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PAGE 1 Propriété Industrielle Département des Brevets La protection des logiciels, pourquoi ? Raisons économiques C.A. mondial en constante progression.

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1 PAGE 1 Propriété Industrielle Département des Brevets La protection des logiciels, pourquoi ? Raisons économiques C.A. mondial en constante progression (55 Md équivalent au secteur automobile en lan 2000) coût de développement important (un progiciel dapplication ~ 10 à 12 M) Pertes annuelles des développeurs + éditeurs de logiciels –mondiales : 8,8 Md soit ~ 25% du CA –européennes : 4,6 Md –françaises : 0,6 Md soit ~ emplois Raisons techniques évolution technologique : le logiciel supplante le matériel ; la décompilation est plus aisée et rapide quantérieurement présence du logiciel dans toutes les techniques

2 PAGE 2 Propriété Industrielle Département des Brevets Textes législatifs

3 PAGE 3 Propriété Industrielle Département des Brevets L approche du droit d auteur Ne sintéresse pas aux idées mais à la forme dexpression Ne protège que les objets sans utilité pratique Il a donc fallu adapter ce droit pour couvrir les programmes d ordinateur

4 PAGE 4 Propriété Industrielle Département des Brevets Caractère spécifique de la protection des logiciels par le droit dauteur

5 PAGE 5 Propriété Industrielle Département des Brevets PROTECTION DES PROGRAMMES Par le droit d auteur Code PI - Livre I Tous les logiciels : y compris le matériel de conception préparatoire (L °) Originalité : Apport intellectuel Effort personnalisé Preuve de la date de création : INPI (enveloppe Soleau) - notaire ou huissier Associations : SGDL-APP... Protection de la forme d expression spécifique du programme Pas de publication 70 ans Par brevet d invention Code PI - Livre VI Titre 1 er Les logiciels sous certaines conditions Nouveauté, activité inventive, application industrielle + caractère technique Dépôt d une demande de brevet à l INPI Publication : dépôt + 18 mois 20 ans maximum - Annuités

6 PAGE 6 Propriété Industrielle Département des Brevets exemple: la compression dimage Objectif: compression de lignes de bits dont le principe est le suivant: une suite de 0 sera remplacée par un seul 0 suivi du nombre de répétitions de ce pixel. Question: quel type de protection peut on adopter ?

7 PAGE 7 Propriété Industrielle Département des Brevets Revendication 1 Revendication 1: Procédé de compression dimage en noir et blanc, chaque ligne de ladite image étant constituée de pixels à O (noir) ou à 1 (blanc) caractérisé en ce quune suite de O (resp de 1) sera remplacée par un seul O (resp 1) suivi du nombre de répétitions de ce pixel. méthode mathématique + effet technique (compression dimage, gain de place mémoire...)méthode mathématique + effet technique (compression dimage, gain de place mémoire...) protection par brevet possible protection par brevet possible Le Brevet Revendication 2 Revendication 2: Ordinateur programmé comportant des moyens pour la mise en œuvre dun procédé de compression dimage en noir et blanc, chaque ligne de ladite image étant constituée de pixels à O (noir) ou à 1 (blanc) caractérisé en ce quune suite de O (resp de 1) sera remplacée par un seul O (resp 1) suivi du nombre de répétitions de ce pixel.

8 PAGE 8 Propriété Industrielle Département des Brevets Expression de lalgorithme de cette même Compression dimage Pixel, PixelCourant, Nombre = Entiers Début PixelCourant LireEntier() Nombre 1 Tant qu'il y a des pixels Pixel LireEntier() Si Pixel <> PixelCourant Alors AfficherEntier(Pixel)AfficherEntier(Nombre) PixelCourant Pixel Nombre 1 Sinon Nombre Nombre + 1 AfficherEntier(Pixel) AfficherEntier( Nombre ) Fin Forme de l expression du programme protection par droit d auteurForme de l expression du programme protection par droit d auteur Le droit d auteur

9 PAGE 9 Propriété Industrielle Département des Brevets Étendue de la protection *Droit dauteur : - le logiciel est protégé contre la copie - Comparaison ligne à ligne - Un programme écrit différemment ne sera pas nécessairement la contrefaçon d un autre programme même s ils réalisent les mêmes fonctions *Brevet : - Portée des droits beaucoup plus grande car il permet de poursuivre la contrefaçon « intelligente » - Publication mais pas du code source

10 PAGE 10 Propriété Industrielle Département des Brevets Situation internationale -La brevetabilité suivant l USPTO: L équivalent des critères européens de nouveauté, inventivité et application industrielles sont novelty, usefulness and nonobviousness application industrielle remplacé par notion dutilité brevetabilité des logiciels et des « methods for doing business » -La brevetabilité selon loffice Japonais: La brevetabilité s applique aux inventions impliquant des lois de la nature protection des logiciels mais la situation est peu claire.

11 PAGE 11 Propriété Industrielle Département des Brevets La question des « business methods » Accélération des dépôts de « e-brevets » en France Forte pression des USA (brevet Amazon, décision State Street Bank de 98 qui étend la brevetabilité à tous les domaines) Le plus souvent : e-brevet = brevet de logiciel Lapparition de ces brevets laisserait supposer quun effet économique pourrait supplanter un effet technique a priori à lencontre du principe même du brevet qui doit garder un caractère concret et technique

12 PAGE 12 Propriété Industrielle Département des Brevets Dans sa décision T0931/95 (08/09/00) l Europe affirme sa différence avec les USA –gestion de pensions –aucune considération technique –uniquement des considérations commerciales –le fait dautomatiser un procédé, en utilisant des moyens techniques, dans un but non technique et/ou pour traiter des informations non techniques ne confère pas nécessairement un caractère technique au procédé considéré comme un tout –conclusion de la chambre: « method of doing business as such »

13 PAGE 13 Propriété Industrielle Département des Brevets Conclusion En conclusion, ce sont les fonctions du logiciel mises en œuvre qui seront protégées, mais uniquement dans la réalisation d un effet technique ou dans l utilisation de moyens matériels et logiciels pour mettre en œuvre le processus technique. Tous les logiciels ne sont pas brevetables ! Nota : bien entendu, les critères de brevetabilité doivent également être présents

14 PAGE 14 Propriété Industrielle Département des Brevets Jospin soppose aux dérives américaines (Les Échos, 9 avril 2001) Lenjeu fondamental consiste à éviter que ne se produise en Europe la dérive constatée aux États-Unis, où lextension incontrôlée du champ de la brevetabilité conduit aujourdhui à une crise du système de protection de la PI Le débat se développe sur trois terrains –juridique –moral –économique

15 PAGE 15 Propriété Industrielle Département des Brevets Le débat juridique nécessité de clarifier les textes

16 PAGE 16 Propriété Industrielle Département des Brevets Le débat moral des positions irréconciliables

17 PAGE 17 Propriété Industrielle Département des Brevets Le débat économique à létude

18 PAGE 18 Propriété Industrielle Département des Brevets Harmonisation des pratiques au sein de lunion Communication de février 1999 de la commission européenne: engagement dune action législative sur la protection par brevet des inventions mettant en œuvre des programme d ordinateur –Levée de bouclier des partisans du logiciel libre –Certaines branches de l industrie demandent à lever l ambiguïté et l insécurité juridique entourant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur La Direction Générale Marché Intérieur lance le 19 octobre 2000 une consultation publique via Internet –Des mesures d harmonisation sont-elles nécessaires –Si oui, quel degré d harmonisation La conférence diplomatique de révision de la CBE, réunie du 23 au 29 novembre 2000, décide dattendre les résultats de la consultation

19 PAGE 19 Propriété Industrielle Département des Brevets Harmonisation des pratiques au sein de lunion De la consultation close le 15 décembre 2000, il ressort une forte hostilité à l extension de la brevetabilité aux logiciels –1300 des 1450 réponses enregistrées souhaitent voir imposer des limites strictes ou même une interdiction totale (réponses individuelles) –Les organisations régionales ou sectorielles (Union des Confédérations de lIndustrie et des Employeurs dEurope UNICE, Association des Industries Européennes des Technologies de l Information et des Communications EICTA, European IT Service Association...) En février dernier la commission des communautés européennes fait une proposition de directive du parlement européen et du conseil Le poids économique mesuré par le nombre d emplois concernés et l importance des investissements fait pencher la balance en faveur de l harmonisation


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