Tous droits réservés Subvention et autres modes de contractualisation ESS 10/06/2015 Subvention et autres modes de contractualisation ESS / collectivités.

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1 Tous droits réservés Subvention et autres modes de contractualisation ESS 10/06/2015 Subvention et autres modes de contractualisation ESS / collectivités locales état des lieux CHOISIR SON MODE DE CONTRACTUALISATION EST UN CHOIX D’ACTION PUBLIQUE

2 Tous droits réservés Un contexte paradoxal D’après le dernier rapport du HCVA (juin 2015) - plus d’associations: 1,3 million d'associations, dont plus de 20% ont un budget de moins de 1.000 euros et plus de 80% ne fonctionnent qu'avec des bénévoles - plus de bénévoles: 6 millions, soit 32% de la population française âgée de 18 ans et plus. Cela représente un peu plus d'un million d'emplois en équivalent temps plein, soit une progression de 3,2% entre 2005 et 2012. - moins de subventions: Entre 2005 et 2011, les subventions publiques accordées aux associations ont baissé de 17%, passant ainsi de 34% de leurs ressources annuelles en volume à 24%. Au cours de la même période, les commandes publiques ont augmenté de 70%, passant de 17% en 2005 à 24% en 2011, et la participation des usagers a augmenté de 32% en 2005 à 36% en 2011. - une situation difficile pour de nombreuses associations: la baisse de la dotation de l’Etat amène les collectivités à serrer leurs budgets et, pour une bonne partie d’entre elles, à réduire les subventions. Au premier trimestre 2015, d’après le cabinet d’études altarés, 240 associations ont connu un redressement ou une liquidation judiciaire. « C’est 25 % de plus qu’au premier trimestre de 2014, et 52 % de plus qu’au début 2013 »

3 Tous droits réservés Le rapport aux associations, un choix d’action publique la baisse de la dotation de l’Etat amène les collectivités à serrer leurs budgets et, pour une bonne partie d’entre elles, à réduire les subventions. Ce n’est pas une fatalité mais un choix d’ajustement et d’adaptation Comme le fut le choix de sécurisation des financements publics qui a abouti à privilégier la commande publique au détriment de la subvention

4 Tous droits réservés Le rapport aux associations, un choix d’action publique

5 Tous droits réservés La commande publique Si la collectivité achète un produit ou un service, la commande publique peut être un outil adapté. Le droit de la commande publique repose sur 3 grands principes : - Principe de liberté d’accès à la commande publique - Principe d’égalité de traitement des candidats - Principe de transparence des procédures La loi sur l’ESS rend obligatoire pour certaines collectivités dont le montant de commande publique dépasse 100 millions d’euros HT l’élaboration d’un schéma de promotion des achats responsables. Le code des marchés publics permet aujourd’hui la prise en compte d’aspects sociaux et environnementaux dans la commande publique. Des outils spécifiques existent. - clauses sociales et environnementales comme condition d’exécution du marché (art 14 du CMP), - Clauses sociales et environnementales dans l’attribution des marchés publics (critères de sélection des offres, art 53-1 du CMP ; - marchés réservés (art 15 CMP). La nouvelle directive européenne renforce ces dimensions

6 Tous droits réservés Des considérations sociales et environnementales renforcées Les pouvoirs adjudicateurs « devraient pouvoir exclure des opérateurs économiques qui se seraient avérés non fiables, par exemple pour manquement à des obligations environnementales ou sociales », sous réserve du principe de proportionnalité et de la possibilité pour l’opérateur de prendre des mesures de conformité et des règles internes de responsabilité et de réparation.

7 Tous droits réservés Des considérations sociales et environnementales renforcées Sont dorénavant cités comme critères possibles d’attribution ou comme conditions d’exécution (sans distinction) -l’intégration des personnes défavorisées ou les produits issus du commerce équitable, tout comme l’utilisation optimale des ressources et la minimisation des déchets, ou a contrario les externalités négatives comme la pollution. -La valorisation de ces critères fait dorénavant partie, au même titre que le prix d’achat, de l’estimation du « mieux- disant », dans cette approche multicritères promue par la directive (mais celle-ci conserve malheureusement, contrairement à ce que préconisait le rapporteur, la possibilité du choix à partir du seul prix d’achat…).

8 Tous droits réservés Tout en posant des limites L’Etat a une grande liberté d’appréciation dans la transcription (par exemple les marchés réservés pour les SIAE). Ces formes de souplesse peuvent permettre aux Etats d’accentuer, ou de réduire, à leur gré la portée des avancées obtenues dans la nouvelle directive. Ces avancées sont en elles-mêmes strictement contenues par le principe, intangible, selon lequel « la condition de l’existence d’un lien avec l’objet du marché exclut les critères et conditions relatifs à la politique générale de l’entreprise, qui ne peuvent être considérés comme un élément caractérisant le processus spécifique de production ou de fourniture des travaux, produits ou services achetés. » Le délit de favoritisme maintenu dans le code pénal (mais en cours de discussion devant la mission commune parlementaire de suivi de la transcription de la directive) est également une vraie épée de Damoclès pour les acheteurs publics.

9 Tous droits réservés La subvention à inscrire dans la politique de coconstruction de l’ESS Les appels à projet sont des modalités privilégiées de cette coconstruction (article 8 de la loi du 31 juillet 2014) Plusieurs préalables doivent être soulignés pour une vraie coconstruction entre partenaires publics et privés -Inciter à la coopération plutôt qu’à la mise en concurrence entre acteurs privés -Stimuler les réponses de territoires face aux enjeux des territoires -Veiller à ne pas freiner l’innovation en formulant des appels à projets trop cadrés -Veiller à ne pas transformer un appel à projets en appels d’offre Sous ces réserves, l’appel à projet permet à la collectivité de préciser les orientations qu’elle souhaite soutenir. Si un recours systématique aux appels à projets peut fragiliser la relation entre acteurs et collectivités, il peut être un moyen pertinent pour susciter des projets dans des domaines jugés prioritaires par la collectivité.

10 Tous droits réservés Un processus et une condition préalable Le diagnostic partagé appelé recueil d’initiatives dans le projet de circulaire relative aux relations entre pouvoirs publics et associations Un document de référence dans lequel s’inscrit l’appel à initiative (charte d’engagements réciproques, plan pluriannuel ou projet de territoire) L’appel à initiatives prenant en compte les limites exposées pour le recours à l’appel à projets Une convention de subvention Une condition préalable: un partenariat rénové entre collectivités locales et associations, des partenaires et non des acteurs de dispositifs publics.

11 Tous droits réservés Subvention et cadre européen Des principes Pour des activités économiques, quelque soit le statut de l’entreprise, interdiction des aides d’Etat Transparence, égalité de traitement et non discrimination Des exceptions De minimis Règlement général d’exemption par catégories (RGEC) Service d’intérêt général et jurisprudence Altmark (article 106. 2 TFUE)

12 Tous droits réservés Comment caractériser l’activité économique? Une méthode Sont exclues les activités exclusivement sociales (sécurité sociale), les activités de protection de l’environnement et les activités régaliennes, les « activités économiques non régulières » (RGEC) Examiner la nature de l’activité au travers du produit vendu ou du service: « les services essentiels ou collectifs en l’absence d’usagers ou de bénéficiaires identifiables ne sont pas économiques » Examiner l’environnement dans lequel intervient l’entreprise: environnement concurrentiel /potentiel (définition du périmètre territorial ou de la zone de chalandise) Examiner les conditions d’exercice de l’entreprise: prix des produits, recherche de bénéfice, mode de gestion (exemple crèche parentale), degré d’autonomie par rapport aux autorités publiques.

13 Tous droits réservés S’il s’agit d’une activité économique, de quelles marges de manœuvre dispose la collectivité locale? L’Etat (par la loi) et la collectivité locale (par la délibération) sont souverains pour qualifier un Service d’intérêt général, sa mission, les obligations de service public qui s’imposent aux entreprises qui sont chargées de sa gestion et les éventuelles compensation financières. Exemples de SIEG définis par la loi: actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et de adultes en difficultés d’apprentissage ou d’insertion visant leur accès au marché du travail pour lesquelles « le code des marchés publics ne lui est pas applicable » (articles R 6121.1à R 6121.6 du code du travail), DLA (loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, Décret en cours de concertation) L’appel à projet, à proposition ou à initiative, l’appel à manifestation d’intérêt, l’appel à candidature sont un moyen de répondre aux principes européens de transparence et de non discrimination.

14 Tous droits réservés Rappel de la circulaire à venir «SIEG et subvention n’ont rien d’antinomique. La notion de SIEG ne s’oppose en rien à des démarches dans lesquelles l’autorité publique approuve et finance des projets initiés par des associations dont elles reconnaît qu’elles répondent à des finalités d’intérêt général. Les règles adoptées en décembre 2011 sur le régime des aides d’Etat n’interdisent en effet aucunement que les associations assurent de leur propre initiative la gestion d’un SIEG pour lequel elles reçoivent une subvention destinée à compenser le coût d’exécution de ce service ».

15 Tous droits réservés En guise de conclusion Des outils d’accompagnement de cette circulaire sont désormais nécessaires Mais surtout des actes politiques de choix d’action publique notamment par la signature de chartes locales d’engagements réciproques entre l’Etat, les collectivités locales et le Mouvement Associatif suite à la charte conclue au plan national en février 2014 Avec l’objectif de préserver la biodiversité contractuelle et de consolider la dimension citoyenne de l’ESS

16 Tous droits réservés Bibliographie Guide SIEG du secrétariat général des affaires européennes http://www.sgae.gouv.fr/webdav/site/sgae/shared/03_Autorites_FR_et_ UE/Autres-positions/Guide_SIEG.pdf Document de travail des services de la commission européenne « guide relatif aux services d’intérêt économique général et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’union européenne en matière d’aides d’Etat, de marché publics et de marché intérieur 29/04/2013 SWD (2013) 53 Final/2 http://ec.europa.eu/competition/state_aid/overview/new_guide_eu_rules _procurement_fr.pdf Documents relatifs aux aides publiques et aides d’Etat http://www.cget.gouv.fr/reglementation-aides-publiques-aux-entreprises Approche opérationnelle des aides d’Etat (CGET, 2015) Règlementation des aides d’Etat (CGET, février 2015)