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Financement des MIGAC : Etat des lieux Michèle DESCHAMPS Pôle finances FHF23 mai 2012 1.

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1 Financement des MIGAC : Etat des lieux Michèle DESCHAMPS Pôle finances FHF23 mai 2012 1

2 Sommaire 2 Lenveloppe MIGAC - Part dans lODMCO - Evolution des compartiments - Evolution programmée de lobjectif et constat - Les modalités de gestion - Un exemple : le financement de la prise en charge des patients en précarité Les missions dintérêt général - Les évolutions de la liste - MERRI et autres MIG - Les évolutions régionales - Une prise en charge publique - Les MIG à caractère régional / Leffort de rééquilibrage Les aides à la contractualisation - Les composantes - Lévolution de la dotation de 2008 à 2010 - Le rééquilibrage

3 Lenveloppe MIGAC 3 Part dans lODMCO Evolution des compartiments Evolution programmée de lobjectif et constat Les modalités de gestion Un exemple : le financement de la prise en charge des patients en précarité

4 Lobjectif MIGAC dans lODMCO de 2005 à 2012 4 46 793 M 8 563 M

5 Merri – Autres Mig – AC de 2008 à 2010 5

6 Des évolutions en deçà de lobjectif annoncé 6

7 Les modalités de gestion 7 Appel à projets : 3 missions pour un montant de 121 millions sont des Merri. Modèle national : 1 mission (la permanence des soins en établissement de santé) pour un montant de 756 millions financée selon des critères fixés au niveau national et non forfaitisée par établissement ; le financement de la rémunération des internes, mission créée en 2011, entre dans cette catégorie. Modèle national fléché par établissement : 9 missions pour un montant de 2 024 millions selon des critères fixés au niveau national et forfaitisée par établissement ; exemples : les centre nationaux de ressources de la douleur et des soins palliatifs. Référentiels de moyens : 16 missions pour un montant de 491 millions calibrées au regard des actions financées (9 dentre elles sont à caractère régional) ; exemples : les centres antipoison, les consultations mémoire. Remboursement de charges : 10 missions pour un montant de 146 millions remboursées à leuro près (2 dentre elles sont à caractère régional) ; exemple : les mises à disposition de personnel. Reconduction : 46 missions pour un montant de 2 018 millions (19 dentre elles sont à caractère régional)

8 Un exemple : le financement de la prise en charge des patients en précarité Modèle national fléché par établissement 8

9 Les missions dintérêt général 9 Les évolutions de la liste MERRI et autres MIG Les évolutions régionales Une prise en charge publique Les MIG à caractère régional / Leffort de rééquilibrage

10 Une part croissante des missions dintérêt général 10 32%35% 38% 27% 39% 29% A périmètre constant

11 Une évolution constante de la liste des Mig (hors Merri) 11 2005 : 42 missions de 2006 à 2008 : 48 missions 2009 : 51 missions Il sagit de lannée qui a connu le plus important changement de périmètre de la dotation avec la création des MIG : - Permanence des soins en établissement de santé - Prise en charge des patients en situation de précarité 2010 : 52 missions 2011 : 53 missions 2012 : 57 missions dont 4 sont transférées à compter du 1 er mars 2012 dans le Fonds dIntervention Régional - Centres de Diagnostic Anonyme et Gratuit - Permanence des soins - Centres périnataux de proximité - Actions de prévention et déducation thérapeutique (2/12 ème demeurent déléguées dans le cadre des Migac en 2012)

12 Missions dintérêt général 5.6 milliards en 2010 12 2 681 millions 2 877 millions

13 Des évolutions régionales contrastées 13

14 Une prise en charge publique des missions 14 Aide médicale urgente99 % Permanence des soins92 % ( + 2 % / 2009) Prises en charge spécifiques90 % Equipes pluridisciplinaires94 % ( + 4 % / 2009) Soins aux détenus99 % Précarité91 % ( + 1 % / 2009) Veille et vigilance99 % ( + 4 % / 2009) Aide médicale urgente99 % Permanence des soins92 % ( + 2 % / 2009) Prises en charge spécifiques90 % Equipes pluridisciplinaires94 % ( + 4 % / 2009) Soins aux détenus99 % Précarité91 % ( + 1 % / 2009) Veille et vigilance99 % ( + 4 % / 2009)

15 Un effort de rééquilibrage des missions à caractère régional (31 missions / 1.1 milliard) 15 2009 : 1 ère étape de rééquilibrage à hauteur de 7.2 M 2010 : nouveau rééquilibrage de 16.1 M des 8 régions les mieux dotées vers les 9 régions les moins bien dotées 2011 : nouveau redéploiement de 16 M de 9 régions vers 8 régions sous-dotées et selon une nouvelle méthode qui intègre, en sus de la population, un indicateur détat de santé 2012 : le rééquilibrage semble abouti puisquaucune péréquation nest mise en oeuvre

16 Les MIG à caractère régional par habitant (2010) 16

17 Les aides à la contractualisation 17 Les composantes Lévolution de la dotation de 2008 à 2010 Le rééquilibrage

18 Les composantes 2010 18 2 241 millions

19 19 - 4 % 41%44%52% 23% 21% 19% 12%18% 21% 9% 7% 5% 8% 6% 2%

20 Les composantes régionales 20

21 Lévolution depuis 2008 21

22 Les évolutions régionales 22

23 Le rééquilibrages des aides à la contractualisation 23 2009 : 1 ère étape de rééquilibrage à hauteur de 3 M redéployés de 3 régions « surdotées » vers 3 autres « sous-dotées » 2010 et 2011 : nouvelle méthode de rééquilibrage par le biais des économies : - 2010 : une partie des mesures déconomies imputées sur la dotation Migac, soit 28 M sur 63 M, pèse sur les seules régions les plus surdotées - 2011 : même méthode à hauteur de 27 M sur 54 M. Le solde des économies est prélevé au prorata des bases Migac régionales * Sur ou sous-dotation = poids des AC dans les recettes totales MCO régionales.

24 Conclusion 24 Les MIG sont-elles bien financées ? Obligation dassurer ces missions Enveloppe contrainte Durée de contractualisation qui ne tient pas compte des investissements nécessaires Principe admis de sous-compensation Référentiels pas toujours en adéquation avec les réalités locales ……. Les AC : variable dajustement du respect de lONDAM Jusquà quand et dans quelles limites ? Que financeront-elles si elles sont intégrées dans le FIR ?


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