Module 6: LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

Module 6: LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
SNH : FORMATION AU CGI Module 6: LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Avril 2007

Le livre des procédures fiscales
Le but de ce programme est de permettre aux participants d’acquérir de bons réflexes dans la gestion des différents contrôles fiscaux auxquels la société est confronté et le paiement des sanctions (détecter les vices de procédures, savoir limiter l’ampleur des contrôles du fait d’une bonne gestion de la relation avec les inspecteurs, connaître les droits du contribuable, bien suivre la procédure afin de conserver tous les droits de recours, connaître enfin les sanctions légalement applicables)

Ce module sera abordé en 4 points : 1- Les obligations des contribuables 2- La procédure de contrôle fiscale (procédure gracieuse et contentieuse) 3- Les sanctions fiscales applicables 4- Le recouvrement de l’impôt

1- LES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Le livre des procédures fiscales 1- LES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES 3 obligations fondamentales Obligations de déclaration Immatriculation au service des impôts compétent au plus tard dans les 15 jours du début de l’activité pour les sociétés nouvelles Déclaration de toute modification importante affectant l’exploitation (changement de dirigeant, cession, cessation notamment) au plus tard dans les 15 jours de cette modification Souscription des déclarations au titre des impôts relevant de chaque activité dans les délais prescrits et suivant les modèles fournis par l’Administration

Le livre des procédures fiscales obligations de déclaration (suite)
En l’absence de déclaration dans les délais, le contribuable reçoit une lettre de relance valant mise en demeure qui lui donne 15 jours pour régulariser sa situation sous peine de taxation d’office (voir règles y relatives plus loin)

1- LES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES (suite) - Obligation de conservation et de communication des documents Les contribuables doivent transmettre à toute réquisition de l’Administration fiscale: tous les documents et pièces comptables obligatoires permettant d’établir la sincérité de leurs déclarations; Les registres de transfert d’actions et d’obligations, feuilles de présence et PV de conseils et d’assemblées générales, rapport de gestion dûment approuvé par les actionnaires, rapports des CAC, livre des procédures de contrôle interne, livre des procédures de l’organisation comptable, livre des procédures de l’organisation informatique Le délai légal de conservation de ces documents opposable à l’Administration est de 10 ans à compter de la date de la dernière opération qu’ils constatent ou de leur établissement

1- LES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES (suite)
Le livre des procédures fiscales 1- LES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES (suite) Obligations de paiement de l’impôt Le principe posé est que toute personne tenue au paiement d’un impôt ou taxe ou d’un acompte d’impôt ou d’un versement d’un impôt collecté par voie de retenue à la source doit s’acquitter de sa dette dans son centre des impôts de rattachement dans les délais prévus (DGE pour la SNH et paiement par voie de virement direct au compte du trésor public). Le paiement de l’impôt donne lieu à la délivrance d’une quittance.

2- LA PROCEDURE DE CONTRÔLE DE L’IMPOT
Le livre des procédures fiscales 2- LA PROCEDURE DE CONTRÔLE DE L’IMPOT 2.1 Les différentes modalités d’exercice du droit de contrôle par l’Administration fiscale 3 modalités : La vérification sur place Le contrôle sur pièces Les demandes d’éclaircissement et de justifications. PRODUCTION IMMOBILISÉE : Coût de production des travaux faits par l'entreprise pour elle-même. TRANSFERTS DE CHARGES : Compte servant à corriger l'imputation de charges qui auraient dû, en raison de leur nature, être affectées à un compte de bilan ou à un autre compte de charges. Les transferts de charges, en charges immobilisées, concernent les frais d'établissement et, plus généralement, toutes les charges à répartir sur plusieurs exercices. Les transferts de charges, en actif circulant, concernent les dépenses de l'entreprise mises à la charge de tiers (remboursement de débours et frais divers). Les transferts de charges à charges (exemple : avantages en nature du personnel) doivent rester exceptionnels, car ils peuvent fausser les soldes de gestion.

Le livre des procédures fiscales 2.1.1- La vérification sur place
La vérification est effectuée en principe au siège social ou au lieu du principal établissement de la société en principe par un agent des impôts ayant au moins le grade d’inspecteur. Pour les sociétés soumises à l’IS comme la SNH, 3 types de vérification sur place : La vérification générale de comptabilité La vérification partielle de comptabilité Le contrôle ponctuel

Qu’est-ce qu’une vérification générale de comptabilité ?
Le livre des procédures fiscales Qu’est-ce qu’une vérification générale de comptabilité ? Il s’agit d’une vérification portant sur l’ensemble des impôts, droits et taxes dont le contribuable est redevable au titre de la période non prescrite (jusqu’à 4 ans suivant l’exigibilité de l’impôt), sauf cas de déficits reportables ou crédit de TVA). Elle a pour objet l’examen critique de la comptabilité d’une entreprise au regard de ses éléments d’exploitation Qu’est-ce qu’une vérification partielle de comptabilité ? Il s’agit d’une vérification portant : Soit, sur l’ensemble des impôts, droits ou taxes dus au titre d’un exercice fiscal ; Soit d’un impôt donné sur tout ou partie de la période non prescrite. La notification doit indiquer qu’il s’agit d’une vérification partielle. Même objet que la vérification générale

Qu’est-ce qu’un contrôle ponctuel ? 2.1.2- Le contrôle sur pièces
Le livre des procédures fiscales Qu’est-ce qu’un contrôle ponctuel ? C’est le contrôle des impôts, droits ou taxes à versements spontanés sur une période inférieure à un exercice fiscal. Le contrôle sur pièces C’est un contrôle effectué depuis les locaux de l’Administration fiscale et qui porte sur les déclarations souscrites par les contribuables, les actes utilisés pour l’établissement des impôts et taxes ainsi que les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements d’impôts ou taxes. (il s’agit d’un contrôle de cohérence des déclarations)

2.1.3- Les demandes d’éclaircissements et de justifications
Le livre des procédures fiscales Les demandes d’éclaircissements et de justifications Elle a pour objet de provoquer les explications du contribuable sur les énonciations de sa déclaration qui paraissent obscures ou sur les discordances relevées soit entre diverses parties de sa déclaration, soit entre cette déclaration et des éléments détenus par le service ou des déclarations antérieures. Elle vise à obtenir du contribuable des justifications, renseignements ou éclaircissements servant de preuves de ses allégations

2.2- La procédure applicable aux différents contrôles fiscaux
Le livre des procédures fiscales 2.2- La procédure applicable aux différents contrôles fiscaux La procédure applicable aux contrôles sur place 3 phases : Avant l’arrivée des inspecteurs au lieu du contrôle Pendant le déroulement du contrôle A l’issue du contrôle

La procédure applicable aux contrôles sur place (suite)
Le livre des procédures fiscales La procédure applicable aux contrôles sur place (suite) Avant l’arrivée des inspecteurs dans la société Principe : nécessité d’un avis de passage adressé par l’Administration au contribuable au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’intervention sur place accompagné de la charte de contribuable et indiquant à peine de nullité que le contribuable peut se faire assister par le conseil de son choix. Il doit également indiquer la nature de la vérification et s’agissant des vérifications partielles, la période de vérification ou la nature des impôts à vérifier (cas également des contrôles ponctuels). Possibilité d’extension de la période sous contrôle ou des impôts à contrôler non prévus par l’avis de passage par un avis complémentaire dans même délai que avis de passage.

Le livre des procédures fiscales La procédure applicable aux contrôles sur place (suite) Possibilité de report de délai d’intervention prévu par l’avis de passage tant à l’initiative du contribuable, qu’à celle de l’Administration fiscale. Si report du fait de l’Administration, nécessité d’un avis rectificatif avec respect du délai minimum de 8 jours ; Si contribuable souhaite reporter, nécessité d’une demande de report motivée dans les 15 jours de l’avis initial de passage. La demande est considérée comme acceptée si acceptation expresse ou si silence pendant un délai de 15 jours

Le livre des procédures fiscales La procédure applicable aux contrôles sur place (suite) Exception au principe de l’avis de passage préalable : les vérifications inopinées Cas où l’Administration pense que si le contribuable était informé, il pourrait faire disparaître des informations utiles. Dans ce cas, l’avis et la charte sont remis lors de l’arrivée des inspecteurs.

Le livre des procédures fiscales La procédure applicable aux contrôles sur place (suite) La procédure applicable pendant le déroulement du contrôle fiscal Principe : durée maximale du contrôle = 3 mois à compter de la réception de l’avis de passage Mais il est possible pour l’Administration de proroger ce délai si des circonstances exceptionnelles dûment motivées le justifient (faits nouveaux découverts vers la fin du contrôle, société de première importance etc…) Durant le contrôle : obligation de présenter à l’Administration, tous documents et pièces comptables obligatoires si demande de celle-ci

Le livre des procédures fiscales La procédure applicable aux contrôles sur place (suite) La procédure applicable à l’issue du contrôle 2 hypothèses : Avis d’absence de redressement Notification de redressement 3 types de procédures de redressements fiscaux : Procédure de redressement contradictoire Procédure de la taxation d’office Procédure de l’abus de droit

Le livre des procédures fiscales La procédure applicable aux contrôles sur place (suite) La procédure de redressement contradictoire 2 étapes : notification de redressement motivée et chiffrée (notification provisoire) sous peine de nullité, adressée par l’Administration au contribuable. Si le contribuable accepte, il paie et c’est la fin du contrôle. Si le contribuable conteste, il dispose de 30 jours dès réception (vérification générale) ou de 15 jours ouvrables dès réception (vérification partielle et contrôle ponctuel) pour présenter ses observations. Si non respect de ce délai par contribuable = acceptation par ce dernier; Réponse aux observations du contribuable par l’Administration : cette lettre peut mentionner soit abandon total ou partiel des redressements, soit maintien et dans ce cas, liquidation des droits dus + motivation des pénalités + indication de la possibilité d’une réclamation contentieuse + AMR (Receveur)

Le livre des procédures fiscales La procédure applicable aux contrôles sur place (suite) La procédure de taxation d’office Cas de recours à cette procédure dans le cadre d’un contrôle : Défaut de tenue ou de présentation de tout ou partie de la comptabilité ou de pièces justificatives constaté par procès verbal ; Rejet d’une comptabilité considérée par l’Administration comme irrégulière et non probante ; Opposition à un contrôle fiscal Procédure applicable Notification de redressement adressée au contribuable signalant la mise en œuvre de cette procédure et précisant les modalités de détermination des impositions arrêtées d’office; Recouvrement immédiat des impositions ; Possibilité pour le contribuable de faire une réclamation contentieuse

Le livre des procédures fiscales La procédure applicable aux contrôles sur place (suite) Taxation d’office (suite) Nota : En dehors des cas de contrôles, la procédure de taxation d’office s’applique lorsque le contribuable n’a pas déposé dans les délais, les déclarations obligatoires. Mais dans ce cas, elle ne peut être mise en œuvre que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans un délai de 15 jours ouvrables après une lettre de relance (mise en demeure) lui demandant de déposer sa déclaration La procédure de l’abus de droit : Elle permet à l’administration de restituer à toute opération conclue par un contribuable sous forme d’un contrat ou d’un acte juridique dissimulant une réalisation ou un transfert de bénéfices, son véritable caractère et d’en déterminer les conséquences fiscales. La procédure applicable est la même que celle de la procédure contradictoire.

Le livre des procédures fiscales La procédure applicable aux contrôles sur place (suite) A l’issue de ces 3 types de procédures de redressement, 2 cas de figure sont envisageables : Une transaction a lieu entre l’Administration et le contribuable ; Une procédure contentieuse commence.

Le livre des procédures fiscales La procédure applicable aux contrôles sur place (suite) La transaction La transaction est un contrat permettant aux parties aux parties signataires de mettre fin à un litige né ou de prévenir une contestation en se consentant des concessions réciproques Elle peut intervenir avant l’émission de l’AMR et est autorisée par le MINEFI sur proposition du DGI. Elle porte uniquement sur les pénalités (remise totale ou partielle). Lorsque le contribuable accepte cette proposition, il s’engage à ne pas introduire de réclamation ultérieure, à se désister de celles introduites et à s’acquitter immédiatement des droits et pénalités restant à sa charge. L’acte de transaction est signé par le contribuable, le chef de son centre gestionnaire ou l’inspecteur vérificateur

Le livre des procédures fiscales La procédure applicable aux contrôles sur place (suite) La procédure contentieuse Elle se déroule en 2 phases : Le recours préalable devant l’Administration fiscale La saisine de la Chambre Administrative de la Cour suprême Sur le recours préalable devant l’Administration fiscale 3 étapes de recours (recours hiérarchiques) Le recours devant le Chef de Centre principal des impôts ou devant le Chef de Division des Grandes Entreprises Le recours devant le Directeur des impôts Le recours devant le MINEFI

Le recours devant le Chef de Centre Principal ou le Chef de la DGE
Le livre des procédures fiscales Le recours devant le Chef de Centre Principal ou le Chef de la DGE Délai de recours : 90 jours à compter de l’AMR ou de la connaissance certaine de l’imposition (notification). Mais en pratique, un problème se pose car après réception de l’AMR la loi prévoit un délai de 15 jours pour payer ou effectuer un sursis de paiement, lequel doit être demandé dans la réclamation contentieuse et indiquer le montant des impôts concernés. Conséquence, le recours en pratique est effectué dans le délai de 15 jours. Le sursis est accordé soit par réponse écrite, soit du fait du silence gardé pendant 15 jours. Conditions de recevabilité de la réclamation contentieuse : Être signée par le contribuable ou son mandataire, être timbrée; Mentionner la nature de l’impôt, l’exercice d’émission, le numéro de l’article de l’AMR et le lieu d’imposition Contenir l’exposé sommaire des moyens et conclusions du contribuable et être appuyée des justificatifs de paiement de la partie non contestée

Le recours devant le Chef de Centre Principal ou le Chef de la DGE (suite) Possibilité de saisine d’une commission Provinciale des Impôts : Le contribuable a la possibilité de solliciter dans sa réclamation, la consultation de la Commission Provinciale des impôts territorialement compétente. Au cas où la Commission est saisie, elle dispose d’un délai de 30 jours pour émettre un avis motivé sur le dossier, avis qui doit être transmis au contribuable en marge de la décision de l’autorité saisie. En pratique ces commissions ne fonctionnent pas encore. Délai de réponse du Chef de Centre Principal ou le Chef de la DGE : 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

Le recours devant le Directeur Général des impôts
Le livre des procédures fiscales Le recours devant le Directeur Général des impôts Délai de recours : 30 jours à compter de la réception d’une réponse non satisfaisante du Chef de CPI ou du Chef de la DGE, Le contribuable doit formuler une nouvelle demande de sursis de paiement qui doit être accompagnée des justificatifs de paiement de 10 % des impositions contestées à peine d’irrecevabilité. Forme de la réclamation : Les mêmes que sus visées. Possibilité de solliciter la saisine par le DGI de la Commission Centrale des Impôts qui lorsqu’elle est saisie dispose d’un délai de 30 jours pour statuer. Délai de réponse du DGI : 60 jours à compter de sa saisine

Le recours devant le Ministre des finances (recours gracieux préalable) Délais de recours : 2 mois à compter de la réponse non satisfaisante du DGI. Nécessité de formuler une nouvelle demande de sursis à paiement sans consignation, mais respect des règles de forme sus mentionnées Conditions de recevabilité de la réclamation: Être signée du réclamant et timbrée ; Mentionner la nature de l’impôt, l’exercice d’émission, le numéro de l’article de l’AMR et le lieu d’imposition ; Contenir l’exposé sommaire des moyens et des conclusions de la partie réclamante ; Être appuyée des justificatifs de paiement de la partie non contestée de l’impôt et de 10 % supplémentaire de la partie contestée Délai de réponse du Ministre : 3 mois à compter de sa saisine

Sur la saisine de la Chambre administrative de la Cour suprême
Le livre des procédures fiscales Sur la saisine de la Chambre administrative de la Cour suprême Délai de saisine : 60 jours après réception de la réponse non satisfaisante du MINEFI ou silence gardé par ce dernier pendant 3 mois valant décision implicite de rejet; Nécessité de formuler une nouvelle demande de sursis de paiement qui doit être introduite dans un délai de 15 jours à compter de la décision ou silence du Ministre accompagnée d’une caution bancaire constituée auprès d’une banque (COBAC) garantissant le paiement des impositions non acquittées. Conditions de recevabilité de la requête adressée au greffe contre récépissé : Être présentée par écrit, signée par le requérant ou son mandataire ; Être accompagnée de 2 copies de requête sur papier libre Contenir l’exposé sommaire des moyes et conclusions du requérant Préciser le montant des dégrèvements en principal et pénalités sollicités Être accompagnée d’une copie de la décision contestée (lettre du Ministre ou du DGI si silence du Ministre) La chambre Administrative rend un arrêt susceptible de contestation devant l’Assemblée plénière de la Cour suprême

2.2.2- La procédure applicable aux contrôles sur pièces
Le livre des procédures fiscales La procédure applicable aux contrôles sur pièces Pas d’avis de passage préalable ; Les 3 types de procédures applicables dans les contrôles sur place sont applicables ici : procédure contradictoire, procédure de taxation d’office (étant précisé que dans ce cas elle vise le cas du non dépôt dans les délais d’une déclaration et donc nécessité d’une relance préalable laissant 15 jours au contribuable pour régulariser) et procédure de l’abus de droit; - A l’issue de l’une de ces procédures, il est possible soit de faire une transaction, soit de faire un recours contentieux dans les mêmes conditions que présentés ci-dessus

La procédure applicable en matière de demandes d’éclaircissements et de justifications Pas d’avis de passage préalable Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à cette demande ; Les 3 types de procédures décrites précédemment s’appliquent. La taxation d’office s’applique dans ce cas de figure lorsque le contribuable s’abstient de répondre dans les délais à une telle demande. Une lettre de relance doit lui laissant un délai de 15 jours pour réagir doit lui adresser avant la taxation d’office; - Il est possible pour le contribuable insatisfait de faire un recours contentieux

2.3- Les limites du droit de contrôle de l’Administration fiscale
Le livre des procédures fiscales 2.3- Les limites du droit de contrôle de l’Administration fiscale 3 limites fondamentales : - La prescription L’Administration dispose d’un délai expirant 4 ans après l’année de l’exigibilité de l’impôt ou de la taxe concernée pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances ou inexactitudes ou les erreurs d’imposition. Si fraude, le délai de 4 ans court à compter de sa révélation. - le droit de reprise L’administration ne peut en principe exercer de nouveaux contrôles sur une période ou des impôts déjà vérifiés soit dans le cadre d’une vérification partielle, soit dans le cadre d’une vérification générale, sauf agissements frauduleux, existence d’un déficit ou d’un crédit de TVA reportable sur le 1er exercice bénéficiaire non prescrit (la vérification se limite à la régularité de ces reports), correction des bases notifiées dans la limite du délai de prescription (elles ne doivent pas provenir d’investigations nouvelles dans la comptabilité, mais d’éléments extérieurs à la compta telles que les erreurs de calcul notamment)

L’existence d’une doctrine administrative Les interprétations qui tiennent lieu de doctrine administrative de portée générale sont celles qui émanent du DGI ou du MINEFI. Les interprétations émanant des Chefs de structure ont une portée restreinte aux contribuables à qui elles s’adressent. Le principe posé par l’art L37 du code des impôts est que l’Administration ne peut effectuer aucun redressement si la cause de celui-ci résulte d’une interprétation par le contribuable de bonne foi d’une disposition fiscale formellement admise à l’époque des faits par l’Administration. Il est donc interdit à l’Administration de faire supporter au contribuable ses changements d’interprétation des textes. Si changement, cela ne doit jouer que pour l’avenir.

3- LES SANCTIONS FISCALES APPLICABLES
Le livre des procédures fiscales 3- LES SANCTIONS FISCALES APPLICABLES Une distinction doit être faite entre : Les pénalités d’assiette ; Et les pénalités de recouvrement. Il est par ailleurs possible que le contribuable sollicite et obtienne des modérations de ces pénalités. 3.1 – Les pénalités d’assiette Elles s’appliquent dans 4 cas de figure : Insuffisance de déclaration Absence de déclaration Absence de numéro de contribuable Absence de facture ou fausse facture

Les sanctions fiscales applicables (suite): les pénalités d’assiette (suite) Les pénalités pour insuffisance de déclaration (cas où il y a insuffisance de base) : intérêt de retard de 1,5 % par mois de retard plafonné à 50 % du montant des redressements + pénalités de 50 % en cas de bonne foi, 100 % si mauvaise foi établie ou 150 % si manœuvres frauduleuses. Les pénalités pour absence de déclaration Taxation d’office et pénalité de 100 % (ou 150 % en cas de récidive) si après mise en demeure lui laissant un délai de 15 jours pour déclarer, il ne l’a pas fait. Amende de FCFA en cas de non-dépôt, après mise en demeure d’une déclaration faisant apparaître un impôt « néant » Amende de FCFA en cas de non dépôt dans les délais d’une demande d’immatriculation ou de déclaration d’immatriculation erronée

3.1.4- Les pénalités pour absence de facture ou fausse facture
Le livre des procédures fiscales Les pénalités pour absence d’indication de numéro de contribuable L’absence d’indication sur une facture du numéro de contribuable entraîne la non déduction de la TVA mentionnée sur cette facture. Les pénalités pour absence de facture ou fausse facture Amende égale à 100 % de la valeur de la transaction avec un minimum de FCFA si vente ou prestation sans facture ou avec une facture erronée.

Le livre des procédures fiscales 3.3- Les modérations de pénalités
3.2- Les pénalités de recouvrement Ces pénalités sont applicables en cas de défaut ou retard de paiement. Intérêt de retard de 1,5 % par mois de retard 3.3- Les modérations de pénalités La demande de remise de pénalités et d’intérêt de retard doit être adressée : au Chef de Centre Provincial des impôts ou au Chef de la DGE si le montant est inférieur à de FCFA; au Directeur Général des impôts si le montant est compris entre et de FCFA au Ministre des finances si le montant est supérieur à de FCFA La demande doit contenir les indications pour identifier l’imposition en cause et être accompagnée d’une copie de l’AMR; En pratique, l’Administration accorde rarement des remises supérieures à % et depuis une lettre du DGI de 2006, il est recommandé aux Chefs de structure de ne pas excéder 10 %

4- LE RECOUVREMENT DES IMPOTS Le recouvrement de l’impôt relève de la compétence du receveur des impôts territorialement compétent ou de la DGE Pour procéder au recouvrement forcé de l’impôt, un AMR est obligatoire. Il constitue un titre exécutoire. Le contribuable qui reçoit un AMR notifié par le receveur des impôts dispose d’un délai de 15 jours pour acquitter sa dette, sauf demande de sursis de paiement. Les poursuites en vue du recouvrement sont effectuées à trois degrés après l’AMR : Mise en demeure valant commandement de payer (si non paiement après mise en demeure et absence de sursis à paiement) Elle doit notamment contenir à peine de nullité, les références de l’AMR donnant lieu aux poursuites avec le décompte des sommes réclamées en principal et pénalités. Le contribuable dispose d’un délai de 8 jours pour payer sa dette, sous peine de saisie.

Saisie des biens meubles du débiteur (cas où passé les 8 jours pour payer après mise en demeure, aucun paiement n’est effectué). Vente des biens saisis (ordonnée par le DGI) Il existe d’autres mesures de poursuites L’avis à tiers détenteur, Le blocage des comptes bancaires La fermeture d’établissement L’exclusion des marchés publics

La prescription Au profit du contribuable : les sommes dues par le contribuable pour les impôts, droits et taxes dus sont prescrites dans un délai de 4 ans suivant la date d’exigibilité de ces impôts si aucun acte n’a interrompu cette prescription. Aucune prescription pour les impôts dont le contribuable n’est que collecteur (exemple : acompte IS retenue à la source); Au profit de l’État : les demandes en restitution de sommes payées au titre des impôts, droits et taxes indûment perçus par l’Administration sont prescrites après 2 ans à partir de paiement de ces impôts.

BON APPETIT A TOUS

UN REPOS BIEN MERITE EST NECESSAIRE BON WEEK END A TOUS Bon week end !
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