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LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES BUDGETAIRES ORIENTEES VERS LA PERFORMANCE : LEXEMPLE DU MAROC Première session de la réunion des hauts responsables du budget.

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1 LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES BUDGETAIRES ORIENTEES VERS LA PERFORMANCE : LEXEMPLE DU MAROC Première session de la réunion des hauts responsables du budget de la région MENA « LA BUDGETISATION DE PERFORMANCE »

2 I BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE NECESSITE DUNE NOUVELLE LOI ORGANIQUE DES FINANCES IV II PRINCIPAUX ASPECTS DE LA REFORME BUDGETAIRE ET LEURS EVALUATIONS A MIS PARCOURS

3 3 Evolution du taux de croissance économique Progrès en matière de la croissance économique : 5% en moyenne entre contre 3,9% entre I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

4 4 Evolution du taux dinflation Maîtrise du taux dinflation : 2,6% en moyenne entre Légère remontée de linflation en 2008 mais qui reste maîtrisée. Daprès un classement du FMI le Maroc est parmi les pays où linflation est maîtrisée en I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

5 5 Evolution du déficit budgétaire en % du PIB Progrès en matière de maîtrise du déficit budgétaire global : 2,6% en moyenne entre I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

6 6 Evolution de la dette du Trésor en % du PIB Baisse continue du poids de la dette du Trésor en % du PIB : 53,6% en 2007 contre 67,2% en 2001 I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

7 7 Stabilisation des dépenses de fonctionnement sauf en 2005 qui a connu lopération du départ à la retraite et stabilisation des dépenses de matériel à 3,3% du PIB Masse salariale en % du PIB I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

8 8 Cest une nouvelle orientation de renforcement de linvestissement budgétaire et public notamment celui réalisé par les établissements publics Augmentation continue de linvestissement budgétaire et de linvestissement public I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

9 9 Évolution du Taux de pauvreté La réduction du taux de pauvreté à 9% en 2007 contre 15,3% en Baisse du taux de chômage: 9,8% en 2007 contre 11,6% en 2002 avec lobjectif datteindre 7% en I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

10 10 Approfondissement des réformes structurelles et mise en place des réformes sectorielles: Agriculture: Plan Maroc vert; Éducation : Plan durgence en ; Énergie: renforcement de la capacité de production; Eau: rationalisation et gestion intégrée; Industrie: Plan Émergence; Rapport du FMI : « La performance économique récente du Maroc est favorable grâce à une économie plus diversifiée, une situation budgétaire consolidée et un secteur financier solide, le Maroc est bien positionné pour poursuivre son développement malgré la conjoncture mondiale difficile ». I. BREF RAPPEL DU CADRE MACRO-ECONOMIQUE

11 11 II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS Contractualisation des relations entre services centraux et déconcentrés Gestion budgétaire axée sur les résultats: Indicateurs de performance Programmation pluriannuelle Objectifs Donner plus de clarté aux choix stratégiques en renforçant la programmation budgétaire pluriannuelle. Ce qui permettrait davoir une visibilité des choix stratégiques; Accroître la performance en orientant le budget vers les résultats moyennant des indicateurs de performance; Renforcer la déconcentration budgétaire pour favoriser une gestion de proximité répondant aux attentes des citoyens.

12 12 Définition Instrument de programmation triennal glissant permettant de placer la gestion budgétaire dans une perspective pluriannuelle. Le CDMT ne doit pas se substituer ni au plan de développement économique et social ni au budget annuel. Il établit un lien entre les objectifs stratégiques et le budget de lannée. Ce qui nécessite la délimitation des contours dans un cadre juridique LE CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME (CDMT) II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS

13 13 Tableau des opérations financières du Trésor (TOFT) triennal et glissant: évolution des agrégats de recettes et de dépenses; Projection sur 3 ans par ministère des ressources affectées et des besoins de financement des programmes sectoriels: masse salariale, matériel et investissement; Les bases II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS Nous assistons à une généralisation progressive du CDMT: 14 départements en 2007 ou léquivalent de 52% du budget dinvestissement à 21 département en 2008 ou léquivalent de 60% du Budget dInvestissement.

14 14 JanvierMai Juin 20 OctobreDécembre Etape 1 Etape 3Etape 4Etape 2 Mars Examen du PLF n+1 par le Parlement Elaboration du PLF de lannée Preparation du TOFT; diffusion de la circulaire du Premier Ministre Elaboration des projets de CDMT sectoriels Elaboration du CDMT global; Arbitrage sur les enveloppes du PLF. Finalisation des CDMT sectoriels; Finalisation du CDMT global Elaboration du CDMT Tenue du CG sur le PLF n+1 Dépôt du PLF n+1 au Parlement Lettres de cadrage du Premier Ministre; Arbitrage budgétaire; Commissions budgétaires; Mise au point des projets de budgets n+1 Diffusion, en date du 8 février 2007, de la circulaire du Premier Ministre accompagnée dun guide méthodologique de préparation du CDMT préparé par D. TOMMASI en 2006 II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS

15 15 Le CDMT est une expérience toute nouvelle, il faut la faire ancrer dans les pratiques de la gestion budgétaire. Un renforcement des capacités des capacités des gestionnaires budgétaires est primordial pour contribuer efficacement à lélaboration des prévisions de ressources et demplois de qualité. Il faut déterminer le cadre légal et juridique du CDMT au sein du projet du loi organique des finances en cours de réflexion à travers : Sa liaison avec les lois de finances; Marquer la nette distinction entre entre la programmation pluriannuelle et la planification sous forme de plans de développement économiques et sociaux; II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS Insuffisante articulation entre les CDMT sectoriels et les besoins des services déconcentrés : «phase montante ». Les services déconcentrés sont faiblement impliqués dans lélaboration.

16 16 Renforcer la culture de transparence, de performance et de reddition des comptes. Renforcer lefficacité de la dépense publique en assurant un lien logique entre les objectifs, les crédits alloués et les résultats attendus; Responsabiliser les gestionnaires autour dobjectifs prédéfinis mesurés par des indicateurs de performance; LA GESTION AXEE SUR LES RESULTATS Objectifs II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS

17 17 Donner plus dautonomie et de responsabilité aux gestionnaires notamment locaux : Fongibilité des crédits; Contractualisation des relations. Présentation des crédits budgétaires par programmes assortis dindicateurs de résultats. Il serait plus utile pour les parlementaires de pouvoir regrouper les programmes sous forme de mission. Ce qui exige une refonte de la codification budgétaire : Efficacité et maîtrise du coût des services publics; Choix dindicateurs sensibles au genre pour les secteurs sociaux; Clarification des stratégies sectorielles et leur déclinaison en objectifs et programmes. Instruments de mise en oeuvre II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS

18 18 Rendre compte des résultats Mesure des résultats Elaboration rapports annuels de performance Exécution au niveau déconcentré Evaluation de limpact des programmes au regard des indicateurs de performance Approche de proximité tenant compte des spécificités locales Allocation budgétaire dans le cadre de la LF Traduction des priorités dans la LF Estimation des moyens reflétant les besoins différenciés des populations ciblées Évaluation des moyens nécessaires à travers le CDMT Déclinaison en programmes dactions Fixation des objectifs opérationnels et des indicateurs associés Clarification des stratégies sectorielles Schéma logique de la performance Définition des priorités et des objectifs stratégiques II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS

19 19 LA CONSOLIDATION DES COMPTES PUBLICS Ladhésion du Maroc à la Norme Spéciale de Diffusion de Données implique la production dune situation financière consolidée qui couvre lensemble des opérations des entités du secteur public (administration centrale et locale). En France, la consolidation des comptes publiques nest pas vraiment un souci parce que linformation financière remonte quasiment nettoyée. Lexistence de plusieurs applications informatiques permet lélimination des opérations croisées entre les supports budgétaires et entre les entités du secteur public. En principe, comme cest le cas en France, la consolidation ne devrait pas constituer un souci mais nous constatons quun un plan comptable unifié pour les établissements publics était adopté, quun réseau informatisé, exception faite des collectivités locales, nétant pas dédié à cet exercice de façon à ce que linformation financière remonte quasiment nettoyée, des cadres de la Direction de la Comptabilité Nationale du Haut Commissariat au Plan sont détachées à la TGR ou à la DTFE pour convertir les données comptables en des données de la comptabilité nationale. II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS

20 20 Notre système des finances publiques fait lobjet dune évaluation périodique du système des finances publiques: RONC (2005) par le FMI, le CFAA (2003 et 2007) établi par la Banque mondiale. La Banque mondiale a procédé à trois décaissement un premier en 2004; un second en 2006 et un dernier en 2008 dans le cadre du Programme dAppui à la Réforme de lAdministration Publique; PARAP I, II et III. Renforcement de laudit de performance: implication des IGM avec lappui de lIGF pour lélaboration des rapports de performance. Un rapport de performance préparé par le cours des comptes vient dêtre rendu public Un soutien des institutions nationales et internationales continue II. REFORMES BUDGETAIRES ET LEURS EVALUATIONS Dautres institutions sintéressent contribuent parfois de façon indirecte à la mise en place de ces réformes, cest lexemple du PNUD, de lUSAID et de lUNIFEM concernant le genre.

21 21 IV. NECESSITE DUNE NOUVELLE LOI ORGANIQUE DES FINANCES Implication du parlement lors de la préparation du budget et renforcer sont suivi et contrôle lors de lexécution La gestion axée sur les résultats ou lieu de la consommation des crédits Encadrement de la gestion budgétaire des ordonnateurs Évaluation de la LOLF de 1998 marocaine par rapport à la LOLF française de 2001 Distinction entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie et leur conséquence sur la présentation des lois de finances et chez les parlementaires

22 22 Merci pour votre attention


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