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1 NOUVELLES MESURES DE FONCTIONNEMENT DE LASSURANCE PROSPECTION A compter du 15.06.2009.

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1 1 NOUVELLES MESURES DE FONCTIONNEMENT DE LASSURANCE PROSPECTION A compter du

2 2 LETTRE DINFORMATION Vous êtes les promoteurs auprès des entreprises de lAssurance Prospection gérée par Coface pour le compte de lEtat et de son complément Avance Prospection. Il est, de ce fait, essentiel que vous soyez informés spécifiquement des nouvelles mesures de modernisation et de simplification mises en œuvre par la Direction des Garanties Publiques, suite à la décision du Ministre. Ces mesures, élargissant le champ déligibilité de la garantie aux entreprises de taille intermédiaire et la définition des entreprises innovantes, sont destinées à Promouvoir plus et accompagner mieux encore le développement des entreprises à linternational, avec votre appui en tant que prescripteur. Les nouvelles dispositions, dont vous trouverez le détail ci-après et dans les Fiches descriptives ci jointes, sont applicables aux demandes déposées à compter du 15 juin 2009.

3 3 Entreprises éligibles : Sont désormais éligibles les entreprises dont le chiffre daffaires est inférieur ou égal à 500 M. Définition des entreprises innovantes : Aux entreprises bénéficiant du statut « Jeune entreprise innovante » ou dune aide dOSEO Innovation, dans les cinq dernières années sont ajoutées les entreprises : appartenant aux pôles de compétitivité mondiaux et à vocation mondiale ou, Ayant enregistrées un brevet au cours des trois dernières années ou, Bénéficiant du crédit dimpôt recherche ou, Labellisées FCPI.

4 4 Quotité garantie : est différenciée selon la taille de lentreprise Quotité garantie Droit commun65 %45 %25 % Entreprises innovantes ou Entreprises dont le contrat précédant la nouvelle demande a permis le remboursement dau moins 80 % des indemnités versées par Coface, dès lors que ce taux de remboursement a été atteint ou, ensuite, dans les 3 ans maximum comptés de la fin de la période damortissement du précédent contrat. 80 %60 %40 % CA 300 M CA > 300M et 400 M CA > 400M et 500 M

5 5 Tarification : Pour les nouvelles demandes, la prime est désormais fixée à 2 % du budget annuel garanti et 4 % si lentreprise a demandé une avance sur indemnité (entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 1,5 M et toutes entreprises innovantes).

6 6 Délais dinstruction : Laccélération des délais dinstruction permettra dobtenir une décision de la part de Coface : dans les 48 heures, sauf exception, pour les dossiers dont le budget annuel demandé (ou le budget annuel moyen) est inférieur ou égal à et la durée de garantie est de 1 à 3 ans (ce dispositif devrait être opérationnel en septembre). dans le mois qui suit le dépôt de la demande pour les autres dossiers. Ces délais courent de la date de réception par Coface des deux derniers bilans de lentreprise ou de leur publication.

7 7 Seuil de résiliation : Les seuils de résiliation en cas de renouvellement sont abaissés pour les durées de garantie de 2 à 3 ans, à 25 % pour 2 ans de garantie, 15 % et 25 % pour 3 ans de garantie, (les seuils restent inchangés pour 4 ans de garantie : 15 %, 25 % et 40 %).

8 8 Part étrangère : Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 75 M, le plafond dincorporation automatique est porté à 50 % sans distinction dorigine.

9 9 ASSURANCE PROSPECTION Quel objectif ? Accompagner les entreprises dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers, en prenant en charge une partie des frais engagés non amortis par un niveau suffisant de ventes sur le pays ou la zone géographique couverts. Double intérêt : assurance contre la perte subie en cas déchec commercial, soutien de trésorerie. Quels bénéficiaires ? Entreprises françaises de tous secteurs dactivité (sauf négoce international) dont le CA est égal ou inférieur à 500 M. Quels bénéficiaires ? Entreprises françaises de tous secteurs dactivité (sauf négoce international) dont le CA est inférieur ou égal à 500 M

10 10 Quelles dépenses ? Dépenses de prospection non récurrentes dans le cadre dun budget agrée par Coface: participation à des manifestations commerciales professionnelles, déplacement et séjours à létranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements. recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel dans le cadre de la création ou du renforcement dun service export, pour la prospection, frais de fonctionnement dun bureau ou dune filiale commerciale, frais de conseils juridiques, frais de publicité, de création de site internet, étude de marché, documentation, frais de financement de laction de prospection…

11 11 À quelles conditions ? Les contrats dAssurance Prospection comportent deux périodes successives: période de garantie (de 1 à 4 ans) : lentreprise effectue ses actions de prospection et Coface lui verse, à la fin de chaque exercice annuel, une indemnité provisionnelle si les dépenses prises en compte ne sont pas rentabilisées par des recettes (allègement de la charge financière), période damortissement (durée de la période de garantie + 1 an) : lentreprise rembourse à Coface tout ou partie des indemnités versées en fonction de ses recettes (garantie contre le risque déchec commercial). Les recettes générées par la démarche de prospection sont prises en compte, à hauteur dun taux « damortissement » : 7 % sur les ventes de produits 14 % sur les prestations de service 30 % sur les autres sommes (ex : royalties, redevances…)

12 12 Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par lentreprise. Les indemnités non amorties à lissue de la période damortissement restent acquises à lentreprise. Quotité garantie : CA entreprise à 300 M : 65 % portée à 80 % pour les entreprises innovantes ou ayant déjà bénéficié dune assurance prospection réussies au cours des 3 dernières années. CA entreprise > à 300 M et 400 M : 45 % portée à 60 % pour les entreprises innovantes ou ayant déjà bénéficié dune assurance prospection réussie au cours des 3 dernières années. CA entreprise > à 400 M et 500 M : 25 % portée à 40 % pour les entreprises innovantes ou ayant déjà bénéficié dune assurance prospection réussie au cours des 3 dernières années.

13 13 A quel coût ? Prime annuelle de 2 % appliquée au montant de chaque budget annuel garanti. Taux de prime porté à 4 % au cas où lentreprise souhaite bénéficier dune avance sur indemnité. Comment sassurer ? Lentreprise dépose une demande de garantie en ligne (cf. site Après instruction, la garantie est matérialisée par la délivrance à lentreprise dun contrat dassurance prospection définissant les caractéristiques de lopération couverte.

14 14 AVANCE PROSPECTION Quels objectifs ? Apporter un complément à lAssurance Prospection, afin de permettre aux entreprises de faire financer par leur banque les dépenses couvertes dans le cadre dun contrat dAssurance Prospection. Quels bénéficiaires ? Entreprises dont le CA est compris entre 1,5 M et 500 M et banques françaises ou filiales de banques étrangères, installées en France. Pour quelles risques ? Carence pure et simple de lentreprise ou son insolvabilité.

15 15 A quelles conditions ? La garantie porte sur un financement annuel, adossé au montant du budget garanti au titre de lAssurance Prospection délivrée à lentreprise. Son renouvellement est possible en cas de poursuite de la période de garantie du contrat dAssurance Prospection. Quotité garantie : % si le budget annuel garanti est inférieur ou égal à , -80 % au-delà de ce montant, Prime payable par la banque (aucun surcoût pour lentreprise).

16 16 Comment sassurer ? La banque signataire dune convention de partenariat avec Coface ainsi que dune police cadre peut : Soit déposer une demande de garantie Assurance Prospection en ligne au nom et pour le compte de lentreprise, Soit adresser, par télécopie, dans les 20 jours du dépôt de la demande Assurance Prospection de lentreprise, une demande dagrément de Financement Assurance Prospection (disponible sur le site marquant son intention de financer la démarche de prospection de lentreprise.www.coface.fr Coface notifie sa décision favorable par lenvoi : À lentreprise, dune prospection de contrat Assurance Prospection A la banque, dune notification dagrément Financement Assurance Prospection.

17 17 VOTRE CONTACT REGION NORD/ PICARDIE Claudie JONARD Déléguée Régionale Développement Garanties Publiques 4 Place Notre Dame Amiens Cedex Tel : Portable : Fax :

18 18 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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