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1 Multiplication des textes transnationaux dapplication directes - Conséquences sur la recherche documentaire Paris, 22 novembre 2012 Philippe Lortie,

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1 1 Multiplication des textes transnationaux dapplication directes - Conséquences sur la recherche documentaire Paris, 22 novembre 2012 Philippe Lortie, Premier Secrétaire Conférence de La Haye de droit international privé Journées européennes dinformatique juridique – novembre 2012

2 2 ILLUSTRATIONS Accès à la norme étrangères Lois, règlements, jurisprudence, doctrine… - Conventions de La Haye (loi applicable, par ex., Protocole de 2007 relatifs aux pensions alimentaires) - Règlements européens (Rome I, II, III) => Moderniser Convention Londres 1968 Libre circulation des actes publics étrangers Certificats de naissance et de mariage, décisions judiciaires, actes notariés, diplômes… => Apostilles électroniques Preuve documentaire La preuve documentaire dans le contexte de la Convention de La Haye de 2007 sur les aliments => Contestation ou appel fondé sur lauthenticité ou lintégrité dun document transmis

3 3 ACCÈS AU DROIT ÉTRANGER Au programme de la HccH depuis 2006 Traitement du droit étranger: Non Accès au droit étranger: Oui Étude de faisabilité - Résultat 2009 : Possible Instrument en trois parties Faciliter laccès à linformation juridique en ligne sur le droit étranger Coopération administrative ou judiciaire transfrontière Un réseau mondial dinstitutions et dexperts pour les questions plus complexes Conférence conjointe 2012 – CE-HccH Besoins claires – Droit famille, succession, commercial Quelques États sopposent

4 4 ACCÈS EN LIGNE - PRINCIPES Accès libre 1. Les États parties veillent à ce que leurs documents juridiques, en particulier la législation, les décisions des tribunaux judiciaires et administratifs et les accords internationaux, soient librement accessibles sous forme électronique à toute personne, y compris à létranger. 2. Les États parties sont également encouragés à permettre laccès libre aux documents historiques pertinents, notamment aux travaux préparatoires et à la législation qui a été modifiée ou abrogée, ainsi quaux documents explicatifs appropriés.

5 5 ACCÈS EN LIGNE - PRINCIPES Reproduction et réutilisation 3. Les États parties sont encouragés à autoriser et faciliter la reproduction et la réutilisation par dautres instances des documents juridiques visés aux paragraphes 1 et 2, en particulier en vue de garantir laccès libre du public aux documents, et à supprimer tout obstacle à une telle reproduction et réutilisation. Conservation 7. Les États parties sont encouragés à assurer la conservation et laccessibilité à long terme de leurs documents juridiques visés aux paragraphes 1 et 2 ci- dessus.

6 6 ACCÈS EN LIGNE - PRINCIPES Intégrité et autorité 4. Les États parties sont encouragés à rendre disponibles des versions autorisées de leurs documents juridiques sous forme électronique. 5. Les États parties sont encouragés à prendre toutes les mesures raisonnables en leur pouvoir pour que les documents juridiques autorisés puissent être reproduits et réutilisés avec des indications claires de leurs origines et de leur intégrité (autorité). 6. Les États parties sont encouragés à supprimer les obstacles à la recevabilité de ces documents dans leurs juridictions.

7 7 ACCÈS EN LIGNE - PRINCIPES Formats ouverts, méta-informations 8. Les États parties sont encouragés à rendre leurs documents juridiques accessibles en formats ouverts, réutilisables et accompagnés des méta-informations disponibles. 9. Les États parties sont encouragés à coopérer à lélaboration de normes communes de méta-informations applicables aux documents juridiques, en particulier à ceux qui sont destinés à permettre et encourager les échanges. 10. Lorsque les États parties fournissent des systèmes à base de connaissances daide à lapplication ou à linterprétation de leurs documents juridiques, ils sont encouragés à en permettre laccès au public, la reproduction et la réutilisation gratuits.

8 8 ACCÈS EN LIGNE - PRINCIPES Protection des renseignements personnels 11. La publication en ligne des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs et des documents connexes doit être réalisée conformément à la législation de lÉtat dorigine sur la protection des données personnelles. Lorsquil y a lieu de protéger lidentité des parties, le texte de ces décisions et des documents connexes peut être anonymisé afin de les rendre disponibles en accès libre. Références 12. Les États parties sont encouragés à adopter des moyens neutres de référencement de leurs documents juridiques, notamment des moyens qui soient neutres quant au support et au fournisseur et internationalement homogènes.

9 9 ACCÈS EN LIGNE - PRINCIPES Traductions 13. Les États parties sont encouragés autant que possible à fournir des traductions de leur législation et de leurs autres documents. 14. Lorsque les États parties fournissent des traductions, ils sont encouragés à autoriser leur reproduction ou leur réutilisation, en particulier en vue de laccès libre au public. 15. Les États parties sont encouragés à développer des capacités daccès multilingues et à coopérer à leur développement.

10 10 ACCÈS EN LIGNE - PRINCIPES Soutien et coopération 16. Les États parties et les éditeurs qui assurent la réédition de leurs documents juridiques sont encouragés à développer laccès à ces documents juridiques par diverses solutions dinteropérabilité et de mise en réseau. 17. Les États parties sont encouragés à contribuer à apporter un appui aux organisations qui remplissent les objectifs ci-dessus et à aider les autres États parties à remplir leurs obligations. 18. Les États parties sont encouragés à coopérer dans le cadre de lexécution de ces obligations.

11 11 LIBRES CIRCULATION DES ACTES PUBLICS ÉTRANGERS Convention Apostilles de La Haye de 1961 Certificats de naissance et de mariage, décisions judiciaires, actes notariés, diplômes… => LApostille atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de lacte a agi et, le cas échéant, lidentité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu Apostille électronique =>Lacte, sous forme électronique, objet de lApostille sera sujet aux lois relatives aux documents électroniques de lÉtat où il est produit

12 12 PREUVE DOCUMENTAIRE CONVENTION DE ALIMENTS Moyens de communication =>Les documents transmis entre Autorités centrales ne peuvent être contestés uniquement en raison du support ou des moyens de communication utilisés entre Autorités centrales (art. 13) Contestation des documents transmis => La contestation ou lappel peut être fondé sur lauthenticité ou lintégrité dun document transmis dans le cadre de la procédure de reconnaissance et exécution (art. 23(7)c)) –par ex., texte de la décision (ou résumé ou extrait de cette dernière), document établissant que la décision est exécutoire dans lÉtat dorigine et document établissant les arrérages

13 13 Questions Permanent Bureau Hague Conference on Private International Law 6, Scheveningseweg 2517 KT The Hague The Netherlands Tel.: + 31 (70) Fax: + 31 (70) Website:


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