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LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL Ministère de la Culture et des Communications Présentation à la Fondation VVAP, 24 octobre 2012.

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1 LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL Ministère de la Culture et des Communications Présentation à la Fondation VVAP, 24 octobre 2012

2 Loi sur les biens culturels (1972) Évolution de la notion de patrimoine Évolution du cadre législatif: - Loi sur laménagement et lurbanisme - Loi sur le développement durable Un large consensus - Nécessité de revoir la loi - Couvrir un spectre plus large du patrimoine culturel - Une loi qui a plus de mordant - Un désir dengagement des collectivités Contexte : moderniser la loi

3 1. La présente loi a pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel, reflet de lidentité dune société, dans lintérêt public et dans une perspective de développement durable. […] Le patrimoine culturel est constitué de personnages, de lieux et dévénements historiques, de documents, dimmeubles, dobjets et de sites patrimoniaux, de paysages culturels patrimoniaux et de patrimoine immatériel. Objet de la loi

4 STATUTS LÉGAUX Déclaration (gouvernement) Désignation (gouvernement) Classement (ministre) Désignation (ministre) Citation (municipalités et communautés autochtones) Identification (municipalités et communautés autochtones) CATÉGORIES Site patrimonialPaysage culturel patrimonial Site patrimonial Immeuble patrimonial Objet patrimonial* Document patrimonial* Patrimoine immatériel Personnage historique Événement historique Lieu historique * Les municipalités et les communautés autochtones pourront citer des objets et des documents patrimoniaux qui leur appartiennent Protéger et valoriser le patrimoine culturel

5 Catégories de biens patrimoniaux Loi sur les biens culturelsLoi sur le patrimoine culturel Arrondissement historique Site patrimonial Arrondissement naturel Site historique Site archéologique Site du patrimoine Monument historique Immeuble patrimonial Site historique (classé avant 22 mars 1978) Oeuvre d'art Objet patrimonial Bien historique Bien archéologique Bien historique Document patrimonial Œuvre cinématographique, audiovisuelle, photographique, radiophonique ou télévisuelle

6 « paysage culturel patrimonial » : tout territoire reconnu par une collectivité pour ses caractéristiques paysagères remarquables résultant de linterrelation de facteurs naturels et humains qui méritent dêtre conservées et, le cas échéant, mises en valeur en raison de leur intérêt historique, emblématique ou identitaire Paysages culturels patrimoniaux

7 La demande comprend : 1° la délimitation du territoire visé 2° un diagnostic paysager constitué : des analyses établissant les caractéristiques paysagères un exposé des caractéristiques remarquables du paysage la démonstration de la reconnaissance par la collectivité concernée 3° une charte du paysage culturel patrimonial qui présente les principes et les engagements pris par le milieu pour sa protection et sa mise en valeur Initiative locale : municipalités locales, MRC et communautés métropolitaines Demande adressée au ministre, qui recommande au gouvernement Désignation de paysages culturels patrimoniaux

8 Municipalités : Identification Loi sur les biens culturelsLoi sur le patrimoine culturel La LBC ne contenait aucune mesure semblable à lidentification Patrimoine immatériel Personnage historique décédé Événement historique Lieu historique

9 « patrimoine immatériel » : les savoir-faire, les connaissances, les expressions, les pratiques et les représentations transmis de génération en génération et recréés en permanence, en conjonction, le cas échéant, avec les objets et les espaces culturels qui leur sont associés, quune communauté ou un groupe reconnaît comme faisant partie de son patrimoine culturel et dont la connaissance, la sauvegarde, la transmission ou la mise en valeur présente un intérêt public Éléments du patrimoine immatériel

10 Une personne, un fait ou un emplacement reconnu comme étant significatif dans l'histoire du Québec, ou dans un domaine de cette histoire Les personnes vivantes ou les personnages fictifs ne peuvent pas être considérés comme des personnages historiques. Lévénement historique être associé à une date précise, mais il peut aussi être lié de façon plus large à une période historique. Il peut sêtre déroulé à l'extérieur du Québec et avoir eu des répercussions exceptionnelles dans l'histoire du Québec. Le lieu historique peut être associé à un personnage, à un groupe ou à un événement significatif. Il est situé au Québec. Personnages, événements et lieux historiques

11 Municipalités : Citation Loi sur les biens culturels Citation ou constitution Loi sur le patrimoine culturel Site du patrimoineSite patrimonial Monument historique (extérieur) Immeuble patrimonial (extérieur et intérieur) (aucun bien meuble) Objet patrimonial (dont elles sont propriétaires) Document patrimonial (dont elles sont propriétaires)

12 Comité existant qui exerce les fonctions ou mise sur pied dun comité distinct Formé dau moins 3 membres Un membre issu du conseil municipal Fonctions: Conseille les autorités publiques en matière de patrimoine culturel Recevoir et entendre toute personne au sujet des propositions didentification et de citation Recevoir et entendre toute personne sur dautres questions au sujet du patrimoine culturel Conseil local du patrimoine

13 La municipalité peut établir un plan de conservation pour un bien patrimonial cité Si elle choisit den établir un, la municipalité : prend lavis de son conseil local du patrimoine demande au propriétaire du bien de lui faire part de ses observations sur le plan Plans de conservation

14 Régime dordonnance la fermeture dun lieu ou en nen permettre laccès quà certaines personnes ou à certaines conditions la cessation de travaux ou dune activité la prise de mesures de sécurités particulières des fouilles archéologiques toute mesure quil estime nécessaire pour empêcher que ne saggrave la menace pour le bien Si un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale est ou semble menacé, le ministre ou le conseil dune municipalité peut ordonner, pour au plus 30 jours :

15 Amendes pour personne physique: amendes varient de $ à $ pour personne morale : amendes varient de $ à $ appartiennent au poursuivant Recours et sanctions Articles 185 à Communs à lensemble du patrimoine culturel protégé Articles 203 à Particuliers au patrimoine protégé par les municipalités

16 Fouilles archéologiques Une municipalité peut, par règlement de son Conseil: prévoir les cas et les conditions dans lesquels une personne est tenue de réaliser des fouilles et des relevés archéologiques préalablement à la réalisation de son projet

17 À la demande des municipalités Uniquement si réglementation adéquate Plan de conservation du ministre Transfert modulable très finement Rapport quinquennal du Conseil du patrimoine culturel Transfert modifiable et révocable Transfert de responsabilité

18 Mise en œuvre de la loi Entrée en vigueur le 19 octobre 2012 Guide pratique à lintention des municipalités: Infolettres Formation (en ligne) Adaptation de la base de données et du répertoire en ligne Processus et règlements Nouveau volet du Fonds du patrimoine culturel québécois

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