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Financement des MIGAC : Etat des lieux Michèle DESCHAMPS Pôle finances FHF23 mai 2012 1.

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1 Financement des MIGAC : Etat des lieux Michèle DESCHAMPS Pôle finances FHF23 mai

2 Sommaire 2 Lenveloppe MIGAC - Part dans lODMCO - Evolution des compartiments - Evolution programmée de lobjectif et constat - Les modalités de gestion - Un exemple : le financement de la prise en charge des patients en précarité Les missions dintérêt général - Les évolutions de la liste - MERRI et autres MIG - Les évolutions régionales - Une prise en charge publique - Les MIG à caractère régional / Leffort de rééquilibrage Les aides à la contractualisation - Les composantes - Lévolution de la dotation de 2008 à Le rééquilibrage

3 Lenveloppe MIGAC 3 Part dans lODMCO Evolution des compartiments Evolution programmée de lobjectif et constat Les modalités de gestion Un exemple : le financement de la prise en charge des patients en précarité

4 Lobjectif MIGAC dans lODMCO de 2005 à M M

5 Merri – Autres Mig – AC de 2008 à

6 Des évolutions en deçà de lobjectif annoncé 6

7 Les modalités de gestion 7 Appel à projets : 3 missions pour un montant de 121 millions sont des Merri. Modèle national : 1 mission (la permanence des soins en établissement de santé) pour un montant de 756 millions financée selon des critères fixés au niveau national et non forfaitisée par établissement ; le financement de la rémunération des internes, mission créée en 2011, entre dans cette catégorie. Modèle national fléché par établissement : 9 missions pour un montant de millions selon des critères fixés au niveau national et forfaitisée par établissement ; exemples : les centre nationaux de ressources de la douleur et des soins palliatifs. Référentiels de moyens : 16 missions pour un montant de 491 millions calibrées au regard des actions financées (9 dentre elles sont à caractère régional) ; exemples : les centres antipoison, les consultations mémoire. Remboursement de charges : 10 missions pour un montant de 146 millions remboursées à leuro près (2 dentre elles sont à caractère régional) ; exemple : les mises à disposition de personnel. Reconduction : 46 missions pour un montant de millions (19 dentre elles sont à caractère régional)

8 Un exemple : le financement de la prise en charge des patients en précarité Modèle national fléché par établissement 8

9 Les missions dintérêt général 9 Les évolutions de la liste MERRI et autres MIG Les évolutions régionales Une prise en charge publique Les MIG à caractère régional / Leffort de rééquilibrage

10 Une part croissante des missions dintérêt général 10 32%35% 38% 27% 39% 29% A périmètre constant

11 Une évolution constante de la liste des Mig (hors Merri) : 42 missions de 2006 à 2008 : 48 missions 2009 : 51 missions Il sagit de lannée qui a connu le plus important changement de périmètre de la dotation avec la création des MIG : - Permanence des soins en établissement de santé - Prise en charge des patients en situation de précarité 2010 : 52 missions 2011 : 53 missions 2012 : 57 missions dont 4 sont transférées à compter du 1 er mars 2012 dans le Fonds dIntervention Régional - Centres de Diagnostic Anonyme et Gratuit - Permanence des soins - Centres périnataux de proximité - Actions de prévention et déducation thérapeutique (2/12 ème demeurent déléguées dans le cadre des Migac en 2012)

12 Missions dintérêt général 5.6 milliards en millions millions

13 Des évolutions régionales contrastées 13

14 Une prise en charge publique des missions 14 Aide médicale urgente99 % Permanence des soins92 % ( + 2 % / 2009) Prises en charge spécifiques90 % Equipes pluridisciplinaires94 % ( + 4 % / 2009) Soins aux détenus99 % Précarité91 % ( + 1 % / 2009) Veille et vigilance99 % ( + 4 % / 2009) Aide médicale urgente99 % Permanence des soins92 % ( + 2 % / 2009) Prises en charge spécifiques90 % Equipes pluridisciplinaires94 % ( + 4 % / 2009) Soins aux détenus99 % Précarité91 % ( + 1 % / 2009) Veille et vigilance99 % ( + 4 % / 2009)

15 Un effort de rééquilibrage des missions à caractère régional (31 missions / 1.1 milliard) : 1 ère étape de rééquilibrage à hauteur de 7.2 M 2010 : nouveau rééquilibrage de 16.1 M des 8 régions les mieux dotées vers les 9 régions les moins bien dotées 2011 : nouveau redéploiement de 16 M de 9 régions vers 8 régions sous-dotées et selon une nouvelle méthode qui intègre, en sus de la population, un indicateur détat de santé 2012 : le rééquilibrage semble abouti puisquaucune péréquation nest mise en oeuvre

16 Les MIG à caractère régional par habitant (2010) 16

17 Les aides à la contractualisation 17 Les composantes Lévolution de la dotation de 2008 à 2010 Le rééquilibrage

18 Les composantes millions

19 % 41%44%52% 23% 21% 19% 12%18% 21% 9% 7% 5% 8% 6% 2%

20 Les composantes régionales 20

21 Lévolution depuis

22 Les évolutions régionales 22

23 Le rééquilibrages des aides à la contractualisation : 1 ère étape de rééquilibrage à hauteur de 3 M redéployés de 3 régions « surdotées » vers 3 autres « sous-dotées » 2010 et 2011 : nouvelle méthode de rééquilibrage par le biais des économies : : une partie des mesures déconomies imputées sur la dotation Migac, soit 28 M sur 63 M, pèse sur les seules régions les plus surdotées : même méthode à hauteur de 27 M sur 54 M. Le solde des économies est prélevé au prorata des bases Migac régionales * Sur ou sous-dotation = poids des AC dans les recettes totales MCO régionales.

24 Conclusion 24 Les MIG sont-elles bien financées ? Obligation dassurer ces missions Enveloppe contrainte Durée de contractualisation qui ne tient pas compte des investissements nécessaires Principe admis de sous-compensation Référentiels pas toujours en adéquation avec les réalités locales ……. Les AC : variable dajustement du respect de lONDAM Jusquà quand et dans quelles limites ? Que financeront-elles si elles sont intégrées dans le FIR ?


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