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La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) Volet GRH D. LASSAUZAY 16 juin 2008 Nota : ce document ne traite pas de la partie GRH.

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1 La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) Volet GRH D. LASSAUZAY 16 juin 2008 Nota : ce document ne traite pas de la partie GRH

2 RGPP et GRH Éléments généraux issus des expériences des autres pays Nota : ce document ne traite pas de la partie GRH

3 RGPP – GRH Elements généraux La RGPP comprend un volet GRH 4 axes forts se dégagent : * rapprochement vers le privé * Réduction drastique des effectifs * Individualisation de la gestion – gestion par la performance * Rémunération à la performance (RLP)

4 Rapprochement vers le privé Suppression du statut spécifique fonctionnaires Remplacement par un statut proche du contrat de travail privé (sauf quelques îlots de type justice, affaires étrangères, police,…) Cf. les réformes du statut de la FP ou sa disparition dans de nombreux pays : Pays Bas, Suède, Allemagne, Italie, Suisse, Belgique, Nouvelle Zélande,… RGPP – GRH Elements généraux

5 Réduction drastique des effectifs Partout où une réforme type RGPP est appliqué : forte réduction des emplois dans la FP État Des exemples : Japon : - 25 % en 10 ans Canada : - 15 % Italie : – 3,2 % de 1995 à 1999 Nouvelle Zélande : le plus caricatural Ministère des transports passage de à 53 Agence des forêts passage agents à 17 Ministère de lindustrie passage de agents à 1 RGPP – GRH Elements généraux

6 Réduction drastique des effectifs : éléments de réflexion suite à létude de réformes dans dautres pays Un constat sur lensemble des administrations publiques (APU) France dans la moyenne haute pour le taux dadministration France : 93 Japon : 41 - Danemark : 154 Canada : USA : 75 RGPP – GRH Elements généraux

7 Baisse demplois dans les administrations publiques (=APU) (source OCDE – note Centre danalyse stratégique = CAS) RGPP – GRH Elements généraux

8 Variation taux emploi public et taux dadministration pendant et après la périodes de limitation des effectifs des APU (source CAS)

9 Part de lemploi public dans lemploi total et part des rémunérations des APU en taux de PIB 2006 (source OCDE – note CAS) RGPP – GRH Elements généraux

10 Part des rémunérations dans les APU en pourcentage du PIB (source OCDE – note CAS) RGPP – GRH Elements généraux

11 Variation des dépenses publiques des APU en points de de 1980 à 2006 PIB (source OCDE – calcul CAS –DAEF) RGPP – GRH Elements généraux

12 Conclusions 1) Effectifs : une baisse puis une hausse… Entre lannée de début de la réforme et Allemagne : seul pays ayant une baisse continue des effectifs - Royaume Uni, Pays Bas, Suède : après les baisses, une remontée des effectifs - Nouvelle Zélande, Japon, USA : plus de fonctionnaires en 2006 que 20 ans avant 2) Un taux d administration en baisse RGPP – GRH Elements généraux

13 3) Des économies mais pas suite à la baisse des effectifs … Baisse sur les rémunérations suite aux baisses deffectifs mais Hausse des consommations intermédiaires dues à cette baisse (sous traitrance et externalisation) Essentielle des économies sur les dépenses de transfert notamment prestations sociales (Nouvelle Zélande, Pays Bas) et intérêts de la dette (Nouvelle Zélande, Royaume Uni) 4) Des dépenses publiques en hausse… Cas des USA et du Japon ! RGPP – GRH Elements généraux

14 Individualisation de la gestion Gestion par la performance Individualisation de la gestion du recrutement à la gestion de la carrière (promotion, rémunération, etc.) Gestion par la performance avec objectifs individuels et collectifs, gestion par les compétences (formation, développement des compétences individuelles, responsabilisation, évaluation des performances, rémunération individualisée,…) RGPP – GRH Eléments généraux

15 Une centralisation de la stratégie / Une gestion locale Centralisation de la stratégie en matière de RH (ex. création de lagence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada – AGRHFPC) Décentralisation / déconcentration de la gestion (plus de souplesse) RGPP – GRH Eléments généraux

16 Une gestion particulière des cadres Notion de « capital humain » : un rôle particulier des cadres Cadres doivent être - porteurs de la réforme, de la culture, des valeurs, garants de lunicité, de la cohérence de laction gouvernementale - responsable de la performance, de la réussite des objectifs, de la motivation des agents Développement dun marché de lencadrement Des caractéristiques : formation tout au long de la vie, promotion basée sur la performance, mobilité Tendance : une recentralisation avec gestion spécifique RGPP – GRH Eléments généraux

17 Rémunération à la performance (RLP) Objectifs affichés Agir sur la motivation individuelle / gestion par la performance Attirer les agents performants / marché du travail RLP deux méthodes habituelles : - Complément de rémunération de manière permanente au salaire de base - Versements exceptionnels reconduits à chaque évaluation si la performance de lagent est reconnue (primes) RGPP – GRH Eléments généraux

18 Taux pratiqués - Non cadre autour de 5 % maxi du salaire de base - Cadres entre 10 et 20 % Critères Résultats obtenus - Compétences et qualifications Qualités relationnelles - Aptitudes à travailler en équipe Capacité dencadrement et de gestion - autres… RGPP – GRH Eléments généraux

19 Un bilan daprès les expériences faites dans plusieurs pays Résultats très mitigés Pas simple de définir des objectifs individuels, de mesurer la performance Parfois contre productif RLP ne semble motiver quune minorité dagents En plus Tendance à diviser les agents quand demande de travail en équipe, en réseau RGPP – GRH Eléments généraux

20 RGPP et GRH La philosophie… Nota : ce document ne traite pas de la partie GRH

21 RGPP - GRH La philosophie Le « pacte service public 2012 » : discours du Président de la République du 19 septembre IRA Nantes Discours important : les grandes lignes de la réformes Réformer la FP en 5 ans Ci-après les grands axes

22 Statut Les nouveaux recrutés : choix entre statut FP ou contrat de gré à gré Commentaire CGT Mise en extinction progressive du statut général Contrat individuel, négocié par le salarié avec son employeur sans aucune garantie collective Individualisation de la gestion RGPP - GRH La philosophie Pécule de départ Un pécule de départ pour ceux voulant quitter la FP Commentaires CGT Un bon moyen (et pas cher…), de dégraisser sous couvert de mobilité, de déroulement de carrière, de deuxième carrière

23 Suppression des emplois Ne remplacer qu1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite Commentaires CGT Un élément clé de lobjectif fixé à la RGPP Attention aujourdhui, le discours évolue : ce sont les réformes pour plus defficacité qui permettent la réduction des emplois Chantage inacceptable : moins dagents pour être mieux rémunérés Conséquences sur les missions et pour les citoyens Conséquences sur les conditions de travail RGPP - GRH La philosophie

24 Individualisation gestion Individualisation de la gestion des carrières Suppression des corps Commentaires CGT Fin de lun des principes fondateurs de la FP État : le principe de carrière Gestion axée sur le mérite, les compétences Gestion similaire à celle du privé avec recherche de la rentabilité maximale, de la performance RGPP - GRH La philosophie

25 RLP Rémunération au mérite Commentaires CGT Introduction en grand de la RLP, de lindividualisation de la rémunération Traduction dans la FP du « travailler plus pour gagner plus » Suppression des effectifs et heures supplémentaires pour ceux qui restent Fin de la grille, fin de la rémunération « stable » correspondant aux qualifications Primes non prises en compte pleinement pour la retraite RGPP - GRH La philosophie

26 Mobilité Développement de la mobilité inter FP, public – privé Commentaires CGT Sous couvert de plus de liberté pour les agents, permet de gérer les évolutions de services et une gestion de type par projet Thème récurrent dans la gestion depuis plusieurs années Mobilité = flexibilité RGPP - GRH La philosophie

27 Dialogue social Abandon de la composition strictement paritaire des instances Commentaires CGT Dialogue social mais pour mettre en place les propositions du Président de la République Seules les modalités dapplication sont discutables A rapprocher des débats dans le privé sur le dialogue social, la représentativité syndicale RGPP - GRH La philosophie

28 Revalorisation du point dindice du traitement et des grilles indiciaires Absent du discours Rien sur le rattrapage du pouvoir dachat Commentaires CGT Cela a le mérite de la clarté « Normal » vu lorientation politique RGPP - GRH La philosophie

29 Commentaire général CGT Orientation politique inacceptable Destruction de la FP « à la française » (Statut général et gestion) Linsécurité sociale comme objectif Accroissement des inégalités Délitement du lien social Moins de garanties collectives plus dindividualisation Adaptation de la FP au nouveau SP issu de la RGPP Sopposer à cette orientation Exiger une vraie refondation de la FP et du service public RGPP - GRH La philosophie

30 Confirmation de la ligne politique : - un marché de l'emploi public - regarder le périmètre du statut des fonctionnaires - suppression des corps – FP de métiers - rémunération au mérite - individualisation de la gestion - mobilité - promotion plus seulement par concours mais avec reconnaissance de l'expérience professionnelle / mérite - gestion particulière des cadres supérieurs RGPP - GRH La philosophie Discours du Président de la République Voeux 11 janvier Lille

31 RGPP et GRH De premières concrétisations …. Nota : ce document ne traite pas de la partie GRH

32 La logique générale et les mesures La logique générale annoncée - Valoriser les compétences et la performance des agents - Favoriser la mobilité professionnelle - Assurer la rencontre de loffre et de la demande de compétences Les mesures préconisées - Adaptation statutaires - Évolutions indemnitaires - Modifications pour lencadrement supérieur - Mesures de simplification La plupart des mesures annoncées sont en cours avec le projet de loi et les décrets sortis

33 Accord salarial du 21 février 2008 Accord en 6 volets

34 Accord salarial du 21 février 2008 Les généralités Principe dune négociation salariale en 2 rythmes - Triennale au printemps 2008 : orientation salariales pour les 3 ans à venir - Annuelles au printemps de 2009 à 2011 : suivi et mesures éventuelles dajustement Commentaires CGT Calage sur le budget tri annuel 2009 – 2011 Délai dapplication de la RGPP

35 Accord salarial du 21 février 2008 Champ des négociations salariales Négociation triennale - Évolution de la valeur du point dindice - Évolution des grilles (allongement des carrières, équilibrer ancienneté et reconnaissance valeur professionnelle, favoriser la mobilité, mieux reconnaître qualifications nécessaires à lévolution des missions) Négociation annuelle - Examen de la mise en œuvre des mesures de lannée antérieure - Mesures catégorielles et de la mise en œuvre du principe de retour à 50 % des gains de productivité du service public - Examen de la mise en œuvre du GIPA - Intéressement collectif aux résultats du service et principes de la reconnaissance de la valeur professionnelle de chaque agent

36 Accord salarial 21 février 2008 Les coût des mesures 2008 de laccord Coût des mesures : 2,972 Mds dont 54 % (1,6 Mds) de « dépenses obligatoires » Environ 50 par mois par agent, avec avancements automatiques à lancienneté, les promotions, le rachat des jours RTT, les heures supplémentaires Hausse de la valeur du point dindice : 0,5 % au 1er mars 08 et 0,3 % au 1er octobre 2008 Inflation prévisionnelle : 1,6 % (loi finances 2008) Inflation réelle : rythme actuel 3 %

37 Accord salarial du 21 février 2008 Commentaires CGT Mise en œuvre de la rémunération à la performance, au mérite Hausse salariale non par le traitement indiciaire mais par des mesures aléatoires individualisées Réduction du nombre dagents mais augmentation des heures supplémentaires pour gagner sa vie Mise en cause de lARTT par le rachat des jours

38 Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Généralités Projet en cours de discussion au Parlement (analyse ci-après sur le projet déposé au Sénat le 9 avril) Deux principaux thèmes liés : - La mobilité - La construction de parcours professionnel Des dispositions diverses de simplification

39 Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Votes au CSFP Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État (CSFPE) du 18 mars 2008 Pour : administration Contre : CGT, FSU, FO, UNSA, CFTC, Solidaires Abstention : CFDT, CGC Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 26 mars 2008 Pour : 0 Contre : CGT, FO, FA-FPT, CFTC Abstentions : CFDT, CGC, représentants employeur

40 Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Développer les mobilités Art 1 : Assouplissement des conditions de détachement Intégration au bout de 5 ans Détachement possible dans la FP civile des militaires Art 2 : Nouvelle procédure de recrutement par intégration directe dans le corps ou cadre demplois de fonctionnaires remplissant toutes les conditions pour y être détachés Intégration directe possible plutôt quun détachement au cas par cas selon les besoins et profil de lagent Commentaires CGT Modifications à venir des statuts particuliers Permet de gérer plus facilement les réorganisations de service Facilite les mobilités souhaitées

41 Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Art 3 : Pendant de larticle 1 FP civile – militaires Art 4 : Faciliter de mobilité Administration ne peut pas sopposer à la mobilité dun agent (détachement, mise en disponibilité, position hors cadre) sauf nécessités de service. Idem pour une mutation ou changement détablissement sauf si ces mouvements donnent lieu à un tableau périodique de mutations Art 5 : Carrière et détachement Prise en compte des avantage de carrière (avancement déchelon et grade) possible lors dun détachement (corps origine corps accueil) lors de la réintégration ou du renouvellement du détachement Commentaires CGT Modification de la gestion des corps et cadres demplois Facilite la mobilité

42 Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Art 6 : Maintien de la rémunération lors dun détachement Maintien de la rémunération du fonctionnaire État poursuivant sa carrière dans une autre administration par : - remboursement partiel de la mise à disposition (1 an maxi et au plus la ½ de la dépense de personnel afférente) - possibilité pour lagent de conserver à titre individuel le plafond indemnitaire le plus favorable si la mobilité sinscrit dans le cadre dune restructuration administrative (versement dune indemnité daccompagnement à la mobilité) Commentaires CGT Facilité le départ dagents de la FPE vers la FPT ou FPH lors des restructuration de services Garanties de courte durée, limitées et sous forme de prime….

43 Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Art 7 : Réorientation professionnelle dun fonctionnaire État lorsque son poste est supprimé dans le cadre de restructurations administratives Fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle (RP) Établissement dun projet personnalisé dévolution professionnelle (PPEP) pour faciliter accès dans un autre service, une autre administration ou laccès à un emploi dans le privé, création ou reprise dune entreprise. Doit suivre des actions de réorientation, de formation, dévaluation, de validation des acquis de lexpérience (VAE). Administration laffecte dans les emplois à créer ou vacants correspondant à son grade et à son PPEP La RP prend fin : - quand lagent est affecté - lorsque le fonctionnaire a refusé successivement 3 emplois publics correspondant à son grade et au PPEP Dans ce cas, il est placé en disponibilité doffice ou le cas échéant admis à la retraite

44 Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Commentaires CGT Article inacceptable Pièce essentielle de la gestion des réorganisations de services, de la diminution des emplois, de la flexibilité Instauration dun processus de reclassement des agents vers le public ou le privé Possibilité de « licencier » (disponibilité doffice donc sans salaire ou retraite doffice) un fonctionnaire après suppression de son poste et 3 refus de poste. Forte attaque contre la garantie de lemploi Rapprochement du statut de la gestion du système privé

45 Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Art 8 : Élargissement de la possibilité de cumuler plusieurs emplois à temps non complet dans les 3 FP Deux seuils dans la FPE : un des emplois égal au moins à 50 % du temps de travail de lagent – Durée totale de son service au maximum égale à un temps complet. FPT et FPH : pas de modification des règles temps non complet mais élargissement car agents pourront être nommés sur des emplois dune FP différente Commentaires CGT Généralisation de la possibilité de recrutements à temps incomplet et du cumul demplois dans la FP Art 7 + art 8 : comment un agent pourra-t-il refuser ce type demplois puisque après 3 refus, il sera « licencier » ?

46 Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Recrutement dans la fonction publique Art 9 : Possibilité demplois de non – titulaires en lieu et place de fonctionnaires pour des absences momentanées de fonctionnaires ou des vacances temporaires Absences momentanées = temps partiel, congés maladie, congé maternité, congé parental, accomplissement service civil ou national, … Durée vacance : maximum 1 an Commentaires CGT Possibilité de recrutement de PNT à la place de fonctionnaires et en plus pour des temps partiels, des durées limitées Accroissement de la précarité et de la flexibilité

47 Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Art 10 : Recours des administrations aux services dentreprises de travail temporaire et de salariés intérimaires Applicable aux 3 FP Remplacement pour des tâches non durables dénommées « missions » - Remplacement momentané (idem art 9) - Vacance temporaire (idem art 9) - Accroissement temporaire dactivité - Besoin occasionnel ou saisonnier Même cadre que pour le privé Objectif : limiter la reconstitution dans la FP dun volant demplois précaires Durée maximale : 12 mois y compris renouvellements Commentaires CGT Accroissement de la précarité et de la flexibilité Rapprochement gestion avec celle du privé

48 Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Art 11 : Transferts dactivités entre personnes morales de droit public : reprise des contrats des agents non titulaires Sinspire du dispositif pris pour le transfert dactivité dun organisme public vers un privé (art 20 loi 26/07/05) Reprise des clauses des contrats en cas de transfert (services accomplis, rémunération) Si refus de lagent des modifications du contrat : licenciement Commentaires CGT Permet « la gestion » des PNT dans le cas de transfert de services

49 Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Art 12 : Ouverture aux ressortissants communautaires des concours internes Art 13 : Suppression des conditions dâges restantes pour le recrutement par concours lorsque celui-ci est précédé dune scolarité au moins égale à 2 ans Application dune mesures du CMPP du 12 décembre 2008 Ouverture plus large de la FP à la diversité des profils

50 Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Diverses dispositions de simplification Art 14 : Dossier individuel des agents sur support informatique Fondement juridique à la numérisation et larchivage dématérialisé Art 15 : Modification de la mise en position hors cadre auprès dun organisme international Art 16 : Simplification de la consultation du Conseil dÉtat sur les dispositions des statuts particuliers reprenant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps Commentaires CGT A priori pas de problème particulier.

51 Projet loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FP Commentaires CGT Une partie du volet gestion des restructurations de services Accroissement de la précarité et de la flexibilité Mise en place de la fin de la garantie de lemploi CGT : refuse cette loi Demain : tous précaires – Tous licenciables ?

52 Décrets du 17 avril 2008 (JO 19 avril 08) Prime de restructuration Prime pour fonctionnaires, PNT, magistrats Opérations de restructuration ouvrant droit à la prime fixées par arrêté ministériel après avis CTP compétents Versement en 1 seule fois à la prise de fonction de lagent Montant maximal fixé par arrêté du 17 avril 2008 : Modulable à linitiative du ministère concerné Remboursable si lagent quitte ses fonctions dans les 12 mois suivant sa nomination Pas de prime pour - Les agents affectés pour la 1ère fois et nommés depuis moins d1 an dans le service restructuré - Les agents mariés, concubins, pacsés dont le conjoint perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération Décret n° : prime de restructuration de service et allocation daide à la mobilité du conjoint

53 Décrets du 17 avril 2008 (JO 19 avril 08) Allocation daide à la mobilité du conjoint Création dune allocation daide à la mobilité du conjoint (ou partenaire pacs) Conditions : conjoint contraint de cesser son activité professionnelle au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 an après la mutation ou déplacement Montant allocation fixé par arrêté du 17 avril 2008 : Remboursable dans les mêmes conditions que la prime de restructuration Autres dispositions Prime et allocation exclusives de toute autre indemnité de même nature Déplacement doffice (art 66 loi 11/01/84) et mutation à la demande de lagent = pas de prime Suppression des indemnités et allocations antérieurs liées aux restructurations

54 Décrets du 17 avril 2008 (JO 19 avril 08) Création dun complément indemnitaire quand un fonctionnaire sur emploi de type fonctionnel, pendant au moins 4 ans, réintègre son corps dorigine suite à une restructuration actée par un arrêté ministériel tel que prévu art 1 décret n° 2008 – 366 du 17 avril 08 Complément indemnitaire à la charge de ladministration faisant lobjet de la restructuration Montant mensuel = différence constatée entre - Rémunération moyenne mensuelle perçue au cours année civile précédant réintégration - Rémunération moyenne mensuelle à laquelle lagent peut prétendre à son retour dans son corps dorigine Décret n° : complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de lÉtat à loccasion dopérations de restructuration

55 Décrets du 17 avril 2008 (JO 19 avril 08) Versement mensuel pendant 2 ans maximum Montant mensuel = 80 % de la différence constatée pendant les 6 premiers mois, 70 % les 6 mois suivants, 50 % les 12 mois restants Modulable selon la valeur professionnelle de lagent Toute augmentation de la rémunération vient en déduction du complément indemnitaire Pas exclusif de la prime de restructuration Commentaires CGT Vu les conditions, les agents vont de toute façon perdre de largent …

56 Décrets du 17 avril 2008 (JO 19 avril 08) Indemnité de départ volontaire pour - les fonctionnaires quittant définitivement la FP Etat à la suite dune démission régulièrement acceptée - les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée qui démissionnent Un arrêté du ministre intéressé pris après avis des CTP compétents précise - Les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels lindemnité peut être attribuée - La période durant laquelle lindemnité peut être allouée Condition : - ne pas être à moins de 5 ans de louverture des droits à pension - avoir rempli la durée de son engagement à servir lÉtat Décret n° : Indemnité de départ volontaire (pécule)

57 Décrets du 17 avril 2008 (JO 19 avril 08) Attribution possible : - aux agents concernés par une opération de restructuration - aux agents hors opération de restructuration quittant définitivement la FP pour créer ou reprendre une entreprise - aux agents quittant ladministration pour mener à bien un projet personnel sous réserve que sa démission soit acceptée par ladministration Plafond maxi : 24 fois 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue par lagent lannée civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission Versement : - en 1 seule fois quand démission effective - quand création ou reprise entreprise pour ½ après justification existence juridique et pour ½ après vérification de la réalité de lactivité Remboursable si dans les 5 ans suivant sa démission, il est recruté par concours ou comme PNT dans une des 3 FP

58 Commentaires CGT Mise en place dun processus visant à inciter les agents publics Etat à quitter la FP Au Canada, lors de la réforme, incitation à partir avec un pécule de 18 mois de salaire En France déjà utiliser à lONF pour inciter les ouvriers sur droit privé à monter leur entreprise et à la DRIRE pour les agents du contrôle technique poids lourds Attention, avec les restructurations, le volontariat peut être fortement inciter (cf. par exemple lart 7 du projet de loi mobilité) Décrets du 17 avril 2008 (JO 19 avril 08)

59 Décret n° : Indemnité temporaire de mobilité Indemnité temporaire de mobilité géographique ou fonctionnelle pour agents titulaires et non titulaires en contrat à durée indéterminée Conditions - Mobilité à la demande de ladministration - Existence dune difficulté particulière à pourvoir le poste Liste des emplois ouvrant droit à lindemnité : arrêté du ministre intéressé Période de référence fixée par larrêté : maxi 6 ans – mini 3 ans Montant maxi : arrêté du 17 avril 2008 = Versement : 40 % prise de poste – 20 % mi-parcours – 40 % fin de la durée Fractions perçues par lagent sauf sil a quitté à sa demande son affectation avant le terme de la période de référence Pas dindemnité pour une 1ère affectation Exclusive de toute autre indemnité de même nature

60 Commentaires CGT Objectif : utiliser la mobilité géographique ou fonctionnelle des agents en fonction des besoins de ladministration Cela renforce la liberté de ladministration pour déplacer les agents en fonction des évolutions de missions et des organisation de service. Cet arrêté donne un levier important pour la gestion concrète des mesures prises dans le cadre de la RGPP Rien nest prévu pour un recours éventuel de lagent A noter que lavis des CTP compétents nest pas demandé sur larrêté fixant la liste des emplois concernés Décrets du 17 avril 2008 (JO 19 avril 08)

61 Décret du 18 avril 2008 (JO 19 avril 08) Décret n° : Conditions dexercice des fonctions en position dactivité dans les administrations de lEtat Généralisation de la possibilité pour un fonctionnaire, appartenant à un corps donné, dexercer les fonctions afférentes à son grade dans : - les établissements publics placés sous la tutelle du ministère - les services ou établissements publics de lEtat relevant dun autre ministère Commentaires CGT Dans la même logique : faciliter la mobilité vers les EP et services dautres ministères, bien utile en période de restructuration de services Fin de la nécessité du détachement ou de la mise à disposition

62 Projets de décrets présentés en janvier 2008 Décret modifiant diverses dispositions relatives au détachement des fonctionnaires territoriaux Objectif : faciliter et encourager la mobilité des fonctionnaires Abrogation des restrictions lors de détachement (ex. : pas de détachement si rémunération de lemploi de détachement supérieure à 15 % de la rémunération dorigine) Décrets modifiant le décret n° du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de lEtat relevant du régime général des retraites Simplification des procédures en remplaçant le dispositif actuel par des décrets indiciaires propres à chaque corps ou emploi (Simplifier la mise à jour du décret de 48 à chaque nouveau classement indiciaire)

63 Rénovation du dialogue social dans la FP Relevé de conclusions Conforter la représentativité des organisations syndicales (OS) - Accès aux élections aux OS légalement constituées depuis au moins 2 ans, remplissant les conditions dindépendance et de respect des valeurs républicaines. OS affiliées à une union ou confédération de syndicats représentative au niveau national dans une FP remplissent ces conditions Scrutin de liste pour les élections aux instances de concertation et possibilité avec liste incomplète ou sur sigle pour certaines élections - Harmonisation de cycles électoraux : objectif élection le même jour dans lensemble de la FP tous les 4 ans - Généralisation de lélection des Comités techniques - Prise en compte du résultat des élections aux comités techniques pour la c composition des CSFP (conseils supérieurs de la FP) - Modalité de vote : principe général vote à lurne mais possibilité de vote électronique

64 Rénovation du dialogue social dans la FP Renforcer la place de la négociation dans le dialogue social - Consécration dans le statut général du champ de la négociation : rémunération - déroulement des carrières et promotion professionnelle – formation professionnelle et continue – action sociale te protection sociale complémentaire – hygiène, sécurité et santé au travail – insertion professionnelle des personnes handicapées + clarification sur les questions relatives aux conditions et à lorganisation du travail - Instauration dune obligation de négocier sur les sujets relatifs au pouvoir dachat * Une négociation triennale pour fixer les orientations sur 3 ans, notamment les mesures générales, dont lévolution de la valeur du point FP * Des négociations annuelles au printemps afin détablir un suivi et de définir si nécessaire les mesures dajustement Développement de la négociation avec les OS représentatives à tous les niveaux de décision pertinents

65 Rénovation du dialogue social dans la FP Renforcer la place de la négociation dans le dialogue social - Reconnaissance des conditions de validité des accords Difficile de donner une valeur juridique aux accords Critères de validité dun accord pour conforter la politique de la signature : Principe de laccord majoritaire si accord conclu par au moins 2 OS représentant au moins 20 % des voix au niveau où laccord est négocié et si pas dopposition dOS représentant un majorité de voix Obligation à ladministration à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de laccord Phase transitoire jusquen 2013 au plus tard avec un bilan en Amélioration de la transparence sur les accords conclu - Conditions de mise en œuvre des accords Comités de suivi ouverts aux seuls OS signataires des accords Des RDV dinformation pourront se tenir avec toutes les OS partie prenantes aux négociations

66 Rénovation du dialogue social dans la FP Conforter le rôle des instances consultatives - Évolution de la composition paritaire des instances Donner un sens nouveau à lexpression des OS Mieux assurer la représentation des responsables de programme LOLF Prise ne compte de lunanimité syndicale : obligation dune 2ème délibération de linstance en cas dunanimité négative - Modalités de suivi des avis exprimés dans le cadre des instances de concertation Renforcer le dialogue inter-fonctions publiques et interministériel Création dune instance de dialogue commune aux 3 FP Modernisation du fonctionnement du CSFPE (conseil supérieur de la fonction publique Etat)

67 Rénovation du dialogue social dans la FP Renforcer la légitimité des comités techniques - Composition : généralisation du principe de lélection - Articulation entre les différents niveaux dinstances au sein de la FPE Distinguer les lieux de dialogue stratégique des lieux de dialogue de proximité Développer de nouveaux lieux de dialogue selon les besoins dans le cadre des évolutions de l État Au niveau central : enjeux stratégiques et problématique de pilotage des politiques publiques Au niveau territorial : appréhender les enjeux de proximité dans toutes leurs dimensions y compris inter ministérielles, justifiant le cas échéant la création dinstances à titre temporaire

68 Rénovation du dialogue social dans la FP Renforcer la légitimité des comités techniques - Clarification des compétences des comités techniques Compétences regroupées selon les thèmes suivants : - * Organisation et le fonctionnement du service - * Évolutions de ladministration ayant un impact sur les personnels (évolution des périmètres et missions de ladministration, impact des TIC, etc.) - * Politique des effectifs, des emplois et des compétences - * Questions de nature statutaire - * Grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition - * Questions de formation, dinsertion et de promotion de légalité professionnelle - * Conditions de travail, lhygiène et la sécurité (sous réserve des précisions ou modifications qui résulteront des discussions spécifiques sur la santé au travail prévues à lagenda social et des réflexions en cours sur la création de CHSCT). Débat sur les orientations budgétaires ayant des incidences sur la gestion des emplois

69 Rénovation du dialogue social dans la FP Conforter et améliorer les droits et moyens des OS - Amélioration des moyens syndicaux en fonction des nouveaux enjeux du dialogue social Tenir compte de lévolution des effectifs et des services, du développement de nouveaux niveaux de dialogue comme le niveau européen, des champs dintervention plus important notamment en matière daction sociale ou de régime de retraite. - Modernisation des garanties des agents investis dans des mandats syndicaux Commentaires CGT CGT signataire de ce relevé de conclusions Des insuffisances demeurent notamment en matière de droit syndical Des dispositions inacceptables comme les comités de suivi circonscrits aux seuls signataires ou les négociations triennales Des exigences demeurent comme labrogation du 1/30ème indivisible en cas de grève

70 Évolution de larchitecture et du rôle des actuelles CAP Relevé de conclusions Mieux prendre en compte la distinction du grade et de lemploi 2 types adaptation 1. Mieux être adapter aux évolutions de la structure des corps, de ladministration et des niveaux de gestion CAP communes à plusieurs corps sans condition deffectifs

71 Évolution de larchitecture et du rôle des actuelles CAP 2. Redéfinir les conditions dintervention des CAP pour une meilleure vision de la gestion du corps ou de la catégorie et de la carrière des agents Plus de transparence sur la politique de mobilité Plus de transparence sur les emplois avec les bourses à lemploi Meilleure connaissance des flux entrants et sortants Nouvel équilibre entre champ de consultation systématique à priori et consultation à la demande de lagent : Avis de la CAP sur les décisions davancement, les décisions disciplinaires et les licenciements Avis à la demande de lagent sur les autres domaines lorsque la décision lui est défavorable (ex. : mutation, temps partiel,…) Commentaires CGT CGT rejette ce relevé de conclusions

72 RGPP et GRH Des annonces…. Nota : ce document ne traite pas de la partie GRH

73 Retraite Mars 2008 Annonce dune mission sur le mode de gestion des régimes de retraite des fonctionnaires Plus de 2 millions de pensions versées en 2006 dans la FP Piste à létude : la création dune caisse de retraite centrale des fonctionnaires regroupant la FPE, la FPT et la FPH Caisse de retraite = agence ? Gestion des fonds ? (volonté de les retirer à la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire actuelle pour la FPT et FPH)

74 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Mode de production du rapport Rapport de la Conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique Important par la méthode de concertation et la globalité traitée - Un site dédié avec visiteurs et plus de contributions écrites déposées – plus de 100 auditions - Une analyse du service public et de la fonction en France - Des comparaisons avec dautres pays - Un diagnostic et des recommandations Pour la CGT Membre de la Conférence : le SG de lUGFF CGT Auditions : CGT service public territorial CGT santé action sociale

75 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Constats essentiels Très fort attachement de tous, agents publics et citoyens au modèle français de service public Services publics (SP) : pilier fondamental du pacte national Une formidable attente de modernisation Une réceptivité aux réformes mais besoin de faciliter et daccélérer le mouvement de réformes en lui donnant un sens et une dimension nouvelle Des réformes nécessaires et engagées - Elles doivent aboutir

76 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Clarifier les concepts et notions Revisiter et réinvestir les valeurs traditionnelles du SP Dégager les valeurs qui émergent Valeurs républicaines - Liberté - Égalité laïcité, impartialité, neutralité - Fraternité équité, non-discrimination

77 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Valeurs professionnelles - Légalité loyauté du fonctionnaires /autorités élues - Responsabilité et efficacité performance, évaluation, qualité, transparence, autonomie - Adaptabilité innovation, anticipation - Continuité - Probité et exemplarité Valeurs humaines - Engagement - Respect - Sens de la solidarité

78 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Effectifs 2005 du secteur public * A partir rapport annuel FP ** Estimation

79 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Objectifs Rénover en profondeur la FP Faire faire à ladministration des gains de productivité Faire des services publics et de la FP des atouts pour la France Refonder et simplifier lorganisation statutaire générale pour construire une FP de métiers Redéfinir la place et la nature du contrat dans la FP Rendre plus attractive et plus mobile la carrière des agents Permettre une véritable GRH 6 orientations stratégiques et 40 propositions

80 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril orientations stratégiques et 40 propositions (P) A) Se doter de valeurs partagées et explicites pour conduire le changements Orientation stratégiques I Préciser, diffuser et faire vivre les valeurs du SP et de la FP P1 : Établir une charte des valeurs du SP et de la FP P2 : Un plan daction pour assurer lapplication effective de la charte dans lensemble des collectivités publiques (CP) P3 : Une commission nationale des valeurs du SP et de la FP, émanant des CSFP

81 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 B) Clarifier les missions et les objectifs du SP pour en renforcer lefficacité Orientation stratégiques II - Clarifier les missions et les objectifs du SP pour en renforcer lefficacité P4 : Conserver un champ large au SP P5 : Poursuivre louverture progressive à la concurrence des entreprises publiques et clarifier le rôle de lEtat P6 : Mieux spécialiser chaque catégorie de CP Clarifier les missions des collectivités territoriales Renforcer les fonctions de régulation de lÉtat qui pourrait être moins prestataire de services

82 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 P7 : Développer lexternalisation de certaines tâches des CP en contrôlant strictement leur exécution P8 : Assigner un triple objectif au management public : satisfaire à la fois lusager, lagent et le citoyen-contribuable LOLF + RGPP + départs massifs à la retraite = une opportunité pour conduire les évolutions Moderniser profondément la gouvernance et le management de la FP

83 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 C) Mettre en place une FP de métiers qui soit un atout pour la France Deux défis - Attentes croissantes des citoyens - Marché du travail de plus en plus concurrentiel Décloisonner Passer dune FP cloisonnée, gérée de façon peu personnalisée et peu responsabilisante à une FP attractive, mobile et performante Quatre dysfonctionnements - Nombre trop élevé de corps et statuts - Opacité, complexité, inefficacité des modes de rémunération - Insuffisance des outils permettant de différencier les carrières et de récompenser les mérites - Instauration dans de nombreuses administrations dune « cogestion de fait »

84 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Crise Une crise de productivité et non une crise de qualité Assurer un juste équilibre entre sécurité et flexibilité reposant sur la distinction entre le grade qui est garanti à lagent et lemploi déterminé par ladministration Réponse radicale Unifier les régimes juridiques salariés – fonctionnaires en généralisant lusage du contrat Solution retenue - possible de faire les choses sans supprimer le statut * la situation juridique des agents pas essentielle, * le statut conserve des avantages si les dysfonctionnements sont levés - besoin de contractuels dans la FP définir une coexistence statut - contrat

85 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Orientation stratégiques III : Refonder et simplifier lorganisation statutaire générale pour construire une FP de métiers P9 : Simplifier lorganisation statutaire de la FPE Passer de 700 unités statutaires à un nombre restreint de « cadres statutaires » regroupés en 7 filières professionnelles administration générale - financière et fiscale - sociale - éducation et recherche - culturelle - technique - sécurité (militaires et magistrats hors champ de la Conférence) 4 niveaux de qualification * Niveau 1 = recrutement au niveau CAP, BEP ou à titre dérogatoire sans diplôme * Niveau 2 = recrutement au niveau Bac ou équivalent * Niveau 3 = recrutement au niveau Licence ou équivalent * Niveau 4 = recrutement au niveau Master ou équivalent

86 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Recrutement DUT/BTS : niveau 2 ou 3 A chaque niveau : 1 ou exceptionnellement plusieurs cadres statutaires Au total : environ 50 cadres statutaires (comme la FPT) Préconisation : Création dun 5ème niveau fonctionnel emplois de direction (DAC, préfets, DG des grandes CT, des grands hôpitaux,…) Accessibilité : agents publics et personnes venant du privé Commentaires CGT Rien sur le niveau bac + 8 P10 : Rapprocher lorganisation statutaire des 3 FP Pas de fusion aujourdhui des 3 FP mais rendre similaires et compatibles les cadres demplois et les cadres statutaires

87 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Orientation stratégiques IV - Redéfinir la place et la nature du contrat dans la FP pour en faire le meilleur usage P11 : Professionnaliser le recours aux agents contractuels Concilier le statut et le contrat – FP duale Élargir le champ du recours à des contractuels P12 : Moderniser le régime des agents contractuels des CP P13 : Faciliter le passage réciproque entre le statut et le contrat P14 : Donner force obligatoire aux accords entre les employeurs publics et les organisations représentatives des personnels

88 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Orientation stratégiques V Rendre attractive et plus mobile la carrière des agents des 3 FP et permettre une véritable GRH des CP P15 : Prévoir : identifier la nature des métiers et prévoir leur évolution qualitative et quantitative Analyse des besoins de compétences Faire un inventaire, un classement et une cotation de lensemble des métiers et des postes P16 : Recruter : identifier, en amont, des viviers potentiels de recrutement et favoriser la mobilité sociale P17 : Moderniser lorganisation générale des recrutements

89 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 P18 : Professionnaliser les modes de recrutements par concours externe P19 : Étendre la 3ème voie daccès à la FP mais en réformant le dispositif actuel de recrutement P20 : Renforcer le rôle de la période de stage après concours P21 : Employer : créer un véritable marché de lemploi Chaque administration devrait créer une bourse de lemploi public P22 : Affecter chaque agent dans le cadre dune convention établie entre lui et son employeur – Convention daffectation

90 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 P23 : Organiser la sortie de la FP des agents devenus inemployable ou dont la valeur professionnelle est insuffisante (Licenciement) P24 : Évaluer : Remplacer la notation par un mode dévaluation moderne P25 : Faire de lévaluation un élément central de lévolution de la carrière P26 : Promouvoir : Renforcer la sélectivité des promotions de grade P27 : Permettre laccès à un cadre statutaire ou à un cadre demplois de catégorie supérieure sur la base dune sélection professionnelle modernisée se substituant au concours interne

91 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 P28 : Doter chaque organe employeur (ministère, service déconcentré, établissement public administratif) de CAP permettant de statuer sur les promotions de lensemble des agents P29 : Rémunérer : Distinguer dans la rémunération des agents, une composante liée au grade (rémunération statutaire) et une autre liée à lemploi (rémunération fonctionnelle)

92 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 P30 : Personnaliser la rémunération fonctionnelle en tenant compte de la difficulté du poste et des résultats obtenus Une part fixe liée aux sujétions du poste Une part variable liée aux résultats obtenus Évolutions proposées 1) Passer en 10 ans la rémunération fonctionnelle de 15 % (régime indemnitaire moyen actuel) à 25 % 2) Augmenter la part variable en % de la rémunération totale (20 % pour les emplois du niveau V, 15 % niveau IV, 10 % niveau III, 7 % niveau II, 5 % niveau I) 3) Moduler la part variable en fonction de lévaluation de lagent * Insuffisante = part variable 0 * Perfectible = part variable comprise entre 20 et 30 % du maximum * Bonne = part variable entre 60 et 70 % du maximum *Très bonne = part variable 100 % du maximum

93 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 P31 : Mener une politique sociale exemplaire dans la FP Fixer la rémunération fonctionnelle en tenant compte notamment du lieu dhabitation et donc du coût du logement Innover en matière daccompagnement des familles et de garde denfants Améliorer les conditions de travail qui pourrait être vérifiées par linspection du travail, généraliser les comités dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Renforcer la médecine de prévention P32 : Former : Optimiser le réseau des écoles de formation des 3 FP (ex : un pôle à Strasbourg pour les administrateurs) P33 : Développer des formations notamment au moment clé de la carrière (recrutement, affectation, promotion) P34 : Informer : Faire de linformation un outil important de la GRH des CP

94 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Orientation stratégiques VI - Améliorer le pilotage général de la FP P35 : Renforcer le rôle de la direction générale de la FP et la rattacher directement au ministre chargé de la FP P36 : Permettre un véritable suivi interministériel de lencadrement supérieur de lEtat

95 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 P37 : Aller vers une plus grande responsabilité des chefs de service en matière de GRH 4 axes * Fonctions stratégiques, de conception et de pilotage général, questions à forts enjeux collectifs et structurant (réorientation, cotation des postes, répertoires des métiers,…) : une véritable DRH dans chaque ministère rattachée au SG * Fonctions opérationnelles à forts enjeux humains : largement déconcentrées, principalement au niveau régional, notamment au sein du « pôle ressources humaines » dont la création est envisagée (réorganisation des services) * Fonction de GRH à valeur ajoutée plus faible : mutualisation et rationalisation * Services de GRH doivent se positionner et être évaluer comme prestataires au profit des autres CP

96 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 P38 : Mieux associer les employeurs territoriaux et hospitaliers à la définition de la politique de la FP P39 : Créer une instance commune aux 3 conseils supérieurs de la FP (CSFP) P40 : Mobiliser tous les acteurs de la modernisation de la FP selon une méthode similaire à celle retenue pour la réforme budgétaire (LOLF) Conclusion Étaler certaines mesures sur 5 à 10 ans car toute réforme à un coût A terme, des gains defficacité et de productivité Procéder à des dépenses utiles et à des économies intelligentes

97 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Les suites du rapport … Annonce du gouvernement (Woerth et Santini) 2008 Sur la base du rapport, une « concertation – négociation » avec les syndicats, les parlementaires, les usagers Élaboration dun projet de loi fixant le cadre juridique des agents titulaires et contractuels 2009 Vote du projet de loi 2010 Entrée en vigueur possible de la loi

98 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Commentaires CGT Tout y est …. Démantèlement du statut Contrat Licenciement GRH de type privé Métiers Mérite Rémunération à la performance Mobilité – flexibilité Individualisation … Promotion de la « gouvernance privée » contre la logique « intérêt général – service public – fonction publique »

99 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Attention présentation fine Attachement au SP SP pilier du modèle social français Valeur du SP Dysfonctionnements réels Valorisation de la FP Pas dabrogation du statut Besoin de réformes Concertation

100 Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Rapport JL Silicani Avril 2008 Une nécessité : une large mobilisation Missions Services Fonction publique (statut, salaire, emplois, GRH) Une mobilisation de lensemble des citoyens CONTRE les réformes en cours, le rapport Silicani, le démantèlement du statut général POUR un service public et une fonction publique modernes, efficaces au service de tous les citoyens, avec des agents sous statut FP et une GRH porteuse de valeurs progressistes


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