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Journée « soutien à lexport » des PME-PMI – 5 juin 2008 © DGA / DDI / SDGQ Soutien financier à lexportation Procédure davances remboursables « Article.

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1 Journée « soutien à lexport » des PME-PMI – 5 juin 2008 © DGA / DDI / SDGQ Soutien financier à lexportation Procédure davances remboursables « Article 90 »

2 DGA / DDI / SDGQ Diapositive N°2 / 12 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Journée PME – PMI – 5 juin 2008 Présentation Une procédure créée en 1963 et modifiée par larticle 90 de la loi de finances pour Texte de larticle 90 de la loi : En vue de faciliter la présentation en temps utile de matériels aéronautiques et de matériels darmement complexes, le Gouvernement est autorisé à passer, pour le lancement de telles opérations, des contrats accordant des avances remboursables au fur et à mesure des ventes».

3 DGA / DDI / SDGQ Diapositive N°3 / 12 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Journée PME – PMI – 5 juin 2008 Forme et périmètre de lintervention La procédure permet : le financement dinvestissements dindustrialisation sous forme davances, portant intérêts bonifiés après franchise de 2 ans et remboursables sur le produit des ventes des matériels concernés. Les dépenses éligibles concernent : 1. la constitution de liasses de présérie ou de série, 2. la fabrication doutillage de présérie ou de série, 3. les préséries, 4. exceptionnellement dautres dépenses qui se situent à un stade technique antérieur.

4 DGA / DDI / SDGQ Diapositive N°4 / 12 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Journée PME – PMI – 5 juin 2008 Chp de couverture Champ de couverture Secteur dactivité éligible à la procédure : secteur militaire (notamment laéronautique et le secteur des armements complexes). Projets concernés : ladaptation et lindustrialisation de matériels de guerre pour répondre aux besoins des clients étrangers ou aux exigences de ladministration relatives à ladaptation des matériels de guerre pour lexportation.

5 DGA / DDI / SDGQ Diapositive N°5 / 12 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Journée PME – PMI – 5 juin 2008 Instruction des dossiers Les dossiers sont à déposer auprès de la direction du développement international (DGA/DDI/SDGQ) de la Délégation Générale pour lArmement, qui les fait suivre : au pôle opérationnel de la DGA, pour instruction technique, à la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération (DGA/D4S), pour information (en vue de leur inscription en cohérence avec les différents soutiens de la DGA dans le cadre notamment des Plan dEtudes Amonts).

6 DGA / DDI / SDGQ Diapositive N°6 / 12 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Journée PME – PMI – 5 juin 2008 Lentreprise sadresse à la DGA/DDI/SDGQ pour obtenir un dossier de demande davance Pôle opération de la DGA pour avis technique Commission Article 90 Processus dinstruction Entreprise DGA/DDI/SDGQ DGA/D4S pour information et avis éventuel Après recueil des avis, DGA/DDI/SDGQ présente le dossier à la commission interministérielle NATIXIS pour analyse financière

7 DGA / DDI / SDGQ Diapositive N°7 / 12 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Journée PME – PMI – 5 juin 2008 Commission Article 90 Présidence : SGDN DGA/DDI/SDGQ rapporte le dossier Ministère de léconomie, de lindustrie et de lemploi NATIXIS Analyse financière de la procédure Contrôle général des armées Processus de décision Contrôle général économique et financier Compte rendu Entreprise Notification des décisions par la DGA/DDI/SDGQ, puis signature de la convention avec NATIXIS Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

8 DGA / DDI / SDGQ Diapositive N°8 / 12 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Journée PME – PMI – 5 juin 2008 Aspects financiers Les interventions sont faites sous forme davances, portant intérêts et remboursables sur le produit des ventes des matériels concernés. Lintervention ne couvre que partiellement lassiette éligible. La quotité normale est de 20 à 50%, modulée sur avis de la commission. Les taux dintérêts sont actuellement les suivants : 0% les deux premières années 2% la troisième année 4% la quatrième année 6% la cinquième année 6.75% au-delà. Lavance est remboursée au fur et à mesure des ventes du matériel concerné.

9 DGA / DDI / SDGQ Diapositive N°9 / 12 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Journée PME – PMI – 5 juin 2008 Remboursement de lavance La commission propose des modalités de remboursement (selon les clauses de la convention financière établie avec Natixis) – notamment sur la durée – qui permettent le remboursement total de lEtat en cas de succès du programme. Lentreprise peut demander à rembourser par anticipation les sommes restant dues. En cas de succès du programme avant léchéance contractuelle et après remboursement de lavance consentie, il peut être demandé à lentreprise de payer une redevance jusquà concurrence de 50% de lavance initialement consentie.

10 DGA / DDI / SDGQ Diapositive N°10 / 12 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Journée PME – PMI – 5 juin 2008 En cas déchec du programme, et sur demande de lindustriel, la commission peut proposer de dispenser lentreprise de rembourser les sommes restant dues. Le constat dinsuccès est notamment constaté lorsquil apparaît quil ny a plus aucune perspective de commercialisation du matériel. Le contrat prévoit cependant un engagement de lentreprise à rembourser à lEtat une certaine valorisation de lacquis technologique dont elle a bénéficié dans le domaine commercial et/ou technologique et/ou financier. Dispense du remboursement de lavance

11 DGA / DDI / SDGQ Diapositive N°11 / 12 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Journée PME – PMI – 5 juin 2008 Statistiques Engagements cumulés depuis la création de la procédure : 532 M Encours au 31/12/2007 : 116 M Solde disponible au 17/04/2008 : 38 M Sur la période , 30 affaires nouvelles et en cours ont été traitées. Plus de 15 M ont été octroyés aux PME-PMI au cours des deux dernières années.

12 DGA / DDI / SDGQ Diapositive N°12 / 12 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Journée PME – PMI – 5 juin 2008 Contacts Direction du développement international (DGA/DDI/SDGQ) Adresse : Délégation Générale pour lArmement Direction du développement international Sous-direction de la gestion et de la qualité Armées 7- 9 rue des Mathurins Bagneux Pierre ARNAUD – Sous-directeur de la gestion et de la qualité Tél : – Eric LAVERTU - Conseiller diplomatique et financier du directeur Tél : Lorenzo LEVERA – Chargé daffaires promotion - exportation Tél : –


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