1 LA REFORME FONCIERE AU SENEGAL : ETAT DES LIEUX Par Allé SINE CNCF.

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1 1 LA REFORME FONCIERE AU SENEGAL : ETAT DES LIEUX Par Allé SINE CNCF

2 . LA REFORME FONCIERE AU SENEGAL : ETAT DES LIEUX 2 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi

3 1. LA CNRF ET LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE REFORME 2.LES ATELIERS DECENTRALISES DE CONCERTATION ET LES PROCHAINES ETAPES

4 LA CNRF ET LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE REFORME

5 CONTEXTE D’INTERVENTION DE LA CNRF 1/7  Un besoin de réforme partagé par les acteurs En 1996 étude d’un PAF : 3 scénaris  avis ≠  Patronat (privatisation)  Elus locaux APCR (domaine privé des collectivités)  Producteurs/CNCR (droits réels producteurs, cessibilité encadrée, fiscalité foncière, droit de préemption CR…)  Soc. de développement (SAED, SODAGRI, SODEFITEX)  Des tentatives inabouties depuis + 15 ans : LOA 2002, LOASP 2004, CNRDT nov. 2005, CNRF déc. 2012 Nouvelle loi annoncée pour 2006 par la LOASP MAIS … Face à une LDN « en panne »  compromis, arrangements…

6 DEFIS ET CADRE DE REFERENCE DE LA CNRF 2/7  Un double défi : Mener à son terme et réussir la réforme en raison des nombreuses tentatives inabouties Faire approprier la réforme par les acteurs à travers une démarche participative et inclusive  Cadre de référence ===  La LOASP + Décret de création

7 DEFIS ET CADRE DE REFERENCE DE LA CNRF 3/7 AU PLAN FONCIER, LA LOASP (Art. 22) POSE COMME PRINCIPES OBJECTIFS la protection des droits d'exploitation des acteurs ruraux et des droits fonciers des communautés rurales; la cessibilité encadrée de la terre pour permettre une mobilité foncière favorisant la création d'exploitations plus viables; la transmissibilité successorale des terres pour encourager l'investissement durable dans l'exploitation familiale; l'utilisation de la terre comme garantie pour l'obtention du crédit la sécurité foncière des exploitations agricoles, des personnes et des communautés rurales; l'incitation à l'investissement privé dans l'agriculture; la dotation de l'Etat et des collectivités locales en ressources financières à travers la gestion des ressources foncières; l'allègement des contraintes foncières au développement agricole, rural et industriel 7

8 MISSIONS DE LA CNRF 4/7 (décret n° 2012-1419 du 6 décembre 2012) CONDUIRE TOUTES LES ÉTUDES ET RECHERCHES RELATIVES À L'OCCUPATION DU DOMAINE DE L'ETAT ET DU DOMAINE NATIONAL ; ANALYSER LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES ET FAIRE DES PROPOSITIONS DE MODIFICATION; IDENTIFIER LES CONTRAINTES ET METTRE EN PLACE UN CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL ATTRACTIF, OFFRANT DES GARANTIES AUX INVESTISSEURS ET ASSURANT LA SÉCURITÉ ET LA PAIX SOCIALE, EN VUE D'UNE GESTION RATIONNELLE DU DOMAINE DE L'ETAT ET DU DOMAINE NATIONAL ; PROPOSER DES SOLUTIONS DURABLES AUX CONFLITS SOCIAUX RÉSULTANT DE LA GESTION DU FONCIER; PROPOSER DES MESURES DE MISE EN ŒUVRE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 2011-06 DU 30 MARS 2011 PORTANT TRANSFORMATION DES PERMIS D’OCCUPER ET TITRES ASSIMILÉS EN TITRES FONCIERS ET 2011-07 DU 30 MARS 2011 PORTANT RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE.

9 LE PROCESSUS DANS SES GRANDES ETAPES 5/7  Organisation, orientation, information/partage de la NOSen novembre 2014 Mise en place d’un comité technique (choix du Président CNRF) Elaboration d’une note d’orientation stratégique et d’une feuille de route (documentation, divers contacts, consultations, séances de travail internes et externes…) Validation par la plénière Atelier national de partage (susciter large consensus et charte d’engagement des acteurs) Ateliers d’information et de mise à niveau  Administration territoriale, services en charge du foncier, élus locaux, OSC  Presse spécialisée  Plateforme élus, OSC  Comités régionaux de développement (CRD 14 régions)

10 LE PROCESSUS DANS SES GRANDES ETAPES 6/7  Phase conception, méthodologie et dispositif d’animation des concertations Elaboration outils, méthode, schéma organisation Validation par la plénière Identification, en rapport avec OSC d’animateurs potentiels membres de leur réseau Sélection, formation et test de sélection des animateurs Test méthode, outils et dispositif (région de Fatick, 6 ateliers) Réajustement outils et méthode Programmation des ateliers pour l’ensemble du territoire Protocole de collaboration CNRF/OSC regroupées autour du CNCR (Enda Pronat, Congad, AJS…)

11 LES ATELIERS DECENTRALISES DE CONCERTATION ET PROCHAINES ETAPES

12 SCHEMA D’ORGANISATION DES ATELIERS 1/9  Déploiement dispositif, organisation des concertations Deux échelles de concertation:  Atelier intercommunal (1 journée, 60 à 150 participants) : acteurs à la base, représentation de toutes les communes du département mobilisation via les maires, des OSC, des sous préfets, les chefs d’équipe, les animateurs dispositif d’animation/organisation: 1 chef d’équipe, membre du CT/CNRF, ou de la plénière/CNRF ou d’une OSC, 1 chargé de la logistique personnel de la CNRF + l’animateur et le rapporteur recrutés A la fin de chaque atelier, choix de mandataires pour l’atelier départemental  Atelier départemental (1 journée, 4 à 5 jours après l’atelier intercom. 60 à 80 participants ) : mandataires des acteurs à la base, autorités administratives, représentants des services techniques, Soc de développement, maires, représentant conseil départemental mobilisation via préfets, des OSC, des sous préfets, les chefs d’équipe, les animateurs même dispositif d’animation/organisation. Atelier test Fatick : 15 - 23 mai; Autres régions : 8 - 18 juin (13 équipes/13 régions)

13 DEROULEMENT ET CONTENU DES ATELIERS INTERCOMMUNAUX 2/9  Organisation en 3 temps 1° Analyse diagnostic du système foncier actuel  La LDN: atouts, insuffisances et contraintes  Justifications d’un besoin de réforme et rappel des diverses tentatives inabouties (rappel des positions et réflexions des différentes catégories d’acteurs)  Questions de clarification, discussions, appréciations, débat libre des participants ====  - Présentation et conduite des débats par l’animateur avec l’appui si nécessaire du chef d’équipe - Prise de notes par le rapporteur

14 DEROULEMENT ET CONTENU DES ATELIERS INTERCOMMUNAUX 3/9  Organisation en 3 temps 2° Analyse des pratiques foncières locales par les acteurs, des contraintes et des solutions (légales ou non) mises en œuvre et attentes par rapport à la réforme foncière  Discussions en plénière  Travaux de groupes : Les terres exploitées par les personnes physiques, les familles et les groupements L’accès à la terre des femmes et des jeunes L’accès à la terre et accueil des étrangers et/ou des investisseurs Terres non affectées et généralement exploitées pour le ramassage du bois, l’élevage et les parcours du bétail : cohabitation agriculture et élevage …..Autres thèmes pertinents pour les participants. Un groupe est leader pour chaque thème mais traite également les autres  Restitution en plénière des travaux de groupe, discussions, mise en commun et consensus sur les éléments à retenir Même dispositif d’animation

15 DEROULEMENT ET CONTENU DES ATELIERS INTERCOMMUNAUX 4/9  ORGANISATION EN 3 TEMPS 3 ° PRÉSENTATION, DISCUSSION DES AXES ET HYPOTHÈSES ET DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT  EXPOSÉ DES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS  INDICATION DES CHANGEMENTS À APPORTER AU DISPOSITIF JURIDIQUE ACTUEL ====  A PPRÉCIATIONS, INTERACTIONS DES ACTEURS CHOIX DE TELLE OU TELLE OPTION AVEC JUSTIFICATIONS, RÉSERVES, APPRÉHENSIONS….  NOTATION OPTION MAJORITAIRE MAIS ÉGALEMENT AUTRES OPTIONS Y COMPRIS DES CONTRE PROPOSITIONS

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17 DEROULEMENT ET CONTENU DES ATELIERS INTERCOMMUNAUX 6/9  MESURES D’ACCOMPAGNEMENT  MISE EN PLACE DANS LES CL D’OUTILS DE GESTION DU FONCIER ET DES TERRITOIRES (PRÉVUS PAR LA LDN, EXPÉRIMENTÉS AU SÉNÉGAL, ETC.)  RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE GESTION DU FONCIER ET DES TERRITOIRES PAR LES CL, DES RH DES CL ET DES SERVICES DÉCONCENTRÉS  MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’APPUI-CONSEIL DES COLLECTIVITÉS DANS LE DOMAINE FONCIER, DE LA CONTRACTUALISATION ET DE LA GESTION DES CONFLITS  AUTRES …………

18 DEROULEMENT ET CONTENU DES ATELIERS DEPARTEMENTAUX 7/9  Organisation en 3 temps également avec nuances 1° Analyse diagnostic du système foncier actuel (Idem) 2° Pas de groupe de travail  restitution des travaux de groupe atelier intercom. Pour partage, discussion, amendement/validation 3° Présentation, des axes et hypothèses et des mesures d’accompagnement, suivie de la restitution des positions et réflexions de l’atelier intercommunal avant les débats. ====  - Présentation et conduite des débats par l’animateur avec l’appui si nécessaire du chef d’équipe - Prise de notes par le rapporteur

19 ETAPES ET DEFIS EN PERSPECTIVE 8/9  EXPLOITATION TRAITEMENT DES RÉSULTATS DES CONCERTATIONS DÉCENTRALISÉES  DES ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES ET D’APPROFONDISSEMENT À RÉALISER : FONCIER URBAIN, ESPACES PROTÉGÉS/CLASSÉS, LA DÉLIMITATION DES CL…  DES QUESTIONS À TRAITER QUELLE QUE SOIT L’HYPOTHÈSE RETENUE (ENTRES AUTRES):  POUR LES AFFECTATIONS OPÉRÉES : I) QUELLES MESURES POUR VÉRIFIER LEUR LÉGALITÉ/LÉGITIMITÉ ? II) COMMENT ENCADRER LEUR TRANSFORMATION EN BAUX OU SOUS BAUX ? III) QUELS DISPOSITIONS ET NIVEAUX DE PRISE DE DÉCISION SELON LA SUPERFICIE ?  LA QUESTION DES EXPLOITANTS/DÉTENTEURS DE TERRES À TITRE COUTUMIER ET QUI N’ONT PAS FAIT L’OBJET D’UNE DÉLIBÉRATION  AU PROFIT OU AU NOM DE QUI (PERSONNE, FAMILLE, VILLAGE, COMMUNAUTÉ…) ÉTABLIR LES BAUX OU SOUS BAUX  COMMENT GÉRER ET SÉCURISER LES TERRES COMMUNES À UN VILLAGE, LES PÂTURAGES ET PARCOURS PASTORAUX

20 ETAPES ET DEFIS EN PERSPECTIVE 9/9  ELABORATION PROJET DE POLITIQUE FONCIÈRE: LES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS ISSUES DES ATELIERS DECENTRALISÉS,AINSI QUE LES MATERIAUX ISSUS DES ÉTUDES D’APPROFFONDISSEMENT ET DES ÉCLIARGESTECHNIQUES SONT PRIS EN COMPTE  ELABORATION PROJET DE LÉGISLATION FONCIÈRE,CONFORMEMENT AUXORIENTATIONS ET CONTENU DE LA POLITIQUE FONCIERE  DISPOSITIF DE CONCERTATION ET DE VALIDATION À DES NIVEAUX SUPRA DÉPARTEMENTAL ET NATIONAL

21 JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION