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4 janvier 20141 Le Fonds JEREMIE Provence-Alpes-Côte dAzur.

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1 4 janvier Le Fonds JEREMIE Provence-Alpes-Côte dAzur

2 4 janvier Le Fonds JEREMIE PACA : lhistoire La Région PACA sest dotée doutils majeurs de soutien aux entreprises, mais sa gamme ne permettait pas de faire face aux nouveau contexte économique auquel les PME doivent faire face, le resserrement du crédit Dès lors, le Conseil régional le 16 décembre 2011 a approuvé la création dun outil financier dune capacité financière suffisante permettant à la fois un meilleur accès au crédit bancaire pour les PME ainsi quune possibilité de baisse des taux dintérêt A ainsi été approuvé les termes de la convention de financement de linstrument de garantie JEREMIE entre lEtat, la Région et le F.E.I. Ce fonds, confié en gestion au Fonds Européen dInvestissement, est doté de 20 M et répond parfaitement à la problématique cruciale daccès au crédit pour les entreprises régionales, dans un contexte de crise financière particulièrement difficile, prévoyait de garantir un portefeuille de prêts de 121 M. Cet instrument est cofinancé à hauteur de 50 % par des crédits FEDER au titre du Programme Opérationnel régional FEDER ( ) Un appel à manifestation dintérêt a permis de déterminer lintermédiaire financier chargé dinstruire les projets, doctroyer les prêts aux PME sur ses fonds propres et de mobiliser la garantie du fonds JEREMIE: le réseau des Banques Populaires a été sélectionné. Parmi les Banques du Groupe BPPC : LA CHAIX a ainsi été retenue La Région PACA sest dotée doutils majeurs de soutien aux entreprises, mais sa gamme ne permettait pas de faire face aux nouveau contexte économique auquel les PME doivent faire face, le resserrement du crédit Dès lors, le Conseil régional le 16 décembre 2011 a approuvé la création dun outil financier dune capacité financière suffisante permettant à la fois un meilleur accès au crédit bancaire pour les PME ainsi quune possibilité de baisse des taux dintérêt A ainsi été approuvé les termes de la convention de financement de linstrument de garantie JEREMIE entre lEtat, la Région et le F.E.I. Ce fonds, confié en gestion au Fonds Européen dInvestissement, est doté de 20 M et répond parfaitement à la problématique cruciale daccès au crédit pour les entreprises régionales, dans un contexte de crise financière particulièrement difficile, prévoyait de garantir un portefeuille de prêts de 121 M. Cet instrument est cofinancé à hauteur de 50 % par des crédits FEDER au titre du Programme Opérationnel régional FEDER ( ) Un appel à manifestation dintérêt a permis de déterminer lintermédiaire financier chargé dinstruire les projets, doctroyer les prêts aux PME sur ses fonds propres et de mobiliser la garantie du fonds JEREMIE: le réseau des Banques Populaires a été sélectionné. Parmi les Banques du Groupe BPPC : LA CHAIX a ainsi été retenue

3 4 janvier JEREMIE (vue générale mandat par mandat)

4 4 janvier JEREMIE (JOINT EUROPEAN RESOURCES FOR MICRO TO MEDIUM ENTERPRISES) A pour but de favoriser lattribution de prêts à des PME éligibles en fournissant une protection de risque Cette protection vise à réduire les difficultés daccès aux financements, du fait de cautions insuffisantes au regard du niveau de risque relativement élevé quelles représentent. CE DISPOSITIF EUROPEEN ATTRIBUE A LA BANQUE UNE GARANTIE GRATUITE COUVRANT 80 % DU FINANCEMENT Lobjectif de lInstrument Financier est daméliorer laccès des PME au financement en : Réduisant le taux dintérêt, y compris la marge liée au risque (0.5 point) Limitant le niveau de garantie personnelle (indivise) exigé à maximum 50 % du montant du prêt. JEREMIE (JOINT EUROPEAN RESOURCES FOR MICRO TO MEDIUM ENTERPRISES) A pour but de favoriser lattribution de prêts à des PME éligibles en fournissant une protection de risque Cette protection vise à réduire les difficultés daccès aux financements, du fait de cautions insuffisantes au regard du niveau de risque relativement élevé quelles représentent. CE DISPOSITIF EUROPEEN ATTRIBUE A LA BANQUE UNE GARANTIE GRATUITE COUVRANT 80 % DU FINANCEMENT Lobjectif de lInstrument Financier est daméliorer laccès des PME au financement en : Réduisant le taux dintérêt, y compris la marge liée au risque (0.5 point) Limitant le niveau de garantie personnelle (indivise) exigé à maximum 50 % du montant du prêt. JEREMIE : objectifs

5 4 janvier JEREMIE : lenveloppe 122 M sur 3 ans pour les Banques sélectionnées : les 3 Banques Populaires dont la CHAIX 122 M sur 3 ans pour les Banques sélectionnées : les 3 Banques Populaires dont la CHAIX

6 4 janvier Sont Éligibles les PME au sens de la norme européenne PME : - de 250 salariés/ et/ - de 50 M de CA /ou/ - 43 M de total bilan Petites entreprises : - de 50 salariés /et/ CA ou total bilan - 10 M Micro entreprises : - de 10 salariés et/ - 2 M de CA ou total bilan La PME ne devra pas être en difficulté, la définition européenne du terme étant trop large, il a été décidé que la sélection se fera sur la note Mac Donough : les notes >14 pour le segment Corporate ou > 8 pout le segment retail sont exclues la PME ne devra pas être liée, de près ou de loin, à un ou plusieurs Secteurs Interdits La PME devra être installée et opérer dans la région Provence-Alpes-Côte dAzur. Sont Éligibles les PME au sens de la norme européenne PME : - de 250 salariés/ et/ - de 50 M de CA /ou/ - 43 M de total bilan Petites entreprises : - de 50 salariés /et/ CA ou total bilan - 10 M Micro entreprises : - de 10 salariés et/ - 2 M de CA ou total bilan La PME ne devra pas être en difficulté, la définition européenne du terme étant trop large, il a été décidé que la sélection se fera sur la note Mac Donough : les notes >14 pour le segment Corporate ou > 8 pout le segment retail sont exclues la PME ne devra pas être liée, de près ou de loin, à un ou plusieurs Secteurs Interdits La PME devra être installée et opérer dans la région Provence-Alpes-Côte dAzur. JEREMIE : critères déligibilité

7 4 janvier INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DE LENERGIE RENOUVELABLE : lOpération de Financement PME finance un projet dinvestissement dans le domaine des énergies renouvelables ou de lefficacité énergétique selon les fiches opérations relatives aux investissements liés aux projets dénergie renouvelable et defficacité énergétique INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DE LENERGIE RENOUVELABLE : lOpération de Financement PME finance un projet dinvestissement dans le domaine des énergies renouvelables ou de lefficacité énergétique selon les fiches opérations relatives aux investissements liés aux projets dénergie renouvelable et defficacité énergétique JEREMIE : opérations éligibles

8 4 janvier la PME fait partie dun des Pôles Régionaux dInnovation et de Développement Économique Solidaire (PRIDES) ou dun des Pôles de compétitivité JEREMIE : opérations éligibles

9 4 janvier la PME est active dans le secteur industriel, le bâtiment et le secteur de lindustrie touristique, tels que définis par les codes Nace suivants JEREMIE : opérations éligibles 10 Industries alimentaires 11 Fabrication de boissons 13 Fabrication de textiles 14 Industrie de lhabillement 15 Industrie du cuir et de la chaussure 16 Travail du bois et fabrication darticles en bois et en liège, à lexception des meubles; fabrication darticles en vannerie et sparterie 17 Industrie du papier et du carton 18 Imprimerie et reproduction denregistrements 19 Cokéfaction et raffinage 20 Industrie chimique 21 Industrie pharmaceutique 22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique 23 Fabrication dautres produits minéraux non métalliques 24 Métallurgie 25 Fabrication de produits métalliques, à lexception des machines et des équipements 26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 27 Fabrication déquipements électriques 28 Fabrication de machines et équipements n.c.a. 29 Industrie automobile 30 Fabrication dautres matériels de transport 31 Fabrication de meubles 32 Autres industries manufacturières 33 Réparation et installation de machines et déquipements 38 Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération 39 Dépollution et autres services de gestion des déchets 41 Construction de bâtiments ( à lexception du 41.1 : promotion immobilière) 42 Génie civil 43 Travaux de construction spécialisés 55 hébergement 56 Restauration 10 Industries alimentaires 11 Fabrication de boissons 13 Fabrication de textiles 14 Industrie de lhabillement 15 Industrie du cuir et de la chaussure 16 Travail du bois et fabrication darticles en bois et en liège, à lexception des meubles; fabrication darticles en vannerie et sparterie 17 Industrie du papier et du carton 18 Imprimerie et reproduction denregistrements 19 Cokéfaction et raffinage 20 Industrie chimique 21 Industrie pharmaceutique 22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique 23 Fabrication dautres produits minéraux non métalliques 24 Métallurgie 25 Fabrication de produits métalliques, à lexception des machines et des équipements 26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 27 Fabrication déquipements électriques 28 Fabrication de machines et équipements n.c.a. 29 Industrie automobile 30 Fabrication dautres matériels de transport 31 Fabrication de meubles 32 Autres industries manufacturières 33 Réparation et installation de machines et déquipements 38 Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération 39 Dépollution et autres services de gestion des déchets 41 Construction de bâtiments ( à lexception du 41.1 : promotion immobilière) 42 Génie civil 43 Travaux de construction spécialisés 55 hébergement 56 Restauration

10 4 janvier Critères lié à lOpération de Financement de PME 1.Objet du financement : investissement dans des actifs matériels et immatériels, Besoin en fonds de roulement nécessaire au développement et à lexpansion des activités qui sont liées au point (1) ci-dessus, proportion BFR : maximum 20 % Les prêts doivent présenter un tableau damortissement avec un calendrier prédéfini (les lignes de crédit ne sont pas Éligibles) ; Prêts amortissables, (les prêts à remboursement in fine sont inéligibles); 2. Durée du prêt : minimum de 12 mois et maximum de 120 mois, y compris la période du différé si il y a lieu; 3. Montant du prêt : minimum 25 k et maximum k Critères lié à lOpération de Financement de PME 1.Objet du financement : investissement dans des actifs matériels et immatériels, Besoin en fonds de roulement nécessaire au développement et à lexpansion des activités qui sont liées au point (1) ci-dessus, proportion BFR : maximum 20 % Les prêts doivent présenter un tableau damortissement avec un calendrier prédéfini (les lignes de crédit ne sont pas Éligibles) ; Prêts amortissables, (les prêts à remboursement in fine sont inéligibles); 2. Durée du prêt : minimum de 12 mois et maximum de 120 mois, y compris la période du différé si il y a lieu; 3. Montant du prêt : minimum 25 k et maximum k JEREMIE : opérations éligibles

11 4 janvier les Opérations de Financement de PME devront être les seules aides reçues dun instrument financier financé par lUE (pas dautre grande caution non plus) Les Opérations de Financement de PME ne devront pas financer des opérations purement financières ou de développement immobilier (en particulier lorsque cette dernière constitue une opération purement financière et quelle ne fait pas partie dun projet dinvestissement productif) Exclusion des entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture Exclusion des entreprises actives dans les activités de transformation et/ou commercialisation des produits dimitation ou de substitution aux produits laitiers Exclusion des entreprises actives sur des secteurs interdits, illicites la Corse, le Gard, lHérault et la Drôme sont inéligibles au PRET JEREMIE PACA. Le financement apporté par cet instrument bénéficie du soutien du programme opérationnel « Compétitivité Régionale et Emploi » ( ) cofinancé par les Fonds Structurels de lUnion Européenne et la Région Provence-Alpes-Côte dAzur au titre de linitiative JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises les Opérations de Financement de PME devront être les seules aides reçues dun instrument financier financé par lUE (pas dautre grande caution non plus) Les Opérations de Financement de PME ne devront pas financer des opérations purement financières ou de développement immobilier (en particulier lorsque cette dernière constitue une opération purement financière et quelle ne fait pas partie dun projet dinvestissement productif) Exclusion des entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture Exclusion des entreprises actives dans les activités de transformation et/ou commercialisation des produits dimitation ou de substitution aux produits laitiers Exclusion des entreprises actives sur des secteurs interdits, illicites la Corse, le Gard, lHérault et la Drôme sont inéligibles au PRET JEREMIE PACA. Le financement apporté par cet instrument bénéficie du soutien du programme opérationnel « Compétitivité Régionale et Emploi » ( ) cofinancé par les Fonds Structurels de lUnion Européenne et la Région Provence-Alpes-Côte dAzur au titre de linitiative JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises JEREMIE : exclusions

12 4 janvier FICHE DELIGIBILITE JEREMIE

13 4 janvier FICHE DELIGIBILITE JEREMIE

14 4 janvier FICHE DELIGIBILITE JEREMIE


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