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Politique Agricole Commune : mise en œuvre dun programme de développement rural 1.Historique de la PAC 2.Architecture actuelle du programme 3.Les acteurs.

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1 Politique Agricole Commune : mise en œuvre dun programme de développement rural 1.Historique de la PAC 2.Architecture actuelle du programme 3.Les acteurs 4.La démarche LEADER

2 Le traité de Rome 25 mars 1957 Le contexte politique : La reconstruction après la guerre Le souvenir des pénuries alimentaires Offre alimentaire insuffisante et inégalement répartie Dépendance aux exportations

3 Les objectifs de la PAC de 1957 (article 33 du TCE devenu larticle 39 du TFUE) Accroître la productivité de l agriculture Assurer un revenu équitable à la population agricole Stabiliser les marchés Garantir la sécurité des approvisionnements Assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs

4 Les grands principes de la PAC: L unité des marchés La préférence communautaire La solidarité financière

5 Priorité de la PAC : Augmenter loffre pour satisfaire la demande Comment ? Marché commun (dès la création de lEurope) : zone de libre échange, harmonisation des normes techniques et sanitaires En maintenant des prix plus élevés que les cours mondiaux pour assurer un revenu correct aux agriculteurs européens et encourager la production (prix garantis : prix dintervention, prix plancher, stockage public) Préférence communautaire : protection du marché européen par un système de barrières douanières (taxes) pour favoriser la consommation de produits européens Subventions favorisant les investissements = création des 21 Organisations communes de marché

6 Marché intérieur Marché mondial Prélèvement (Taxe) Restitution (Subvention) Mesures aux frontières

7 La gestion du marché intérieur Accroître les débouchés: –Aides à l exportation (restitutions) –Aides à la consommation –Promotion des produits Maîtriser la mise en marché: –Intervention, stockage privé, retrait Maîtriser la production –Quotas de production, de primes... –Aides à la réduction ou à la réorientation de la production

8 1962: adoption des premiers règlements: Création des premières OCM Création du FEOGA (mis en place en 1964)

9 Fin des années 1970, objectif atteint : - Agriculture européenne performante - Autosuffisance alimentaire - Exportations des produits européens - Prix stables - Progression des revenus des agriculteurs Aspects négatifs : - lagriculture est jugée suffisamment performante par les consommateurs - elle est devenue excédentaire et lexportation, le stockage voire la destruction des excédents sont coûteux - les subventions à lexportation sont critiquées par lOMC - son impact environnemental commence à être pris en considération (pollution des eaux, épuisement des sols, …) - plusieurs Etats membres, notamment la Grande-Bretagne, remettent en cause l'importance du budget accordé à la PAC - le marché nest toujours pas unique (écarts de prix persistent entre les états membres)

10 Nouveaux objectifs : limiter loffre, augmenter la demande Comment ? quotas laitiers (1984) limitent la quantité de lait produite sur les exploitations plafond de production céréalière (1987) subvention aux exportations

11 Mesures insuffisantes réforme de la PAC nécessaire (1992) Une nouvelle vision de la PAC: Un soutien par des primes plus que par des prix Principales mesures : diminution du prix garanti aides directes: versement daides compensatoires (baisse des revenus des agriculteurs) « gel des terres » : réduction de 10% des surfaces cultivées

12 Quelques chiffres pour la France ( En Mds de Francs)

13 Des mesures d accompagnement: Instauration de la jachère obligatoire (10%) Boisement des terres agricoles ; Aides au départ (préretraite) Mesures agroenvironnementales

14 1999 (Agenda 2000): lEurope commence à soutenir les initiatives de développement rural (« modulation ») 2003 (Accord de Luxembourg) : les aides ne sont plus liées aux quantités produites (« découplage ») mais deviennent forfaitaires, et conditionnées aux bonnes pratiques environnement, qualité, et bien-être animal (« conditionnalité »)

15 Deux stratégies structurantes : Stratégie de Lisbonne (2000) Préparer la transition vers une société et une économie fondées sur la connaissance: - au moyen de politiques répondant mieux aux besoins de la société de l'information et de la R&D; - par l'accélération des réformes structurelles pour renforcer la compétitivité et l'innovation; - par l'achèvement du marché intérieur. - moderniser le modèle social européen en investissant dans les ressources humaines et en luttant contre l'exclusion sociale; - entretenir les conditions d'une évolution saine de l'économie et les perspectives de croissance favorables en dosant judicieusement les politiques macro-économiques.

16 Stratégie de Göteborg (2001) La stratégie sattaque aux menaces les plus graves pour le développement durable en Europe et dans le monde, les tendances dites non durables. -les changements climatiques, -la santé publique, -les transports et lutilisation des sols, -la gestion des ressources naturelles, -les enjeux dune société vieillissante, -la pauvreté et lexclusion sociale.

17 Le financement de la PAC : Début des années 1980 : 70% du budget de lUE Aujourdhui : moins de 40 % Principe de solidarité financière : contribution des états-membres calculée selon le PIB Élargissement de lUE : tendance à la baisse du taux de retour.

18 Larchitecture actuelle de la PAC ( ) : 1er PILIER : Politique de soutien au marché et aux revenus FEAGA 60 Mds Non cofinancé 2ème PILIER : Développement rural FEADER 6,4 Mds Cofinancé MODULATION Création dun fonds spécifique pour le développement rural

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20 Réforme de la politique agricole commune (PAC) 2003 – 2004 : met laccent sur le développement rural en introduisant un instrument de financement et de programmation unique: le Fonds européen agricole pour le développement rural FEADER institué par le règlement (CE) 1290/2005 Objectif : renforcer la politique de développement rural de lUnion et en simplifier la mise en œuvre. Il améliore notamment la gestion et le contrôle de la nouvelle politique de développement rural pour la période Objectifs stratégiques : Le Fonds contribue à améliorer: la compétitivité des secteurs agricole et forestier; l'environnement et du paysage; la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l'économie rurale.

21 - Politique de DR : Objectifs et Priorités « Axe LEADER » : développement local / gouvernance Axe 1: Compétitivité - Capital humain et physique - Innovation - Transfert de connaissances / NTIC - R&D nouveaux produits Axe 2: Environnement et espace rural - Biodiversité - Sol, Eau - Changement Climatique Axe 3: Diversification et qualité de vie - Création demplois - Diversification - Qualité de vie FEADER: Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural

22 Axe 1Axe 2Axe 3ATTOTALAxe 4** FEADER ( millions deuros ) En pourcentage de l'enveloppe FEADER 31%57%11%1%100%5% Axe 1 31% Axe 2 57% Axe 3 11% AT* 1% Le financement FEADER du PDRH par axe

23 Architecture du programme en France Socle national 3.6 milliards Volet régional 2.1 milliards Deux niveaux de gestion: Ensemble de dispositifs sappliquant de manière uniforme sur lensemble du territoire: Installation JA, ICHN, PHAE, desserte forestière, plan chablis… Ensemble de dispositifs déclinables en région + Stocks restant à programmer 1.1 milliard

24 LE DOCUMENT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT RURAL Volet régional lorrain = 70 M

25 Les acteurs - Le préfet de région est le représentant de lAG en région - implication des collectivités dans le pilotage et la mise en oeuvre des PDR au niveau national au niveau régional (rédaction du DRDR, comités de suivi,…) - Les principaux financeurs : MAAP, MEEDDM, FNADT, collectivités, agences de leau, établissements publics, syndicats mixtes… - Un vecteur avancé de partenariat : la délégation des fonctions de lautorité de gestion

26 La comitologie - Le préfet de région et le président du conseil régional président les comités de suivi des fonds européens en région (FEADER et/ou plurifonds) - Comité de suivi des PDR : MAAP pour le PDRH, préfecture dans les DOM - Comité de suivi national (stratégie et coordination entre les 6 programmes)

27 Autorité de gestion Nouveauté du Règlement de développement rural Désignée par lÉtat-membre (CIACT du 06 mars 2006) Fonctions définies dans le règlement 1698 (article 75): – Pilotage du programme - « responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes » Ses tâches peuvent être déléguées sous lentière responsabilité de lautorité de gestion

28 Veiller à ce que les opérations soient sélectionnées conformément aux critères applicables du programme ( anime et coordonne linstruction) Garantir le stockage des données de suivi dans un système informatisé Veiller à ce que les bénéficiaires soient informés de leurs obligations Les fonctions principales de lAutorité de gestion

29 Veiller à ce que les évaluations soient réalisées Diriger les travaux du Comité de suivi et établir le rapport annuel dexécution Veiller au respect des obligations en matière de publicité Garantir que lOP reçoit toutes les informations nécessaires Les fonctions principales de lAutorité de gestion

30 Désigné par lÉtat-membre Article 6 du règlement financier (1290/2005) + règlement dapplication 885 / 2006 Le paiement communautaire ne peut être délégué Une autorité compétente supervise lOP, renouvellement de lagrément tous les 3 ans Lorganisme payeur

31 Lenvironnement interne : structure organisationnelle, normes en matière de ressources humaines, formalisation des délégations Lactivité de contrôles Information et communication : sécurité des systèmes dinformation Suivi : évaluations menées par un service daudit interne indépendant Les critères dagrément portent sur 4 grands domaines : Le métier dorganisme payeur

32 Lordonnancement et le contrôle des paiements : établir que les montants à payer sont conformes à la réglementation Lexécution des paiements Lenregistrement comptable des paiements et létablissement des demandes trimestrielles de remboursement Les 3 grandes fonctions : Le métier dorganisme payeur

33 Etre organisme payeur de fonds européens, cest être responsable devant la Commission : –du contrôle avant paiement de léligibilité des demandes et procédure dattribution des aides et de leur conformité avec les dispositions communautaires –de la comptabilisation exacte et exhaustive des paiements –de la mise en œuvre des contrôles prévus par la législation communautaire –de la transmission de toutes les informations demandées par les textes communautaires (déclaration de dépenses, …) Le métier dorganisme payeur

34 Principe de la gestion partagée : la Commission est en charge de la gestion des 1er et 2ème piliers mais neffectue pas elle-même de paiements aux bénéficiaires. Le paiement des aides revient aux états-membres par lintermédiaire dun organisme payeur. Lorganisme payeur doit au préalable contrôler ladmissibilité des demandes daides. Remboursements trimestriels des dépenses effectuées par les organismes payeurs (Commission : contrôles, apurements).

35 Une gestion en «dépenses publiques» Le bénéficiaire réalise son opération et justifie sa dépense éligible LÉtat membre calcule et lui verse laide correspondante Versement de la part des financeurs nationaux Versement de la part FEADER soit en même temps (paiement associé) soit après (paiement dissocié) La Commission, sur justificatif de versement de la dépense publique, rembourse une part de cette dépense sur la base du taux de l axe

36 Modalités de paiement du FEADER : Deux modalités sont possibles : - paiement associé : le financeur confie ses fonds à lASP qui peut procéder au paiement en une seule fois de la part FEADER et de la contrepartie nationale. - paiement dissocié : le financeur assure le paiement de son aide directement auprès du bénéficiaire. Afin de sécuriser le système, le versement du FEADER nintervient quaprès le versement de la contrepartie nationale. Déclaration de Dépenses Trimestrielle : Montants FEADER payés Part communautaire +¨Part nationale ASP Commission Européenne

37 Caractéristiques de laxe IV LEADER

38 Les objectifs de LEADER

39 Les caractéristiques de LEADER LEADER Stratégies locales de développement par zones Approche ascendante Partenariats public-privé Innovation Actions intégrées et multi-sectorielles Mise en réseau Coopération

40 Mise en œuvre du programme : la sélection : le conventionnement À partir de 2009 : la programmation

41 Préfet de Région Autorité de gestion Les acteurs : Service référent, de proximité Expertise réglementaire Service coordonnateur : DRAAF Suivi global Organisme payeur : ASP Paiement, contrôle Groupe dAction Locale : - Comité de programmation - Équipe technique Porteur de projet Cellule danimation Réseau Rural Appui coopération

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43 Maquette financière de laxe 4 / PDRH = 13 M Mesures du PDRH : 76 % de laxe 4 (9.5 M) Coopération (421) : 5 % de laxe 4 ( ) Animation/fonctionnement (431) : 19 % (2.5 M)

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