industrialisés doivent réduire les montants résiduels acquittés et améliorer l’accès en faveur des PVD sans libéralisation multilatérale, effets de distorsion des accords régionaux

46 Les craintes liées à une baisse des tarifs
La perte de revenus pour les états L’érosion des marges préférentielles dont bénéficient les PVD pour l’accès aux marchés des pays industrialisés L’intensification de la concurrence auquelle est exposée l’industrie des PVD sur les marchés domestiques

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53 Facilitation des échanges
Vise à accélérer les formalités liées au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises Négociations après la 5° conférence ministérielle, décision sur les modalités à prendre lors de celle-ci Engagement de fournir une assistance technique adéquate à ce sujet

54 Improving trade logistics can be as important as cutting tariffs…ports, customs, transport
Average number of days to clear customs for sea cargo As a final note, there is much developing countries can do to help themselves. Improving trade logistics is near the top of the list. For about half of developing countries, transport costs amount to a greater share of their landed costs of their exports than do tariffs. Reducing these costs by 10 percent is the same effect of reducing tariffs by 10 percentage points. And time is money. This graph shows that … One extra day in customs or in a port completing paper work adds on average 0.8% percent to costs. International donors can help. Development assistance is key to improving ports, customs and trade infrastructure Source: International Exhibition Logistics Associates, based on a sample of countries in each region

55 Règles OMC Négociations visant à clarifier et améliorer les disciplines dans les domaines suivants: Anti-dumping Subventions et mesures compensatoires Subventions dans le secteur de la pêche Accords commerciaux régionaux

56 Commerce et environnement
Lancement de négociations sur: Les relations entre les règles OMC existantes et les obligations commerciales incluses dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) L’échange d ’informations entre l’OMC et les secrétariats des AEM L’accès aux marchés pour les biens et services environnementaux

57 Décision concernant les questions de mise en oeuvre
Clarification du traitement spécial et différencié octroyé aux pays en développement dans les différents accords relevant de l’OMC Invite à considérer positivement les demandes émanant des PMA au sujet de l’extension de périodes transitoires relatives à certaines obligations

58 Le concept de traitement spécial et différencié
Dispositions spéciales en faveur des pays en développement comportant: des périodes plus longues pour la mise en oeuvre des accords et des engagements des mesures pour accroître les opportunités commerciales des dispositions imposant aux autres membres de sauvegarder les intérêts commerciaux de ces pays

59 Pays les moins avancés Engagement en faveur de l’objectif d’un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents pour les produits originaires des PMA Facilitation et accélération des négociations d’accession à l’OMC des PMA

60 Low income countries have relied too much on trade preferences
Share of potential imports under GSP that entered with preferential access, (percent) Source: Inama (2003).

61 Preferences reduce pressures to engage in reciprocal tariff reductions
Av. tariffs of countries in US GSP and those dropped from GSP (percent) In GSP Dropped from GSP Source: Ozden and Reinhardt (2002).

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63 Assistance technique et renforcement des capacités
Vise à aider les PMA et les pays à bas revenus à s’ajuster aux règles de l’OMC, à exercer leurs droits de membres et à mieux bénéficier d’un système commercial multilatéral ouvert Nécessité d’une coordination de la mise à disposition de l’assistance Etablissement d’un financement OMC à long terme

64 Propriété intellectuelle et santé publique (I)
Protection de la propriété intellectuelle nécessaire au développement de nouveaux médicaments Préoccupations quant aux effets sur les prix Déclaration clarifie les obligations de l’accord relatif aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

65 Propriété intellectuelle et santé publique (II)
Cet accord n’empêche pas les membres de l’OMC de prendre des mesures pour protéger la santé publique Possibilité de recours à l’octroi de licences obligatoires Complété par des dispositions relatives à la vente de médicaments génériques aux pays dépourvus d’industrie pharmaceutique

66 L’échec de la Conférence ministérielle de Cancun
Opposition au lancement de négociations sur les « sujets de Singapour » Divergences de vue sur la poursuite de la libéralisation du commerce des produits agricoles Modification dans les rapports de force entre participants Problèmes d’organisation: règle du consensus Suspension des négociations en 2006 et non respect des délais prévus

67 La politique commerciale commune définie par l’article 133 du traité
La politique commerciale de l’UE Fonctionnement La politique commerciale commune définie par l’article 133 du traité Elle est fondée sur : Des principes uniformes Un processus de décision reposant sur des compétences exclusives et des compétences partagées Elle comprend : Le commerce de marchandises, de services et les aspects de la propriété intellectuelle touchant au commerce Des dispositions spéciales applicables à certains services (audiovisuel, culture, éducation, social et santé, par exemple)

68 Le processus de négociation
La politique commerciale de l’UE Fonctionnement Le processus de négociation La Commission négocie Au nom des 27 États membres; Sur la base d’un mandat du Conseil. Le Conseil décide Le mandat est arrêté par le Conseil sur la base d’une proposition de la Commission; Le Conseil approuve le résultat de la négociation (en général à la majorité qualifiée). Le Parlement européen Est informé par la Commission de l’évolution de la politique commerciale; Emet un “avis conforme” pour la ratification d’accords importants (qui ne couvrent pas uniquement le commerce).

69 La politique commerciale de l’UE
Fonctionnement Le traité CE fixe les missions et les objectifs de la politique commerciale de l’UE: L’article 2 définit les MISSIONS GÉNÉRALES – notamment promouvoir le développement des activités économiques, un niveau d’emploi élevé, un haut degré de compétitivité et la protection de l’environnement. Les articles 131 et 133 établissent le cadre de fonctionnement : champ d’application, instruments et procédures de décision. “Contribuer, conformément à l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières”. L’article 300 instaure la PROCÉDURE de conclusion des accords internationaux – principalement par le Conseil, qui n’est pas juridiquement tenu, de consulter le Parlement européen pour les accords commerciaux.

70 Dimension bilatérale/régionale
La politique commerciale de l’UE Dimension bilatérale/régionale La politique commerciale est un élément des relations extérieures de l’Union: l’UE conclut des accords bilatéraux et conçoit des politiques commerciales spécifiques avec les pays tiers et les ensembles régionaux. 121 pays liés à l’UE par des accords commerciaux régionaux. Des accords bilatéraux à finalité stratégique Développement des échanges et définition des règles (OMC+) Promotion du développement et ... … Stimulation du développement régional Principaux accords bilatéraux de l’UE Accords de partenariat économique en négociation avec les pays ACP (Cotonou) Accords de libre-échange avec l’AELE, l’EEE, l’Euromed, le Mercosur (en cours de négociation), le Mexique, l’Afrique du Sud... Unions douanières avec la Turquie, Andorre et Saint-Marin Accords de partenariat et de coopération avec la Russie et l’Ukraine

71 Vers une nouvelle génération d’accords de libre-échange
Etude d’une nouvelle génération d’accords de libre–échange Compatibilité avec les règles de l’OMC : couverture large de tout le commerce Priorité aux marchés en croissance: ASEAN, Inde, Corée du Sud, Russie Accords portant également sur des sujets comme la propriété intellectuelle, l’investissement, la concurrence et les marchés publics Pas d’abandon du multilatéralisme

72 Les stratégies d ’intégration régionale
L ’intégration sud-sud peut contribuer à renforcer l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale: Favorise l’exploitation des économies d’échelles et rend l’investissement étranger plus attractif Efficacité accrue si l’intégration couvre un domaine plus large que le commerce

73 Les accords de partenariat économique: Aspects juridiques
Article XXIV du GATT, unions douanières et zones de libre-échange sont compatibles avec l’OMC à 2 conditions: “L’essentiel des échanges commerciaux” doit être couvert , mais aucun pourcentage de commerce n’a été agréé entre les Membres de l’OMC. Les précédents indiquent qu’un pourcentage proche de 90% (à la fois sur le volume de commerce et les lignes tarifaires) est accepté par les Membres. En 1994, les Membres de l’OMC se sont mis d’accord sur ‘un délai raisonnable” de mise en œuvre qui ne devrait excéder 10 ans que dans des cas exceptionnels 2. Un ALE compatible avec l’Article XXIV est le seul moyen de sécuriser l’accès des pays ACP aux marchés de l’UE 3. Doha 2001: renouvellement de la dérogation sous condition que l’UE et les ACP s’accordent sur un accord de commerce compatible avec l’OMC avant la fin 2007 1. Substantially all trade (SAT) means that particularly sensitive products may be excluded from the liberalisation. Normally, this is taken to be 90-95% of both the volume of trade and the number of tariff lines. 2. A reasonable length of time is usually taken to be about 10 years. If EU liberalises 100%, 80% liberalisation of ACP would yield 90% on average, meeting the SAT criterion. GSP schemes are WTO compatible – since they are granted to all developing countries. EBA within the EU GSP is also “legal” as it applies only to LDCs. But the Cotonou agreement is discriminatory and will be replaced by WTO compatible Economic Partnership Agreements (EPAs). No longer compatible with WTO rules on non-discrimination

74 Les accords de partenariat économique: Aspects Economiques
Non-réciprocité et liberté de commerce accordées aux pays ACP n’ont pas permis de promouvoir la diversification et la croissance Malgré des préférences très avantageuses, les pays ACP sont de plus en plus marginalisés sur le marché européen L’UE reste un marché essentiel pour ces pays, plus particulièrement pour leurs exportations agricoles, représentant 23% de leurs exportations. Mais quelques biens de base représentent plus de 60% de leurs exports La réciprocité est cependant très controversée et critiquée tant par les ONG que par certains pays ACP ACP countries’ share of the EU market declined from 6.7% in 1976 to 3% in 1998, and still about 60% of total exports are concentrated in only 10 products. Clear that preferential market access alone has not been adequate to stimulate an export-led growth in the ACP. Old recipes have not promoted diversification, competitiveness and growth. A change is needed Under the Cotonou Agreement, all industrial products (a definition which includes fisheries) originating in ACP countries are exempted from EU customs duties. Preferences for agricultural products are differentiated. For certain products (bananas, beef and veal, and sugar), the EU provides special market access for the non-LDCs via the so- called commodity protocols. Use of EBA possible for the LDCs. Today, the ACP share of EU trade stands at less than 3%, while the EU is an important market for the ACP, especially for their agricultural goods, taking 23% of their exports. Over 60% of ACP exports to the EU are now in just four basic commodities The ACP countries have become increasingly marginalised on the EU market. The lagging behind of the ACP compared to the group of all developing countries started in the late 1980s and early 1990s and is further exacerbated in the beginning of the 2000s. Economic growth in low income countries generally has surpassed that in the ACP. The average growth rate of the former and the latter are 4.6% and 2.8%, respectively. As a result, poverty levels remain high in the ACP and are even increasing in some countries. Regional differences in the EU's trade with the ACP. West Africa is by far the EU's largest trading partner among the ACP regions, followed by the Caribbean and the SADC group. The insistence of SDT and the refusal to engage in reciprocal negotiations meant that the gains of GATT membership for DC was substantially diminished. If we believe that the main value of the GATT/WTO is an instrument that helps governments to maintain a transparent and liberal trade policy, and as a mechanism to open and maintain access to foreign market, then by excluding themselves from the progressive liberalization induced by the dynamics of reciprocity, developing countries reduced the relevance of the membership to the GATT (is that too liberal?) Not willing to play the game of reciprocity found the benefits of free riding to be small as, from an economic perspective, the strategy was particularly counterproductive as the import substitution strategy that was popular in the 1960s-70s proved to be a very costly and ineffective development strategy (Baghwati 1988, Hoekman and Kosteki 2001). It combines potential positive effects of North-South or inter-regional liberalization (e.g. locking in of reforms, good governance and technology transfer) …with the potential positive effects of South-South or intra-regional liberalization (e.g. economies of scale, competition, and a larger market size to attract FDI). Regional integration has potential to boost local trade and create larger markets to attract trade and investment. Most ACP countries currently depend on their exports to the EU. Case of Ghana: 49% of their exports go to the EU, exports to its neighbour Benin only accounts for 2.6%. In Cameroon, 61% of exports go to the EU, and 55% of imports come from the EU.

75 Dimension unilatérale
La politique commerciale de l’UE Dimension unilatérale Le schéma de préférences généralisées (SPG) = l’instrument traditionnel pour favoriser le développement: octroi de préférences tarifaires. Les produits importés des pays bénéficiaires sont admis en franchise ou à un taux réduit de droits de douane, selon la sensibilité du produit et le régime de SPG octroyé. L’initiative “Tout sauf les armes” = accord SPG spécial pour les pays les moins avancés: accès en franchise au marché de l’UE pour tous les produits des PMA sans restrictions quantitatives, sauf pour les armes et les munitions. Les préférences asymétriques Par exemple avec les Balkans et la Moldavie – visent à assurer la paix, la stabilité, la liberté et la prospérité économique dans la région.

76 Instruments de défence commerciale
La politique commerciale de l’UE Instruments de défence commerciale Mesures de sauvegarde: un membre de l’OMC peut temporairement restreindre les importations d’un produit si son industrie nationale subit un grave préjudice ou en est menacée par une vague d’importations. Mesures antidumping = lutte contre pratiques de dumping ayant effet de distorsion sur les échanges (situation dans laquelle les producteurs d’un pays tiers fixent un prix de vente inférieur au prix pratiqué sur leur marché national ou au coût de production). Mesures anti-subventions = lutte contre les subventions publiques accordées aux producteurs de pays tiers, pouvant avoir un effet de distorsion sur les échanges (en contribuant, de façon déloyale, à réduire les coûts de production ou à abaisser le prix à l’exportation).

77 La politique commerciale de l’UE
Les instruments Instruments “offensifs” d’ouverture des marchés et d’élimination des entraves au commerce Le règlement sur les obstacles au commerce (ROC) possibilité pour les entreprises de déposer une plainte auprès de la Commission lorsqu’elles rencontrent des obstacles limitant leur accès aux marchés de pays tiers. Le règlement ROC permet aussi de démontrer l’existence de violation de règles du commerce international ayant des effets préjudiciables sur les échanges, ce qui pourrait conduire à un recours au mécanisme de règlement des différends de l’OMC. La stratégie d’ouverture des marchés: la base de données d’accès au marché de l’UE propose des informations sur les conditions d’accès au marché dans les pays tiers = instrument de suivi systématique par la Commission des plaintes déposées par des entreprises à propos des entraves au commerce dans les pays tiers

78 Données clés concernant le système de préférences généralisées (SPG)
La politique commerciale de l’UE En 2003, les importations de l’UE bénéficiant de préférences en vertu du SPG s’élevaient à 50 milliards d’euros. Le Bangladesh, principal bénéficiaire, suivie de la Chine, du Pakistan, du Brésil, de la Malaisie et de l’Inde. 178 pays et territoires en développement bénéficient du SPG de l’UE. Le système de préférences le plus étendu de l’OCDE. Données clés concernant le système de préférences généralisées (SPG) Nouvelles lignes directrices applicables pour la période Les 49 pays les moins avancés (initiative “Tous sauf les armes”) bénéficient de l’accès en franchise et sans contingent au marché de l’UE pour toutes leurs exportations.

79 L’assistance technique liée au commerce
Assistance pour la participation aux négociations Assistance pour la mise en oeuvre des accords existants et futurs de l’OMC Assistance à la mise en oeuvre de réformes et aux investissements nécessaires à une participation accrue au système commercial multilatéral

80 Les principales critiques vis-à-vis de la politique de l’UE (I)
Les secteurs où la protection est la plus élevée sont ceux où les pays en développement ont un avantage comparatif La complexité de la politique est en elle-même une barrière non tarifaire Les instruments de défense commerciale sont utilisés à des fins protectionnistes

81 Les principales critiques vis-à-vis de la politique de l’UE (II)
Les subventions agricoles ont des effets négatifs sur l’agriculture des pays en développement La libéralisation du secteur textiles (élimination des quotas) a été opérée d’une manière peu favorable aux pays en développement

82 Conclusions Elargissement progressif au cours des dernières décennies des questions couvertes par les disciplines multilatérales Modification du rapport de forces dans les négociations commerciales Importance croissante de la dimension du développement dans la politique commerciale multilatérale et la politique bilatérale de l’Union européenne Le blocage du Doha Round crée une nouvelle incitation à la négociation d’accords bilatéraux La crise économique et financière constitue une raison supplémentaire de relancer les négociations