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CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Philippe LEOSTIC Marc PODER Géraldine RYCHEL.

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1 CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Philippe LEOSTIC Marc PODER Géraldine RYCHEL

2 Chubb Insurance Company of Europe PLAN Introduction La loi du 30 juillet 2003 Prévention des risques technologiques Prévention des risques naturels Conclusion

3 Chubb Insurance Company of Europe INTRODUCTION Décembre 1999 : Tempête 13 mai 2000 : Explosion Usine Fireworks à Enschede (Pays-Bas) 11 Septembre 2001 : World Trade Center (USA) 21 Septembre 2001 : Explosion Usine AZF Toulouse 2003 : Défaillance de Metaleurop Nord 2003 : Inondations (Somme, Gard, Hérault…) Retour dexpérience : Loi Bachelot du 30 Juillet 2003

4 Chubb Insurance Company of Europe ASSURANCES et Loi N° du 30 juillet 2003 relative à la PREVENTION et à la REPARATION des RISQUES TECHNOLOGIQUES et NATURELS et à la REPARATION DES DOMMAGES

5 Chubb Insurance Company of Europe PREVENTION ET ASSURANCE DES CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES Assurance directe des victimes potentielles de catastrophes technologiques –Création d une garantie obligatoire (art.17) –Délais pour les indemnisations : 3 mois (art.17) –Prise en charge des non assurés (art.18) Obligations des exploitants de sites SEVESO (seuil haut) (art ) Indemnisation des dommages dorigine minière (art.19) Dommages à l environnement (art. 24 à 31)

6 Chubb Insurance Company of Europe LA LOI INSTAURE UN REGIME DINDEMNISATION DES CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES Contrat multirisque habitation et automobile souscrits par les particuliers (hors activités professionnelles) Contrat multirisque souscrits par et pour le compte des syndicats de copropriété et les organismes dHLM Pas de disposition spécifique pour lindustrie

7 Chubb Insurance Company of Europe DECLENCHEMENT DE LA GARANTIE Arrêté constatant létat de catastrophe technologique –Accident survenant dans une Installation Classée pour la Protection de lEnvironnement –Accident lié au Transport de Matières Dangereuses –Accident causé par le stockage de produits dangereux dans des cavités souterraines naturelles ou artificielles + –Grand nombre de biens immobiliers touchés *

8 Chubb Insurance Company of Europe DELAIS ET MODE DINDEMNISATION Indemnité doit être versée dans les 3 mois à compter : –de la remise de létat estimatif des biens endommagés ou des pertes subies –de la date de publication Réparation intégrale –Pas de franchise –Pas dapplication des taux de vétusté et plafonds de garanties prévus contractuellement (sauf biens mobiliers) *

9 Chubb Insurance Company of Europe PRISE EN CHARGE DES NON ASSURES Par le Fond de Garantie des Assurances obligatoires de Dommages (FGAD). FGAD = toutes les entreprises dassurance agréées qui couvrent les risques faisant lobjet dune obligation dassurance Ce fond est alimenté par –des contributions dentreprises dassurance, –des automobilistes assurés –des responsables daccidents dautomobiles non bénéficiaires dune assurance *

10 Chubb Insurance Company of Europe OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS Raisonnement probabiliste –estimation de la probabilité doccurrence –coût des dommages matériels potentiels aux tiers –niveau des dégâts aux biens immobiliers Capacité financière –capacité à couvrir sa RC vis-à-vis des biens et des personnes –moyens prévus pour assurer la gestion de lindemnisation des victimes *

11 Chubb Insurance Company of Europe DOMMAGES A LENVIRONNEMENT Bilan environnemental du site Remise en état du site en cas darrêt de lexploitation Information sur capacité technique et financière pour faire face à cet engagement de dépollution

12 Chubb Insurance Company of Europe ASSURPOL (1/2) GIE créé le 1er janvier 1989, 12 personnes Regroupe 39 sociétés dassurance et 10 de réassurances Vocation: réassurer les risques dAtteintes à lEnvironnement par le biais de contrats spécifiques (plusieurs types de garanties)

13 Chubb Insurance Company of Europe ASSURPOL (2/2) Motivations: –développer une meilleure connaissance technique des risques, –délivrer des garanties larges, –réunir un capacité élevée de couverture, –partager les résultats financiers tant sur les primes que sur les sinistres

14 Chubb Insurance Company of Europe REGIME DES CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE Loi de 1982 : Indemnisation des dommages –Existence dun arrêté interministériel pris pour Cat-Nat –Existence dune garantie « dommages aux biens » Combinaison de quatre régimes d indemnisation –L assurance des biens assurables –L assurance au titre de la loi de 1982 –Le fond de garanties des calamités agricoles –Le fond de prévention des risques naturels majeurs 6 Slide 16

15 Chubb Insurance Company of Europe Arrêtés Catastrophes Naturelles Nombres de communes concernées par ces arrêtés entre : –24269 pour inondation/crues –13448 pour tempêtes, tornades, grêles –4850 pour mouvements de terrains sécheresse –2409 pour autres mouvements de terrains –594 pour séismes –482 pour submersions marines –55 pour avalanches Indemnités versées par les assureurs français au titre des catastrophes naturelles –> 1000 millions dEuros en 1999 **

16 Chubb Insurance Company of Europe PREVENTION ET ASSURANCE DES RISQUES NATURELS Prévention des risques naturels –Amélioration de la concertation locale et de linformation (art.44) –Aménagement du territoire et nouvelles servitudes (art.48) –Nouvelles interventions du Fonds BARNIER (art.61) Evolution du régime d indemnisation des catastrophes naturelles –Affaissement de marnières et de cavités souterraines (art.71) –Saisine et fonctionnement du BCT (art ) –Modalités d indemnisation (art.60) Slide 21

17 Chubb Insurance Company of Europe IMPLICATION DES ASSUREURS DANS LAMELIORATION DE LINFORMATION Représentation au sein de chaque Commission départementales des risques naturels majeurs –Avis consultatif sur les décisions daménagement du territoire –Mise en place de dispositifs de retour dexpérience Information du vendeur / bailleur vis-à-vis de lacquéreur / locataire sur les éventuelles indemnisations versées dans le cadre du régime dassurance (catastrophes naturelles ou garanties obligatoires risques technologiques) ***

18 Chubb Insurance Company of Europe FOND BARNIER Fonds de prévention des risques naturelles majeurs L'indemnisation des risques naturels pour le secteur agricole L'indemnisation consécutive à l'expropriation pour risques majeurs

19 Chubb Insurance Company of Europe NOUVELLES INTERVENTIONS DU FOND BARNIER Possibilité d'acquisition amiable par une collectivité publique dun bien exposé avec danger pour la vie humaine Possibilité d'acquisition amiable par une collectivité publique dun bien gravement endommagé (même en labsence de danger pour lhomme) Prise en charge des études et travaux relatifs aux cavités souterraines ou des marnières Subventions pour améliorations propices à la protections ou à la sauvegarde des bâtiments ***

20 Chubb Insurance Company of Europe Bureau Central de Tarification Organisme régulateur d assurances –Composition 8 membres tri-parties –4 commissions de garanties obligatoires –Bureau Cat. Nat. créé en 1982 (Loi du 13 juillet) –Saisine et fonctionnement avant 2003 Assuré : Refus dassurances par 2 sociétés Assureur : Non respect du PPR et zone classée inconstructible. ***

21 Chubb Insurance Company of Europe UNE LOI SANS DECRET DAPPLICATION... Publication des décrets envisagés pour la majorité en avril 2004 (54 des 84 articles nécessitent des décrets d applications soit environs 32 décrets)

22 Chubb Insurance Company of Europe CONCLUSION Rôle des sociétés dassurances Amélioration du lien entre lassurance et la prévention (BCT) Questions ?


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