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Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 1 Table ronde n°4 : Le durcissement des règles de régulation La «

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1 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 1 Table ronde n°4 : Le durcissement des règles de régulation La « fongibilité » asymétrique : un concept ou une réalité ? Les regroupements, les CPOM dans le secteur social et médico-social : conditions de la nouvelle efficience ? Arnaud Vinsonneau Adjoint au Directeur Général, Uniopss

2 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 2 La « fongibilité » asymétrique : quest-ce que cest ? -Un engagement que les moyens de la santé publique et du secteur médico- social ne seront pas ponctionnés pour financer dautres actions -mais que ces secteurs bénéficieront de moyens liés notamment à la restructuration de lhôpital

3 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 3 La « fongibilité » asymétrique : questions posées -Quelle croissance des moyens pour le médico-social et pour la santé publique en dehors de ce transfert denveloppe ? -Quelles garanties que la reconversion dune partie des capacités hospitalières en capacités médico-sociales seffectuera dans le respect des spécificités de ce secteur ? (quid de ladaptation véritable du cadre bâti, de lévolution des profils et de la formation du personnel…) - Quelle place de lassociatif dans le développement futur de loffre sociale et médico-sociale ?

4 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 4 Groupements de coopération sociale et médico- sociale et CPOM : deux outils promus par les pouvoirs publics -Un précédent hospitalier : les COM et les GCS -Le précédent des conventions tripartites pour les EHPAD -Introduction des GCSMS par la loi , complétée par la loi handicap du 11 février Introduction des CPOM par la loi , complétée sur le versant pluri annualité budgétaire par le décret du 22 octobre 2003 et lordonnance du 1 er décembre CPOM et GCSMS sont prévus sur la base du volontariat des acteurs dans le secteur social et médico-social

5 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 5 Quels enjeux pour les pouvoirs publics ? Ces outils sont promus par les pouvoirs publics en vue de : -améliorer la qualité des réponses apportées, -assurer la complémentarité de celles-ci, -susciter des regroupements, -«responsabiliser » les gestionnaires dans la gestion de leurs moyens, -favoriser des redéploiements dactivités en interne tout en conservant les moyens financiers au gestionnaire (reconversion dactivités), -diminuer le nombre de discussions budgétaires et dinterlocuteurs.

6 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 6 Quels enjeux pour le monde associatif ? -La capacité collective des associations à montrer quun modèle unique de gestionnaires serait contre-productive au secteur -La capacité pour les associations de revisiter leur projet associatif et détablissement ou de service, de les valoriser, de montrer leur plus-value -La capacité pour les associations de mobiliser les compétences nécessaires à lexercice de leurs missions -et de penser la complémentarité de la réponse apportée avec les autres acteurs concernés par laccompagnement des publics

7 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 7 Quels enjeux pour le monde associatif ? (fin) -La capacité pour les associations danticiper certaines évolutions en nattendant pas les situations de crise -Délaborer des scénarii alternatifs -Danticiper les conséquences de lengagement dans telle ou telle démarche

8 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 8 Quelles évolutions à venir ? -Les GCSMS et CPOM seront-ils rendus obligatoires ? -Quid de la modification de certains aspects de la régulation du secteur envisagée par Xavier Bertrand et intégrée dans lavant-projet de loi santé-patients-teritoires (développement des appels à projet, évolution du rôle des CROSMS voire leur suppression) -Quid de limpact de la transposition de la directive services ?

9 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 9 Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS sur la coopération (1) Cette coopération doit se faire sur une base volontaire et non être imposée par la puissance publique Elle doit sopérer sur la base dun projet partagé, construit en commun et validé politiquement par les différentes instan- ces des organismes concernés

10 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 10 Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (2) Elle nécessite de bien distinguer ce qui peut être mis en commun de ce qui doit demeurer du ressort de chacun des organismes gestionnaires. Ainsi, la pression est parfois forte pour que le GCSMS porte lexploitation des autorisations des établissements et services sociaux et médico- sociaux en lieu et place des gestionnaires. Ce choix, qui na rien dobligatoire, doit être mûrement réfléchi sagissant de lessence du projet politique du gestionnaire et de la réponse mise en œuvre.

11 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 11 Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (3) La coopération doit se matérialiser non pas sur la base dun modèle unique mais sur la base de loutil le plus adapté. Ainsi, il nest sans doute pas toujours judicieux de créer un GCSMS pour mettre en commun le personnel dentretien des espaces verts de plusieurs structures alors qu une simple convention de mise à disposition ou une autre formule plus souple peut être utilisée A contrario, le GCSMS peut parfois débuter avec ce type de missions pour ensuite en intégrer dautres. Il ny a donc pas de solution unique. Tout est affaire de circonstances, de contexte local, de projets envisagés par les acteurs

12 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 12 Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (4) La mise en commun de moyens nest pas toujours synonyme déconomies mais peut parfois engendrer des dépenses nouvelles liées à lamélioration du service rendu aux usagers. Ainsi, si le groupement parvient à recruter du personnel à temps plein pour le compte de plusieurs établissements ou services, là où un établissement pris isolément n'y arrivait pas parce qu'il ne proposait qu'un temps très partiel … …ou si le groupement permet le financement de compétences nouvelles jusqualors non prises en charge dans les établissements et services.

13 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 13 Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (5) - Lettre commune Uniopss-Adehpa-Fhf-Fnnm-Synerpa- Uncass sur les financements des groupements de coopération sociale et médico-sociale – 8 juin Une instruction ministérielle du 1 er août 2007 prévoit la possibilité dune aide au démarrage entre 6000 et euros -Premier pas positif mais -aide insuffisante -elle ne permet pas de financer des études sur lopportunité et la faisabilité dun groupement - Voir également circulaire PA-PH du 15 février 2008 qui ouvre quelques possibilités supplémentaires mais encore trop limitées

14 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 14 Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (6) Nécessité de penser –la gouvernance du groupement –la représentation des gestionnaires en son sein –la durée du groupement afin de vérifier la pertinence de la démarche, lévaluer avant de la pérenniser –le groupement doit être au service des démarches de projets…

15 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 15 Positionnement sur les CPOM -Nécessité de rester sur le registre du volontariat -De négocier à partir dun projet partagé -De négocier de bonne foi avec des possibilités dadaptation en cas dévolution de lenvironnement -De ne pas rester sur une logique annuelle déguisée

16 Journée régionale de lUriopss PACAC – 4 septembre 2008 Uniopss – Tous droits réservés 16 En conclusion, les GCSMS et CPOM sont : -des outils qui doivent rester au service dun projet -utiles sous certaines conditions à une partie des acteurs du secteur


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