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SEP et Convention AERAS Aspects juridiques (banque, prêt, assurance) David LOUISET Diplômé en Droit fiscal Spécialisé en Gestion du patrimoine Aquisep33.

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1 SEP et Convention AERAS Aspects juridiques (banque, prêt, assurance) David LOUISET Diplômé en Droit fiscal Spécialisé en Gestion du patrimoine Aquisep

2 Pr é sentation de la Convention AERAS Personnes concern é es = risque aggrav é de sant é = SEP Convention AERAS = ancienne Convention BELORGEY Le but de la Convention AERAS est de vous permettre d obtenir un prêt bancaire, en fait une garantie d é c è s et invalidit é.

3 Quel prêt bancaire ? Cr é dit à la consommation Moins de 50 ans. Dur é e du cr é dit de 4 ans ou moins. Montant du cr é dit de euros ou moins. Un bien de consommation comme une voiture, un r é frig é rateur ou un t é l é viseur. La garantie d é c è s est alors acquise automatiquement. Prêt immobilier - professionnel Moins de 70 ans et moins de euros : 3 niveaux de contrôle pour obtenir une assurance d é c è s et invalidit é à partir du questionnaire de sant é, et de l examen m é dical. Sans ces 2 conditions, 2 niveaux de contrôle sont possibles seulement.

4 La d é marche à adopter

5 Bien remplir le questionnaire de sant é Le secret m é dical est garanti. Les aspects intimes de votre vie priv é e sont exclus du questionnaire. Des associations peuvent vous conseiller au mieux pour bien remplir le questionnaire. Un questionnaire incorrectement rempli peut entra î ner l annulation de votre contrat.

6 Faire jouer la concurrence pour r é duire la surprime Des garanties alternatives (caution, nantissement) sont à proposer. Le banquier ne peut pas vous imposer son assurance d é c è s de groupe. Il faut faire jouer la concurrence, par exemple aupr è s d un courtier. Prenez de l avance, l offre d assurance sera valable 4 mois. Les revenus modestes peuvent demander la prise en charge des surprimes par l assureur (sous conditions).

7 Bien comparer les assurances pour é viter des surprises Pour comparer des assurances, les points cl é s sont : -les exclusions de garantie, -le d é lai de carence, -le d é lai de prise en charge, -le d é lai de couverture, -et le co û t mensuel. Pour comparer des prêts, les points cl é s sont : -le taux d int é rêts (taux fixe à privil é gier) -la dur é e (en fonction des capacit é s de remboursement).

8 En cas de non respect de la convention AERAS Il existe une commission de m é diation. Elle recherchera un r è glement amiable. Pour prendre contact : Commission de m é diation de la convention AERAS 61, rue Taitbout PARIS

9 Pour une aide associative dans vos d é marches, contacter : F é d é ration bancaire fran ç aise - FBF 18 rue La Fayette Paris cedex 09 T é l. : F é d é ration fran ç aise des soci é t é s d'assurances - FFSA 26 boulevard Haussmann Paris T é l. :

10 Autres informations Est é galement à votre disposition (7j/7 et 24h/24) un serveur vocal national d information sur la convention AERAS : Pour finir, vous trouverez des informations similaires sur le site officiel :


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