1 Analyse économique de la fiscalité le 31 janvier 2006 Problématique Critères dévaluation de la fiscalité Application.

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1 1 Analyse économique de la fiscalité le 31 janvier 2006 Problématique Critères dévaluation de la fiscalité Application

2 2 Problématique (1/3) Les trois rôles de la fiscalité Allocation des ressources: –Financement des services publics –Assurances obligatoires: maladie, chômage, vieillesse –Incitation à modifier les comportements Santé: taxes sur lalcool et le tabac Environnement: fiscalité écologique Natalité, construction de logements: réduction dimpôts Redistribution des revenus et des richesses: –Financement des transferts publics de solidarité (alloc. fam., RMI, etc.) –Progressivité de limpôt sur les revenus, les héritages Stabilisation de lactivité: –Baisse des impôts (secteurs sensibles: forte élasticité de la demande et effet multiplicateur élevé, ex. bâtiment) en période de dépression –Hausse des prélèvements pour réduire la demande en période de surchauffe

3 3 Des objectifs potentiellement contradictoires (2/3) Toutes les taxes (ou presque) faussent la «vérité des prix» (coin fiscal = écart entre la valeur des ressources et ce quelles rapportent) entraînant des effets non souhaitables à lorigine de distorsions économiques : –Les impôts frappant les ménages à travers: Les revenus du travail loisir ou émigration Les revenus du patrimoine consommation et épargne Les biens de consommation altération des choix –Les impôts frappant les entreprises à travers: Les bénéfices: investissement ou délocalisation Les charges salariales: substitution travail-capital Équité et efficacité souvent antinomiques: –IR: équité progressivité, or efficacité dégressivité pour ne pas décourager le travail des plus productifs –IS: croissance investissement faible imposition de lépargne, or ce sont les riches qui épargnent

4 4 Le système fiscal idéal (3/3) Prélève sans fausser la structure des prix (pas de coin fiscal) Assoit la taxation sur les caractéristiques essentielles et fixes des êtres et des choses (taxer « lêtre » plutôt que le « faire »), impôt forfaitaire sur: –Les individus en fonction de leurs talents intrinsèques (ex: capitations assises sur les gènes) –Les facteur fixes de production (terres agricoles, ressources minières) Mêmes conditions pour la redistribution –Éviter les calculs opportunistes. Ex: effets potentiellement pervers des minimas sociaux ou des subventions à lemploi des jeunes (incitation au licenciement des anciens) De très grandes difficultés techniques et politiques: (ex: controverses et abandon de la Poll tax en Angleterre) Il faut saccommoder en pratique de taxes imparfaites visant un optimum de second rang.

5 5 Critères dévaluation Léquité: définitions et difficultés Un principe constitutionnel: –la prise en compte de la faculté contributive (art. 13, DDHC de 1789 ) –Interprétation: pondération sociale des efforts Mesure de la capacité contributive (détermine la matière imposable): –Le revenu, la dépense, ou le patrimoine Critères déquité: –Équité horizontale: égalité de limpôt pour des revenus identiques; pas évidente car situations et goûts (ex: pour le travail) personnels divers –Équité verticale: progressivité de limpôt en fonction de la capacité contributive; ok mais de quelle manière? Situation française: –Faible progressivité du système fiscal: poids faible de lIR relativement aux impôts indirects

6 6 Lefficacité Approche «comptable et politique» des fiscalistes: –Critères: Maximisation du Rendement Fiscal: [Recettes théoriques – Fraudes - Résistance] / Coûts administratifs Stabilité des recettes; Flexibilité en cas de besoins dajustement –Aspects déterminants: Simplicité de lassiette, de la liquidation et du recouvrement de limpôt élasticité de lassiette (foncier ou travail moins «mobiles» que le capital) Psychologie des assujettis (notion dimpôt +/- indolore) –Conséquences sur les orientations du système fiscal: Aversion pour les nouveaux impôts (ex: écotaxes) Préférence pour les prélèvements à la source Préférence pour la taxation des entreprises (moins nombreuses et souvent plus «dociles» que les ménages) même sil sagit dimposer la dépense (TVA) Assiettes larges et taux faibles plutôt que le contraire Taxation des intrants de base peu substituables (énergie, ex: TIPP) Impôts indirects plutôt que directs Situation française: un coût de collecte des impôts parmi les plus élevés du monde industrialisé –France: 1,6% (coût de collecte/recettes) –USA: 0,49%; Suède: 0,52%; Espagne: 0,89% –Explication: absence de retenue à la source pour lIR; administration surdimensionnée (densité du réseau, effectifs)

7 7 Lefficacité (suite) Approche économique : –Critères: Minimisation du rapport Distorsions/ Recettes Analyse statique (substitutions de court terme) Analyse dynamique (changement technique et innovation de long terme) –Aspects déterminants Montant des taux («le taux mange lassiette», cf. courbe de Laffer) mais aussi élasticités des assiettes déterminent leffet dérosion (direct) Ampleur de la répercussion (avant et arrière en fonction du rapport des élasticités) et diffusion déterminent les effets indirects Consensus pour profiter des «bonnes assiettes» (pollution, tabac, etc.) et réaliser un double dividende: + de recettes fiscales & - de comportements néfastes –Conséquences sur les orientations du système fiscal: Pas de résultats généraux simples analyses partielles A priori favorable aux assiettes inélastiques, mais nécessité dajuster régulièrement le système pour en réduire les incohérences et les déséquilibres Situation française: –Coût dopportunité des fonds publics: 1,3 (charge fiscale excédentaire = 30%: prévoir un prélèvement de 1,3 euros pour obtenir un euro de recettes fiscales additionnelles) –Lactivé est fortement découragée aux extrémités de léchelle des revenus –Lemploi et linvestissement sont globalement pénalisés

8 8 Coin fiscal et charge fiscale excédentaire Prix Quantité de ressource Offre demande C réduction de loffre q* qtqt P t R=t*q t = dCdC dR = -tdq t tdq t + q t dt = t/p* 1 - t/p* = Elasticité de lassiette = Contraction de lassiette Charge fiscale excédentaire (CFE) - (dq t /q t )/(dp/p) Coin fiscal CFE par unité de recette additionnelle

9 9 Les polarisations idéologiques * Le modèle libéral: –Confiance envers « le marché = liberté» défiance envers «le public» –Les inégalités de revenus reflètent la diversité des talents et des choix État modeste, très respectueux de la propriété Fiscalité réduite, neutre, inégalités, contrat social remis en question Le modèle social-démocrate: –Le marché peut se tromper et aggraver les injustices sociales –Les inégalités de revenus reflètent les inégalités des chances État protecteur: éducation, santé, redistribution, soutien à lindustrie Impôts élevés, progressifs, redistributifs et incitatifs: cohérence et efficacité globale remise en question H. Sterdyniak et al. (1991), Vers une fiscalité européenne, Economica

10 10 Limpôt sur le revenu des ménages (55 G en 2005) CritèreÉvaluation (analyse partielle, sans les répercussions) Équité- progressivité des taux (le seul)/ ensemble du revenu - prise en compte situation personnelle et familiale Efficacité « fiscaliste » - assiette large (en théorie) - lourd à administrer - peu « discret » : propice à la résistance Efficacité économique - décourage (en théorie) le travail et lépargne - double imposition des revenus lépargne dautant plus pénalisante en raison de la progressivité

11 11 La TVA (127 G en 2005) CritèreÉvaluation (analyse partielle, sans les répercussions) Équité- non progressif - difficulté de gérer des taux multiples Efficacité « fiscaliste » - facile à administrer (effort ciblé sur les entreprises) - fraude plus limitée - relativement indolore Efficacité économique - neutralité vis-à-vis des circuits économiques ( taxe chiffre daffaire), des produits et des facteurs de production, capital vs travail ( cotisations sociales) - décourage (en théorie) le travail et lépargne - pas de double imposition des revenus de lépargne

12 12 Limpôt sur les sociétés (42 G en 2005) CritèreÉvaluation (analyse partielle, sans les répercussions) Équité - taxe les épargnants-actionnaires réputés bénéficier de rentes de situation (discutable) - les entreprises tirent bénéfice de lexistence de nombreux services publics Efficacité « fiscaliste » - prélèvement à la source des revenus du capital - frappe aussi les bénéfices non distribués - obliger les entreprises à présenter des comptes cohérents permettant de vérifier lensemble des impôts versés - liquidation à la charge des entreprises (production de doc. comptables) Efficacité économique - décourage linvestissement (or, facteur très mobile) - taux réduit depuis 1993 à 34,33% mais reste lourd - cumul des impôts frappant les revenus de lépargne (réduit par labattement de 50%)

13 13 Les cotisations sociales (158 G en 2004) CritèreÉvaluation (analyse partielle, sans les répercussions) Équité- double nature : a) cotisation ouvrant droit à des prestations proportionnelles aux salaires taxés (ex. composante assurance chômage) b) impôt finançant une composante de solidarité (ex : allocations familiales), discutable de lasseoir uniquement sur les salaires Efficacité « fiscaliste » - perçues à la source auprès des employeurs Efficacité économique - biais fortement défavorable à lemploi : - régressivité pénalisant les bas salaires - progrès technique défavorable à lemploi (automatisation excessive)

14 14 Les réformes en cours ou en discussion Équité: améliorer la progressivité des prélèvements en élargissant lassiette de lIR Efficacité: –Réduire la pression sur les plus riches et le caractère contre- incitatif des aides aux plus pauvres –Réduire la charge pesant sur la production (travail et capital): Baisser le taux de lIS Réduire les cotisations employeurs: CSG et TVA sociale Accroître lefficacité de ladministration fiscale Des difficultés politiques en vues