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CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES janvier 14 1.

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2 CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES janvier 14 1

3 Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés dassurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels 2

4 Informations cartographiques sur les aléas Site Internet Interface technique entre les pouvoirs publics et les stés dassurances Etudes méthodologiques Groupes de travail… Mission des sociétés dassurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels le régime dindemnisation le lien entre assurance et prévention Information et formation 3

5 participation aux clubs risques intervention dans des forums aide au devoir dinformation des communes (intercommunalités) Exemples dactions au niveau territorial intervention dans les réunions dinformation dadministrés mise à disposition de matériel à reproduire pour distribution, etc. Mission des sociétés dassurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels 4

6 Sensibilisation à la prévention Partie publique du site 5

7 Risque « cyclones » Risque « sismique » Documents de la MRN Risque « tempêtes » Risque « mouvements de terrain » Documents téléchargeables (au format PDF) sur le site de la MRN 6

8 EXTRAIT Mémento pratique du particulier - Risque inondations Document téléchargeable (au format PDF) sur le site de la MRN 7

9 8 MRN Mission risques naturels Une représentation départementale Réseau de correspondants départementaux prévention

10 9 Les bases du régime dindemnisation des catastrophes naturelles

11 10 CCR Etat Sté dassurances Régime dindemnisation avec la garantie de lEtat

12 11 2 volets liés Volet PREVENTION Incitation à la prévention Obligation de garantir Aide financière Volet INDEMNISATION La garantie obligatoire La cotisation dassurance Le sinistre Couplage Régime dindemnisation avec prévention

13 12 Quest-ce quune catastrophe naturelle ?

14 13 Catastrophes naturelles ? Dommages non assurables Intensité anormale dun agent naturel Lien direct entre lévènement et les dommages Mesures préventives habituelles nont pu empêcher les dommages ou nont pu être prises. catastrophe naturelle

15 14 Assurable, non assurable ? 1.type et gravité de lévènement peuvent être évalués 2.évènement est aléatoire 3.pas dantisélection géographique pour un prix accessible Pour être assurable, 3 conditions : Catastrophes naturelles ?

16 15 Assurable, non assurable ? Catastrophes naturelles ? Intérêt de la distinction : Evénement assurable Le risque peut être réparti sur un ensemble de personnes Mutualisation Evénement non assurable Autre système

17 16 type dévénement connu évaluation possible de sa gravité aléa quasi-total pas d antisélection géographique prix acceptable DONC... Tempêtes, grêle, neige... Catastrophes naturelles ? Assurable, non assurable ? ASSURABLES

18 17 Mutualisation Assurance librement contractée SUFFISANTE PAS NÉCESSAIRE Autre système dindemnisation Catastrophes naturelles ? Assurable, non assurable ? Tempêtes, grêle, neige...

19 18 Gravité très variable Risque plus ou moins aléatoire Antisélection géographique Prix de l assurance élevé pour les régions les plus exposées Catastrophes naturelles NON ASSURABLES Catastrophes naturelles ? Assurable, non assurable ? DONC...

20 19 Solidarité Garantie obligatoire Tarif fixe Mutualisation Assurance librement souscrite INSUFFISANTE Catastrophes naturelles ? Assurable, non assurable ? Catastrophes naturelles

21 20 Catastrophes naturelles ? Dommages non assurables Intensité anormale dun agent naturel Lien direct entre lévènement et les dommages Mesures préventives habituelles nont pu empêcher les dommages ou nont pu être prises. catastrophe naturelle

22 21 intensité anormale pas dénumération dans la loi Il sagit notamment des : cyclones inondations et / ou coulées de boue, ruissellement séismes mouvements de terrain (dont sécheresse) raz de marée avalanches… Catastrophes naturelles ? Intensité anormale dun agent naturel

23 22 Catastrophes naturelles ? Dommages non assurables Intensité anormale dun agent naturel Lien direct entre lévènement et les dommages Mesures préventives habituelles nont pu empêcher les dommages ou nont pu être prises. catastrophe naturelle

24 23 Mesures préventives Lien direct Les mesures préventives doivent avoir été prises Lintensité anormale de lévénement doit être la cause déterminante des dommages Catastrophes naturelles ?

25 24 Incitation à la prévention Obligation de garantir Aide financière Volet prévention

26 25 Information acquéreurs - locataires Volet prévention Incitation à la prévention Obligation dinformer sur Zones couvertes par PPR prescrit ou approuvé Zones de sismicité lexistence des risques visés par le PPR Communes avec ou sans PPR les sinistres survenus

27 26 selon le nombre darrêtés parus dans les 5 années précédentes Incitation à la prévention Pas de PPR au moment du sinistre Modulation de franchise Pas de PPR au moment du sinistre Modulation de franchise Volet prévention

28 27 1 er et 2 ème arrêté franchise de base au 3 ème arrêté franchise x 2 au 4 ème arrêté franchise x 3 arrêtés suivants franchise x 4 Incitation à la prévention Pas de PPR au moment du sinistre Modulation de franchise Pas de PPR au moment du sinistre Modulation de franchise Volet prévention (380 )

29 28 PPR prescrit Modulation de la franchise Incitation à la prévention Volet prévention

30 29 PPR non approuvé dans les 4ans Modulation de la franchise Incitation à la prévention Volet prévention PPPpPPPp Modulation de la franchise

31 30 Obligation de garantir PPR approuvé Nouvelles constructions Constructions existantes SAUF En zone de précaution si prescriptions non mises en œuvre dans les 5 ans assureur BCT Exclusion de certains biens Majoration de franchise En zone de danger inconstructible Zone de danger réglementées Zone de précaution si pas de mise en conformité dans les 5 ans Volet prévention

32 31 Obligation de garantir Nouvelles constructions Constructions existantes édifiées en violation des règles administratives en vigueur lors de leurs mise en place Pas dobligation dassurer Volet prévention SAUF

33 32 Dans tous les autres cas, si refus dassurance ASSURANCE Refus Assuré BCT Demande Majoration franchise et/ou exclusion certains biens Obligation de garantir Volet prévention

34 33 Obligation de garantir Habitation – véhicule 25 x franchise de base Bien professionnels 30% montant des dommages Pertes dexploitation 30 jours ouvrés B C T Majoration maximum de la franchise B C T Volet prévention

35 34 Préfet / CCR Saisie BCT au comportement de lassuré ou à labsence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité Si conditions dassurance paraissent injustifiées eu égard : Obligation de garantir Volet prévention

36 35 Pour la mise en œuvre des mesures de prévention FONDS BARNIER Aide financière Volet prévention

37 36 Pour le biens assurés Pour le biens assurés SEULEMENT Études et travaux de prévention prescrits par PPR Frais de reconnaissance, traitement et comblement cavités souterraines, marnières (si moins coûteux dexpropriation) Acquisition amiable (sinistre > 50% ou prix acquisition < sauvegarde) Aide financière FONDS BARNIER Volet prévention

38 37 La garantie obligatoire La cotisation dassurance Le sinistre Volet indemnisation

39 38 Liberté dassurer ou non ses biens Pas dassurance = Pas de garantie cat nat MAIS Volet indemnisation Garantie obligatoire

40 39 Multirisque habitation particuliers Auto (particuliers et entreprises) si garantie dommages (incendie, dommages tous accidents…) Multirisque professionnelle Pertes dexploitation Contrats concernés Garantie obligatoire Volet indemnisation

41 40 Dommages couverts Dommages dus aux catastrophes naturelles = dommages directs de la garantie principale Garantie obligatoire Volet indemnisation

42 41 NE COMPREND PAS obligatoirement Dommages immatériels tels que : Peuvent être souscrits en complément pertes indirectes Frais de relogement Perte dusage Honoraires dexperts… Dommages couverts Garantie obligatoire Volet indemnisation

43 42 Franchises Habitation et véhicule 380 Sécheresse - réhydratation des sols 1520 Garantie obligatoire Volet indemnisation

44 43 Franchises Biens professionnels 10 % du montant des dommages minimum 1140 Sécheresse - réhydratation des sols 3050 Garantie obligatoire Volet indemnisation

45 44 Franchises Pertes dexploitation 3 jours dactivité Minimum 1140 Garantie obligatoire Volet indemnisation

46 45 Franchises non rachetables Garantie obligatoire Volet indemnisation

47 46 UNIQUE fixé par ARRÊTÉ % La cotisation dassurance Volet indemnisation

48 47 Habitation Biens professionnels 12 % des garanties vol, incendie et responsabilités relatives aux biens (RC propriétaire, locataire ou occupant…) La cotisation dassurance Volet indemnisation

49 48 Auto 6 % des garanties vol et incendie ou 0,5 % des garanties dommages La cotisation dassurance Volet indemnisation

50 49 taux de cotisation ne peut varier en fonction de laléa et / ou des moyens de prévention mis en oeuvre La cotisation dassurance Volet indemnisation

51 50 Biens non assurés Biens non indemnisés Le sinistre Volet indemnisation ATTENTION

52 51 Déclaration dans les 10 jours de la publication de larrêté au JO le plus rapidement possible au plus tard Le sinistre Volet indemnisation

53 52 Délais de règlement 3 mois maximum après remise de létat estimatif des pertes ou de la publication de larrêté Le sinistre Volet indemnisation

54 53 Conseils État estimatif complet et rapide = Indemnisation facilitée Volet indemnisation Le sinistre

55 Mission des sociétés dassurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels Merci de votre attention


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