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1 Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers (DGEF) Direction de lAccueil, de lAccompagnement des Etrangers et de la Nationalité (DAAEN)

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1 1 Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers (DGEF) Direction de lAccueil, de lAccompagnement des Etrangers et de la Nationalité (DAAEN)

2 2 Les publics de la politique daccueil et daccompagnement - aux étrangers primo-arrivants âgés entre 16 et 65 ans destinés à sinstaller durablement en France - en grande majorité, des migrants familiaux A qui sadresse cette politique?

3 3 Les objectifs de lengagement réciproque Préparer lintégration républicaine dans la société française, Un engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française Acquérir une connaissance suffisante de la langue française

4 4 Les objectifs de lengagement réciproque Le contrat est signé entre lEtat, représenté par le préfet, et le migrant, pour une durée dune année, éventuellement renouvelable pour une durée identique obligations respectives du migrant dune part (engager ce processus dintégration par le suivi des prestations proposées dans le cadre du CAI) et de lEtat dautre part (organiser et financer ce parcours dintégration)

5 5 Le pré-accueil dans le pays de résidence En application de la loi du 20 novembre 2007, les ressortissants étrangers de plus de 16 ans et de moins de 65 ans (conjoints de français et regroupement familial) bénéficient dans leur pays de résidence, d'une évaluation de leur degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République et, si le besoin en est établi, d'une formation gratuite au terme de laquelle ils font l'objet d'une nouvelle évaluation

6 6 Droits et devoirs des signataires de lengagement réciproque LEtat, par lintermédiaire de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii), prend en charge gratuitement les prestations suivantes : Une formation civique dune journée comportant une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment légalité entre les hommes et les femmes et la laïcité ; Une formation linguistique, en cas de besoin, pouvant aller jusquà 400 heures, sanctionnée par la délivrance du diplôme initial de langue française (DILF) ;

7 7 Droits et devoirs des signataires du Contrat daccueil Une session dinformation sur la vie en France d'une demie journée; Un accompagnement social si la situation personnelle ou familiale du signataire le justifie ; Depuis le 1er décembre 2008, un bilan de compétences professionnelles permet à létranger signataire de connaître et valoriser ses expériences passées, ses compétences professionnelles ou son savoir-faire dans une recherche d'emploi. Le migrant signataire sengage à participer aux journées de formation prescrites et à suivre en totalité la formation linguistique qui lui aura été éventuellement prescrite.

8 8 Le contrat daccueil pour la famille Depuis le 1er décembre 2008, a été créé un contrat d'accueil spécifique pour la famille, en faveur des bénéficiaires du regroupement familial et des conjoints de français, dès lors qu'ils ont des enfants. En signant ce contrat, létranger sengage à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France et à respecter l'obligation scolaire de ses enfants.

9 9 Conséquences du non-respect du Contrat dAccueil En cas de non respect du contrat par l'étranger, manifesté par une volonté caractérisée, le Préfet peut décider de ne pas renouveler son titre de séjour. Par ailleurs, le suivi de ce contrat est également pris en compte pour lattribution de la carte de résident que peut demande tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue depuis cinq ans en France.

10 10 Bilan du contrat daccueil signataires depuis son expérimentation en signataires en 2012 dont : * 53% de femmes * plus de 150 nationalités représentées * plus de 37 % des signataires originaires du Maghreb (Algérie, Tunisie et Maroc) * 4,6% de Turquie et du Congo, * 76% ont une connaissance du français jugée suffisante

11 11 Bilan du contrat daccueil dans les DOM - Quelques particularités du public signataire du contrat daccueil dans les départements doutre–mer¹ : * 65% de femmes * 78% ont une connaissance du français jugée suffisante à lIle de la réunion et 60% en Guadeloupe et en Martinique ¹ Le contrat daccueil et est mis en oeuvre depuis juin 2008 (article L311-9 du CESEDA)

12 12 Les dispositifs dapprentissage du français en 2012 Les enjeux; Les objectifs; Les nouvelles orientations.

13 13 Les objectifs quantitatifs Plus de places pour les signataires du contrat Près de places pour les non-signataires: - principalement des femmes; - des personnes engagées dans une démarche de naturalisation; - des personnes ayant moins de 5 années de séjour en France à qui le contrat na pas pu être proposé.

14 14 Les objectifs quantitatifs Lapprentissage du français dans les ateliers socio- linguistiques (ASL); Soutenus par subvention, les ateliers socio-linguistiques sont portés de préférence par des associations de proximité, favorisant le maintien ou la restauration du lien social dans les quartiers d'habitation. Ils offrent aux participants un parcours personnalisé, pouvant déboucher sur l'entrée dans un dispositif d'apprentissage de la langue française, l'accès à la formation professionnelle, la recherche d'emploi et l'accès aux dispositifs spécifiques de pôle emploi.

15 15 Les résultats 2012 pour les signataires du contrat daccueil personnes inscrites en formation linguistique sur contrats daccueil signés; DILF délivrés.

16 16 Les objectifs qualitatifs Conduire les signataires du contrat au DILF; Conduire les autres publics au niveau A1 oral et écrit ( a minima); Animer des ateliers socio -linguistiques au niveau des territoires.

17 17 Les publics éligibles les ressortissants étrangers âgés de plus de 16 ans et de moins de 65 ans pour lesquels le regroupement familial est sollicité ; les conjoints de Français âgés de moins de 65 ans sollicitant le visa; les personnes de plus de 26 ans, immigrées légalement installées en France et appelées à y résider de manière durable

18 18 La durée des formations La formation linguistique est obligatoire. Les étrangers non-scolarisés dans leur langue maternelle, qui ont échoué aux épreuves du test, se voient prescrire une formation linguistique, qui peut atteindre 400 heures maximum. (Décret n° du 19 décembre 2006)

19 19 Le rythme des formations Plusieurs rythmes de formations linguistiques sont proposés afin de s'adapter aux disponibilités des personnes DE et salariées: - cours du samedi (4 heures par semaine); - cours du soir (4 à 6 heures par semaine); - cours extensifs (6 heures par semaine); - cours semi-intensifs (12 heures par semaine); - cours semi-intensifs (18 à 21 heures par semaine); - cours intensifs (temps plein, soit 30 heures par semaine au maximum).

20 20 Les publics de la politique daccueil Les chiffres -5 millions dimmigrés vivent en France (8,1% de la population française) - 3,5 millions sont étrangers (5,7 % de la population française) - près de personnes ont été accueillis avec un visa de long séjour en près de étrangers signent le contrat daccueil et dintégration chaque année - près de étrangers obtiennent la nationalité française chaque année

21 21 Une collaboration renforcée dans le cadre de lUnion Européenne Le renforcement de la concertation sexprime : - par des conférences ministérielles européennes des ministres en charge de lintégration (2004, 2007, 2008, 2010, 2011, 2012) - dans le cadre de réseaux : réseau des points de contact nationaux intégration («National Contact Point of Integration»), Forum européen de lintégration associant la société civile, site WEB depuis avril dans le cadre de relations bilatérales et de rapprochements sur des questions communes : avec nos partenaires allemands (groupe de travail franco-allemand) ainsi que dautres partenaires européens sur le thème de la diversité Exemple : Séminaire Européen sur les dispositifs daccueil pour les primo-arrivants organisé par la France les 17 et 18 avril 2013.

22 22 Gracias go raibh maith agat Bedankt te ş ekkür ederim Obrigado Paldies Ευχαριστούμε


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