Centre International dEtude du Sport (CIES). Conseil de lEurope (APES) Institut international des droits de lhomme Strasbourg, 14 février 2013 JUSTICE.

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1 Centre International dEtude du Sport (CIES)

2 Conseil de lEurope (APES) Institut international des droits de lhomme Strasbourg, 14 février 2013 JUSTICE SPORTIVE ET DROITS DE LHOMME INTRODUCTION Pierre Cornu, Senior legal counsel CIES, Neuchâtel / Suisse

3 PLAN Autonomie des organisations sportives et ses limites Juridiction sportive, arbitrale et ordinaire Affaire du FC Sion – quelques enseignements Droit pénal – droit disciplinaire / Coopération entre les autorités pénales et les organisations sportives

4 AUTONOMIE DES ORGANISATIONS SPORTIVES Corpus de règles (organisation, règles de jeu, etc.) Organes de direction et de gestion (comité exécutif, assemblée générale, etc.) Organes «juridictionnels» (tribunaux sportifs) Administration

5 LIMITES A LAUTONOMIE DROIT DU PAYS DU SIEGE Traditions différentes Législation sur le sport – autres règles légales Organisation et fonctionnement des associations Droit de la concurrence Exigences quant à la formation des entraîneurs Ordre public Etc. (CHOIX DU LIEU DU SIEGE…)

6 LIMITES A LAUTONOMIE DROIT SUPRA-NATIONAL Applicable à lEtat du siège de lorganisation sportive Applicable aux Etats où lactivité se déroule (Suisse – Union Européenne) JURIDICTION DES TRIBUNAUX ORDINAIRES Exception: arbitrage (interne, TAS) Mais «contrôle» des sentences arbitrales par les tribunaux ordinaires

7 LIMITES A LAUTONOMIE NECESSITES PRATIQUES Lutte contre le dopage Lutte contre la manipulation de compétitions sportives Organisation dévénements majeurs (Jeux olympiques, Coupe du Monde FIFA, etc.) Financement des infrastructures et activités, lié à des conditions particulières

8 JURIDICTION SPORTIVE DOMAINES DE COMPETENCE Litiges entre membres (transferts, dettes impayées, etc.) Qualification des athlètes et des clubs (licences, etc.) Déroulement des compétitions (protêts, etc.) Droit disciplinaire (violation des règles de jeu, des règles sur les transferts, inconduite des supporters, etc.) Etc.

9 JURIDICTION SPORTIVE QUELQUES IMPERATIFS Bon déroulement des compétitions Protection de légalité entre les compétiteurs Maintien de lordre dans lassociation Procédure simple et rapide Procédure équitable Moyens limités pour ladministration de la preuve

10 JURIDICTION ARBITRALE Selon les statuts et règlements de nombreuses fédérations sportives (quelques exceptions) Juridictions arbitrales spéciales / TAS Indépendance du TAS Validité des clauses arbitrales incluses dans les statuts et règlements Validité des clauses arbitrales imposées pour linscription à une compétition Jurisprudence du Tribunal fédéral suisse Art. 353 ss CPC suisse sur les procédures arbitrales

11 JURIDICTION ORDINAIRE Juridiction de lEtat du siège de lorganisation sportive Juridiction de lEtat de domicile ou dorigine de lathlète ou du club concernés ? Juridiction supra-nationale Risque de décisions contradictoires

12 JURIDICTION ORDINAIRE CONFORMITE AU DROIT DES DECISIONS DES TRIBUNAUX SPORTIFS ET ARBITRAUX RESPECT DES LIBERTES FONDAMENTALES Liberté dassociation Liberté économique Liberté personnelle Garanties de procédure

13 AFFAIRE FC SION INTERDICTION DE TRANSFERT Décision FIFA: interdiction de qualifier de nouveaux joueurs Recours au TAS: recours irrecevable Recours au Tribunal fédéral: rejet du recours INTERPRETATION DE LA DECISION FIFA Décision FIFA: précise la période dinterdiction de transferts Recours au TAS, avec requête deffet suspensif Rejet par le TAS de la requête deffet suspensif Retrait du recours

14 AFFAIRE FC SION QUALIFICATION DE NOUVEAUX JOUEURS Swiss Football League, SFL (deux instances): refus de la qualification, basé sur linterdiction de transferts Recours au TAS, avec demande de mesures provisoires Rejet par le TAS de la demande de mesures provisoires Retrait du recours

15 AFFAIRE FC SION JOUEURS C. FIFA & SFL (DROITS DE LA PERSONNALITE) Requête de mesures provisoires au Tribunal de Martigny Mesures provisoires accordées: qualification des joueurs pour SFL Recours de FIFA et SFL au Tribunal cantonal, à Sion Recours admis: mesures provisoires annulées JOUEURS C. UEFA (DROITS DE LA PERSONNALITE) Requête de mesures provisoires au Tribunal de Martigny Rejet de la requête: pas de qualification des joueurs pour lUEFA Pas de recours

16 AFFAIRE FC SION FORFAITS: MATCHES FC SION – CELTIC GLASGOW FC Décision UEFA (deux instances): défaite par forfait du FC Sion pour avoir aligné des joueurs non qualifiés pour les compétitions UEFA Pas de recours au TAS Conséquence: FC Sion pas qualifié pour la phase de groupes de lUEFA Europa League

17 AFFAIRE FC SION REQUETE FONDEE SUR LE DROIT DE LA CONCURRENCE Demande de mesures provisoires au Tribunal cantonal, à Lausanne Mesures provisoires accordées: «réintégration» du FC Sion dans les phases de groupe de lUEFA Europa League Requête de mesures dexécution au même tribunal Mesures dexécution accordées (notamment: astreinte) Mesures provisoires et dexécution ensuite levées par le TAS (avec décision sur requête UEFA; cf. plus loin)

18 AFFAIRE FC SION REQUETE DARBITRAGE UEFA C. FC SION Requête de lUEFA au TAS: légalité de la décision de forfait Requête du FC Sion au TAS: suspension de la procédure Rejet par le TAS de la requête de suspension TAS accepte lintervention des autres clubs concernés Sentence du TAS: pas de réintégration du FC Sion en UEL Recours du FC Sion au Tribunal fédéral Recours déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral

19 AFFAIRE FC SION REQUETE DANNULATION DE LA DECISION DE FORFAIT PRISE PAR LUEFA (DROIT DE LASSOCIATION) Demande du FC Sion au Tribunal de Nyon, avec demande de mesures super-provisoires et provisoires Rejet de la requête de mesures super-provisoires Rejet de la requête de mesures provisoires Retrait de la demande

20 AFFAIRE FC SION PLAINTE PENALE POUR INSOUMISSION A UNE DECISION DE LAUTORITE Plainte pénale du FC Sion auprès du procureur général, à Lausanne Audition de responsables de lUEFA Décision de classement de la plainte Recours contre la décision de classement, au Tribunal cantonal Plainte pénale retirée, affaire classée

21 AFFAIRE FC SION PLAINTE A LA COMMISSION SUISSE DE LA CONCURRENCE Plainte du FC Sion (droit de la concurrence) Observations demandées à lUEFA Affaire classée PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION EUROPENNE Plainte du FC Sion (droit de la concurrence) Affaire classée

22 AFFAIRE FC SION DEMANDE AU TRIBUNAL DE PARIS Demande du FC Sion c. la FFF (et lUEFA) au Tribunal civil de Paris Réclamation: EUR 10 millions (dommage) Demande retirée INTERVENTION DU FC SION AUPRES DU GOUVERNEMENT ET DES PARLEMENTAIRES FEDERAUX SUISSES Lettre du FC Sion: les «privilèges fiscaux» de la FIFA et de lUEFA doivent être supprimés Apparemment aucune suite…

23 QUELQUES ENSEIGNEMENTS REQUETES ET DECISIONS MULTIPLES Instances FIFA, UEFA, SFL TAS Tribunal de Martigny Tribunal cantonal, Sion Tribunal cantonal, Lausanne Tribunal de Nyon Tribunal fédéral COMCO Commission Européenne

24 QUELQUES ENSEIGNEMENTS DECISIONS PARFOIS CONTRADICTOIRES Refus du Tribunal de Martigny de qualifier des joueurs pour les compétitions UEFA «Annulation» par le Tribunal cantonal, Lausanne, des forfaits prononcés par lUEFA en raison de lalignement de joueurs non qualifiés (ceux qui avaient déposé la requête à Martigny)

25 QUELQUES ENSEIGNEMENTS CONNAISSANCE ET APPLICATION DES REGLES SPORTIVES PAR LAUTORITE JUDICIAIRE Hiérarchie des normes Importance des règles sportives pour un déroulement normal et équitable des compétitions Interprétation de ces règles par lautorité judiciaire

26 QUELQUES ENSEIGNEMENTS MESURES SUPER-PROVISOIRES ET PROVISOIRES Compétence autorité judiciaire – tribunal arbitral Décisions sans audition des adverses parties Problème de la connaissance des faits Problème de la mise en œuvre concrète Parfois décisions contraires à des décisions précédentes, prises par dautres instances

27 QUELQUES ENSEIGNEMENTS MESURES SUPER-PROVISOIRES ET PROVISOIRES Exclusion de la compétence de lautorité judiciaire par les statuts et règlements (UEFA, ASF) Mais art. 374 CPC suisse Discussion juridique: validité des clauses dexclusion Dépendrait du «préjudice» (nature des conséquences de la décision entreprise) ?

28 QUELQUES ENSEIGNEMENTS DROITS DES TIERS Clubs SFL pas parties à la procédure au Tribunal de Martigny Autres clubs du groupe UEL concerné pas parties à la procédure au Tribunal cantonal, Lausanne, ni à la procédure au Tribunal de Nyon Décision du Tribunal cantonal, Lausanne, avait une influence directe sur les droits des autres clubs du groupe UEL concerné (exclusion dun club ou groupe à cinq équipes au lieu de quatre)

29 QUELQUES ENSEIGNEMENTS FORMAT DES COMPETITIONS Nombre de participants possible Phase de groupe ou à élimination directe Contraintes de calendrier NECESSITES LIEES A LORGANISATION DES COMPETITIONS Dispositif de sécurité Disponibilité des installations Déplacement des équipes et des supporters Billetterie, droits TV Responsabilité en cas daccident

30 QUELQUES ENSEIGNEMENTS LIMITES A LA LIBERTE ECONOMIQUE / PERSONNELLE Conclusion dun contrat de travail Exercice de la profession (compétitions) Situation de monopole COUT DES PROCEDURES…

31 DROIT PENAL – DROIT DISCIPLINAIRE AUTORITES PUBLIQUES Lutte contre le crime Cadre adéquat pour le développement du sport (activité sociale et économique utile à la collectivité) ORGANISATIONS SPORTIVES Glorieuse incertitude du sport ! Développement des activités sportives & image du sport Intérêts économiques

32 DROIT PENAL – DROIT DISCIPLINAIRE OBJECTIFS Pénal: assurer la vie en société Disciplinaire: assurer le bon fonctionnement de lorganisation sportive «PUBLIC CIBLE» Pénal: toutes les personnes Disciplinaire: seulement les personnes soumises à la juridiction de lorganisation

33 DROIT PENAL – DROIT DISCIPLINAIRE CHAMP DAPPLICATION Comportements qui relèvent du droit disciplinaire, mais pas du droit pénal (anti-sportivité envers larbitre, faute de main en football, etc.) Comportements qui relèvent du droit pénal, mais pas du droit disciplinaire (compétitions qui ne sont pas tolérées par lEtat, par exemple «ultimate fighting» dans certaines régions) Comportements qui relèvent du droit pénal et du droit disciplinaire (dopage, manipulation de résultats sportifs, parfois lésions corporelles intentionnelles ou par négligence)

34 DROIT PENAL – DROIT DISCIPLINAIRE MOYENS DE PREUVE Pénal: mesures de contrainte (surveillances téléphoniques, agents infiltrés, perquisitions, détention, etc.) Disciplinaire: pas de mesures de contrainte (mais utilisation possible des preuves obtenues par les autorités pénales !) STANDARD DE PREUVE Pénal: au-delà du doute raisonnable Disciplinaire: «satisfaction confortable», voire «prépondérance des preuves»

35 DROIT PENAL & DROIT DISCIPLINAIRE DROITS DES PARTIES Disciplinaire: en principe pas de plaignant Autres droits identiques ? CONTRAINTES TEMPORELLES Rapidité nécessaire de la procédure disciplinaire (compétitions en cours, équité des compétitions, dommages pour limage de lorganisation sportive, etc.) Impossible, en général, dattendre la fin de la procédure pénale pour statuer sur laffaire disciplinaire

36 COOPERATION AUTORITES PENALES – ORGANES DISCIPLINAIRES MOYENS ET INFORMATIONS SONT COMPLEMENTAIRES OBSTACLES Secret de fonction et de lenquête (autorité publique) Protection de la personnalité (organisation sportive) Risque de compromettre lenquête (collusion) Risque dimage pour lorganisation sportive «Omerta» MAIS NECESSITE POUR UNE LUTTE EFFICACE !

37 COOPERATION AUTORITES PENALES – ORGANES DISCIPLINAIRES OBLIGATION DE DENONCER Par les membres dune organisation sportive à cette organisation (selon règlements) Par les membres dune organisation sportive à lautorité pénale (selon législation) Par lautorité pénale à lorganisation sportive ?

38 COOPERATION AUTORITES PENALES – ORGANES DISCIPLINAIRES ECHANGE DINFORMATIONS ENTRE LES ORGANISATIONS SPORTIVES ET LES AUTORITES PENALES ORGANISATION SPORTIVE VERS AUTORITE PENALE En principe sans aucune restriction, informel AUTORITE PENALE VERS ORGANISATION SPORTIVE Lorsque lenquête pénale nest pas ou plus mise en péril Seulement éléments relevants pour lorganisation sportive ? Qualité de partie au procès pénal

39 COOPERATION AUTORITES PENALES – ORGANES DISCIPLINAIRES PRIORITE A LA PROCEDURE PENALE COORDINATION PAR DES ECHANGES REGULIERS Point de la situation Echanges informels, suggestions réciproques Coordination des opérations (timing, nature des opérations) OPERATIONS COMMUNES ? «Sportif» comme «expert» pour lautorité pénale Limites imposées par la législation

40 RECOMMANDATION REC(2011)10 «La conception dune politique et dune action efficaces contre la manipulation des résultats sportifs implique ladoption, au moyen dun accord-cadre par exemple, dune approche globale, basée sur des responsabilités claires de chaque organisme et sur une définition de moyens de consultation, déchange dinformations et de coordination entre les parties prenants concernées» (par. 6) «Les Etats membres et les organisations sportives devraient œuvrer conjointement à létablissement dune coopération étroite incluant léchange dinformations entre les forces de lordre ou les autorités en charge des poursuites et les organisations sportives» (par. 48)

41 MERCI !