Propositions de la Commission pour la politique de développement rural après 2013 DG Agriculture et développement rural Commission européenne.

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1 Propositions de la Commission pour la politique de développement rural après 2013
DG Agriculture et développement rural Commission européenne

2 Contenu Contexte de la réforme de la PAC
L’approche au niveau du développement rural Plusieurs mesures-clés Règlementation relative au financement et à l’éligibilité Evaluation et Monitoring, Mise en réseaux

3 Où en sommes-nous du processus de réforme de la PAC?
12 avril – 11 juin 2010 Débat public (citoyens et organisations à travers l’UE) 19-20 juillet 2010 Conférence publique 18 novembre 2010 Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020» 23 nov 2010 – 25 janv 2011 Consultation des parties prenantes sur l’analyse d’impacts 29 juin 2011 Propositions de la Commission pour le budget de l’UE 12 octobre 2011 Propositions législatives de la Commission pour la PAC Les propositions législatives sont accompagnées d’une analyse d’impacts des scénarios possibles d’évolution de la politique (une analyse qualitative et quantitative)

4 1. Contexte de la réforme de la PAC
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5 Comment se présentent les zones rurales en UE ?
Principalement et de manière significative, les zones rurales représentent : 92% de la superficie 53% de l’emploi 45% de la création de produits bruts

6 Les zones rurales sont très diversifiées
De nombreuses zones rurales ont des difficultés économiques; en comparaison aux zones urbaines, d’autres affichent un bon taux de croissance/emploi Pas de “région rurale typique” : différents types de ‘ruralité’ déterminés par un ‘mélange de fonctions’ régional plutôt qu’une activité économique unique

7 Plusieurs défis à relever pour la PAC
Communication de la Commission ‘La PAC à l’horizon 2020’ Défis 3 objectifs politiques En contribuant aux revenus agricoles et en limitant sa volatilité En améliorant la compétitivité du secteur et sa part dans la valeur ajoutée de la chaîne alimentaire En offrant une compensation aux régions soumises à des contraintes naturelles Europe 2020 Production alimentaire viable Economiques En assurant l’apport de biens publics En favorisant la croissance verte via l’innovation En poursuivant l’atténuation et l’adaptation au changement climatique Gestion durable des ressources naturelles et actions liées au climat Environnementaux Territoriaux Développement territorial équilibré En soutenant une vitalité et l’emploi dans les zones rurales En promouvant la diversification En permettant une diversité sociale et structurelle dans les zones rurales Simplification

8 2. L’approche au niveau du développement rural
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9 Développement rural : quoi de neuf ?
Cadre unique pour les fonds liés au CSC - simplification et harmonisation des règles Cadre Stratégique Commun (CSC) et Contrat de partenariat (CP) Réserve de performance basée sur des points de repères et sur des conditionnalités ex ante 6 priorités pour le développement rural – Horizon 2020 3 thèmes transversaux : Innovation, Environnement, Changement climatique Approche stratégique de la programmation renforcée Au niveau du programme, objectifs quantifiés liés aux priorités Rationalisation des mesures à combiner en paquets appropriés (toolkit) pour répondre aux priorités et atteindre les objectifs Possibilité de sous-programmes thématiques Partenariat d’innovation européen ‘Productivité agricole et durabilité’’ 9

10 Le nouveau cadre du développement rural (1)
Stratégie Europe 2020 Cadre statégique commun (CSC) Couvrant le FEADER, le FEDER, le FSE, le fonds de cohésion et le fonds pour la pêche et traduisant la stratégie EU2020 grâce à des objectifs thématiques communs à rencontrer par des actions clés au sein de chaque fonds Contrat de partenariat (CP) – document national décrivant l’utilisation prévue des fonds en vue réaliser les objectifs de la stratégie EU2020 Développement rural: FEADER Autres fonds: (FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEMP) Innovation, Environement et changement climatique sont des thèmes transversaux Promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales Améliorer la compétitivité et la viabilité de toutes les formes d’exploitations agricoles Favoriser l’organisation de la filière alimentaire et la gestion des risques Restaurer, préserver et améliorer les écosystèmes dépendant de l’agriculture et de la forêt l’efficacité dans l’usage des ressources en soutenant la transition vers une économie à bas carbone et en phase avec les défis climatiques Faciliter les transferts de connaissance et d’innovation dans l’agriculture, la forêt et les zones rurales Priorités Programme(s) de développement rural 10 10

11 Les programmes du développement rural : les éléments-clés
Analyse des forces, faiblesses, opportunités et contraintes (SWOT) autour des priorités pour le développpement rural et l’identification des besoins qui doivent être abordés Elaboration de la stratégie – approche stratégique renforcée : Fixer des objectifs quantifiés par rapport aux priorités du développement rural et des zones d’intervention qui y sont associées Choisir des mesures pertinentes qui peuvent être combinées sous forme de ‘package’ pour atteindre les objectifs avec une logique d’intervention sensée. Allouer, de façon équilibrée et adéquate, les ressources financières pour atteindre les objectifs fixés Sur base des besoins identifiés, intégrer les thèmes transversaux tels que l’innovation, le changement climatique et la protection de l’environnement dans le programme Possibilité de concevoir des sous-programmes thématiques avec des taux de soutien plus importants pour répondre aux besoins des jeunes agriculteurs, des petites exploitations, des régions montagneuses, chaînes d’approvisionnement limitées Les plans financiers et les indicateurs

12 Priorités du développement rural
Zones d’intervention 6. Inclusion sociale, réduction de la pauvreté et développement économique dans les zones rurales 2. Compétitivité de tous types d’agriculture et viabilité des fermes 3. Organisation de la chaîne alimentaire et gestion du risque 4. Restauration, préservation et amélioration de l’écosystème 5. Efficacité des ressources et transition vers une économie fabile en carbone adaptée au climat 1. Transfert des connaissances et innovation (a) Favoriser l’innovation et les connaissances de base dans les zones rurales (b) Renforcer les liens entre l’agriculture et la foresterie, la recherche et l’innovation (c) Favoriser un apprentissage continu et une formation professionnelle dans les secteurs agricoles et forestiers (a) Faciliter la restructuration des exploitations confrontées à des problèmes majeurs de structures, notamment les exploitations ayant un faible taux de participation au marché, orientées vers le marché de secteurs bien particuliers et des fermes ayant un besoin de diversification agricole (b) Faciliter le renouvellement générationnel du secteur agricole (a) Meilleure intégration des producteurs primaires dans la chaîne alimentaire via des programmes de qualité, la production dans les marchés locaux et des circuits d’approvisionnement limités, des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnelles (b) Appuyer la gestion des risques agricoles (a) Restaurer et préserver la biodiversité et l’état des paysages européens (b) Améliorer la gestion de l’eau (c) Améliorer la gestion du sol (a) Augmenter l’efficacité dans l’utilisation de l’eau dans l’agriculture (b) Augmenter l’efficacité dans l’utilisation de l’énergie dans l’agriculture et le processus alimentaire (c) Faciliter l’approvisionnement et l’utilisation de sources d’énergies renouvelables, de sous-produits, de déchets, de résidus ou tout autre matière première non alimentaires aux fins de la bioéconomie (d) Réduire les oxydes nitreux et les émissions de méthane de l’agriculture (e) Promouvoir la séquestration du carbone dans l'agriculture et la foresterie (a) Facilitater la diversification, la création de nouvelles petites entreprises et la création d’emplois (b) Favoriser le développement local dans les zones rurales (c) Améliorer l’accessibilité, l’utilisation et la qualité de l’information et les technologies de communication (NTIC) dans les zones rurales Innovation, changement climatique et protection de l’environnement comme thèmes transversaux 12 12

13 3. Plusieurs mesures-clés
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14 Mesures liées au développement rural
Transfert des connaissances et actions d’information Formation traditionnelle, plus adaptée aux besoins des acteurs ruraux Workshops, coaching, démonstrations concrètes, information A court termes, échange d’exploitations ou programmes de visites Quoi de neuf ? Mesure unifiée, plus visible avec un profil plus solide et une portée plus large Services conseils, gestion de la ferme et services d’aides aux agriculteurs Conseils relatifs à la conditionnalité, éléments verts des paiements directs, autres aspects agricoles, environnementaux et économiques Aucune limite sur la fréquence d’utilisation Ouverture à des PME’s non agricoles La formation pour les formateurs et les consultants est prise en charge Mise en place de groupes de producteurs Etendus aux Etats membres Limités aux groupes classifiés en tant que PME’s 14

15 Mesures liées au développement rural
Investissement en capital physique Amélioration de la performance globale de la ferme (au niveau économique, environnemental, ou autres) Transformation, commercialisation, développement des produits agricoles, y inclus le coton (l’issue du processus peut être un produit non agricole) Infrastructures liées au développement de l’agriculture Amélioration purement environnementale (investissements "non productifs") Quoi de neuf ? L’issue du processus de production peut être un produit non agricole Taux de soutien plus importants pour : Jeunes agriculteurs Investissements collectifs Projets intégrés Investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles Investissements dans le contrat du Partenariat d’innovation européen 15

16 Mesures liées au développement rural
Développement de la ferme et des entreprises Mise en place d’une aide pour : Les jeunes agriculteurs Les activités non agricoles en zones rurales Le développement des petites exploitations Investissements dans des activités non agricoles Soutien pour la restructuration des fermes Quoi de neuf ? Soutien actuel pour les fermes de semi-subsistances augmenté et étendu aux ‘petites’ exploitations dans l’UE (défini par les Etats membres) Soutien pour un développement des affaires non liées à la ferme dans les zones rurales, élargi aux micro- à petites entreprises Aide à la restructuration pour inciter les petits agriculteurs à transférer leur ferme Services de base et rénovation des villages en zones rurales Services de base locaux Infrastructure à large et à petite échelle, énergie renouvelable Infrastructure récréative, information aux touristes Patrimoine culturel et naturel des villages et des paysages, délocalisation des activités, transformation des bâtiments pour améliorer la qualité de vie 16

17 Mesures liées au développement rural
Agriculture biologique – mesure distincte pour une visibilité accrue Paiements agri-environnementaux et paiements liés au climat Un large éventail d’engagements allant au-delà des exigences légales, concernant (par exemple) : La biodiversité et l’écosystème Le changement climatique La qualité et la quantité de l’eau La qualité et la quantité du sol (érosion) Les paysages La conservation des ressources génétiques Quoi de neuf ? Plus grande flexibilitée dans la durée des contrats (p.ex. Possibilité d’un renouvellement annuel après 5 ans) Contrats conjoints vivement recommandés aux Etats membres afin de s’assurer qu’une formation/information ad hoc est disponible 17

18 Mesures liées au développement rural
Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts Boisement, création de zones boisées Etablissement de systèmes agro-forestiers Prévention aux dégâts de forêts provenant d’incendies ou de catastrophes naturelles; remise en état Investissements dans la valeur environmentale de l’écosystème forestier Investissements dans les nouvelles technologies forestières, dans la transformation et la commercialisation des produits forestiers Quoi de neuf ? Rationalisation de plusieurs mesures et changements divers au niveau de l’égibilité, le niveau et la durée du soutien Les services environnementaux des forêts et la conservation de celles-ci Engagements environnementaux allant au-delà des obligations légales Conservation & promotion des ressources génétiques forestières 18

19 Mesures liées au développement rural
Coopération Développement de nouveaux produits, pratiques, processus et technologies Projets pilotes Coopération parmi les petits exploitants en organisant conjointement le travail et en partageant les infrastructures et les ressources Coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement pour promouvoir des chaînes d’approvisionnement limitées et des marchés locaux Activités de promotion locales liées aux chaînes d’approvisionnement limitées et aux marchés locaux Approche conjointe pour les projets environnementaux et les pratiques en cours Stratégies de développement local hors du champ de Leader Quoi de neuf ? La mesure est élargie de manière significative Le soutien pour une coopération technologique est renforcé Le soutien est rendu possible pour un large éventail de types de coopération qu’elle soit économique, environnementale ou sociale 19

20 Mesures liées au développement rural
Boîte à outils pour la gestion des risques Contributions à des primes d’assurance pour les cultures, les animaux ou les plantations contre les dégâts causés par le temps et les maladies Contributions à des fonds de placement communs offrant une compensation pour les pertes causées par la maladie d’animaux ou de plantes ou par des incidents environnementaux Outils de stabilisation du revenu (agissant au travers des mécanismes d’un fond commun) offrant une compensation pour des pertes sévères du revenu Quoi de neuf ? Nouvel outil pour pallier l’augmentation des risques économiques et environnementaux Plus : Remise en état de la production agricole endommagée lors de catastrophes naturelles et mise en place d’actions préventives appropriées 20

21 Mesures liées au développement rural
Prix pour la coopération locale et innovante Octroyé à des projets de coopération impliquant au moins deux entités situées dans différents Etats membres qui réalisent un concept local et innovant Leader : plus apte à servir l’innovation et la gouvernance locale Approche Leader renforcée entre les différents fonds de l’UE Capacités considérables pour veiller à ce que les partenaires locaux soient libres d’utiliser ces fonds européens de manière coordonnée Comité de sélection pour une stratégie de développement local multi-fonds pour décider ou désigner un “fonds principal" Soutien préparatoire “Kit de démarrage LEADER” et soutien des petits projets pilotes Renforcement de la capacité, formation et réseaux en vue de préparer et de mettre en oeuvre une stratégie de développement local 21

22 Exemple : que peut faire la politique de développement rural européenne pour favoriser les circuits courts? ‘Une chaîne d’approvisionnement impliquant un nombre limité d’opérateurs économiques, engagés dans la coopération, le développement économique local et en étroite relation géographique et sociale avec les producteurs et les consommateurs’ Sous-programme thématique pour les circuits courts avec des intensités d’aide plus élevées : +10% Combinaison de mesures au travers d’un ‘paquet’ circuits courts, comprenant pour l’instant : Coopération Mise en place de groupements de producteurs Programmes de qualité pour les produits agricoles et les denrées alimentaires Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales Investissements dans les actifs physiques Leader

23 4. Règles de financement et d’éligibilité
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24 De quelle façon la PAC va-t-elle être financée ?
Propositions de la Commission sur le budget UE pour la période : maintien des dépenses de la PAC - niveaux 2013 en termes nominaux Prix constants 2011 - Ier Pilier – Paiements directs et dépenses de marché - Second Pilier – Développement rural Total I et II Pilier - Sécurité alimentaire - Personnes les plus démunies - Réserve pour la crise dans le secteur agricole - Fonds de Globalisation européen - Recherche et innovation pour la sécurité alimentaire, bio-économie et agriculture durable Total des fonds additionels Total du budget proposé pour la période 281.8 mrd EUR 89.9 mrd EUR 371.7 mrd EUR 2.2 mrd EUR 2.5 mrd EUR 3.5 mrd EUR 4.5 mrd EUR 15.2 mrd EUR 386.9 mrd EUR Source: Commission Communication ‘A budget for Europe 2020’ – COM(2011) 500 final, part II.

25 Contribution du Fonds et ingénierie financière
Simple taux de cofinancement à travers des mesures allant jusqu’à : 85% dans les régions moins développées, les régions ultrapériphériques et les petites îles égéennes 50% dans les autres régions Minimum 25% de l’enveloppe FEADER à allouer à l’atténuation du changement climatique et aux mesures d’adaptation et de gestion des terres Climat agro-environnemental, agriculture biologique, zones défavorisées Taux de cofinancement plus élevé – jusqu’à 80% pour : Le transfert des connaissances et les actions d’informations Mise en place de groupements de producteurs Coopération Leader Cofinancement FEADER allant jusqu’à 100% pour les opérations innovantes, financées avec des fonds plafonnés provenant des paiements directs Contrat simplifié et plus clair pour le soutien des instruments financiers : Les instruments financiers mis en place au niveau de l’Union, gérés directement ou indirectement par la Commission Les instruments financiers mis en place au niveau national, régional, transnational ou transfrontalier, gérés par ou sous la responsabilité de l’Autorité de gestion

26 Règles d’éligibilité simplifiées et rationalisées
Coûts simplifiés pour les subventions Coûts unitaires standards Sommes forfaitaires allant jusqu’à € pour les contributions publiques Taux forfaitaires pour les coûts indirects : la méthode de calcul, définition et justification doivent être établies ex ante - 3 options : Coûts indirects, max. 20% des coûts directs éligibles Coûts indirects de 15% des coûts éligibles liés au personnel Taux forfaitaires pour les coûts indirects basés sur les coûts directs éligibles Opérations hors programme permises sous certaines conditions, notamment : L’opération est au profit de la zone du programme Au niveau du programme, le montant total ne dépasse pas 3% du soutien FEADER L’amortissement devient un coût éligible

27 5. Monitoring et évaluation, mise en réseaux
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28 Monitoring CMEF Liste des indicateurs communs relatifs aussi bien à la situation initiale qu’à l’exécution financière, aux réalisations, résultats et à l’impact du programme, et applicables à chaque programme Liés à la structure et aux objectifs du cadre politique de développement rural Période 2016 – 2023 : rapport annuel d’exécution du programme de développement rural par rapport à l’année précédente, plus 2017 : information sur les sous-programmes, progrès en veillant à une approche intégrée (incluant des stratégies de développement local) et visant à atteindre les objectifs pour chaque priorité 2019 : contribution également pour atteindre les priorités de l’UE2020  Les rapports 2017 et 2019 sont à la base de l’examen de performance Le 30 juin 2017 et le 30 juin 2019 : rapport d’évolution sur l’exécution du Contrat de Partenariat

29 Evaluation Evaluation ex ante
S’inscrit dans le cadre des programmes de développement rural Destinée à optimiser les liens entre les besoins, les objectifs, la contribution aux objectifs UE2020 et à l’allocation du budget. Evaluation durant la période de programmation – basée sur un plan d’évaluation Evaluation de l’efficacité, l’efficience et l’impact de chaque programme Au moins une fois, l’évaluation doit évaluer la manière dont les Fonds du CSC ont, pour chaque priorité, contribué aux objectifs Evaluation ex post Préparée et soumise par les Etats membres pour chaque programme de développement rural : 31 décembre 2023

30 Mise en réseaux Réseau européen pour le développement rural – destiné à : Augmenter l’implication des parties prenantes dans la mise en oeuvre des politiques Améliorer la qualité des programmes de développement rural Jouer un rôle en informant un public plus large Réseau d’évaluation européen pour le développement rural – vise à : Faciliter l’échange de bonnes pratiques/expériences sur les méthodologies d’évaluation Développer des méthodes et outils d’évaluation Fournir un support sur les processus d’évaluation, la collecte de données et la gestion Réseau ‘EIP’ Permettre la mise en réseau de groupes opérationnels, de services conseils et des chercheurs

31 Les étapes futures du processus de réforme de la PAC?
12 avril – 11 juin 2010 Débat public (citoyens et organisations à travers l’UE) 19-20 juillet 2010 Conférence publique 18 novembre 2010 Communication de la Commission «La PAC à l’horizon 2020» 23 novembre 2010 – 25 janvier 2011 Consultation des parties prenantes sur l’analyse d’impacts 29 juin 2011 Propositions de la Commission pour le budget de l’UE 12 octobre 2011 Propositions législatives de la Commission pour la PAC Les propositions législatives sont accompagnées d’une analyse d’impacts des scénarios possibles d’évolution de la politique (une analyse qualitative et quantitative) Débat au Parlement européen et au Conseil Approbation des règlements et actes d’exécution

32 Merci 32