LES PARTENARIATS PUBLICS-PRIVES POUR LA GESTION DE L’EAU AU MAROC

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1 LES PARTENARIATS PUBLICS-PRIVES POUR LA GESTION DE L’EAU AU MAROC
Etude préparée par : Hassan NOUHA Mehdi BERRADI Mohamed DINIA Mustapha EL HABTI Forum sur la Gestion de la Demande en Eau Amman, du 15 au 17 octobre 2002

2 GESTION DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE PAR LE PRIVE : LE CAS MAROCAIN
Première Partie : Organisation du Secteur de la Distribution de l’Eau Potable au Maroc ; Deuxième Partie : Les Grandes Lignes du Modèle Marocain de Gestion Déléguée ; Troisième Partie : Evaluation des Contrats en Vigueur et Politique Préconisée pour le Futur.

3 Première Partie : Organisation du Secteur de la Distribution de l’Eau Potable au Maroc
I- Diversité des intervenants pour la gestion de l ’eau potable avec des attributions spécifiques ; II- Une gestion adaptée à l ’évolution de l’environnement technique et financier du secteur ; III- La Distribution de l’Eau Potable, Attribution Locale.

4 I. Diversité des intervenants pour la gestion de l ’eau potable avec des attributions spécifiques
Des organismes chargés de la planification et de la mobilisation ; Des organismes chargés du contrôle de qualité et de la pollution ; Des organismes chargés de la distribution.  Coordination confiée au Conseil Supérieur de l’Eau et du climat, créé en

5 La gestion de l’eau a connu trois grandes étapes :
II. Une gestion adaptée à l ’évolution de l’environnement technique et financier du secteur : La gestion de l’eau a connu trois grandes étapes :  années 60 à 80 : politique volontariste, basée sur la réalisation des grands ouvrages d’infrastructure ;  années 81 à 90 : gestion basée sur la demande (réhabilitation des réseaux - tarification par tranche - branchements sociaux  - gestion de l’assainissement liquide par des organismes techniques) ;  de 91 à ce jour : gestion intégrée et optimisation de la gestion à la demande (association du secteur privé - mise à niveau de la tarification - commission interministérielle de l ’eau - commission des rendements).

6 CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES RENDEMENTS
Impacts des pertes sur le coût de la distribution : - Déficit dans la distribution en eau ; - Mauvaise rentabilisation des investissements ; - Coût d’exploitation anormalement élevé ; Obligation de procéder prématurément à des investissements. Part destinée à l’a.e.p : 8 à 10% des ressources mobilisées Rendement = 80% = 120 millions de m3 (besoin de Fès et Marrakech)  700 millions de DH .40 DH / habitant desservi; Rendement = 75%  économie de + 76 millions de m3

7 RENDEMENTS ET DEFICITS DES REGIES
Année 2001(MDH) (10 DH : environ 1$ US) REGIES Rendements Déficit pour R = 75% pour R=80% RADEEF RADEEMA RADEEM RAMSA RADEEO RAK RADEEJ RADEET RADEES RADEEL RADEEC RADEETA RADEEN , , ,5  =

8 III. La Distribution de l’Eau, Attribution Locale 
Compétence conférée par la Charte Communale l     Nombre des Communes :      Municipalités ou Communes Urbaines       -  1298 Communes Rurales l     Les modes de gestion prévus par la charte Communale:   la Régie Directe ;     la Régie Autonome ;    la Gestion Déléguée ;    la Société d ’Economie Mixte ; Autres formes de gestion (conventions) ;

9 A.  Régie Autonome  - Etablissement public à caractère commercial et industriel ; - Autonomie financière et personnalité morale ; - Gérée par un Conseil d’Administration dont les 2/3 de ses membres sont des conseillers communaux.-.

10 B. La Gestion par des Sociétés Privées
Développement enregistré à partir des années 90 dans la délégation de la gestion des services publics locaux : u Transport Urbain (+ de 80 sociétés dans + de 32 villes) ; u Collecte des déchets solides au niveau de plusieurs villes ; u Abattoirs ; u Contrat de gestion déléguée (eau -assainissement - électricité ) :  : Casablanca ;   1999 : Rabat-Salé ;   2002 : Tanger ;  : Tétouan./.

11 STRUCTURE ACTUELLE DE LA DISTRIBUTION EN POPULATION RACCORDEE
ONEP Gestions 25% Déléguées 40% Régies 35%

12 DEUXIEME PARTIE : LE MODELE MAROCAIN DE GESTION DELEGUEE DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU
I- Principaux éléments des contrats de gestion déléguée. A.  Mode de choix des délégataires privés ;  B.   Principales Caractéristiques du Modèle Marocain ; C.  Contrats en vigueur. II- Obligations et objectifs des contrats.

13 I- Principaux éléments des contrats de gestion déléguée
A.  Mode de choix des délégataires privés :         L’entente directe ; 2.      L’appel d’offres ouvert.-.

14 B. Les Principales Caractéristiques du Modèle Marocain
a) Absence de texte cadre de portée générale ; b) Obligation de moyen et de résultat ; c) Monopole d’exploitation ; d) Obligation de participation dans le capital de la société de partenaires marocains ; e) Participation de l’Autorité Délégante dans le financement ; f) Absence de biens propres du Délégataire ; g) Contrôle de la Gestion Déléguée ; h) Comptes de l’Autorité Délégante ; i) Equilibre du Contrat ; j) Règlement des marchés.-.

15 C- Contrats en vigueur C1- Cas de Casablanca ; C2- Cas de Rabat ; C3- Cas de Tanger ; C4- Cas de Tétouan.

16 C1- Cas de Casablanca   confiée le 1er août 1997 à la société LYDEC ; ·  Ventes : 118 millions de m3/an ; ·  Rendement de réseau : 70% ; ·  Clients :   ; ·  C.A annuel consolidé : 4 milliards DH ; ·  Effectif : 3585 agents ; ·  Durée de contrat : 30 ans ; · Investissements contractuels : 30 milliards DH ( 2,9 milliards US $), dont 5 pour l’eau et 16 pour l’assainissement./.

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19 C2- Cas de Rabat  confiée le 1er janvier 1999 à la société REDAL
. Ventes : 63 millions de m3/an ; ·  Rendement de réseau : 79 %; ·  Clients :   ; ·  C.A annuel consolidé : 1,7 milliards de dirhams ; ·  Effectif : 2018 agents ; ·  Durée de contrat : 30 ans ; ·  Investissements contractuels : 13,74 milliards DH ( soit 1,3 milliards US $) ; dont 3,75 à l ’eau et 5,76 à l ’assainissement liquide./.

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22 C3- Cas de Tanger    Confiée le 1er janvier 2002 à la société AMENDIS. · Ventes : 25 millions de m3/an ; · Rendement : 67 % pour Tanger ;  · Clients :  ; · C.A annuel consolidé : 0,8 milliard DH ; · Effectif : 840 agents ; · Durée du contrat : 25 ans ; · Investissements contractuels : 3,7 milliards DH ( 0,36 milliards US $), dont 0,83 pour l ’eau potable et 1,8 pour l ’assainissement liquide./.

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25 C4- Cas de Tétouan   Confiée le 1er janvier 2002 à la société AMENDIS. ·  Ventes : 19 millions de m3/an ; · Rendement : 58% pour Tétouan ;  ·  Clients :  ; ·  C.A annuel consolidé : 0,4 milliard DH ; ·  Effectif : 1440 agents ; ·  Durée du contrat : 25 ans ; · Investissements contractuels : 3,9 milliards DH (0,37 milliard US $), dont 1,03 pour l'eau potable et 1,5 pour l ’assainissement liquide./.

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28 II . Obligations et Objectifs des Contrats
1.  Obligations et Objectifs de portée générale; 2.  Obligations en matière de distribution d ’eau potable ; 3.  Obligation en matière d ’assainissement liquide ; 4.  Programme d ’Investissements et Mode de Financement ;  5.  Tarification ; 6.  Contrôle et Suivi.-.

29 1. Obligations et Objectifs de portée générale
· amélioration de la qualité du service rendu à la clientèle ; · reprise du personnel existant ; · égalité d’accès et de traitement aux usagers · prestations au moindre coût ; ·limitation de l’effectif du personnel étranger et son remplacement par un personnel marocain au fur et à mesure.-.

30 2. Obligations en matière de distribution d ’eau potable
· Régularité et sécurité d’alimentation et garantie de la qualité bactériologique de l’eau ; · Amélioration des rendements des réseaux ; · Amélioration du taux de desserte ; · Maintien de la réserve globale au voisinage de 24 heures ; · Réalisation de programmes de branchements sociaux ;  · Raccordement de l’ensemble des quartiers urbanisés.-.

31 3. Obligation en matière d’assainissement liquide
· Amélioration du service et des installations ; · Réhabilitation et extension des réseaux ; · Raccordement des bâtiments disposant d’un branchement eau potable · Réalisation de programmes de branchements sociaux ; · Résorption de la pollution du milieu naturel.-.

32 4. Programme d ’investissements et mode de financement
4.1   Objet des programmes d ’investissements  Couverture des besoins des agglomérations en matière de : infrastructure, réhabilitation, extension des réseaux, curage des réseaux d’assainissement, interception des rejets d’eaux usées, pré-traitement, rejet par émissaire en mer et traitement des eaux usées. 4.2   Mode de financement · Apport du Délégataire (capitaux propres – marge dégagée de l’exploitation) ; · Fonds de travaux ; · Travaux remboursables.-.

33 Deux systèmes ont été adoptés :
5. Tarification Deux systèmes ont été adoptés :       Casablanca et Rabat :    Prix moyens ;  Révision semestrielle ;     Augmentations contractuelles.       Tanger et Tétouan :  Tarifs selon structure de consommation ;  Révisions conditionnées par la réalisation des investissements;  Augmentations contractuelles  conditionnées par la réalisation des investissements de l’année antérieure.-.

34 6. Contrôle et Suivi  Contrôle de l’Etat ;
 Pouvoir de contrôle technique, financier et de gestion de l ’Autorité Délégante (AD) ;  Suivi par Organe paritaire = Comité de suivi ;  Remise des rapports d ’activité ( comptes-rendus techniques, financiers et de gestion, etc.) ;  Contrôle pour le compte de l ’AD : Service local de contrôle ;  Coordination et suivi par le Ministère : DRSC.-.

35 TROISIEME PARTIE : EVALUATION DES EXPERIENCES ET APPROCHE POUR LE FUTUR
I- EVALUATION DES EXPERIENCES II- APPROCHE POUR LE FUTUR

36 I. EVALUATION DES EXPERIENCES
CAS DE CASABLANCA CAS DE RABAT CAS DE TANGER ET TETOUAN

37 CAS DE CASABLANCA  1.      Sur le plan des Investissements : · Investissements : 2 milliards DH du 1er août 1997 à fin 2001 ; · Financement Délégataire de 72 %, le reste par le fonds de travaux.  2.      Sur le plan Commercial : · Création d’agences commerciales ; · Diversification des modes de paiement ; · Réduction des délais de service ; · Service adapté aux grands clients ; · Solutions appropriées pour les quartiers défavorisés./.

38 CAS DE CASABLANCA (suite)
3. Dans le domaine de l ’Eau Potable :   amélioration de la qualité de l’eau ;   amélioration du rendement du réseau ; 4. Dans le domaine des Ressources Humaines :   Taux d’encadrement.   Formation et amélioration des conditions du travail.-.

39 CAS DE RABAT  1.      Sur le plan des Investissements : · Investissements : 923 millions DH de 1999 à fin 2001 ; · Financement Délégataire de 73 %, le reste par le fonds de travaux et les travaux remboursables.  2.      Sur le plan Commercial : . Erreurs de facturations et perturbations du cycle du recouvrement au départ  ; . Mouvements de protestations des usagers à cause des factures./.

40 3. Dans le domaine de l ’Eau Potable :
CAS DE RABAT (suite) 3. Dans le domaine de l ’Eau Potable :   détérioration du rendement du réseau ; 4. Dans le domaine des Ressources Humaines :   Formation et amélioration des conditions du travail. 5. Fonctionnement de la société :    Absence d’opérateur ;   Retard de présentation des documents contractuels.-.

41    PROBLEMES COMMUNS  TARIFICATION · Impact important des augmentations ; · Formules de révision des prix semblent ne pas traduire les variations des charges du délégataire dues à l’inflation.   INVESTISSEMENTS · Rigidité du programme d’investissement ; · Sur ou sous-estimation de certains projets ; · Mauvaise programmation et / ou omission de certains projets. · Engagements du délégataire n'ont pas été totalement respectés ;   CONTRÔLE DE LA GESTION DELEGUEE · Divergence dans l’interprétation de certaines dispositions contractuelles ; · Insuffisance d'informations fournies./.

42 PROBLEMES COMMUNS (suite)
 DIVERS : · Retard dans la réalisation des objectifs de performance ; · Retard dans la mise en place des structures de suivi ; · Actions engagées sans se conformer à l’esprit du contrat.-.

43 CAS DE TANGER ET TETOUAN
 Durée d’activité courte pour évaluer le fonctionnement du contrat.

44 II. APPROCHE POUR LE FUTUR
 Après 5 années d’expérience, plusieurs enseignements ont été tirés et qui vont servir pour la conduite des futurs gestions déléguées d’une part et pour la mise à niveau des contrats en vigueur d’autre part.

45 · Le recours à des partenaires privés peut contribuer efficacement à une meilleure gestion de la demande en eau ; · Le partenariat public - privé doit être fondé sur un contrat équilibré et une relation de confiance mutuelle. · Les avantages et les inconvénients de chacune des formes de partenariat public-privé doivent être appréciés pour opter, le cas échéant, pour la forme qui convient le mieux. · les opérations de mise en gestion déléguée doivent être menées par une structure à mettre en place dès le départ.-.

46 Mesures à adopter pour les futurs projets de gestion déléguée
1.  Mise en place d’un texte cadre ; 2.  Evaluation et vérification des installations et des équipements des exploitations à confier en GD ; 3.  Actualisation schémas directeurs des métiers objet de la GD ; 4. Recensement des périmètres d ’activité concernés par la GD ;

47 Mesures à adopter pour les futurs projets de gestion déléguée (suite)
5. Dispositions pour les futurs contrats : Renforcement du rôle du Comité de Suivi ; Liaison entre révisions tarifs et réalisation des investissements ; Liaison entre révisions tarifs et réalisation des objectifs ; Programmation en première année des études et projets en cours./.

48 Mesures à adopter pour les futurs projets de gestion déléguée (suite)
Désignation de l ’actionnaire de référence en tant qu’opérateur mandaté et agissant au nom des actionnaires ; Ouverture du capital de la société à des personnes morales ou physiques marocaines Frais de l ’assistance technique déterminés de façon objective à des niveaux raisonnables tenant compte de la matérialité des dépenses ; Définition de l’entité de l’Autorité Délégante pour les acquisitions foncières .-.

49 MERCI POUR VOTRE ATTENTION