La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 La protection des formes en droit européen La superposition des droits unitaires Théophile M. Margellos.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 La protection des formes en droit européen La superposition des droits unitaires Théophile M. Margellos."— Transcription de la présentation:

1 1 La protection des formes en droit européen La superposition des droits unitaires Théophile M. Margellos

2 Superposition des droits unitaires La protection des formes 2 Règlement (CE) nº207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (le RMC) (version codifiée du règlement 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993) Directive (CE) nº95/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques La marque Cadre législatif

3 Superposition des droits unitaires La protection des formes 3 Règlement (CE) nº6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (le « RDMC »)nº6/2002 Directive (CE) nº98/71 du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles Les dessins ou modèles Cadre législatif

4 Superposition des droits unitaires La protection des formes 4 2 systèmes autonomes lun de lautre tant du point de vue – substantif que – procédural (règlements distincts, procédures, critères, droits…) Cadre législatif

5 Superposition des droits unitaires La protection des formes 5 Marque : signe permettant de distinguer les produits et services dune entreprise de ceux dautres entreprises Dessin et modèle : apparence dun produit ou dune partie dun produit Marque ou dessin et modèle ?

6 Superposition des droits unitaires La protection des formes 6 MC antérieure peut éliminer DMC postérieur DMC antérieur peut éliminer MC postérieure Interaction des systèmes

7 Superposition des droits unitaires La protection des formes 7 Un DMC antérieur peut constituer un motif de nullité contre une MC (Article 53 al 2d RMC) Une MC antérieure peut constituer un motif de nullité dun DMC postérieur (Art. 25 al 1e RDMC) Interaction des systèmes

8 Superposition des droits unitaires La protection des formes 8 Art.3(a) RDMC : on entend par « dessin ou modèle » : l'apparence d'un produit résultant en particulier, des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit. Le terme « produit » inclus lemballage et les symboles graphiques Art. 4 RMC : on entend par « signe », inter alia, les mots, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement Est-elle permise?

9 Superposition des droits unitaires La protection des formes 9 Considérant 31 du RDMC : Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire des réglementations relatives à la propriété industrielle ou d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile. Est-elle permise?

10 Superposition des droits unitaires La protection des formes 10 Considérant 32 du RDMC : Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée. Est-elle permise?

11 Superposition des droits unitaires La protection des formes 11 Article 96 du RDMC : 1.Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'État membre concerné applicables aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d'utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale. 2. Un dessin ou modèle protégé par un dessin ou modèle communautaire bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur des États membres à partir de la date à laquelle il a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre. Est-elle permise?

12 Superposition des droits unitaires La protection des formes 12 Article 16 : Rapports avec les autres formes de protection La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'État membre concerné qui s'appliquent aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d'utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale. Directive (CE) nº98/71 sur la protection juridique des dessins ou modèles Est-elle permise?

13 Superposition des droits unitaires La protection des formes 13 Article 17 : Rapports avec le droit d'auteur Un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement dans ou pour un État membre, conformément aux dispositions de la présente directive, bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur de cet État à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre. Directive (CE) nº98/71 sur la protection juridique des dessins ou modèles Est-elle permise?

14 Superposition des droits unitaires La protection des formes 14 Ch. De recours, Décision du 10 septembre 2008, affaire R497/ «Haut-parleur », (para. 26) Le fait que la forme puisse être agréable ou séduisante ne suffit pas à l'exclure de l'enregistrement. Si tel était le cas, il serait virtuellement impossible d'imaginer une marque de forme, étant donné que, dans la vie moderne des affaires, il n'y a pas de produit revêtant une utilité industrielle qui n'ait pas fait l'objet d'une étude, d'une recherche et d'un dessin industriel avant son éventuel lancement sur le marché (décision des chambres du 3 mai 2000 dans l'affaire R 395/ – Gancino quadrato singolo, points 1, 2 et 22 à 36). Au contraire, comme la demanderesse l'a signalé à bon droit, les considérants 31 et 32 du RDC reconnaissent qu'un dessin ou modèle peut être protégé par différents titres de propriété intellectuelle. En principe, le même signe peut être protégé par le droit des marques et le droit des dessins ou modèles, le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des titres, etc., en fonction des circonstances individuelles de chacun (cfr également la décision de la Grande chambre du 10 juillet 2006 dans l'affaire R 856/2004 G – forme de la brique Lego, point 39). Néanmoins, ce type de protection multiple n'est pas sans limite, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point e), du RMC. Est-elle permise?

15 Superposition des droits unitaires La protection des formes 15 La forme dun produit figure parmi les signes susceptibles de constituer une marque. Cela résulte, en ce qui concerne la marque communautaire, de larticle 4 du règlement n° 207/2009), selon lequel peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles dune représentation graphique, tels que les mots, les dessins, la forme du produit et le conditionnement de celui-ci, à condition que ces signes soient propres à distinguer les produits ou les services dune entreprise de ceux dautres entreprises. Arrêt du 6 octobre 2011, T-508/08, « Représentation d'un haut-parleur » (para. 60) Est-elle permise?

16 Superposition des droits unitaires La protection des formes 16 Si une entité remplit les conditions requises, elle peut être protégée simultanément par différents droits de propriété intellectuelle. Ainsi la forme dun produit similaire a une brique de jeu peut être protégée auprès de lOffice en tant que marque et dessin ou modèle communautaire. Est-elle permise? Grande Chambre de recours, décision du 10 juillet 2006, affaire R-856/2004-G, « Lego » (para. 39)

17 Superposition des droits unitaires La protection des formes 17 Il est indubitable que des formes similaires ou identiques à la brique Lego ont été divulguées dans plusieurs brevets expirés. Néanmoins, il est constant que le fait que la marque enregistrée ait fait l'objet d'un brevet ne constitue pas, en soi, un obstacle à son enregistrement en tant que marque communautaire. Si une entité remplit les conditions requises, elle peut être protégée simultanément par différents droits de propriété intellectuelle. Ainsi, la forme d'un produit similaire à une brique de jeu, qui a été ou est encore un brevet, peut être protégée auprès de l'Office en tant que marque, hormis le cas où la marque en cause est constituée «exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique», en application de l'article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMC, qui empêche donc la protection de la marque de conférer un monopole aux inventions constituées par des formes tridimensionnelles fonctionnelles d'un produit. Cette exclusion ne peut pas être étendue aux inventions dont la forme n'est pas entièrement fonctionnelle en raison de la présence d'éléments ornementaux ou arbitraires. Est-elle permise? Grande Chambre de recours, décision du 10 juillet 2006, affaire R-856/2004-G, « Lego » (para. 39)

18 Superposition des droits unitaires La protection des formes 18 Une « forme » peut bénéficier de la double protection DMC & MC De même, « un symbole graphique » est éligible comme MD & DMC CONCLUSION Est-elle permise?

19 Superposition des droits unitaires La protection des formes EN FR 22 01/04/ /04/ /06/ ES - Símbolos gráficos DA - Grafiske symboler DE - Grafische Symbole EL - Γραφικά σύμβολα EN - Graphic symbols FR - Symboles graphiques IT - Simboli grafici NL - Grafische symbolen PT - Símbolos gráficos FI - Graafiset merkit SV - Grafiska symboler RCD Bulletin DMC publié :

20 Superposition des droits unitaires La protection des formes 20 File No.: Filing date: 09/04/2003 Nice class: 9, 35, 38, 42 Trade mark: Individual Type: Figurative Date registration: 23/09/2004 Status: Accepted application First language:EN Second language:FR MCMC Systèmes informatiques, programmes informatiques et logiciels…; Services de publicité et de marketing via des supports électroniques…; Fournisseur de portails sur l'internet…; Conception, dessin et rédaction pour des tiers, tous destinés à la compilation de pages web sur internet…

21 Superposition des droits unitaires La protection des formes 21 Demandes cumulatives Demandes denregistrement simultanées DMC & MC Demandes denregistrement successives Demandes de substitution Demande visant à prolonger la protection dun DMC expiré DMC MC Demande de remplacement: la protection DMC est demandée au lieu de celle MC

22 Superposition des droits unitaires La protection des formes 22 Cumul non réussi Cumul non réussi Demandes de 3-D, MC & DMC simultanées: Demandes de 3-D, MC & DMC simultanées: DMC : obtenu MC : refusée MC : refusée Indication des produits : Automates pour jeux de hasard Classe (Eurolocarno) Exemples de demandes cumulatives

23 Superposition des droits unitaires La protection des formes 23 Demande de DMC avec ajournement de la publication & Demande de DMC avec ajournement de la publication & Demande de MC , 4 mois plus tard Demande de MC , 4 mois plus tard Demande de MC refusée Fin de lajournement de la publication Indication des produits : Bouteilles Classe 9.1 (Eurolocarno) de demandes cumulatives Exemples de demandes cumulatives

24 Superposition des droits unitaires La protection des formes 24 Cumul réussi Cumul réussi Demande de DMC avec ajournement de la publication & Demande de DMC avec ajournement de la publication & Demande de MC , après mention de lajournement au Bulletin Résultat: Enregistrement comme DM & MC Indication des produits : Conteneurs Classe (Eurolocarno) Exemples de demandes cumulatives

25 Superposition des droits unitaires La protection des formes 25 Cumul réussi Demande de MC & Demande de MC & Demande de DMC Demande de DMC Résultat: publication DMC un mois plus tard; publication de la demande de MC un mois plus tard et enregistrement six mois après cette publication. Indication des produits :Bouteilles Indication des produits : Bouteilles Classe 9.1 (Eurolocarno) Exemples de demandes cumulatives

26 Superposition des droits unitaires La protection des formes 26 Brique Lego Brique protégée par plusieurs brevets britanniques: brevet nº , octroyé le 26 avril 1961 (dernier en date) 1er avril 1996 classe 28: jeux, jouets Demande de MC1er avril 1996 classe 28: jeux, jouets 19 octobre 1999 acquisition de caractère distinctif Enregistrement19 octobre 1999 acquisition de caractère distinctif 21 octobre 1999 forme nécessaire a lobtention dun résultat technique Action en nullité 21 octobre 1999 forme nécessaire a lobtention dun résultat technique Décision OHMI, 30 juillet 2004 marque déclarée nulle div. dannulation30 juillet 2004 marque déclarée nulle 10 septembre 2008 affaire R-856/2004-G Recours, Ch. de recours10 septembre 2008 affaire R-856/2004-G Décision Grande 10 juillet 2006rejet du recours Chambre de recours10 juillet 2006rejet du recours 12 novembre 2008 rejet du recours en annulation Arrêt TUE 12 novembre 2008 rejet du recours en annulation 14 septembre 2010rejet du pourvoi Arrêt CJUE 14 septembre 2010rejet du pourvoi Exemples de demandes de substitution

27 Superposition des droits unitaires La protection des formes 27 Haut-parleur Beolab 2000 Dessin enregistré au Danemark 3 septembre 1992 (No M R ) Demande MC 17 septembre 2003 Classe 9: Haut-parleurs (inter alia) Classe 2: Meubles hi-fi Classe 2: Meubles hi-fi Rejet de la demande 1er mars para.1 sous b) RMC Recours, Ch. de recours 27 avril 2005 affaire R-497/ Décision, Ch. de recours 22 septembre 2005 rejet du recours Arrêt TUE10 octobre 2007 annulation Décision, Ch. de recours 10 septembre 2008 rejet de la demande, 7 para. 1 sous e) iii): forme donnant une valeur substantielle Arrêt TUE 6 octobre 2011 rejet du recours en annulation Exemples de demandes de substitution

28 Superposition des droits unitaires La protection des formes 28 Chaise en Aluminium 12 juillet 2001 classe 20: sièges de designs, en particulier sièges de visiteurs de conférence et de bureau. Demande MC 12 juillet 2001 classe 20: sièges de designs, en particulier sièges de visiteurs de conférence et de bureau. Forme sans caractère distinctif Article 7 (1)(b)RMC Refus préliminaire Forme sans caractère distinctif Article 7 (1)(b)RMC Enregistrement 10 mars 2008 acquisition de caractère distinctif No mars 2008 acquisition de caractère distinctif 18 juillet 2008 forme donnant une valeur substantielle (article 7 (1)(c)(iii) RMC) Action en nullité 18 juillet 2008 forme donnant une valeur substantielle (article 7 (1)(c)(iii) RMC) Décision OHMI, 5 février 2010 rejet de laction division dannulation 5 février 2010 rejet de laction 29 mars 2010 R-486/ Recours, Ch. de recours 29 mars 2010 R-486/ décembre 2010rejet du recours Décision, Ch. de recours 14 décembre 2010rejet du recours affaire en cours Recours devant le TUE affaire en cours Exemples de demandes de substitution

29 Superposition des droits unitaires La protection des formes 29 Divulgation Demande MC Demande DMC nouveauté Afin dobtenir protection, il faudra présenter la demande pendant la période de grâce. MC DMC Est-elle possible?

30 Superposition des droits unitaires La protection des formes 30 Si le dessin ou modèle a été divulgué pendant la période de 12 mois précédant la date de dépôt (ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée), la divulgation ne sera pas prise en compte pour la nouveauté et le caractère individuel. (Art. 7 (2)(b) RDMC) Période de Grâce Est-elle possible? MC DMC

31 Superposition des droits unitaires La protection des formes 31 DMC MC Caractère distinctif Caractère distinctif Formes fonctionnelles Formes fonctionnelles Valeur substantielle Valeur substantielle Est-elle possible?

32 Superposition des droits unitaires La protection des formes 32 La forme dun produit figure parmi les signes susceptibles de constituer une marque communautaire… …..à condition que cette forme soit propre à distinguer les produits ou les services dune entreprise de ceux dautres entreprises (voir, en ce sens aussi, arrêt du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C 456/01 P et C 457/01 P, Rec. p. I-5089, points 30 et 31). CJEU (Grande Chambre), arrêt du 14 septembre 2010, C-48/09P «LEGO », para. 39 Est-elle possible? DMC MC

33 Superposition des droits unitaires La protection des formes 33 TUE, 15 novembre 2007, affaire T-71/06 « Convertisseur d'énergie éolienne » (para. 30) «largument tiré du fait que la forme litigieuse bénéficie, en tant que forme déposée en Allemagne, de la protection des dessins et modèles doit également être rejeté. En effet, la protection dun droit relatif à un dessin ou à un modèle concerne lapparence dun produit se démarquant du patrimoine existant. En revanche, dans le cas dune marque, le critère déterminant est la capacité de la forme à remplir la fonction dindication de lorigine commerciale, la nouveauté de la forme nayant, dans ce contexte, aucune valeur déterminante. Étant donné que les critères dexamen de ces deux droits diffèrent fondamentalement, il sensuit que le fait que la forme en cause soit déjà enregistrée comme dessin ou modèle est sans incidence sur lexamen prévu en droit des marques. » Caractère distinctif des formes DMC MC Est-elle possible?

34 Superposition des droits unitaires La protection des formes 34 Facteurs variables influençant le niveau de la distinctivité requise La nature de la marque La structure du marché Les habitudes du consommateur Caractère distinctif des formes DMC MC Est-elle possible?

35 Superposition des droits unitaires La protection des formes 35 TUE, 14 décembre 2011, affaire T-237/10 «Représentation dun dispositif de verrouillage » (paras 16 et 17) Il résulte dune jurisprudence constante que le caractère distinctif dune marque au sens de cette disposition signifie que la marque en question permet didentifier le produit pour lequel lenregistrement est demandé comme provenant dune entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux dautres entreprises (arrêts de la Cour du 29 avril 2004, Procter & Gamble/OHMI, C 473/01 P et C 474/01 P, Rec. p. I 5173, point 32 ; du 4 octobre 2007, Henkel/OHMI, C 144/06 P, Rec. p. I 8109, point 34, et du 25 octobre 2007, Develey/OHMI, C 238/06 P, Rec. p. I 9375, point 79). Ce caractère distinctif doit être apprécié, dune part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels lenregistrement est demandé et, dautre part, par rapport à la perception quen a le public pertinent (arrêts de la Cour Procter & Gamble/OHMI, point 16 supra, point 33, et du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C 25/05 P, Rec. p. I 5719, point 25. Caractère distinctif des formes

36 Superposition des droits unitaires La protection des formes 36 TUE, 17 décembre 2010, affaire T-336/08 «Forme d'un lapin en chocolat avec ruban rouge » (para. 24) La nouveauté ou loriginalité ne sont pas des critères pertinents pour lappréciation du caractère distinctif dune marque consistant en la forme du produit ou en une image de celle-ci, de sorte que, pour quune marque puisse être enregistrée, il ne suffit pas quelle soit originale [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 31 mai 2006, De Waele/OHMI (Forme dune saucisse), T 15/05, Rec. p. II-1511, point 38, et la jurisprudence citée]. TUE, 27 avril 2010, affaire T-109/08 «Bouteille émerisée blanche » Nouveauté ou originalité ne sont pas des critères pertinents DMC MC Caractère distinctif des formes Est-elle possible?

37 Superposition des droits unitaires La protection des formes 37 TUE, 10 octobre 2007, affaire T-460/05 Bang & Olufsen «Représentation d'un haut-parleur » (para. 43) «Même si lexistence de caractéristiques particulières ou originales ne constitue pas une condition sine qua non de lenregistrement, il nen reste pas moins que leur présence peut, au contraire, conférer le degré requis de distinctivité à une marque qui en serait autrement dépourvue.» DMC MC Caractère distinctif des formes

38 Superposition des droits unitaires La protection des formes 38 TUE, 10 octobre 2007, affaire T-460/05. Bang Olufsen, «Forme dun haut-parleur » (para. 44) « Quant à largumentation de la chambre de recours selon laquelle la forme du produit constituant la marque demandée ne saurait remplir une fonction de marque dans lesprit des consommateurs concernés, au motif que la marque sinspire essentiellement de considérations esthétiques (points 14 à 18 de la décision attaquée), il suffit de constater que, dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de lorigine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou non simultanément une fonction autre que celle dindicateur de lorigine commerciale est sans incidence sur son caractère distinctif [arrêts du Tribunal du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance dorange), T 173/00, Rec. p. II 3843, point 30 ; Calandre, précité, point 43, et du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme dune bouteille en plastique), T 129/04, Rec. p. II 811, point 56]. » DMC MC Distinctivité acquise par lusage Est-elle possible?

39 Superposition des droits unitaires La protection des formes 39 Arrêt CJUE, 20 octobre 2011, affaire C-344/10P & C-345/10P «Freixenet, bouteille émerisée» (para. 45) Selon une jurisprudence constante, les critères dappréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par lapparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques (voir, aussi, arrêts Mag Instrument/OHMI, précité, point 30; du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C 173/04 P, Rec. p. I 551, point 27; Storck/OHMI, précité, point 26, et du 4 octobre 2007, Henkel/OHMI, C 144/06 P, Rec. p. I 8109, point 36 ). DMC MC Caractère distinctif des formes

40 Superposition des droits unitaires La protection des formes 40 CJUE, 20 octobre 2011, affaire C-344/10P & C-345/10P «Freixenet, bouteille émerisée» (para. 46) Toutefois, il convient de tenir compte, dans le cadre de lapplication de ces critères, du fait que la perception du consommateur moyen nest pas nécessairement la même dans le cas dune marque tridimensionnelle, constituée par lapparence du produit lui-même, que dans le cas dune marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de laspect des produits quelle désigne. En effet, les consommateurs moyens nont pas pour habitude de présumer lorigine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en labsence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc savérer plus difficile détablir le caractère distinctif sagissant dune telle marque tridimensionnelle que sagissant dune marque verbale ou figurative DMC MC Caractère distinctif des formes Habitudes du secteur

41 Superposition des droits unitaires La protection des formes 41 CJUE, 20 octobre 2011, affaire C-344/10P & C-345/10P «Freixenet, bouteille émerisée» (para. 47) Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle dorigine nest pas dépourvue de caractère distinctif au sens de larticle 7, paragraphe 1, sous d) du RMC. DMC MC Caractère distinctif des formes Forme divergeant de manière significative des habitudes du secteur

42 Superposition des droits unitaires La protection des formes 42 Plus la forme pour laquelle lenregistrement en tant que marque ressemble à la forme que revêtira le plus probablement le produit en question, plus grand est le risque que la forme soit dépourvue de caractère distinctif au sens de larticle 7, paragraphe 1, point b), du RMC Caractère distinctif des formes

43 Superposition des droits unitaires La protection des formes 43 Lappréciation de la similitude entre la forme demandée et dautres formes existantes exige nécessairement lexamen comparatif de la forme demandée avec chacun des autres modèles spécifiques qui y ressembleraient. Dès lors, lidentification des autres modèles servant de référence pour lappréciation de ladite similitude est, à cet égard, un élément indispensable de lanalyse. DMC MC Caractère distinctif des formes Forme divergeant de manière significative des habitudes du secteur TUE, 7 février 2007, affaire T-317/05, « Forme d'une guitare » (para. 51) Est-elle possible?

44 Superposition des droits unitaires La protection des formes 44 Lenregistrement DMC pourrait être considéré comme mécanisme permettant de mieux asseoir les chances de réussir le test de distinctivité DMC MC Distinctivité acquise par lusage

45 Superposition des droits unitaires La protection des formes 45 Article 7(3) RMC: Le paragraphe 1, points b), c) et d) n'est pas applicable si la marque a acquis pour les produits ou services pour lesquels est demandé l'enregistrement un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait. DMC MC Distinctivité acquise par lusage

46 Superposition des droits unitaires La protection des formes 46 TUE, 14 décembre 2011, affaire T-237/10, « Représentation dun dispositif de verrouillage» (para. 87) Il ressort de la jurisprudence que lacquisition dun caractère distinctif par lusage de la marque exige quau moins une fraction significative du public pertinent identifie grâce à la marque les produits ou les services concernés comme provenant dune entreprise déterminée [arrêts du Tribunal du 29 avril 2004, Eurocermex/OHMI (Forme dune bouteille de bière), T 399/02, Rec. p. II 1391, point 42, et du 15 décembre 2005, BIC/OHMI (Forme dun briquet à pierre), T 262/04, Rec. p. II 5959, point 61]. DMC MC Distinctivité acquise par lusage

47 Superposition des droits unitaires La protection des formes 47 DMC MC Distinctivité acquise par lusage Portée territoriale Dans le cas des marques non verbales, il y a lieu de présumer que lappréciation du caractère distinctif est la même dans toute la communauté, à moins quil existe des indices concrets en sens contraire

48 Superposition des droits unitaires La protection des formes 48 TUE, 6 octobre 2007, affaire T-508/08 «Représentation d'un haut-parleur » (para. 43) Il résulte des arrêts Philips et Linde, point 26, quun signe tombant sous le coup de larticle 7, paragraphe 1, sous e), du règlement n° 40/94 ne peut jamais acquérir un caractère distinctif, au sens de larticle 7, paragraphe 3, du même règlement, par lusage qui en a été fait, alors que cette possibilité existe, selon cette dernière disposition, pour les signes visés par les motifs de refus prévus à larticle 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) du règlement n° 207/2009. DMC MC Caractère distinctif des formes

49 Superposition des droits unitaires La protection des formes 49 TUE, 6 octobre 2007, affaire T-508/08 «Représentation d'un haut-parleur» (para. 44) En conséquence, lexamen dun signe au regard de larticle 7, paragraphe 1, sous e), du règlement n° 40/94, sil conduit à constater que lun des critères mentionnés à cette disposition est rempli, dispense de lexamen du même signe au regard de larticle 7, paragraphe 3, du même règlement, limpossibilité denregistrement de ce signe étant, dans cette hypothèse, caractérisée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 20 septembre 2007, Benetton Group, C 371/06, Rec. p. I 7709, point 26). DMC MC Caractère distinctif des formes

50 Superposition des droits unitaires La protection des formes 50 Sont refusés à lenregistrement les signes constitués exclusivement … Art. 7 al 1 sous e) du RMC Est-elle possible?

51 Superposition des droits unitaires La protection des formes 51 Formes fonctionnelles ii. par la forme du produit nécéssaire à lobtention dun résultat technique iii. Par la forme qui donne une valeur substantielle au produit Art. 7 al 1 sous e) du RMC Est-elle possible?

52 Superposition des droits unitaires La protection des formes 52 Formes fonctionnelles CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P «Lego » (para.45) Intérêt général (ratio legis) Dune part, linsertion à larticle 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 de linterdiction denregistrer en tant que marque tout signe constitué par la forme du produit nécessaire à lobtention dun résultat technique assure que des entreprises ne puissent utiliser le droit des marques pour perpétuer, sans limitation dans le temps, des droits exclusifs portant sur des solutions techniques. Art. 7 al 1 sous e), ii) du RMC

53 Superposition des droits unitaires La protection des formes 53 Formes fonctionnelles CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P «Lego » (para. 48) Intérêt général (ratio legis) Dautre part, en limitant le motif de refus énoncé à larticle 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement n° 40/94 aux signes constitués «exclusivement» par la forme du produit «nécessaire» à lobtention dun résultat technique, le législateur a dûment considéré que toute forme de produit est, dans une certaine mesure, fonctionnelle et quil serait, par conséquent, inapproprié de refuser à lenregistrement en tant que marque une forme de produit au simple motif quelle présente des caractéristiques utilitaires. Par les termes «exclusivement» et «nécessaire», ladite disposition assure que seules les formes de produit qui ne font quincorporer une solution technique et dont lenregistrement en tant que marque gênerait donc réellement lutilisation de cette solution technique par dautres entreprises soient refusées à lenregistrement. Art. 7 al 1 sous e), ii) du RMC

54 Superposition des droits unitaires La protection des formes 54 CJUE, 23 octobre 2003, affaire C-48/09P «Lego » (para.47) Le législateur a, par ailleurs, établi dune manière particulièrement rigoureuse linaptitude à lenregistrement, en tant que marques, de formes nécessaires à lobtention dun résultat technique, en ce quil a exclu les motifs de refus énoncés à larticle 7, paragraphe 1, sous e), du RMC du champ dapplication de lexception prévue au paragraphe 3 du même article. Il ressort, ainsi, de larticle 7, paragraphe 3, dudit règlement que, même si une forme de produit nécessaire à lobtention dun résultat technique a, par lusage qui en a été fait, acquis un caractère distinctif, il est interdit de lenregistrer en tant que marque (voir par analogie, sagissant de larticle 3, paragraphe 3, de la directive 89/104, disposition qui est en substance identique à larticle 7, paragraphe 3, du RMC, ( arrêts Philips, précité, point 57, et du 20 septembre 2007, Benetton Group, C 371/06, Rec. p. I-7709, points 25 à 27). Distinctivité acquise par lusage Formes fonctionnelles Article 7(3) inapplicable DMC MC

55 Superposition des droits unitaires La protection des formes 55 Signe constitué « exclusivement » par la forme du produit nécessaire à lobtention dun résultat technique. CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P «Lego » (para.51) « Cette condition est remplie lorsque toutes les caractéristiques essentielles de la forme répondent à la fonction technique, la présence de caractéristiques non essentielles sans fonction technique étant, dans ce cadre, dépourvue de pertinence. » Formes fonctionnelles

56 Superposition des droits unitaires La protection des formes 56 Signe constitué « exclusivement » par la forme du produit nécessaire à lobtention dun résultat technique CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P «Lego » (para. 52) La présence dun ou de quelques éléments arbitraires mineurs dans un signe tridimensionnel dont tous les éléments essentiels sont dictés par la solution technique à laquelle ce signe donne expression est sans incidence sur la conclusion selon laquelle ledit signe est constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à lobtention dun résultat technique. En outre, en ce quelle implique que le motif de refus énoncé à larticle 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC sapplique seulement lorsque les caractéristiques essentielles du signe sont toutes fonctionnelles, ladite interprétation assure que lenregistrement dun tel signe en tant que marque ne peut pas être refusé sur la base de cette disposition si la forme de produit en cause incorpore un élément non fonctionnel majeur, tel quun élément ornemental ou fantaisiste qui joue un rôle important dans ladite forme.

57 Superposition des droits unitaires La protection des formes 57 Forme « nécessaire » à lobtention dun résultat technique CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P «Lego » (para. 58) Lexistence dautres formes permettant dobtenir le même résultat technique nexclut pas, en soi, lapplication du motif de refus énoncé dans larticle 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC (voir aussi article 3, paragraphe 1, sous e), deuxième tiret, de la directive 89/104)

58 Superposition des droits unitaires La protection des formes 58 La fermeture proprement dite peut revêtir nimporte quelle forme, rectangulaire, ronde, hexagonale ou triangulaire. Il en va de même de la partie inférieure, cest-à-dire de la serrure. La forme utilisée pour celle-ci, à savoir un rectangle, nest pas nécessaire pour pouvoir utiliser le signe en tant que serrure, laquelle pourrait, en fait, revêtir de nombreuses autres formes. En conséquence, la forme spécifique du dispositif de verrouillage nest pas nécessaire à lobtention dun résultat technique (Ch. de recours, 24 février 2010, affaire R 1590/2008-1, paras 25 et 26). Formes fonctionnelles Système de verrouillage Demande nº Le signe contesté constitué par la forme dun système de verrouillage, nest pas nécessaire à lobtention dun résultat technique. Le mécanisme de fermeture nest pas visible dans la reproduction graphique et nest pas affecté par la marque demandée, qui concerne simplement la partie supérieure plus décorative de forme triangulaire paraissant cacher le couvercle et la serrure qui est nécessaire au mécanisme de verrouillage du dessous.

59 Superposition des droits unitaires La protection des formes 59 Formes fonctionnelles CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P «Lego » Lexclusion ne peut pas être étendue à des inventions/brevets dont la forme nest pas entièrement fonctionnelle en raison de la présence déléments ornementaux ou arbitraires Art. 7 al 1 sous e), ii) du RMC

60 Superposition des droits unitaires La protection des formes 60 Ch. de recours (Grande Chambre), 10 juillet 2006, « Lego » brevet antérieur est une preuve irréfutable que les éléments divulgués/revendiqués ont une utilité fonctionnelle CJUE, 14 septembre 2010, affaire C-48/09P «Lego » (para. 85) La fonctionnalité technique des caractéristiques dune forme peut être appréciée, notamment, en tenant compte de la documentation relative aux brevets antérieurs qui décrivent les éléments fonctionnels de la forme concernée.. Formes fonctionnelles

61 Superposition des droits unitaires La protection des formes 61 Formes fonctionnelles La forme spécifique du système de verrouillage napparaît pas nécessaire à lobtention dun résultat technique, lorsque lon compare le signe contesté aux deux brevets présentes par la demanderesse en nullité. Ces brevets montrent non seulement les fermetures proprement dits, mais également leurs caractéristiques techniques, à savoir le système de verrouillage qui est, en fait, la partie technique du système de verrouillage. Le signe contesté ne montre toutefois que la forme dun fermoir sans aucune caractéristique technique. (Ch. de recours, 24 février 2010, R 1590/2008-1, « Système de verrouillage », para. 26)

62 Superposition des droits unitaires La protection des formes 62 Formes fonctionnelles En est-il de même dun enregistrement DMC? En principe, lenregistrement comme DMC ne saurait constituer une base suffisante pour lapplication de larticle 7 al 1 sous e) ii) du RMC étant donné que laspect fonctionnel ne fait pas lobjet de la protection assurée par un enregistrement DMC

63 Superposition des droits unitaires La protection des formes 63 Formes fonctionnelles Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique. Article 8 al. 1 RDMC Article 8 al. 2 RDMC Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction (dessins ou modèles dinterconnexions).

64 Superposition des droits unitaires La protection des formes 64 Formes fonctionnelles Exception (Art. 8(3) RDMC) Par dérogation au paragraphe 2, un dessin ou modèle communautaire confère des droits sur un dessin ou modèle répondant aux conditions fixées aux articles 5 et 6, qui a pour objet de permettre l'assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l'intérieur d'un système modulaire. Systèmes modulaires

65 Superposition des droits unitaires La protection des formes 65 Formes donnant une valeur substantielle au produit Ch. de recours, Décision du 10 septembre 2008, affaire R497/ «Haut-parleur » (para. 24) « Il existe plusieures approches pour déterminer la valeur que donne la forme aux produits, lesquelles font, entre autres, références à la valeur esthétique ou à la valeur économique ou commerciale. L'article 7, paragraphe 1, point e) iii), du RMC ne cite aucun critère. En lui donnant une interprétation systématique et téléologique, il apparaît qu'une forme donne une valeur substantielle à un produit lorsqu'elle est de nature à déterminer dans une large mesure le comportement d'achat du consommateur. Elle doit donc être plus qu'un dessin ou modèle convaincant lorsqu'elle est comparée à un produit ayant d'autres caractéristiques identiques. » Art. 7 al 1 sous e), iii) du RMC

66 Superposition des droits unitaires La protection des formes 66 Formes donnant une valeur substantielle au produit Ch. de recours, Décision du 10 septembre 2008, affaire R497/ «Haut-parleur », (para. 29) Deux indications peuvent être prises en considération pour déterminer si les produits en cause sont ou non essentiellement achetés pour leur valeur esthétique. À cette fin, il convient d'abord et surtout: – dapprécier l'importance globale que le fabricant lui-même donne à la forme de son produit en tant qu'outil de marketing. Ensuite, il importe. – de déterminer le comportement du consommateur, le motif du consommateur pour lachat du produit, c'est-à-dire si les consommateurs achètent réellement le produit pour sa valeur esthétique. Art. 7 al 1 sous e), iii) du RMC

67 Superposition des droits unitaires La protection des formes 67 CJUE, 20 septembre 2007, affaire C-371/06 «Benetton », para. 28 Larticle 3, paragraphe 1, sous e), troisième tiret, de la directive doit être interprété en ce sens que la forme dun produit qui donne une valeur substantielle à celui-ci ne peut constituer une marque en application de larticle 3, paragraphe 3, de cette directive, lorsque, avant la demande denregistrement, elle a acquis une force attractive du fait de sa notoriété en tant que signe distinctif, à la suite de campagnes publicitaires présentant les caractéristiques spécifiques du produit en cause. DMC MC Distinctivité acquise par lusage Forme donnant une valeur substantielle Article 7(3) inapplicable (Art. 3 para. 3 de la Directive)

68 Superposition des droits unitaires La protection des formes 68 Décision Ch. De recours, 10 septembre 2008, R 497/2005-1, Bang Olufsen, « Représentation dun haut parleur », paras 30, 33, 34 En l'espèce, la demanderesse elle-même et le Tribunal ont souligné l'importance du design particulier du haut-parleur, indépendamment de tout usage par la demanderesse, mais simplement en analysant la forme elle-même et en la comparant à ce que l'on trouve sur le marché des haut-parleurs. La valeur esthétique du signe en cause semble également constituer l'une des raisons principales pour lesquelles les consommateurs achètent le produit de la demanderesse. Des extraits de plusieurs sites internet de distributeurs, de vente aux enchères en ligne ou de vente de produits d'occasion démontrent que les vendeurs annoncent les produits de la demanderesse en insistant surtout sur leur apparence esthétique. DMC MC Forme donnant une valeur substantielle Est-elle possible?

69 Superposition des droits unitaires La protection des formes 69 Décision Ch. De recours, 10 septembre 2008, R 497/2005-1, Bang Olufsen, « Représentation dun haut parleur », paras 30, 33, 34 En regardant la forme demandée et compte tenu de l'arrêt du Tribunal et des différents moyens de preuve rassemblés, il apparaît que la forme du haut-parleur en cause n'est pas tellement perçue en tant que haut-parleur attrayant, mais bien comme une sorte de sculpture pure, élancée et intemporelle pour la reproduction de musique, sous la forme d'un tuyau d'orgue se balançant légèrement sur un petit socle carré. Les différentes déclarations et l'appréciation de la forme sur le marché montrent que le dessin ou modèle de valeur est inhérent à la forme demandée et que sa reconnaissance ne dépend pas de la renommée de la demanderesse ou de l'usage du signe sur le marché. La forme est par elle-même l'élément déterminant de l'appréciation par le consommateur concerné, qui verra dans la forme la valeur substantielle du produit. La valeur, en particulier, résulte de son apparence esthétique ou artistique. L'impression globale initiale est dominée par les particularités de la forme et la forme n'est pas uniquement perçue comme un élément additionnel. Il n'est pas pertinent qu'une valeur supplémentaire puisse provenir de la qualité du son produit par le haut-parleur ou de la renommée de la marque de la demanderesse. DMC MC Forme donnant une valeur substantielle Est-elle possible?

70 Superposition des droits unitaires La protection des formes 70 Décision Ch. de recours, 14 décembre 2010, R-486/2010-2, « Forme dune chaise (MARQUE 3D) La forme en cause a été considérée comme banale et a dès lors fait lobjet dun refus préliminaire en vertu de larticle 7, paragraphe 1, point b), du RMC, qui plaide à lencontre du point de vue selon lequel les chaises seraient choisies en raison des qualités intrinsèques de leurs caractéristiques ornementales. Si la forme en cause a pu être substantiellement différente des formes habituelles des chaises lorsquelle a été créée par Charles et Ray Earnes en 1958, elle était devenue objectivement courante 43 ans plus tard, lorsquelle a fait lobjet dune demande denregistrement en tant que marque communautaire. DMC MC Forme donnant une valeur substantielle Est-elle possible?

71 Superposition des droits unitaires La protection des formes 71 Si la forme de la chaise peut présenter un certain attrait artistique, son attrait principal réside dans le prestige de des designers ainsi que dans certaines caractéristiques techniques ou fonctionnelles qui renforcent sa désirabilité en tant que meuble. La demanderesse en nullité na pas prouvé que les consommateurs soient essentiellement ou largement guidés par leur désir dacheter une œuvre de design innovateur. La forme doit plutôt être perçue comme « lune des formes habituelles des produits dans le secteur concerné » ou, du moins, comme « une simple variante de ces formes » DMC MC Forme donnant une valeur substantielle Est-elle possible?

72 Superposition des droits unitaires La protection des formes 72 Une nouvelle forme nest pas nécessairement distinctive, éligible comme MC mais pourrait néanmoins bénéficier de la protection DMC Un « vieux » dessin serait déclaré nul sil était enregistré comme DMC mais il pourrait avoir acquis un caractère distinctif et bénéficier donc de la protection MC CONCLUSION Marque ou dessin et modèle communautaire?

73 Superposition des droits unitaires La protection des formes 73 Les systèmes sont complémentaires La superposition est permise et possible Les utilisateurs choisissent librement Les conditions dobtention des droits différentes Marque ou dessin et modèle communautaire? CONCLUSION

74 Superposition des droits unitaires La protection des formes 74 Merci pour votre attention!


Télécharger ppt "1 La protection des formes en droit européen La superposition des droits unitaires Théophile M. Margellos."

Présentations similaires


Annonces Google