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1 Page 1 Rencontre avec les Experts-Comptables des Alpes-Maritimes TELEPROCEDURES Rencontre avec les Experts-Comptables des Alpes-Maritimes TELEPROCEDURES Bilan et perspectives Nice - 1er Avril 2010 Partie 1 sur 2

2 Page 2 Le tissu fiscal des entreprises du département des Alpes-Maritimes

3 Page 3 PARTAGE SUR LES FONDAMENTAUX DES SERVICES EN LIGNE OFFERTS AUX USAGERS ET AUX AGENTS L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Deux types de téléprocédures sont actuellement proposés. Téléprocédures « EDI » : Echange de Données Informatisé. Elles permettent lenvoi à la DGFiP de fichiers contenant des informations déclaratives et de paiement. Ces fichiers sont générés automatiquement, à partir des informations comptables, par les applications de comptabilité-gestion des professionnels (experts-comptables, OGA…) ou des entreprises. Après contrôles, les informations sont intégrées dans le système informatique de la DGFiP (applications BIRDe pour les déclarations et SATELIT pour les paiements). La transmission de ces fichiers au CSI de Strasbourg est obligatoirement effectuée par un partenaire EDI habilité. Cest le cas du portail géré par le CSOEC « jedeclare.com » TDFC (déclarations de résultats) et EDI-TVA (déclarations et paiements de TVA) fonctionnent selon ce principe. Téléprocédures « EFI » : Envoi de Formulaires Informatisés. Les informations déclaratives et de paiement font l'objet d'une saisie en ligne sur le serveur TéléTVA par le déclarant, identifié au moyen d'un certificat numérique. EFI-TVA (déclarations et paiements de TVA) et le Télérèglement de l'IS et de la TS fonctionnent selon ce principe.

4 Page 4 TDFC En 4 ans, la progression du taux dadhésion du département (102,5%), supérieure à celle observée au plan national (66,76%) a permis de combler le retard. Aujourd'hui, dans les deux cas, le seuil de 50% de liasses télédéclarées a été dépassé pour 2009 (de l'ordre de 55 % dans le 06, contre 60% au plan national). Cette accélération de la dématérialisation est pour partie due aux organismes agréés et à l'obligation de dématérialisation et de télétransmission des déclarations de résultat de leurs adhérents entreprises individuelles : pour les AM, professionnels concernés dont 90% des liasses 2008 (déposées au printemps 2009) ont été dématérialisées. L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES

5 Page 5 Le développement de lutilisation de TéléTVA est largement dû aux experts comptables puisque la part des adhérents à titre optionnel dépasse 60% au 28/02/2010 dont les ¾ utilisent la procédure EDI. Le taux de progression du département lannée dernière (2009/2008) est de 17,7%, supérieur donc au taux national de 13,9%.Toutefois, le taux de pénétration (18% dans le 06) reste en retrait par rapport au national (24%). L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES

6 Page 6 LESPACE ABONNE Les téléprocédures fiscales proposent également, via l'espace abonné de : Consulter le compte fiscal en ligne : cette application restitue les données déclaratives et de paiement des redevables professionnels. Payer lIS et la TS. L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES

7 Page 7 LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Télérèglements : En dépit de la baisse globale des montants recouvrés, liée notamment au contexte économique défavorable, le taux de TVA, dIS et de TS acquitté par télérèglement a continué à progresser en 2009, même si pour les Alpes- Maritimes il reste en dessous des résultats du national, fortement impacté par la Direction des Grandes Entreprises. L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT

8 Page 8 PARTAGE SUR LES FONDAMENTAUX DES SERVICES EN LIGNE OFFERTS AUX USAGERS ET AUX AGENTS L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Dispositif dassistance Pour les procédures EDI, l'assistance téléphonique de la cellule d'assistance des professionnels du CSI de Strasbourg est proposée uniquement aux partenaires EDI. Les utilisateurs des téléprocédures EDI utilisant les services dun partenaire EDI contactent le service dassistance de leur partenaire EDI. Pour les procédures EFI, l'assistance téléphonique est proposée aux utilisateurs par le service TOSCANE * Service assuré 5/7j de 8h00 à 19h30 ( ) ainsi que par formuel (impots.gouv.fr) Un n° Azur (non surtaxé) : * (Traitement opérationnel standardisé des communications dassistances nationales externes)

9 Page 9 LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Jusquau 31 décembre 2009 : Les entreprises ayant lobligation de recourir aux téléprocédures professionnelles sont : Pour TDFC : les entreprises soumises à l'IS et dont le CA (N-1) est > 15 millions d'euros HT, ainsi que les entreprises gérées par la DGE. Par ailleurs, depuis la Loi de Finances pour 2008, les OGA doivent s'assurer que leurs adhérents utilisent TDFC. Cette obligation qui nétait encore quune obligation de moyens en 2008 et 2009, devient une obligation de résultats à partir de Pour TéléTVA (déclaration et règlement) : depuis le 01/01/07, les entreprises dont le CA (N-1) est > HT, ainsi que les entreprises gérées par la DGE. Pour le télérèglement de l'IS et de la TS : les entreprises gérées par la DGE. L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT Lobligation de recourir aux téléprocédures

10 Page 10 LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Lannée 2010 marque une extension du champ du recours obligatoire : Pour TDFC : La déclaration N° 2083 daide fiscale à linvestissement doutre-mer. Cette obligation concerne toute entreprise réalisant ce type dinvestissements, quelle que soit sa catégorie dimposition (BIC, IS, BNC, BA, RF). La déclaration N° 1330 de CVAE. Lart 2 de la Loi de Finances pour 2010 a créé une contribution économique territoriale (CET) dont le deuxième volet, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les entreprises dont le CA est > Celles dont le CA est > devront sacquitter par télérèglement des acomptes N° 1329AC de 50% avant le 15 juin et le 15 septembre 2010 (dispense de paiement s ils sont < 500 ) et souscrire le 19 mai 2010 la déclaration 1330-CVAE par voie électronique via TDFC. Le solde du paiement devra, sil y a lieu, être téléréglé au plus tard le 3 mai NB : les entreprises ayant un CA compris entre les deux limites ( < CA < ) ont la possibilité dopter pour la télédéclaration. Sinon, la déclaration en format papier sera exclusivement téléchargeable sur le site L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT L obligation de recourir aux téléprocédures

11 Page 11 LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Lannée 2010 marque une extension du champ du recours obligatoire : Pour TéléTVA (déclaration et règlement) : Lart 29 de la Loi de Finances rectificative pour 2009 abaisse le seuil de à HT à compter du 1er octobre 2010 puis à HT à compter du 1er octobre Par ailleurs, la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe est également rendue obligatoire pour les entreprises soumises à lobligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA. Pour le télérèglement de l'IS et de la TS : Le même article de la LFR pour 2009 oblige les entreprises concernées par labaissement des seuils de télédéclaration à procéder également au télérèglement de limpôt sur le sociétés, de la contribution sociale et le cas échéant de la taxe sur les salaires. L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT L obligation de recourir aux téléprocédures

12 Page 12 Aujourdhui Les nouveaux services « en ligne » LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS GESPRO. Achevant une mutation entamée depuis presque un an dans certains départements, loffre de services présentée dans la première partie va être rénovée au plan régional début juin 2010 après la mise en place dans les SIE, le 26 avril, d'un nouveau logiciel de gestion de la population des professionnels : GESPRO. Objectifs de cette refonte : Accompagner cette nouvelle étape dans la dématérialisation accrue des données en offrant aux usagers professionnels un accès en ligne simplifié, dans un espace abonné unique et sécurisé, à lensemble des téléprocédures fiscales. Enrichir les offres de service en ligne (filière EFI) et renforcer la vision partagée agent / usager. L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT

13 Page 13 Aujourdhui Les nouveaux services « en ligne » LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Une offre de services nouvelle pour les Tiers-Déclarants Objectif : Moderniser le processus de collecte des données en remplaçant progressivement le dépôt papier et sur support magnétique par une procédure de télétransmission. Depuis le 1 er janvier 2010, un nouveau service sécurisé de déclaration en ligne est proposé aux tiers déclarants pour leur permettre : - soit de déposer en ligne leurs fichiers - soit de saisir en ligne un formulaire : pour les déclarations dhonoraires (DAS2) pour les déclarations de RCM (imprimé IFU) pour les seuls tiers déclarants ayant déposé les plus gros montants de RCM en 2009 L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT

14 Page 14 Aujourdhui Les nouveaux services « en ligne » LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS Une offre de services améliorée pour les entreprises Rénovation de la téléprocédure TVA Lexpérimentation de reprise de TéléTVA EFI engagée en juillet 2009 pour toutes les entreprises du Bas-Rhin a été étendue progressivement à toutes les directions disposant de lapplication GESPRO. Les Alpes-Maritimes font partie de la dernière vague qui concerne 24 départements. Enrichissement de loffre de service de lEspace abonné Depuis le 18 décembre 2009, la délivrance dune attestation fiscale pour les marchés publics est accessible en ligne directement depuis le menu « Demande dattestation » pour les entreprises soumises à l'IS et à la TVA. Restitution en temps réel sur le compte fiscal des professionnels des opérations de télédéclarations et de télépaiements en cours. Ouverture, le 08 janvier 2010, d une démarche en ligne permettant aux entreprises de déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA pour les opérations réalisées avec un Etat membre de la communauté européenne (8ème directive). La demande est déposée par les usagers professionnels français via le portail fiscal puis instruite par lÉtat membre destinataire L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT

15 Page 15 Une offre aux accès multiples Aujourdhui Espace abonné « Espace non abonné » * Pour déclarer et payer la TVA Demander un remboursement de crédit de TVA Pour payer la CFE ou la TF Pour consulter le compte fiscal, payer lIS et la TS * saisie du numéro fiscal et références de lavis Un accès dans un espace abonné unique et une seule procédure dadhésion pour tous les services en ligne Demain Espace abonné Pour payer la CFE ou la TF Pour déclarer la TVA EFI, payer la TVA EFI, l IS, la TS, consulter le compte fiscal et demander un remboursement de crédit de TVA ** saisie du SIRET et d un mot de passe Toutes les télé-procédures et toutes les démarches seront accessibles dans lespace abonné A terme Espace abonné « Espace DGE » ** Pour payer l IS, la TS, la CFE, la TF et autres taxes « Espace non abonné » * « Espace DGE » ** Pour payer l IS, la TS, la CFE, la TF et autres taxes Vers un accès unique et sécurisé Aujourdhui LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT

16 Page 16 Le regroupement des services en ligne via un espace unique conduit à simplifier la terminologie des services en ligne. Un accès aux services en ligne simplifié Espace abonné Services en ligne Gérer ses adhésions déclarer payer Consulter son compte fiscal Effectuer une démarche LES PERSPECTIVES LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT

17 Page 17 Pour accéder aux services en ligne, la démarche se fait en trois temps. 1. obtenir son certificat électronique 3. adhérer aux services en ligne 2. créer son Espace abonné L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES

18 Page 18 Quest-ce quun certificat ? Cest une pièce didentité électronique. Il sert à l'authentification. Il permet de garantir des échanges dinformations sécurisés entre votre ordinateur et le serveur de téléprocédure. Le certificat est attaché à une seule personne physique. Toute personne utilisant un service en ligne doit donc disposer dun certificat électronique. Quest-ce quun certificat ? Cest une pièce didentité électronique. Il sert à l'authentification. Il permet de garantir des échanges dinformations sécurisés entre votre ordinateur et le serveur de téléprocédure. Le certificat est attaché à une seule personne physique. Toute personne utilisant un service en ligne doit donc disposer dun certificat électronique. Qui doit demander le certificat ? Le certificat doit être demandé par le représentant légal de l'entreprise ou une personne dûment mandatée pour la représenter. Qui doit demander le certificat ? Le certificat doit être demandé par le représentant légal de l'entreprise ou une personne dûment mandatée pour la représenter. Lacquisition dun certificat électronique est un préalable indispensable à labonnement Lacquisition dun certificat électronique est un préalable indispensable à labonnement L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES

19 Page 19 Quel certificat choisir ? L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES lobtention en ligne du certificat gratuit délivré par la Direction Générale des Finances Publiques, exclusivement utilisable pour les services offerts sur impots.gouv.fr. Obtenez en ligne un certificat délivré par la DGFIP

20 Page 20 La liste des autorités de certification : sur ou sur (en savoir plus sur labonnement), ou sur La liste des autorités de certification : sur ou sur (en savoir plus sur labonnement), ou sur L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES

21 Page 21 L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES Comment obtenir un certificat délivré gratuitement par la Direction Générale des Finances Publiques

22 Page 22 Accès à la page daccueil des professionnels Après avoir installé le certificat électronique sur votre poste, vous pouvez vous abonner aux services en ligne du portail fiscal. Après avoir installé le certificat électronique sur votre poste, vous pouvez vous abonner aux services en ligne du portail fiscal. L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES Mercredi 1er avril 2010 La déclaration de revenus 2010 préremplie Caculez votre impôt 2010

23 Page 23 A partir de la page daccueil des professionnels, vous accédez à la procédure dabonnement A partir de la page daccueil des professionnels, vous accédez à la procédure dabonnement L ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES


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