ENPC-7&8-12-2005 Linformation des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs une information sur les sinistres une.

Présentation au sujet: "ENPC-7&8-12-2005 Linformation des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs une information sur les sinistres une."— Transcription de la présentation:

1 ENPC-7&8-12-2005 Linformation des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs une information sur les sinistres une information sur les risques pris en compte quand? où? comment? Ministère de lécologie et du développement durable Direction de la prévention des pollutions et des risques

2 ENPC-7&8-12-2005 Références Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Article L 125 - 5 du code de lenvironnement (loi du 30 juillet 2003) Articles R 125 - 23 à 27 du même code (décret du 15 février 2005) Circulaire du 27 mai 2005 > Ministère des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer [MTETM] > Ministère de lécologie et du développement durable [MEDD]

3 ENPC-7&8-12-2005 Pourquoi ? Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Un droit à linformation depuis 1987. Le retour dexpérience des crues de 1999 dans le Sud de la France. Des populations souvent ignorantes des risques auxquelles elles sont exposées malgré des documents dinformation. Une montée en puissance nécessaire de la culture du risque pour une conscience partagée. Considérer le citoyen comme acteur de sécurité civile. > loi de modernisation sur la sécurité civile août 2004

4 ENPC-7&8-12-2005 Deux obligations distinctes Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM 1 - une information sur lindemnisation de sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues comme telles, ayant affecté tout ou partie de limmeuble concerné. 2 - une information sur la sismicité et/ou les risques pris en compte dans un plan de prévention des risques [PPR] dans lequel est situé limmeuble.

5 ENPC-7&8-12-2005 Quel contrat? Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Les deux obligations sont dues pour tout type de contrat - de location écrit, - de réservation pour une vente en létat futur dachèvement, - de promesse de vente - dacte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier quil soit bâti ou non bâti. Le terme bien immobilier sapplique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

6 ENPC-7&8-12-2005 Quand ? Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM A compter du 1er juin 2006 et pour toute la durée du contrat. Pour le renouvellement des contrats de location, cette information nest due qu à la première entrée dans les lieux du locataire ou co-locataire.

7 ENPC-7&8-12-2005 Lindemnisation de sinistres Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Létat des risques

8 ENPC-7&8-12-2005 Lindemnisation de sinistres Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Létat des risques

9 ENPC-7&8-12-2005 La déclaration Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Lobligation du vendeur ou du bailleur est de déclarer sur papier libre une éventuelle indemnisation versée, dans le cadre du régime assurantielle spécifique aux catastrophes naturelles ou technologiques, à son encontre ou, sil en a connaissance, à celle des propriétaires précédents. Il ny a pas deffet rétroactif. En cas dindemnisation entre la promesse de vente et la signature de lacte authentique de vente, la déclaration est actualisée. La déclaration est annexée au contrat de vente ou de location.

10 ENPC-7&8-12-2005 Que fait lÉtat ? Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM LÉtat rappelle les arrêtés de reconnaissance de létat de catastrophes naturelles ou technologiques pris au profit dune ou plusieurs communes du département depuis 1982. Ces arrêtés sont consultables en mairie et (progressivement) sur Internet à partir du site de la préfecture.

11 ENPC-7&8-12-2005 Où? Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Les communes concernées par la déclaration dindemnisation de sinistres dans le cadre de lIAL Seules 666 communes ne sont pas concernées au 15 février 2006.

12 ENPC-7&8-12-2005 Lindemnisation de sinistres Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Létat des risques naturels et technologiques

13 ENPC-7&8-12-2005 Létat des risques Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Lobligation du vendeur ou du bailleur est détablir un état des risques sur la base dinformations mises à disposition par le Préfet de département et de joindre une cartographie permettant de localiser limmeuble au regard de ces risques. Il ny a pas deffet rétroactif. Létat des risques est annexé au contrat de vente ou de location.

14 ENPC-7&8-12-2005 Que fait lÉtat ? Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Il arrête le modèle dimprimé [MEDD]. Le Préfet de département liste les communes où sapplique cette obligation. Les risques pris en compte, létat davancement des procédures et la liste des documents de référence sont arrêtés pour chaque commune concernée. Ces informations sont consignées dans un dossier communal dinformation librement consultable en mairie, sous-préfecture et préfecture. Elles seront (progressivement) accessibles sur Internet à partir du site de la préfecture.

15 ENPC-7&8-12-2005 Limprimé Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM téléchargeable sur www.prim.net

16 ENPC-7&8-12-2005 Quand ? Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Létat des risques est dû pour tout immeuble mis à la vente ou en location, sil est situé dans : le périmètre dun PPR technologique approuvé, le périmètre dun PPR naturel prévisible approuvé ou rendu immédiatement opposable, le périmètre mis à létude si le PPR est prescrit, une commune à zone réglementée de sismicité au titre du décret 91-461 du 14 mai 1991, modifié par le décret n° 2000- 892 du 13 septembre 2000.

17 ENPC-7&8-12-2005 Où? Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Plus dun tiers des communes sont concernées. Les communes concernées par lélaboration dun état des risques dans le cadre de lIAL Commune avec PPR approuvé Commune avec PPR prescrit Commune à sismicité réglementée

18 ENPC-7&8-12-2005 Que doit arrêter le Préfet ? Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Pour chaque commune concernée, le Préfet de département arrête : la liste des risques naturels et technologiques pris en compte par les plans de prévention de risques et le zonage sismique réglementaire (le cas échéant), la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer : –PPR approuvé > les documents graphiques et la note de présentation –PPR prescrit > si pertinent, les documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes –zone sismique > le niveau de sismicité à appliquer –la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

19 ENPC-7&8-12-2005 Le dossier communal dinformation Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Pour chaque commune concernée, les informations sont consignées dans un dossier communal dinformation [DCI] qui comprend : une fiche précisant la nature et, si possible, l'intensité des risques dans chacune des zones à risques ainsi définies et listant les documents de référence, les extraits cartographiques permettant de localiser un bien au regard de ces zones.

20 ENPC-7&8-12-2005 La fiche DCI Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM La fiche

21 ENPC-7&8-12-2005 La carte Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Le tableau dassemblage

22 ENPC-7&8-12-2005 La carte Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM La légende

23 ENPC-7&8-12-2005 La carte Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Un extrait cartographique

24 ENPC-7&8-12-2005 Mise à jour du DCI Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Chaque dossier communal dinformation [DCI] est mis à jour lors dun événement nouveau relatif au PPR : nouvelle prescription, approbation, mise en révision, lorsque de nouvelles informations modifient lappréciation du risque, lors de lédition de nouveaux documents de référence.

25 ENPC-7&8-12-2005 Qui létablit ? Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Il est établi directement par le vendeur ou le bailleur en reportant les informations contenues dans le DCI. Il est établi sans intervention de ladministration (préfecture, DDE, Mairie…. ) et sous la responsabilité du vendeur ou du bailleur. Il peut être établi avec laide dun conseil (notaire, avocat, CAUE, ADIL…) ou dun professionnel de limmobilier (agence, géomètre, architecte….).

26 ENPC-7&8-12-2005 Validité Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Il doit comporter une cartographie permettant de localiser limmeuble par rapport aux risques pris en compte par le PPR. Il doit être établi de moins de 6 mois. Il est visé des deux parties et annexé au contrat de vente ou de location ainsi quà toute étape. En cas de mise à jour des informations contenues dans le DCI, entre la promesse de vente et la signature de lacte authentique de vente, létat des risques est actualisé. En cas de vente, létat des risques est inclus dans le dossier de diagnostic technique. En cas dinformation erronée, lacquéreur ou lacheteur peut demander au juge la diminution de la vente ou de la location voire la résiliation du contrat.

27 ENPC-7&8-12-2005 Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Savoir plus

28 ENPC-7&8-12-2005 Quelle information? Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Linformation des acquéreurs et des locataires concerne : la sismicité réglementaire pour lapplication des règles de construction, les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre des plans de prévention de risques, lhistorique des sinistres subis par limmeuble depuis 1982. Attention ! Les risques qui ne sont pas pris en compte par un PPR naturel ou technologique, ne sont pas portés à la connaissance de lacquéreur ou du locataire. Le risque minier relève, quant à lui, du Code minier.

29 ENPC-7&8-12-2005 DDRM, Dicrim, PHEC… Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Linformation des acquéreurs et des locataires nest pas la seule procédure dinformation préventive. Au titre du code de lenvironnement, on peut citer : le dossier départemental risques majeurs [DDRM] qui décrit les risques avec leurs conséquences et les mesures de sauvegarde pour en limiter les dommages, le document dinformation communal sur les risques majeurs [dicrim] établi par le Maire des communes listées au DDRM, l affichage des risques et des consignes de sécurité, les repères des plus hautes eaux connues [PHEC] dans les zones inondables, les actions de communication mises en place par le Maire en cas de PPR naturel ou par le Comité local dinformation et de concertation [CLIC] autour des sites industriels.

30 ENPC-7&8-12-2005 Internet Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Laccès à linformation préventive à partir dInternet est une réalité depuis 1998 avec la création par la Direction de la prévention des pollutions et des risques [MEDD/DPPR] du site portail PRIM.net. On comptabilise aujourdhui, plus de 100 000 consultations par mois. Afin de faciliter la consultation des arrêtés préfectoraux et des informations contenues dans les dossiers communaux dinformation, voire des documents de référence, ceux-ci seront progressivement mis en ligne et accessibles à partir des sites des préfectures de département à ladresse type : departement.pref.gouv.fr

31 ENPC-7&8-12-2005 Conclusion Ministère de lécologie et du développement durable DPPR SDPRM Linformation des acquéreurs et des locataires est une procédure nouvelle voulue par le législateur, un complément du dispositif dinformation préventive, une implication du citoyen comme acteur de sécurité civile. Les deux obligations : - déclaration dindemnisation de sinistres - état des risques font entrer la prévention des risques naturels et technologiques dans notre vie courante.