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DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Les dispositifs daide et daccompagnement des entreprises Tulle : mardi 28 février 2012 Brive :

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1 DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Les dispositifs daide et daccompagnement des entreprises Tulle : mardi 28 février 2012 Brive : mercredi 29 février 2012 Ussel : lundi 5 mars 2012

2 DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Lindemnisation du chômage partiel dans quelles situations ? fermeture temporaire de leur établissement, réduction de lhoraire habituel de travail pratiqué dans létablissement, en deçà de 35 heures En raison de : la conjoncture économique ; des difficultés dapprovisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; la transformation, restructuration ou modernisation de lentreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel

3 DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Lindemnisation du chômage partiel Quelle indemnisation ? Montant de lindemnité horaire versée au salarié pour chaque heure non travaillée : 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84 par heure (base de lassiette congés payés) Montant de lindemnisation versée à lemployeur par lEtat : allocation spécifique de chômage partiel, financée par lÉtat, dun montant de: 4,84 dans les entreprises de 250 salariés ou moins 4,33 dans les entreprises de plus de 250 salariés, contingent annuel dheures indemnisables par an et par salarié : heures Fermeture de létablissement : Durée maximale 6 semaines consécutives Au-delà les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche dun emploi et peuvent être admis au bénéfice de lallocation daide de retour à lemploi versée par Pôle emploi ( indemnisables dans la limite de 182 jours, sous réserve daccord et douverture de droits)

4 DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Lactivité partielle de longue durée (APLD) Un dispositif permettant une meilleure indemnisation des salariés placés en chômage partiel de longue durée Pour le salarié une indemnisation au moins égale à 75 % de la rémunération brute servant dassiette au calcul de lindemnité de congés payés. Pour lentreprise une exonération pour les contributions versées à hauteur de 75 % de la rémunération brute. (versement forfaitaire sur les salaires et cotisations de sécurité sociale) Une indemnisation qui varie selon la taille de lentreprise, selon le volume dheures chômées et la rémunération des salariés conditions Le dispositif repose sur le chômage partiel : Lallocation spécifique doit avoir été accordée préalablement Le contingent dheures indemnisables est de 1000 heures. une période de deux mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder 12 mois

5 DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Lactivité partielle de longue durée (APLD) Ces allocations sont financées conjointement par lentreprise lEtat et lUnedic. APLD par heure< 250 salariés >250 salariés Allocation spécifique Activité Partielle Allocation complémentaire « convention dAPLD » pour les 50 premières heures 1.90 À partir de la 51 ème heure3.90

6 DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Lactivité partielle de longue durée (APLD) Engagements de lemployeur le maintien dans lemploi les salariés pendant une période égale au double de la durée de la convention. Proposition à chaque salarié concerné dun entretien individuel en vue notamment dexaminer les actions susceptibles dêtre organisées (formation, bilan de compétences, VAE… Pendant la période dAPLD, le décret du 07 février 2012 vise à élargir les possibilités dactions de formation, de bilans de compétences de validation des acquis de lexpérience le salarié perçoit 100 % de son salaire net pendant ces périodes de formation.

7 DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Favoriser les embauches Dispositif « Zéro charges » Exonération de charges patronales pendant un an Pour lembauche dun jeune en CDI ou CDD de plus d1 mois Pour les entreprises de moins de 10 salariés Aide à lembauche supplémentaire dun jeune en alternance : Compensation des charges patronales restant dues pendant 12 mois Pour lembauche dun jeune de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation Pour les entreprises de moins de 250 salariés

8 DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze CONTACTS Unité Territoriale de la Corrèze Cité administrative Jean Montalat BP TULLE CEDEX Standard : Chômage partiel :


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