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Le Droit international : un instrument de lutte face à la dette (Volet judiciaire) Université dété du CADTM Europe Le 4/07/09 Renaud Vivien (CADTM Belgique)

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1 Le Droit international : un instrument de lutte face à la dette (Volet judiciaire) Université dété du CADTM Europe Le 4/07/09 Renaud Vivien (CADTM Belgique)

2 Plan I.Larbitrage international sur la dette -présentation de larbitrage dans lordre juridique international -Le Tribunal international permanent de la dette souveraine -Position du CADTM I.Le procès des Institutions financières internationales (IFI) -Le but dune action en justice contre les IFI -Les fondements juridiques de cette action en justice -La stratégie du CADTM pour poursuivre la BM en justice

3 Présentation de larbitrage dans lordre juridique international 19ème siècle: développement de larbitrage inter-étatique Création de la Cour permanente darbitrage de La Haye en 1889 et de la CIJ en 1946 Désormais, larbitrage, à léchelle internationale, est principalement utilisé dans le règlement des différends relatifs aux relations commerciales transnationales. 2 conventions multilatérales principales en la matière fixent des règles générales : la Convention de New York du 10 juin 1958 et la Convention européenne de Genève sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961 les sources dorigine privée sont nombreuses et largement exploitées (les conventions d'arbitrage-type, les règlements d'arbitrage des institutions permanentes d'arbitrage, notamment ceux de la Chambre de Commerce International (C.C.I), l'American Arbitration Association, la London Court of Arbitration, la Chambre de commerce de Stockholm etc.)

4 Le (dys)fonctionnement de larbitrage international En soumettant leurs litiges à larbitrage international, les parties décident de soumettre non pas aux juridictions étatiques, mais à un ou plusieurs arbitres privés, en leur conférant le pouvoir de juger. Larbitre est le garant du principe de l'autonomie de la volonté des parties Larbitre exerce un pouvoir juridictionnel et sa solution simpose aux parties (ex: les fonds vautours) les principes directeurs de l'arbitrage sont régulièrement battus en brèche puisquon assiste très souvent à une rupture de légalité des parties et à des violations des principes généraux au cours de la procédure -l'indépendance et l'impartialité (ex : CIRDI) -le coût de la procédure -atteinte au principe de publicité de la procédure -privation du droit à un recours effectif

5 Le Tribunal international permanent sur la dette Les deux économistes Oscar Ugarteche et Alberto Acosta défendent lidée dun Tribunal international permanent de la dette souveraine institué sous légide de lONU Ce tribunal devra notamment se prononcer, entre autres, sur les dettes 1. contractées par des débiteurs illégitimes ou des régimes illégaux ou par des créanciers qui ont agi de manière illégitime ou illégale en concert avec les gouvernements des États débiteurs ; 2. contractées dans un but illégitime ou illicite (guerre, oppression de la population, etc.) ; 3. contractées par des gouvernements démocratiques mais étroitement liées à la corruption ; 4. qui violent les droits humains (DESC, Droits civils et politiques). Au-delà de l'aspect légal, ce tribunal pourrait se pencher non seulement sur l'illicéité de la dette mais aussi sur sa légitimité et identifierait les responsabilités respectives des débiteurs et des créanciers

6 Les avantages du Tribunal international sur la dette Il aurait vocation à rééquilibrer le désavantage créé au détriment de débiteurs. En effet, il est courant de trouver des clauses de règlement par lesquelles les États renoncent explicitement à lexercice des compétences des tribunaux nationaux au profit des tribunaux étrangers. Ce transfert de lexercice des compétences se fait normalement en faveur des tribunaux situés aux États-Unis ou en Grande-Bretagne Les citoyens seraient habilités, comme les États, à introduire des demandes auprès du Tribunal. Le recours individuel devra être prévu dès la création du Tribunal. La création de ce Tribunal consisterait à réaffirmer la justiciabilité des IFI, banques privées, États et transnationales

7 Les inconvénients du Tribunal international sur la dette Pour créer un Tribunal international, il faut un traité international négocié, signé et ratifié par les débiteurs et les créanciers (cf Convention de Genève sur le droit des Traités de 1969 et Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et Organisations internationales et entre celles-ci de 1985) Quel statut donner aux créanciers privés ? Quel sera le droit applicable? Un jugement légitimerait toutes les dettes qui nont pas été déclarées illicites (au regard de quelles règles de droit encore une fois!) Un mécanisme darbitrage ne peut pas résoudre le problème de lendettement extérieur des pays du Sud : il faut une implication totale des population des pays victimes de la dette. Lidentification de toutes les dettes illégitimes et leur non-paiement relève fondamentalement de la souveraineté des États

8 Position du CADTM Laudit de la dette et lacte de répudiation des dettes illégitimes (fondés en droit international et les exemples du Paraguay, Norvège et Équateur) Le recours aux juridiction internes : doctrine Calvo, résolution 1803 sur les ressources naturelles (1962), Charte des droits et des devoirs économiques des États (1974) La répudiation nest pas incompatible avec la voie judiciaire (CAIC, action judiciaire pour la récupération des biens mal acquis, Procès Apartheid, avis consultatif de la CIJ…)

9 II. Le procès des IFI 1) Pourquoi faire un procès contre les IFI ? - transfert de dettes coloniales -Soutien aux dictatures -Financement de crimes contre lhumanité -PAS -Financement de projets causant des dommages humains et écologiques irréversibles -Elles nont jamais été poursuivies pour violation de droits humains

10 Les fondements juridiques dun procès contre les IFI La Banque mondiale et le FMI, en tant quorganisations internationales sont des sujets de droit (Avis consultatif de la CIJ) La BM et le FMI sont des institutions spécialisées de lONU (Rapport de lexpert indépendant de lONU sur la dette externe) La BM est composé dÉtats qui individuellement doivent respecter les droits humains La BM nest pas couverte par limmunité de juridiction (la section 3 de larticle VII de ses statuts ; décision de la Cour dappel US 1983 « Mendaro » ) Le FMI ne peut pas opposer son immunité si elle sest rendue complice de violations graves du droit international Le droit à un procès prime sur limmunité de juridiction (C.Cass, 25 janvier 2005)

11 Les difficultés en pratique Aucun procès na encore été intenté contre les IFI Difficulté à prouver le lien de causalité directe (action en responsabilité civile et lintention dans laction au pénal) Risque pour la sécurité des plaignants Les IFI sont relégitimées du fait de la crise économique mondiale Limportance des outils de communication des IFI (cf Panel dinspection de la BM, Plan daction du Management de la BM dans laffaire des Pygmées) Problème de la prescription

12 Stratégie du CADTM pour une action en justice contre la Banque mondiale Faciliter une action en responsabilité civile contre la BM sur des cas le plus précis possible (rôle de laudit de la dette) 2 cas de violation précises retenues en RDC Utiliser les rapports du Panel dinspection de la BM Choix du Tribunal de grande instance de Paris Communiquer un maximum autour de ce projet pour avoir ladhésion dun maximum dassociations, syndicats, citoyens, etc….


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