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PRÉSENTATION GÉNÉRALE Novembre 2001. Service ouvert depuis le 23 avril 2001 Permet de : télédéclarer la TVA et les taxes parafiscales télépayer le montant.

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1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE Novembre 2001

2 Service ouvert depuis le 23 avril 2001 Permet de : télédéclarer la TVA et les taxes parafiscales télépayer le montant correspondant au moyen du télérèglement 2 solutions : la procédure EDI la procédure EFI Préalable indispensable : dépôt d un dossier de souscription auprès de la recette des impôts

3 TELEDECLARER 3 millions de redevables (habituels) - Réel normal - RSI - RSA 16 millions de déclarations de TVA (BOI 13 K § 8) Cas particuliers : - la demande de remboursement de crédit TVA - le paiement des acomptes RSI - l annexe 3310 ter (secteurs distincts ) Cible 31/12/2001 : entre 20 et

4 TELEPAYER Télérèglement de Type A (TLR A) : ordre de prélèvement (BOI 13 K §14) Accord explicite du redevable donné lors de ladhésion au télérèglement (formulaire d autorisation de prélèvement signé et déposé auprès du poste comptable ) Un montant égal, inférieur ou supérieur mais toujours accompagné dune télédéclaration Prélèvement de la somme indiquée par la Banque de France sur le ou les compte(s) spécifié(s) par le redevable (Boi 13K §25)

5 LA PROCEDURE EDI novembre 2001

6 LEDI : Echange de Données Informatisé (BOI 13 K §13- 29) Messages structurés selon règles précises, à l origine sectorielle (ex. TDFC) qui évoluent vers la norme internationale EDIFACT Orienté vers les professionnels car permet envois en nombre : EC, Groupes de Stés... Technique qui permet de remplacer les échanges de documents papier par des échanges de messages électroniques, véhiculés par un réseau de communication Une particularité : la Date Limite de Substitution (DLS)

7 EDI - Les acteurs MULTI - DÉCLARANT (entreprises, experts-comptables, organismes agréés …) P.E.D. (Partenaire Edi Dgi) D.G.I.

8 L acteur 1 : Le multi déclarant Il produit les documents fiscaux et donne les ordres de paiement Le format Papier Fichier (format Excel par ex.) Edifact (en vue d une transmission via internet)

9 Acteur 2 : Le partenaire EDI Acteur habilité à transmettre des envois EDI à la DGI (Habilitation à demander à la DSF chef lieu de région) Lentreprise elle-même ou un prestataire de services Il met au format (Edifact) Il sécurise (utilisation d une carte à puce) Il transmet (messagerie X400, bandes magnétiques, internet ….) Selon des clauses définies dans un cahier des charges

10 Les moyens de transmission Télétransmissions en mode direct (CFT et protocole PeSITHors SIT) Pré-requis : un PC, un modem, un logiciel CFT (5 KF) Télétransmissions en mode indirect (messagerie X.400, Transliasse et protocole TEDECO) Pré-requis : un PC, un modem, messagerie (1 à 2 KF) Cartouches magnétiques (porteur ou voie postale) Internet (www.jedeclare.com)

11 Acteur 3 : La DGI Le centre de services informatiques reçoit les documents et assiste les utilisateurs La DSF chef lieu de région habilite les partenaires EDI Un correspondant dans chaque DSF renseigne sur les téléprocédures Le service gestionnaire (recette des impôts) enregistre la souscription gère les déclarations /paiements

12 LA SÉCURITÉ EN EDI BOI 13 K §41 à 44 BOI 13 K ) Les garanties offertes ( BOI 13 K ) Une signature électronique La DGI est autorité de certification et fournit une carte à puce aux partenaires EDI. (Dispositif propriétaire qui s appuie sur le protocole ETEBAC 5.) - l authentification de lémetteur (vérification du N° d agrément) - l intégrité des données transmises - la non répudiation des messages - l horodatage (§ 32) - accusé de réception (compte rendus de traitement § 43) - archivage des données (rejeu § 51) Elle permet :

13 Papier, fichier... Logiciel Edifact Cahier des charges Logiciels (Coala…) TéléTVA : Schéma d ensemble

14 LA PROCEDURE EFI DGE - octobre 2001

15 Quest ce que lEFI ? (Echange de Formulaires Informatisés) Via INTERNETà partir du serveur accessible par le portail du MINEFI Echange direct entre le déclarant et le serveur de la DGI

16 LA POLITIQUE DE CERTIFICATION Utilisation de certificats du marché à vocation générale (commerce électronique, échanges administratifs, …). Un «ticket unique» daccès pour toutes les téléprocédures du MEFI. Reconnaissance de certificats de qualité : certificat individuel nominatif Choix du support de stockage par lentreprise : ou Norme X 509.V3.

17 LA SÉCURITÉ EN EFI Signature électronique assortie dun certificat : Signature électronique assortie dun certificat : - intégrité des messages, - authentification des internautes (BOI 13 K §36) - non répudiation Confidentialité : Confidentialité : Chiffrement 128 BITS -SSL-V3 (BOI 13 K §37) Horodatage : en labsence de système générique, signature par linternaute de la date de réception par le serveur (BOI 13 K §31) Délivrance dun AR de dépôt et dun AR de paiement (BOI 13 K §38)

18 LEFI : les services offerts Adhérer : information, téléchargement du contrat. Informer sur la TVA (nouveautés, …). Télédéclarer/télépayer. Correspondre avec la DGI. Consulter les déclarations déposées, les avis de dépôt et CPOP (accusés de réception)

19 LA PROCEDURE EFI DGE - octobre 2001

20 Quest ce que lEFI ? (Echange de Formulaires Informatisés) Via INTERNETà partir du serveur accessible par le portail du MINEFI Echange direct entre le déclarant et le serveur de la DGI

21 LA POLITIQUE DE CERTIFICATION Utilisation de certificats du marché à vocation générale (commerce électronique, échanges administratifs, …). Un «ticket unique» daccès pour toutes les téléprocédures du MEFI. Reconnaissance de certificats de qualité : certificat individuel nominatif Choix du support de stockage par lentreprise : ou Norme X 509.V3.

22 LA SÉCURITÉ EN EFI Signature électronique assortie dun certificat : Signature électronique assortie dun certificat : - intégrité des messages, - authentification des internautes (BOI 13 K §36) - non répudiation Confidentialité : Confidentialité : Chiffrement 128 BITS -SSL-V3 (BOI 13 K §37) Horodatage : en labsence de système générique, signature par linternaute de la date de réception par le serveur (BOI 13 K §31) Délivrance dun AR de dépôt et dun AR de paiement (BOI 13 K §38)

23 LEFI : les services offerts Adhérer : information, téléchargement du contrat. Informer sur la TVA (nouveautés, …). Télédéclarer/télépayer. Correspondre avec la DGI. Consulter les déclarations déposées, les avis de dépôt et CPOP (accusés de réception)

24 LE FONCTIONNEMENT DU SERVEUR DGE - octobre 2001

25 Accès : portail Minefi

26 ESPACE : TELETVA

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28 ESPACE OUVERT A TOUS LES UTILISATEURS DE TELETVA 3 possibilités

29 LISTE DES AUTORITES DE CERTIFICATION

30 SOUSCRIPTION EDI : TELECHARGEMENT

31 SOUSCRIPTION EFI : PRE-ADHESION

32 SOUSCRIPTION EFI : N° de REFERENCE EFI

33 SOUSCRIPTION EFI : FORMULAIRE + N° EFI

34 SOUSCRIPTION EFI : ESPACE RESERVE

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42 POUR TOUTE DIFFICULTE TECHNIQUE SUR LE SERVEUR CONTACTER LE SERVICE D ASSISTANCE TELEPHONIQUE

43 LES QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES Le nombre de certificats La preuve de l envoi La double signature La saisie de montants négatifs Les dysfonctionnements Minefi : espace TéléTVA FAQ (dossier souscription, déclarations, paiement, signature, certificats, etc... L annulation d un télérèglement


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