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Points pour agir syndicalement Octobre 2008 10. En pleine crise boursière, le Gouvernement annon- ce son intention de légiférer dici décembre 2008 sur.

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1 points pour agir syndicalement Octobre

2 En pleine crise boursière, le Gouvernement annon- ce son intention de légiférer dici décembre 2008 sur les ouvertures dominicales. La Fédération des Services soppose sur le fond aux motivations du Gouvernement et dénonce la manière de faire. Cette déclaration intervient au moment où la crise saccompagne dune crainte légitime pour lemploi et la croissance pour Le Gouvernement estime que déréguler les diman- ches devrait permettre de répondre à laugmen- tation du chômage en France. Il propose une ma- joration de 200% aux salariés qui travailleraient le dimanche. Nous ne sommes pas en accord avec cette vision : cette démarche est identique à la loi sur les heures supplémentaires qui na pas apporté de réponse satisfaisante sur le pouvoir dachat des salariés. Plus douvertures nauront quun effet marginal sur la consommation des ménages car ceux-ci répar- tiront leurs dépenses sur lensemble des jours de la semaine. Cela va entraîner une augmentation des prix au regard des charges supplémentaires des entre- prises liées au financement des ouvertures (frais de personnel, charges de fonctionnement). La concurrence farouche qui existe entre Com- merces de centre ville et centres commerciaux, Hypers/Supers et Hard discounters, généralistes et spécialistes va saccroître. Le risque majeur du projet gouvernemental est bien la suppression demplois due à la diminution de parts de marché pour certaines formes de commerce. Certains commerces vont disparaître en centre ville. De plus, lassociation dérégulation diman- ches et introduction de nouvelles technologies (Caisses automatiques, puce RFID… etc.) va ac- centuer les suppressions demplois dans toutes les formes de commerce.

3 Quant aux majorations à 200%, rappelons quen 2007 ce taux avait été annoncé pour lameu- blement mais quau final dans le texte législatif celui-ci avait disparu. Le gouvernement omet de se pencher sur les frais engagés par les salariés pour travailler le dimanche et qui dépassent cette seule compensation tels les frais de garde denfants, le transport, etc… Les positions divergent sur le travail dominical. Entre les « pour » et les « contre » le débat est récurrent depuis de nombreuses années. Les arguments évoqués de part et dautre sont tous respectables. Au-delà du « pour » et du « contre », nous sommes bien face à un gouvernement qui choisit de légi- férer en se passant des partenaires sociaux. Nous devons réagir et prendre toute notre place et exiger la tenue dune concertation avant toute décision. Laisser faire et ensuite critiquer nest pas dans la pratique CFDT. Nous devons provoquer un débat de fond avec le gouvernement sur la raison dêtre et les conséquences de lextension du travail dominical.

4 Nous sommes face à un Gouvernement qui a décidé de légiférer. La CFDT souhaite ouvrir un débat de fond avec le Gouvernement sur la raison dêtre et les conséquences de lextension du travail dominical en termes demplois et de conditions de travail des salariés. Si le Gouvernement fait le choix de passer outre à la négociation, scénario inacceptable pour la CFDT, il devra répondre dans le cadre de sa responsabilité sociale auprès des salariés des conséquences induites par sa décision. La Fédération des Services CFDT envoie une lettre au Premier Ministre lui rappelant ses obligations de proposer une négociation aux partenaires sociaux. Notre stratégie

5 Une expression confédérée : Ni généraliser, ni banaliser ! Une expression déjà cohérente par rapport au développement de largumentaire et des outils Les intérêts des salariés et la place du dialogue social de branche comme territorial est rappelé

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7 Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Audiovisuel, Électronique, Équipement Ménager Domaines Médicaux techniques Grands Magasins, Magasins Populaires Vente à Distance Confiserie, Chocolaterie Horlogerie (commerce de gros) Détail horlogerieDétail de la ChaussureAmeublement Expédition, Exportation Fruits et Légumes Jardineries Graineteries Tissus, Tapis, Linge de maison (commerce de gros) Commerces de GrosBricolage Gérants mandataires Détail Fruits et Légumes Professions de la photographie Import Export Commerce de détail Non Alimentaire Mareyeurs Optique Lunetterie de détail Détail de l'habillementCoiffureQuincaillerie Parfumerie Esthétique BureautiqueLibrairieCoop Articles de Sports - Loisirs Succursalistes de la Chaussure Succursalistes de l'habillement Fleuristes, Vente et Animaux Familiers Poissonnerie Machines à Coudre Importation Charbonnière Commerce de gros de Bonneterie, Lingerie, Mercerie Fournitures DentairesCuisinistes Qui est concerné ? Les salariés ont le droit de savoir Exigence 1 : Clarification de lÉtat sur les champs professionnels concernés Peuvent être concernées des conventions collectives du Commerce ainsi que la Propreté, la Sécurité, le Transport, lAgroalimentaire, etc.

8 Des mesures de maintien de lemploi doivent être prévues Les salariés qui travaillent uniquement en fin de semaine doivent être considérés comme des salariés à part entière Ils doivent bénéficier des mêmes droits : - pouvoir accéder à un temps complet ; - obtenir une couverture sociale au niveau santé, prévoyance ; - accéder à la formation ; - évoluer professionnellement. Travailler le dimanche ne doit pas remettre en cause le droit du salarié à un parcours professionnel sécurisé Exigence 2 : Sécurisation des parcours professionnels

9 Le travail du dimanche est rarement choisi. Il perturbe la vie familiale. Il complique la participation à la vie sociale, associative. Il déstabilise la vie au travail et le lien avec les autres salariés. Un salarié « volontaire » pour travailler le dimanche doit avoir le droit de choisir un certain nombre de dimanches non travaillés pour préserver sa vie sociale et familiale. En cas de problèmes personnels, avoir la possibilité de ne pas travailler le dimanche. Exigence 3 : LÉtat doit garantir un nombre de dimanches de repos aux salariés

10 Exigence 4 : Contreparties en termes de rémunérations et de repos compensateur Actuellement, des salariés travaillent le dimanche sans aucune majoration de salaire dans le commerce alimentaire ouvert le dimanche matin ou non alimentaire (magasins dusine). Seules 5 CCN sur 40 du Commerce prévoient des contreparties salariales ou autres : Le salaire doit aller au-delà de 200% car il doit prendre en compte les frais annexes, frais de garde denfants, transports etc… 2 jours de repos consécutifs ; Repos compensateurs.

11 Exigence 5 : La précarité et les bas revenus doivent reculer Le recours au temps partiel ou aux contrats précaires pour les ouvertures dominicales est très souvent priorisé par les employeurs. Les ouvertures dominicales ne doivent pas accroître la précarité. Les salariés à temps partiel subi doivent pouvoir accéder à un temps complet ; La revalorisation des bases contrats des temps partiels doit être négociée.

12 Exigence 6 : La situation individuelle des salariés doit être préservée Le travail du Dimanche nest pas toujours volontaire soit du fait du contrat de travail, soit du fait de lemployeur, la loi doit permettre au salarié de revenir sur sa « décision ». Lacceptation de travailler le dimanche doit être réversible ; Le salarié doit pouvoir réintégrer une organisation du travail sur 5 jours, voire 4 sur la semaine ; Un salarié qui travaille uniquement en fin de semaine doit pouvoir intégrer un travail sur 5 jours ; Tout engagement de travailler le dimanche doit être limité dans le temps Les phases de travail doivent être négociées ; En cas de problème personnel, un salarié doit pouvoir refuser de travailler un dimanche.

13 Exigence 7 : Santé au travail, les salariés ne doivent pas perdre leur vie à la gagner Le travail du dimanche ne doit pas détériorer les conditions de travail et la santé des salariés ; Lorganisation du travail doit être régulée. Si on est à temps partiel, ce nest pas pour autant que lon doit travailler sur 6 jours ; Le repos de deux jours consécutifs doit être accessible à tous les salariés et prévu dans lorganisation du travail ; Les amplitudes doivent être respectées et le temps de travail journalier du dimanche limité ; La prise des pauses doit être garantie par des effectifs suffisants ; Les coupures limitées pour éviter des frais supplémentaires au salarié ; Le salaire doit aller au-delà de 200% car il doit prendre en compte les frais annexes de frais de garde denfants, transports etc.…

14 Exigence 8 : prise en compte des sous-traitants et des fournisseurs Le travail dominical concerne aussi les salariés des fournisseurs et des sous-traitants : Par exemple, les salariés de la propreté ont 20% de majoration par heure travaillée pour le travail dominical régulier et 100% pour le travail dominical occasionnel. Les salariés de la Prévention Sécurité ont 10% de majoration par heure travaillée pour le travail dominical. Nous revendiquons : Une Majoration identique pour les salariés de la sous-traitance et fournisseurs ; Des droits identiques en termes de volontariat et autres compensations.

15 Exigence 9 : les salariés ne doivent pas perdre de pouvoir dachat, travailler plus pour gagner moins Actuellement, les contreparties proposées dans les 5 CCN ne compensent pas lensemble des frais engagés par le salarié pour travailler le dimanche. Les risques de pouvoir dachat ne sont pas virtuels, il faut donc que la négociation porte sur : Le transport : mode et moyens de déplacement ; Les modes et moyens de garde des enfants ; La prise en compte des contraintes personnelles dans la fixation des horaires.

16 Exigence 10 : le dialogue social Le travail dominical ne relève pas de la seule responsabilité du Gouvernement. Le Gouvernement doit respecter la loi de modernisation du dialogue social qui oblige à réunir les partenaires sociaux sur un domaine qui concerne le droit du travail avant de légiférer. Les spécificités des professions et les caractéristiques territoriales doivent être traitées par la négociation aux niveaux national et local (le travail du dimanche ne peut être traité de la même manière dans la Creuse ou la Région Parisienne). Le respect de la diversité des entreprises doit être garanti par le dialogue social. Limpact des ouvertures en termes de développement durable doit être pris en compte.

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18 La date du 3 décembre approche et le Gouvernement se dit peut-être quil a les mains libres pour porter atteinte aux droits des salariés. Mauvais calcul car le Gouvernement se doit de répondre aux demandes de concertation de la CFDT. La CFDT va se battre pour faire valoir ses revendications Tous les militants CFDT seront au rendez-vous avec les salariés La CFDT, cest faire.

19 Législation actuelle Dérogations de plein droit ne nécessitant pas dautorisation : commerces pouvant ouvrir toute la journée Les établissements vendant des produits alimentaires (ex : pâtisserie), les débits de tabac, les fleuristes, Les commerces de journaux, lameublement, les établissements situés dans les enceintes des aéroports, des gares et des parcs dattraction. Les établissements dont lactivité principale est la vente de denrées alimentaires au détail (basée sur le chiffre daffaires réalisé sur lalimentaire, la surface occupée, leffectif employé dans les rayons), le repos hebdomadaire est donné le dimanche après midi (L221-16). Dérogations sur demandes Ponctuelles : Accordées par les Maires et, à Paris, par le Préfet, larrêté détermine les conditions de prise de repos compensateur. Demandes faites par chaque établissement, dérogations accordées par branche dactivité, limitées à 5 dimanches par an (L221-19). Avis obligatoire des organisations syndicales et patronales, dérogations valables uniquement pour les commerces de détail.

20 Contreparties actuelles Les 5 dimanches par an : chaque salarié travaillant exceptionnellement le dimanche et donc privé de son jour de repos doit bénéficier : du paiement de sa journée (légalement pas de majoration, sauf prévu dans les CCN ou accords dentreprise) ; du décalage de son jour de repos, (le repos est accordé dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos). Le travail habituel du dimanche matin : conditions identiques Notion du volontariat le dimanche Le contrat de travail doit prévoir ou pas le travail du dimanche Temps partiels : si les clauses du contrat de travail ne prévoient pas le travail du dimanche, le salarié peut refuser. Des clauses de modification dhoraires peuvent lui imposer de travailler exceptionnellement le dimanche. Elles ne doivent pas être abusives. Elles le sont si toutes les exceptions susceptibles de le faire travailler le dimanche sont prévues dans le contrat, exemple : promotion, remplacement, congés maladie etc… Certaines CCN prévoient de privilégier le volontariat (lemployeur peut obliger certains salariés à travailler sil na pas suffisamment de volontaires). Les militants doivent sassurer que tous les salariés ont été interrogés sur leur souhait (dans le cas contraire : contentieux).


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