Le chapitre 11 de l’ALENA Conçu pour libéraliser les investissements internationaux Se divise en deux parties : Protection des intérêts des investisseurs.

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1 Le chapitre 11 de l’ALENA Conçu pour libéraliser les investissements internationaux Se divise en deux parties : Protection des intérêts des investisseurs étrangers Mécanisme de règlement des différents qui permet à un investisseur de poursuivre un État L’article 1102 (Traitement national) Chacune des Parties doit accorder aux investisseurs d’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs l’article 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée) Principes de réciprocité internationale L’article 1110 (Expropriation et indemnisation) Stipule que toute mesure d’une Partie « équivalant à une expropriation » doit être accompagnée d’une compensation L’exercice légitime du gouvernement, qui entraîne des pressions économiques sur des entreprises, peut être considéré comme «équivalant à l’expropriation»

2 Problème de définitions
Le chapitre 11 utilise des définitions beaucoup trop larges Investissement : Un investissement peut être aussi bien une entreprise qu’un titre d’emprunt ou un prêt à une entreprise. Mesure : Toute législation, réglementation, procédure, prescription ou pratique exécuté par ou pour une Partie Couvre donc la plupart des actes gouvernementaux que l’on peut imaginer

3 S.D. Myers et Ethyl Corp. S.D. Myers (1995) Ethyl Corp. (1997)
Le gouvernement canadien interdit l'exportation de BCP Une compagnie d'enlèvement de déchets de l'Ohio menace de se prévaloir du mécanisme de règlement des différends prévu à l'ALENA Plutôt que de faire face à la poursuite, le gouvernement lève son interdiction Ethyl Corp. (1997) Le gouvernement du Canada interdit l'importation d'un additif de l'essence L'entreprise, se prévalant des dispositions du chapitre 11 qui l'habilitent à prendre elle-même l'affaire en main, invoque que les dispositions prises par le Canada sont des mesures discriminatoires Le gouvernement renoncera à défendre sa cause et choisira plutôt de régler hors cour en retirant sa législation et en versant 19 millions de dollars

4 Metalclad ( ) La décision la plus troublante rendue à ce jour est celle qui concerne l’affaire Metalclad Metalclad a poursuivi en justice le gouvernement mexicain en parce qu’une municipalité avait refusé à la multinationale exploitation d’un site d’enfouissement de déchets toxique dans une réserve écologique Le tribunal de l’ALÉNA a ordonné au gouvernement mexicain de verser à la société Metalclad 17 millions de dollars US en compensation pour avoir « exproprié » les actifs de la société Le tribunal a jugé que l’objectif de la mesure contestée n’était pas important pour déterminer s’il y avait expropriation – seule comptait l’étendue du dommage

5 Le problème de l’interprétation
Ces décisions semblent avoir pour effet de mettre tous les règlements gouvernementaux à la merci d’une poursuite pour expropriation compensable, s’il peut être démontré qu’un dommage suffisamment important a été infligé Les interprétations dépassent les intentions des rédacteurs du texte Les dispositions ne constituent plus seulement des instruments de protection de dernier recours contre un traitement injuste Elles sont devenues des armes de choix pour prévenir ou attaquer des règlements défavorables Ce ne sont plus des boucliers, mais des épées

6 Effets envisagés du chapitre 11
Les effets négatifs que pourrait avoir le chapitre 11 alimentent la méfiance L’assouplissement de la réglementation L’utilisation de ses dispositions par les multinationales peut paralyser le processus réglementaire Les ONG à vocation écologique craignent beaucoup que les ententes internationales régissant le commerce n’éclipsent les accords internationaux sur l’environnement Le chapitre 11 de l’ALENA est un exemple de disposition commerciale qui non seulement contredirait les ententes internationales sur l’environnement, mais encore nuirait à la capacité des pays de mettre en œuvre des règlements L’article 1110 est considéré comme contraire au principe de la Déclaration de Rio (1992) selon lequel le pollueur doit assumer les frais de cesser ses activités polluantes

7 Questions fondamentales
Où trace-t-on la ligne entre l’exercice légitime par le gouvernement de son pouvoir de réglementation et l’expropriation compensable? Une telle ligne existe depuis longtemps en droit international dans la doctrine des « pouvoirs de police » : Les mesures non discriminatoires visant à protéger le bien-être de la population ne sont pas considérées comme une expropriation, même si elles entraînent des dommages économiques pour certaines entreprises. Cette restriction n’est pas explicite dans le texte de l’article 1110 L’adoption de règlements dans le domaine de l’environnement ouvrira-t-elle la porte aux allégations d’expropriation et d’indemnisation? Cela revient à un système de « pollueur payé »

8 Retour sur l’introduction
On a vu dans le premier cours deux typologies La première faisait état des réalités de gouvernance du système international : OI, OEI, OING, ONGI La deuxième reprenait pour l’essentiel la structure des NU Organes subsidiaires, Institutions spécialisées, Commission, Conseil, Institution à caractère juridique, même des Organes inutiles

9 Autres éléments de typologie des organisations internationales
Institution parlementaire : Une institution de nature parlementaire : un forum régulier pour des délibérations multilatérales Une institution au sein de laquelle des parlementaires sont sélectionnés Institution exécutive La plupart des institutions internationales Les exécutifs nationaux définissent leur propre représentation nationale et les politiques à adopter Institution sociétale La société civile s’exprime par ces institutions Cela comprend les ONG et les différents mouvements transnationaux Cas hybrides de deux de ces types

10 Caractéristiques des différentes organisations internationales (Cox et Jacobson, 1973)
Admissibilité Raison d’être Restreinte Universelle Spécifique Commission des Droits de l’Homme OIT, OMS Générale OMC UNESCO, OMS

11 Enjeux à venir pour le système international
Il reste encore beaucoup à faire : Éliminer la pauvreté extrême Objectifs du Millénaire Résoudre les enjeux liés à l’environnement Kyoto d’abord, mais autres menaces à venir… Amélioration des mécanismes de règlement des conflits Réforme du Conseil de sécurité Permettre à tous les citoyens de vivre à l’abris du despotisme Combattre le sectarisme, le racisme et autres comportements négatifs

12 Débats des organisations internationales
Problème de pertinence Problème de légitimité Problèmes de sécurité collective Réforme des Nations Unies Débats sur les nouveaux enjeux (Justice, droit d’ingérence, consolidation de la paix, etc.) La gouvernance internationale

13 Administration des organisations internationales
Présentation de Mathieu Masse Jolicoeur POL 5840 – HIVER 2007

14 Administration : deux sens
Segment inférieur du pouvoir exécutif Organe permettant la mise en action des décisions Bras agissant du pouvoir exécutif Comprend toutes les institutions engagées dans la recherche de coopération internationale Corps social Groupe de personnes qui représente en fait la fonction publique LES SENS D’ADMINISTRATION PUBLIQUE Ce terme est utilisé dans quatre contextes distincts et complémentaires : (1) - il peut s’agir de l’administration de la chose publique : « Elle est devenue ministre pour s’occuper de l’administration publique ». Elle réfère alors à la gestion du bien public, des actifs collectifs de la société et des biens de l’État. (2)- il peut s’agir d’un secteur du pouvoir exécutif : « L’administration publique sert le gouvernement ». Elle est le bras agissant du pouvoir exécutif. Le terme comprend des institutions, organismes, personnels et processus.

15 Ce que comprend l’administration
Ensemble des droits, missions, structures, processus et individus contribuant à préparer et à exécuter les décisions Un ensemble disparate d’organisations et d’agents Selon les cas, l’administration fait, fait faire, aide à faire, régit ou contrôle Dans tous les cas, l’administration sert à cerner les enjeux et à dégager des solutions grâce à ces ressources L’ADMINISTRATION PUBLIQUE L’Administration publique, c’est l’ensemble des lois, missions, structures, processus et individus destinés à produire et livrer des biens publics en contribuant à préparer et en exécutant les décisions des autorités politiques. (1) Pour appliquer les lois et en préparer de nouvelles l’administration est composée des ministères, organismes et réseaux et conclut des ententes avec le secteur privé et des organismes sans but lucratif (2)L’administration publique agit souvent via des faits administratifs (lettres, notes, permis, décisions). (3)Produit aussi des biens et services (cartes, routes, aides, sécurité) (4)Elle fait, fait faire, aide à faire, régit et contrôle, selon les cas. L’administration ne fait pas tout elle-même; en plus de faire, réguler et contrôler, elle fait faire en bénéficiant des interventions des secteurs d’activités à but lucratif et sans but lucratif. L’administration régit l’intervention de plusieurs secteurs (ex. l’ex-Commission des valeurs mobilières pour les activités boursières, l’Office de protection du consommateur ou encore l’Office des professions qui contrôle le travail des corporations professionnelles comme le Barreau et le Collège des médecins, lesquelles sont des organisations privées sans but lucratif). L’administration agit à travers ses ministères, organismes et réseaux ainsi que par ses ententes avec le secteur privé et des organismes sans but lucratif : elle fait, fait faire, aide à faire, régit et contrôle, selon les cas.

16 Structure du cours Les organisations Le personnel

17 OI et OING Organisations internationales
Les États sont membres Les OI dépendent des États Organisations non-gouvernementales Procèdent de l’initiative de groupement ou de personnes privées Les États sont encore aujourd’hui les seuls à pouvoir négocier et s’entendre pour créer des mécanismes et des institutions nouvelles

18 Les organisations : débat sur l’ampleur et les moyens des OI
Un système international omniprésent et omnipuissant qui régit toutes les activités humaines? Un système international minimal, qui s’occupe de l’ordre, de la sécurité des personnes et des biens, d’un peu de redistribution et laisse chacun maître de son destin?

19 Deux conceptions des rapports entre OI et États
Le rapport des OI avec les États À côté de ceux-ci et ne jouissant que de délégations limitées de pouvoir? Ou au-dessus des États et les dominant de son autorité? DÉBAT SUR L’ESSENCE ET LE RÔLE DE L’ÉTAT : Débats valoriels autour du concept d’État : au-dessus des individualités ou à côté de celles-ci (même niveau et ne jouissant que de délégations limitées de souveraineté) ? L’ampleur du rôle et des moyens de l’État : un État omniprésent et omnipuissant qui régit toute l’activité humaine ou un État minimal (les frontières, l’ordre, la sécurité des personnes et des biens et laisse chacun maître de son destin) Deux débats valoriels ont toujours habité le concept d’État : est-ce un être à organiser comme au-dessus des individualités ou à côté de celles-ci (même niveau et ne jouissant que de délégations partielles et limitées de souveraineté) ? La seconde question porte sur l’ampleur nécessaire du rôle et des moyens de l’État pour lui permettre de faire réaliser le destin des individus : un État omniprésent et omnipuissant qui régit toute l’activité humaine ou à l’opposé, un État minimal qui ne garantit que les frontières, l’ordre, la sécurité des personnes et des biens et laisse chacun libre et maître de son destin ; ce débat gagne en complexité lorsque l’on tente de définir, par exemple, le contenu de ce qu’implique « la sécurité des personnes » : seulement la prévention des assauts physiques ou plutôt l’intégralité de la personnalité ?

20 Points de contact entre administration des États et des OI
Il y a collaboration Des partenariats La consultation sur les normes internationales Il y a aussi concurrence Des États font concurrence aux OI en présentant leur propre modèle de norme Des États vont établir leur propre priorité dans le cadre d’une intervention humanitaire On les retrouve en opposition Les contrôles internationaux ne sont pas toujours apprécié… Les tribunaux Le respect des ententes internationales est loin d’être une chose aisée POINTS DE CONTACT ENTRE LES DEUX SECTEURS (D’après Guy Bouthillier, U. de Mtl) Il y a collusion lorsque l’État se place au service du marché pour stimuler la création d’emplois; C’est le cas du complexe militaro-industriel de certains pays ou d’Équipe-Canada/Mission-Québec qui ambitionnent de favoriser nos exportations de produits et services, donc l’emploi au Canada. Il y a collaboration par des sociétés d’économie mixte, des partenariats, des politiques de subventions, et à l’inverse, par l’aide fournie à État par le privé pour la perception de taxes(TPS, TVQ), par la consultation sur les politiques nationales. Il y a aussi concurrence : dans le passé les chemins de fer (CN et CP)et l’aviation (AC et CP air) se faisaient concurrence; aujourd’hui les deux sociétés d’État se trouvent intégrées et privatisées. Cependant la concurrence se poursuit dans les sociétés de radiotélévision, ce qui vaut aux commissaires du CRTC d’entendre les doléances des patrons de TVA contre Radio-Canada qui leur vole des émissions, des commanditaires et provoque des surenchères pour l’achat de produits et talents. On les retrouve en opposition sur les contrôles gouvernementaux (ampleur et nature), les normes de sécurité (routes, aliments, médicaments, lieux de travail, environnement), les règlements (les normes exprimées précédemment, les subventions) Enfin, il y a aussi des rivalités sur les champs d’action et d’intervention (privatisations vs nationalisations), sur les ponctions fiscales sur les profits des entreprises, sur les ressources humaines à recruter (où le privé gagne facilement). Transferts et emprunts En matières de ressources humaines : les avocats de la couronne et les comptables du Revenu passent aux bureaux privés tandis que les gens du privé, à mesure qu’ils gravissent la hiérarchie, vont peu au public pour des raisons salariales, sinon que pour rendre service à la société ou par besoin de travailler après avoir vécu un échec au privé. En matières de capitaux : le public verse des subventions au privé, tandis que les argents du privé ont servi au financement de la dette d’État. Plusieurs domaines sont passés du public au privé et vice-versa: pétroles, eaux, gaz, transports, etc. Des techniques et approches passent d’un secteur à l’autre : le public prend des techniques du secteur privé (comme plusieurs éléments de la nouvelle gestion publique) et le privé a adopté certaines politiques de GRH du secteur public (continuité, équité en emploi, congés parentaux).

21 OI comme cadre de négociation
Les OI avaient pour première fonction de donner un cadre et des facilités à la négociation diplomatique multilatérale Adaptation et rapprochement des différentes positions nationales dans les domaines politiques ou techniques qui sont de leur compétence Rôle classique des secrétariats ou des Assemblées de délégations ou de parlementaires

22 Nouvelles tâches pour les OI
La mission commence à s’étendre à partir du moment où les OI sont chargées de dégager des solutions qui traduisent un accord, un compromis Ainsi, dans le domaine politique, le Secrétariat Général des Nations Unies a un nouveau rôle de médiation, d’initiative, de contact et de mission dans plusieurs coins du monde

23 Bernadotte : Premier médiateur officiel de l’ONU
Le Plan de partage de la Palestine Refusé par les pays arabes Guerre israëlo-arabe de 1948 Violences sectaires Pays arabe déclenche une guerre Envoie du premier médiateur officiel de l’ONU Folke Bernadotte propose un plan qui ne plait pas aux extrémistes juifs Assassinats du diplomate et d’un général français (Sérot) qui l’accompagnait Le groupe qui a commis le crime (le Lehi) sera punis puis rapidement gracié par Ben Gourion

24 Spécialiastion des OI Le monde contemporain se caractérise par un extraordinaire développement des relations entre les peuples Les institutions internationales glissent de la diplomatie vers la gestion des services Il y a prolifération de nouvelles institutions qui représentent le support juridique et administratif des ententes entre gouvernements

25 Avantages de la spécialisation
Les administrations internationales ont tout à gagner en se spécialisant S’éloigner de la contestation politique Éviter l’alourdissement Rapprocher des préoccupations des gouvernements Contribuer au progrès de la communauté internationale

26 Fonction des OI aujourd’hui
Les OI exercent de nouvelles attributions Information Réglementation Juridiction et contrôle Prépare, émettent et applique des règles Les OI assument aussi un rôle de conseil et d’administration pour plusieurs pays Réalisation de la documentation Assistance techniques et financières Fonction opérationnelle Les limitations à la souveraineté des États tendront à se multiplier avec l’émergence des institutions spécialisés

27 OI agit à travers des institutions
OI agissent à travers leur institution législative OI agissent à travers leur institution exécutive L’exécutif dirige l’administration L’administration agit à travers ses départements, ses organismes et par ses ententes avec le secteur privé et les ONG OI agissent à travers leur institution judiciaire ÉTAT AGIT À TRAVERS : ses institutions législatives ses institutions judiciaires ses institutions exécutives Le pouvoir exécutif dirige l’administration publique.

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30 Où les OI vont chercher leur légitimité
Parce qu’ils ne peuvent agir par répression, les OI doivent détenir une légitimité La légitimité pour la structure des NU : le droit d’agir Légitimité démocratique Légitimité bureaucratique BESOIN D’ASSEOIR L’AUTORITÉ ET SON EXERCICE SUR UNE BASE DE LÉGITIMITÉ Légitimité démocratique Légitimité bureaucratique (à venir plus tard dans le cours) Puissance de l’État et défi de légitimité : Entraîne souvent l’opposition de qui y est soumis. l’État doit consolider l’acceptation du contrat social et de sa propre autorité: légitimer (i.e. rendre acceptable) aux yeux de tous les citoyens (si possible) le projet collectif ET sa propre autorité

31 Images de neutralité des OI
Principe d’accessibilité aux OI Règles transparentes Mandats des agents internationaux Neutralité politique des fonctionnaires Principe de votation démocratique Mais la démocratie n’est pas neutre : droit du plus fort, droit de veto officiel, pondération des votes, etc. Pour légitimer son autorité, l’État se donnera des règles de conduite Cadre dans lequel s’exerce le pouvoir de ses institutions : État de droit, État neutre au-dessus de la mêlée politique, du devoir d’indépendance et d’impartialité des juges ... de la neutralité politique des fonctionnaires ; règles d’accessibilité traitement égal de tous devant la loi; équité procédurale; due process, etc. mandats de certains agents du Parlement au-delà d’une législature, préservation de l’image de neutralité de l ’État

32 Rapports entre politique et direction de l’administration
La vie quotidienne des OI, surtout aux niveaux de la direction, est parsemée de points de contacts avec le pouvoir politique La complémentarité des tâches oblige les rapports quotidiens entre les délégués des États et les fonctionnaires internationaux Les délégués jouissent de l’autorité décisionnelle tandis que les fonctionnaires disposent de l’information, de réseaux de connaissances et de l’expertise les délégués doivent compter sur une fonction publique internationale professionnelle et compétente 5 RAPPORTS QUOTIDIENS ENTRE POLITIQUE ET ADMINISTRATION La complémentarité des tâches invite à l’association des ministres et fonctionnaires dans des rapports quotidiens entre eux ; les premiers jouissent de l’autorité décisionnelle tandis que les seconds disposent du temps, de l’information, de réseaux de connaissances et de l’expertise ; les ministres comptent donc sur une fonction publique professionnelle et compétente pour les appuyer. Un ministre pourra voir son sous-ministre de une à dix fois dans une même journée : les contacts les plus typiques ont lieu lors du briefing hebdomadaire du BSM et du cabinet du ministre, lors de la préparation de la période des questions de la Chambre ou de comparutions en commissions parlementaires, lors de la préparation de législations, politiques et programmes, pour la rédaction de projets de lettres-réponses sous signature ministérielle, la préparation de discours ministériels, la préparation de tournées du ministre ou de rencontres du ministre avec les clients du ministère. La vie quotidienne de l’administration, surtout aux niveaux de la direction, est parsemée de points de contacts avec la politique. La proximité crée quelquefois des liens personnels. L’administration répond aussi aux demandes légitimes des députés qui intercèdent pour leurs commettants ; on donne des informations, on justifie les décisions prises et on procède à des vérifications… tout en respectant la régularité procédurale!

33 Le personnel La naissance et la constitution d’une fonction publique internationale est révélateur de l’évolution des OI depuis quelques décennies Plus de coopération = plus de fonctionnaires La fonction publique internationale a ces règles, ses principes, ses statuts Celles-ci sont, par contre, mal assurées sur le plan politique Doit constamment éviter les interférences avec les États Les institutions n’ont pas assez de légitimité politique Une harmonisation et une stabilisation de ce personnel est souhaitable pour solidifier l’action des OI

34 Fonction publique internationale
Ce terme réfère aux personnels qui habitent l’administration des OI Dans un autre sens, il peut référer aux statuts généraux des employés des OI Les statuts explicitent les conditions d’emploi de travail et de carrière dans les administrations qui procèdent de la logique d’une administration fermée Fonction publique Ce terme a deux sens : Les personnels Ce terme réfère aux personnels qui habitent l’administration publique dans son ensemble (sens générique) : « La fonction publique a voté contre le parti de ce gouvernement... » (sens de tous les employés des secteurs publics et para-publics) ou dans certains secteurs précis que la loi définit au sens restreint identifié par la loi québécoise (la Loi sur la Fonction publique) ou la loi fédérale (Loi concernant l’Emploi dans la fonction publique). « Cette décision n’aura d’impact que chez les employés de la fonction publique » (au sens qu’elle ne toucherait pas directement ceux de Loto-Québec). Par exemple les memres des cabinets politiques voient leur statut décrit dans la Loi sur la fonction publique…pour y lire qu’ils n’en font pas partie au sens légal du terme! 2- Le statut. Dans un autre sens, il peut référer au statut général (conditions d’emploi, de travail et de carrière) des employés du secteur public. secteurs que la loi définit (sens restreint définit par la loi québécoise ou fédérale, Loi sur la fonction publique). « Le statut de la fonction publique vient d’être changé… » Quoiqu’il en soit, on retiendra que le concept de fonction publique est inclus dans celui d’administration publique comme étant une de ces composantes. On se souciera dorénavant de faire la distinction entre les deux : On ne devrait plus dire : Le gouvernement négocie avec l’administration publique! ni : Les mesures pour contrôler les achats ont été prises dans toute la fonction publique…

35 Complexité actuelle 76 000 fonctionnaires pour l’ONU
au seul siège social Plus de 15 institutions spécialisés Banque mondiale : employés OMC : employés OCDE : employés Chacune de ces entités a le pouvoir d’établir ces propres contrats d’emploi

36 Définitions d’un fonctionnaire international
Définitions claires d’un fonctionnaire international : Tout individu chargé par les représentants de plusieurs États d’exercer, en étant soumis à des règles juridiques spéciales, des fonctions dans l’intérêt de l’ensemble des États de façon continue et exclusive Toute personne par qui l’organisation internationale agit

37 Le qui de l’administration publique
Deux types de personnels Politique: Fonctions politiques : Députés Fonctions administrative : Délégués, représentants, ambassadeurs, etc. Administratif: Discrétionnaires : Secrétaire général, Commissaires, Directeurs généraux, etc. Au mérite ou au concours : tous les autres postes sauf Concours restreints Répartition géographique ou linguistique Personnels politiques Nommés de façon discrétionnaire Gouverneur général / Lieutenant gouverneur Ministres Sénateurs Membres des cabinets politiques (incluant le Bureau du Premier ministre) Parmi ces personnages politiques, le Gouverneur général (et Lieutenant Gouverneur dans les provinces), le Premier ministre, les ministres et les membres des cabinets jouent aussi un rôle administratif, respectivement comme Chef d’État, chef de gouvernement, chef de ministère et conseillers à ce chef de ministère. Le Gouverneur général (GG) est choisi par le Premier ministre du Canada mais nommé par la Reine. Les Lieutenants Gouverneurs sont choisis et nommés par le Premier ministre du Canada. Le Premier ministre est choisi, nommé et assermenté par le GG ou LG. Les ministres sont choisis par le PM et assermentés devant le GG ou le LG. Les membres des cabinets ministériels sont choisis et nommés par le ministre qu’ils servent. Certaines influences du PM ou de son Bureau (cabinet) peuvent intervenir. Élus Députés Maires/conseillers/échevins de villes, municipalités, etc.; préfets de MRC Présidents de Commissions scolaires./conseillers Présidents./administrateurs./membres des agences de développement des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (anciennes régies régionales santé et services sociaux) Parmi ces personnages politiques de diverses envergures, les députés participent à la législation et au contrôle politique de l’administration ; les autres jouent à leur niveau un rôle analogue, tandis que les Présidents de CS et de régies régionales agissent comme chefs de l’organisme et de son exécutif. 1.2.2 Personnels administratifs (G.B., CAN. QUÉ) A- NOMINATIONS DISCRÉTIONNAIRES : QUI ET COMMENT? LES PLUS HAUTS DIRIGEANTS SONT NOMMÉS DE MANIÈRE DISCRÉTIONNAIRE, C’EST À DIRE À LA DISCRÉTION DE CELUI QUI NOMME; CELUI-CI N’A PAS D’AUTRES CONTRAINTES QUE LES LOIS GÉNÉRALES ET LE BON SENS. ON NE NOMMERA PAS UN NON-CANADIEN, UN DÉTENU, UN DÉMENT, OU UNE PERSONNE QUI REFUSERA DE DÉMISSIONNER DE SES FONCTIONS ACTUELLES! POUR LE RESTE, CELUI QUI NOMME VIVRA AVEC LES CONSÉQUENCES DE SES CHOIX Dirigeants d’organismes (PDG/ Prés de CA / Membres : pour l’orientation des politiques de la société) Titulaires d’emplois supérieurs (S.M. : sous-ministres, S.M.S. :associés, S.M.A. :adjoints). (voir mécanismes infra) Membres des cabinets politiques (appartiennent à la fois à la sphère politique et administrative) (Nominations politiques discrétionnaires du ministre, quelquefois inspirées du cabinet du Premier ministre qui se trouvent à l’orée des mondes politique et administratif ; le nombre de membres varie selon l’ampleur du budget attribué et celle des classements attribués ( plus on les paie cher, moins il y en a). Ambassadeurs, consuls ou, pour les provinces, les délégués généraux, (viennent de la carrière à plus de 85%) Pour les hauts fonctionnaires : Sous-ministres (SM, appelés DM dans les catégories fédérales), sous ministres associés ou délégués (SMS) sous-ministres adjoints (SMA) et pour les dirigeants d’organismes (PDG, appelés GIC dans les catégories fédérales) Mécanisme Pour le Québec, par le Conseil des ministres sur proposition du premier ministre :SM/SMS/SMA/PDG. Pour le Canada, il y a une prérogative (de 1896 : cf. infra) du Premier ministre du Canada pour la nomination des sous-ministres et ambassadeurs. On utilise le mécanisme de l’ordre en Conseil signé par le Premier ministre et deux autres ministres (n’importe lesquels).

38 Modèle idéal type de Weber
La domination : obtenir l’obéissance pour exercer sa puissance La légitimité vise à rendre acceptable, à celui qui obéit, la domination d’une institution Le projet de Weber est de rendre acceptable l’autorité par une légitimité administrative 3 modes de légitimité administrative Traditionnelle Charismatique Rationnelle Sens wébérien de légitimation et intérêts de la légitimation (r ) : rendre acceptable par un des trois fondements de la légitimité(traditionnelle, charismatique et rationnelle) ; hausser l’adhésion et le comportement conforme ; minimiser la répression. Ce qui est légal (conforme aux lois) n’est pas toujours légitime (acceptable) aux yeux de certains segments de la population Légitimations: politique (démocratie) et administrative (bureaucratie) Propriétés du modèle idéal de Max Weber et caractéristiques postulées par l'administration publique libérale et comparaison avec les textes législatifs (r. chapitre sur bureaucratie ;pp et 443 et ss.) Le terme de Bureaucratie a été rendu célèbre par le sociologue allemand Max Weber à la fin du XIXe siècle dans un chapitre de son ouvrage Économie et société. De nombreuses révoltes contre l’exercice du pouvoir de l’État étaient, selon Weber, dues à une absence de crédibilité des décideurs et donc, des décisions : il ne semblait pas y avoir de règles pour décider, les décisions semblaient arbitraires, injustes et capricieuses. Ceux qui prenaient ou appliquaient de telles décisions n’avaient pas ni statut, ni connaissances qui leur auraient conféré quelque crédibilité. L’auteur explique qu’il y a trois modes de domination, ou de transmission de l’autorité, dans la société : celle qui est traditionnelle, fondée sur une l’histoire qui justifie les ordres du présent, comme c’est le cas de l’autorité des Églises ou du pouvoir royal; celle qui est charismatique où des leaders galvanisent les foules pour avoir leur approbation ou leur engagement, comme ce fut le cas de Napoléon; celle qui est basée sur la raison, par laquelle les gens comprennent pourquoi ils obéissent et acceptent sciemment le fait de l’obéissance; c’est le cas de la démocratie en politique, où les gens acceptent l’autorité de celui qui est élu par le plus grand nombre…à condition que les règles soient respectées. C’est la légitimité rationnelle-légale.

39 Résumé du modèle idéal Wébérien
1- Le fonctionnaire a des statuts, rôles, pouvoirs précis et limités et des obligations 2- Son champ de compétences est régi par des règles fixes Il a des activités régulières Il a des fonctions officielles Il jouit de l’autorité, des pouvoirs et de la protection nécessaires à son travail 3- Il existe une hiérarchie formelle des fonctions et des niveaux d’autorité 4- La gestion de l’organisation se fait selon des documents écrits, publics et publiés 5- Il a une formation professionnelle spécialisée comme fonctionnaire et suffisante

40 Résumé du modèle idéal Wébérien (suite)
6- L’institution a un culte de l’expertise comme facteur décisionnel : décisions selon le mérite du dossier plutôt qu’à la tête du client 7- Il y a exclusivité de fonctions 8- Le fonctionnaire fait carrière dans la bureaucratie 9- L’administration est impersonnelle (Égalité des citoyens : règles impersonnelles, universelles et strictes : la règle s’applique à tout le monde en toutes circonstances) 10- Il y a un culte du directeur (vocation, position sociale, nommé plutôt qu’élu pour asseoir sa compétence et son indépendance; il fait partie de la chaîne d’autorité, donc de responsabilité) 11- Le statut des fonctionnaires fait aussi l’objet de règles formelles : écrites, publiques et publiées

41 Postulats wébériens et statut de la fonction publique internationale
Neutralité et impartialité protection des fonctionnaires contre les pressions et manœuvre des États Promotion des intérêts collectifs et non plus des intérêts supérieurs d’une nation Devoir de réserve Professionnalisme Qualification des employés pour l’accomplissement des tâches Loyauté Respect des impératifs moraux permettant le lien de confiance Absence de conflits d’intérêts Libération des préoccupations monétaires par un salaire et des conditions d’emploi décents Quant au statut d’employé public qu’ont les fonctionnaires - Neutralité : dans l’exercice de leur travail ils ne manifestent pas d’opinions politiques, ne favorisent ou ne pénalisent personne pour ce motif et le ministre a confiance d’être servi avec qualité indépendemment des opinions politiques du fonctionnaire - Discrétion : rien de ce qui connu dans l’exercice du travail ne sera divulgué sans permission du supérieur. - Réserve : aucune manifestation d’opinions politiques dans le public qui pourrait faire croire au public que des fonctionnaires sont réticents à servir un ministre/ gouvernement, ne le servent pas au mieux ou encore sabotent son action. - Anonymat : les opinions fournies au ministre restent anonymes et le nom de l’auteur n’est pas divulgué. - Professionnalisme : conseil fourni indépendemment de la personne conseillée ou du sujet sur lequel il porte. - Loyauté : servir le ministre ou le gouvernement en faisant abstraction des différends politiques, idéologiques, corporatistes ; chercher à protéger le ministre par l’information portée à son attention et par les conseils fournis. - Impartialité : ne pas avoir de parti pris au sujet de quelque chose ou faire en sorte que cette opinion n’intervienne pas dans le travail effectué ; faire un travail de conseiller ou de prestation de services de la même manière, malgré des opinions personnelles différentes. - Absence de conflits d’intérêts : le poste ne sert pas à s’avantager, soi, ses amis, sa famille, ses relations professionnelles, etc. - Attitude de service aux citoyens : ouverture d’esprit à faire profiter le citoyen au maximum des droits offerts par un programme

42 Caractéristiques de la fonction publique
Si la fonction publique est basée sur le professionnalisme, la permanence ou l’attribution de contrats, elle n’aura pas les mêmes facultés pour mettre en œuvre des politiques : Capacité et légitimité de l’organisation Mémoire et continuité organisationnelle Le pouvoir de la bureaucratie est basé sur les ressources dont elle dispose Les ressources matérielles L’information Les connaissances Certaines sécurités légales . À la tête des ministères, les sous-ministres occupent les plus haut poste non politique : ils dirigent le ministère dans la gestion quotidienne et font appliquer les lois qui relèvent de leurs compétences. La règle générale est que le ministre est le dépositaire de l’essentiel des pouvoirs et des responsabilités. Le sous-ministre est souvent l’éminence grise et le responsable de la préparation des décisions ministérielles. Dans les faits, le sous-ministre conseille le ministre, supervise l’élaboration des politiques et fait appliquer les politiques. L’existence d’un système de dépouilles, tel que nous avons vu au cours 2, pose le problème de la continuité, du professionnalisme, de la compétence et de la carrière attrayante dans la fonction publique versus la confiance que gagne le ministre à voir ses dirigeants lui ressembler et la sécurité d’un parti de voir ses militants se faire récompenser.

43 Le pourquoi des règles administratives
Il faut que le personnel dispose de certaine qualité si on veut que son travail ait une certaine valeur Avec un système de carrière, les fonctionnaires internationaux vont développer un esprit de corps, des traditions qu’ils croiront devoir perpétuer Cela a été désiré par certains, mais plusieurs États préfèrent garder les OI sous leur emprise

44 Échange de bons procédés
Contre des devoirs, L’organisation offre toujours des droits Les postes occasionnels, se transforme en des occasions de carrière Les fonctionnaires quittent les situations précaires pour la permanence, dans certaines OI Les salaires sont souvent meilleurs que les fonctions publiques nationales Standing et différentiation Problématique : le cas de l’Europe et le cas des consultants dans les PED

45 Amélioration des condition de la fonction publique internationale
Garantir la stabilité Protection et immunité Salaires Recrutement Perfectionnement Carrière Retraite

46 Le régime juridique du personnel des OI
Au début les OI étaient de tout petits organes de consultation UPU est passé de 22 à 191 pays! Les services offerts par les OI étaient limités : les OI étaient de simples bureaux, commissions, unions, etc. On travaillait dans une OI comme on travaillait dans une entreprise privée Les structures et les tâches se sont accrus et cette situation n’était plus possible La fonction publique internationale est soumis à un régime juridique international Le but est de mettre à l’abris les employés du droit des États où ils travaillent Ils exercent des fonctions pour une OI Cette relation doit prédominer sur une possible relation avec un État Avec le temps, ce régime international a été assujettit à des règles plus strictes

47 La problématique de la loyauté
Du temps de la SDN : Plusieurs États (cas du Japon, de l’Italie et de l’Allemagne) voulaient que leurs ressortissants soient sous les ordres de l’État Aujourd’hui : Les fonctionnaires sont des employés des OI et non de leur État d’origine Se mettre au service d’une OI implique de la servir objectivement, de manière impartiale, non partisane et loyale L’obéissance ne peut dépasser les frontières de la légalité OI et fonctionnaires sont tenus de respecter la loi

48 La problématique de la loyauté (suite)
Les États auront toujours tendance à placer leurs intérêts au-dessus de l’intérêt de l’ensemble Les querelles entraînent souvent la politisation des administrations et remet en question l’impartialité et l’efficacité des OI Les fonctionnaires sont des employés de l’État et non du Gouvernement. Ils sont des serviteurs de l’État. Servir l’État implique de se mettre au service du gouvernement du jour (règle de la démocratie : formé de manière démocratique et régulière). Se mettre au service du gouvernement du jour implique de le servir objectivement, de manière impartiale, non partisane et loyalement. L’obéissance et le service du gouvernement du jour ne peuvent dépasser les frontières de la légalité (règle de la suprématie de la règle de droit) Voir Recueil : Affaire Ponting (libéré d’accusations de haute trahison suite à la divulgation au Parlement d’informations relatives au déclenchement de la guerre des Malouines) Limites : les coups d’État Les actes de déloyauté pour des motifs intéressés (négociations de conventions collectives, avancement dans la carrière)