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LES GARANTIES ET CREDITS BANCAIRES. INTRODUCTION Les garanties sont communément appelées dans le langage juridique « sûretés » et peuvent être classées.

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1 LES GARANTIES ET CREDITS BANCAIRES

2 INTRODUCTION Les garanties sont communément appelées dans le langage juridique « sûretés » et peuvent être classées selon la doctrine en garanties personnelles garanties réelles elles sont considérées comme un moyen dont dispose le créancier (banquier prêteur) pour sassurer du paiement de ses droits (remboursement des prêts )

3 Principes généraux Du point de vue du banquier la première garantie demeure létude minutieuse du dossier de crédit afin de minimiser le risque ( faisabilité du projet, rentabilité,endettement de lemprunteur, conjoncture, actionnaires, management……..) Scoring client Respect règles prudentielles édictées par BAM

4 Principes généraux Lexamen des risques liés à loctroi du crédit revêt une importance capitale compte tenu du rôle assigné au banquier (conseil) Conditions requises pour la validité de la garantie (capacité juridique) il est requis un acte écrit (authentique ou sous seing privé) comportant des mentions obligatoires et il doit être inscrit (conservations hypothèques, greffe du tribunal de commerce )

5 Le patrimoine du débiteur constitue le gage général des créanciers: article 1241 du Dahir des Obligations et Contrats « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix sen distribue entre eux par contribution, à moins quil y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence » créanciers chirographaires (ordinaires)

6 Le patrimoine du débiteur constitue le gage général des créanciers: Le privilège est lavantage que la loi confère à un créancier dêtre préférés aux autres créanciers concurrents ( privilèges généraux portent sur lensemble du patrimoine du débiteur et privilèges spéciaux se limitent à la chose nantie ou retenue) créanciers privilégiés munis de sûretés et protégés par la loi contre les risques dinsolvabilité du débiteur (rang prioritaire sur le produit de la vente de tout ou partie du patrimoine du débiteur pour échapper au concours des créanciers moins bien protégés)

7 INOVA Dahirs: *** Dahirs: ø Dahir du 30 Août 1913 formant code des obligations & des contrats (DOC); ø Dahir du 1er Août 1996 portant loi N° formant code de commerce; ø Dahir du 12 février 1997 instituant les tribunaux de commerce; ø Dahir du 30 Août 1996 portant loi N° sur la société anonyme; ø Dahir du 13 février 1997 portant loi N° 5-96 sur les autres formes de sociétés; ø Dahir du 07 Novembre 2003 portant loi N° relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis;

8 INOVA Quelques définitions Sûretés réelles Basées sur laffectation préférentielle dun bien (meubles ou immeubles à la garantie du paiement dune dette LES NANTISSEMENTS (sûreté réelle) Article 1170 du DOC « le nantissement est un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie dune obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur la chose, par préférence à tous les autres créanciers, au cas où le débiteur manquerait à le satisfaire » Article 336 du Code Commerce prévoit deux sortes de nantissements, le gage qui entraîne la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession

9 INOVA Quelques définitions Sûretés réelles LE NANTISSEMENT(gage sans dépossession): Forme de gage sans dépossession du débiteur, utilisée en droit commercial. (Nantissement de fonds de commerce, de matériel et outillage, de véhicules automobiles, marchandises…)

10 INOVA Quelques définitions Nantissement de fonds de commerce Dahir du 1er Août 1996 portant loi N° formant code de commerce;( articles 106 à 151) Le nantissement de fonds de commerce est un gage sans dépossession qui permet aux commerçants dobtenir des crédits et de garantir au banquier le recouvrement de sa créance.(clientèle et nom commercial,enseigne,droit au bail…..à exception des marchandises).Droit de préférence et droit de suite En cas de réalisation de réalisation judiciaire du gage, le privilège du banquier prime-t-il celui du Fisc, des salariés ou de la CNSS ?

11 INOVA Sûretés réelles Nantissement de loutillage et du matériel déquipement (articles 355 à 377 Code de Commerce) Instituée pour faciliter la modernisation des équipements et encourager linvestissement

12 INOVA Sûretés réelles Nantissement de certains produits et matières (articles 378 à 392 Code de Commerce) liste des produits sucre, huiles, produits miniers et pétroliers………….) gage sans dépossession mais généralement les banques exigent la désignation dun tiers consignataire dans le contrat.droit de contrôle des produits et matières nantis par la production périodique des états de stocks

13 INOVA Sûretés réelles Nantissement de marchandises ( gage avec dépossession du propriétaire au profit du créancier) articles 1170 et suivants DOC et 337 à 354 du CC, la dépossession de lemprunteur peut intervenir selon les cas ( stockage dans un local appartenant à la banque ou auprès dun organisme spécialisé). Droit de rétention subsiste jusquau règlement de la dette et droit de préférence

14 INOVA Sûretés réelles Nantissement de titres gage avec dépossession articles 1184 du DOC et 537 à 544 du Code de Commerce qui porte sur les valeurs mobilières (actions cotées ou non, obligations….) Nantissements despères gage avec dépossession articles 1184 et suivants du DOC qui porte sur un compte provision ou bloqué ou de bons de caisse (titres anonymes ou au nominatifs donnés en gage)

15 INOVA Sûretés réelles Nantissement de marchés publics (dahir du 2 août 1948) Confère au créancier le droit de se payer directement au lieu et place de ladjudicataire du marché (risque de non paiement en cas de non respect des obligations découlant du marché) Obligation de signifier le nantissement au comptable chargé du paiement par LR avec remise de lexemplaire unique du marché Confère un droit réel imparfait au créancier nanti, ce droit est primé par certains privilèges ( salariés, fournisseurs, fics……) Nantissement de véhicules (Dahir du 2 juillet 1936) Gage sans dépossession opposable après déclaration auprès du centre immatriculation. Droit de préférence et droit de suite

16 INOVA Sûretés réelles LES HYPOTHÈQUES: Article 157 du Dahir du 2 juin1915 « hypothèque est un droit réel immobilier sur les immeubles affectés à lacquittement dune obligation….. » Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit dun créancier en garantie du paiement de la dette. Lhypothèque nentraîne par dessaisissement du propriétaire

17 INOVA Sûretés réelles Lhypothèque autorise le créancier non payé à léchéance, à faire saisir et vendre limmeuble en quelque main quil se trouve (Droit de suite) et à se faire payer sur le prix avant les créanciers chirographaires (Droit de préférence). Il y a lieu de préciser que depuis le 07 Novembre 2003, date de promulgation de la loi N° relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, seuls les notaires, adouls, avocats agréés auprès de la cours suprême et les professionnels agréés, sont habilités à établir les actes hypothécaires. L hypothèque « reine des sûretés » est la garantie préférée du banquier compte de sa valeur juridique et économique (expertise du bien)Il existe aussi quelques cas dhypothèques mobilières (Navires, Aéronefs).

18 INOVA Quelques définitions LES GARANTIES PERSONNELLES Engagement volontaire dune personne au moins de répondre dune dette en cas de défaillance du débiteur principal ( obligation accessoire)

19 INOVA Quelques définitions LE CAUTIONNEMENT article 1117 du DOC « est un contrat par lequel une personne soblige envers le créancier à satisfaire à lobligation du débiteur, si celui-ci ny satisfait pas lui même » acte unilatéral qui contient lengagement de la caution envers le créancier pour le paiement des obligations contractées par le débiteur principal (gratuit). Il peut être simple (bénéfice de discussion le créancier doit exercer ses recours contre le débiteur principal avant dagir contre la caution et invoquer le bénéfice de division ) ou solidaire (la caution ou les cautions renoncent aux bénéfices précédemment évoqués, ce qui renforce la situation du créancier en cas de mise en jeu, en écartant insolvabilité du débiteur principal ou de lune des cations solidaires )

20 INOVA Quelques définitions La solidarité est une option ajoutée à cet engagement. Elle profite essentiellement au bénéficiaire de la caution la banque) en lui permettant, le cas échéant, de se retourner directement vers la caution pour lui demander l exécution de l engagement ou vers n importe lequel des cautions (en cas de pluralité de cautions) sans que ces derniers puissent refuser le paiement

21 INOVA Quelques définitions LES GARANTIES PERSONNELLES Laval est une garantie que le débiteur peut offrir à son créancier, cest un engagement qui permet le paiement de la dette lorsque le débiteur principal est défaillant, il peut être formulé sur un effet de commerce ou par acte séparé, le donneur daval ne peut opposer au porteur de leffet les exceptions dont serait titulaire le débiteur avalisé

22 INOVA Quelques définitions LES GARANTIES PERSONNELLES LETTRE DE CONFORT ou dites dintention acte juridico- financier souscrit par une société mère pour couvrir les besoins financiers de ses filiales (engagement moral ou caution), il sagit le plus souvent dune obligation de moyens que la société mère sengage à déployer pour maintenir la pérennité ou la stabilité financière de sa filiale

23 INOVA Quelques définitions LES GARANTIES PERSONNELLES GARANTIES A PREMIERE DEMANDE (règles uniformes de la CCI relatives aux garanties particulières) liées aux financements internationaux (crédits documentaires) La garantie doit être fournie par une banque locale de premier rang du pays de lacheteur, elle est irrévocable et autonome par rapport au contrat de base ( caution de soumission à un appel doffres, restitution dacomptes versés par importateur. Appelées également contre- garanties à linverse de la caution ( débiteur accessoire) le garant à première demande est un débiteur principal

24 INOVA Quelques définitions LES GARANTIES PERSONNELLES LA CAUTION REELLE: La caution est réelle lorsque la caution (garant), au lieu de s engager personnellement à exécuter l obligation ou l engagement, offre en garantie un bien mobilier (caution gagiste) ou immobilier (caution hypothécaire). Il est à noter que la caution réelle limite le recouvrement de la créance uniquement à concurrence de la valeur du bien nanti ou hypothéqué alors que la caution personnelle étend le recouvrement de ladite créance à tout le patrimoine de la caution.

25 INOVA Quelques définitions Les sûretés négatives Il sagit dinterdictions conventionnelles daliéner un ou plusieurs biens (immeubles) ou dhypothéquer ou de nantir (fonds de commerce) Le débiteur sengage à ne pas modifier son patrimoine, ni à aggraver son endettement en sabstenant de contacter de nouveaux emprunts (garantie à moindre coût) Le prêteur peut exiger un droit de regard ou dinformation voire le maintien de la participation dun actionnaire de référence dans le capital de la société financée Inconvénient absence de publicité Engagement maintenir léquilibre financier ou de ne pas distribuer les dividendes Engagement ferme et irrévocable des actionnaires de combler tout retard éventuel sur les cashs flows prévisionnels pour honorer les échéances du prêt

26 INOVA Quelques définitions LA CONSERVATION DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE. Il s agit d une administration publique érigée dernièrement en Agence Nationale et dans laquelle sont déposés tous les actes portant sur les droits réels immobiliers. La conservation assure la garde des pièces déposées, constitue les fichiers personnels et réels. Elle délivre copie ou extrait des actes publiés ainsi que l état des inscriptions des droits réels (hypothèques, privilèges) grevant un immeuble déterminé, exemple: le certificat de propriété. Le conservateur joue donc le rôle du gendarme qui veuille, à la fois au respect des droit des propriétaires et ceux des détenteurs de sûretés réelles.

27 INOVA Définition, contrôle et mise à jour du dossier de caisse LE DOSSIER DE CAISSE: C est le dossier qui résume le statut juridique de la relation, (généralement personne morale). Ce dossier doit impérativement contenir les pièces suivantes : Pour les Sociétés Anonymes: Copie des statuts (amendés si la société a été créée avant 1997); P.V de l assemblée générale ayant (modifié les statuts et) nommé le conseil d administration ou le conseil de surveillance; P.V du conseil d administration ou le conseil de surveillance ayant nommé les administrateurs ou les membres du Directoire Copie de la déclaration aux fins d inscription (modificative) au R.C; Copie de l avis inséré au B.O ou le journal d annonces légales (relatif le cas échéant aux modifications des statuts);

28 INOVA Définition, contrôle et mise à jour du dossier de caisse Pour les autres formes de sociétés: SARL, SNC, SCS, SCA ou Société en participation. Statuts (amendés); P.V de la décision collective des associés ayant (modifié les statuts et) nommé le ou les gérants; Copie de la déclaration aux fins d inscription (modificative) au R.C; Copie de l avis inséré au journal d annonces légales (relatif aux modifications des statuts).

29 INOVA Déroulement pratique LE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE: Pièces à fournir par lagence: »P.V d autorisation du Crédit dûment enregistré par le DAC. »Modèle 7/2 (ex J) du Registre de Commerce de l emprunteur. »Copie de la CIN de l emprunteur. « Liste du matériel En présence d une caution gagiste réclamer également: »Modèle 7/2 du R.C de la Caution gagiste. »Copie de la CIN de la Caution gagiste. Si l emprunteur est une personne morale, ajouter: »Le dossier de caisse, harmonisé et complet (attention aux pouvoirs de la gérance).

30 INOVA Déroulement pratique Renseignement du modèle MAJ 7/2000: « Actes de nantissement sur fonds de commerce » DISPOSITIONS PARTICULIERES (lacte de nantissement est établi en 4 exemplaires & le bordereau d inscription du privilège en 2 exemplaires) Étape de formalisation des garanties: Par formalisation, on sous-entend l accomplissement des formalités nécessaires permettant à l acte de garantie d acquérir la valeur juridique qui le rend opposable à tous, et ce en respectant une procédure administrative bien déterminée, et qui consiste à: »Légaliser toutes les signatures contenues dans l acte à la commune où sont déposées les signatures, et à défaut de dépôt, mobiliser les signataires pour ce faire. »Procéder à l enregistrement des actes au service de l enregistrement et du timbre du Tribunal de commerce (qui garde un exemplaire de l acte de nantissement et du bordereau). »Faire inscrire l acte au R.C du ressort duquel relève la relation (qui garde un exemplaire de l acte de nantissement et du bordereau).

31 INOVA Déroulement pratique LE NANTISSEMENT DE MARCHE: Pièces à fournir par lagence: »P.V d autorisation du Crédit dûment enregistré par le DAC. »Modèle 7/2 (ex J) du R.C de l emprunteur (Sté qui réalisera le marché). »Le dossier de caisse, harmonisé et complet (attention aux pouvoirs de la gérance). »Copie de lexemplaire unique de lappel doffre du marché en question. Renseignement de l acte de nantissement de marché: (l acte de nantissement est établi en 4 exemplaires).

32 INOVA Déroulement pratique Étape de formalisation des garanties: »Légaliser toutes les signatures contenues dans lactes à la commune où sont déposée les signatures, et à défaut de dépôt, mobiliser les signataires pour ce faire. »Procéder à lenregistrement des actes au service de lenregistrement et du timbre (qui garde un exemplaire de l acte de nantissement et du bordereau). »Faire inscrire l acte à la conservation de la propriété foncière du ressort de laquelle relève le bien immeuble à hypothéquer (qui garde en exemplaire de l acte hypothécaire). Un nouveau certificat de propriété attestant de l inscription de lhypothèque au rang indiqué, est délivré à la relation en compagnie des actes inscrits (à remettre à l agence avec le reste des garanties) Exercice:

33 INOVA Déroulement pratique « Actes Hypothécaire » En 4 exemplaires DISPOSITIONS PARTICULIERES Il y a lieu de préciser que depuis le 07 Novembre 2003, date de promulgation de la loi N° relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, seuls les notaires, adouls, avocats agréés auprès de la cours suprême et les professionnels agréés, sont habilités à établir les actes hypothécaires. Tout acte ayant une autre provenance sera systématiquement écarté par la conservation de la propriété foncière. Par conséquent, les actes dhypothèque et de caution hypothécaire sur immeubles en copropriété établis doivent être adressés à lagence de provenance, celle-ci sengage à renseigner lannexe 3 de la L.C N° 497/03 et le joindre audits actes pour les remettre au client. Le client na dés lors, quà sadresser à lun des acteurs cités en amont pour requérir létablissement dactes recevables par la conservation. Et cest ainsi quil pourra formaliser les garanties notamment à laide de son notaire (ou autre professionnel précité).

34 INOVA Déroulement pratique LA CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE Pièces à fournir par lagence: »P.V d autorisation du Crédit dûment enregistré par le DAC. »Copie de la CIN de l emprunteur. »Copie de la CIN de la caution Personnelle. Si l emprunteur est une personne morale, ajouter: »Le dossier de caisse conforme. »Modèle 7/2 (ex J) du Registre de Commerce de l emprunteur.


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