Soins sans consentement W. Persyn, CCA Psychiatrie 2011/2012.

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1 Soins sans consentement W. Persyn, CCA Psychiatrie 2011/2012

2 Rappels Soins libres: –Patient consentant –Consentement recevable –SCAM possible (!!!) –Possibilité de transformation en soins sans consentement

3 Cas clinique Mme T, 43 ans est hospitalisée en soins libres dans votre service pour dépression dans un contexte de conjugopathie. Dans ses antécédents psychiatriques, on retrouve un syndrome anxio-dépressif chronique et plusieurs tentatives de suicide par IMV. Cet après-midi, elle demande à vous rencontrer en ce 3 ème jour d’hospitalisation. Elle dit avoir eu un appel de son époux lui annonçant leur séparation et son intention de divorcer et vous exprime son intention de sortir. Son faciès est triste, figé et le ton est monocorde. Elle vous exprime sa tristesse intense en pleurant et vous dit qu’elle « ne peut pas vivre sans lui ». L’équipe a d’ailleurs remarqué qu’elle n’avait rien mangé ce midi. Elle exprime le manque d’efficacité de la prise en charge depuis son entrée et vous dit « mais ce n’est pas votre faute, Docteur, personne ne peut plus rien pour moi. Ma vie est foutue. Ca sert à rien de continuer ». En l’interrogeant, elle vous verbalise des idées suicidaires scénarisées par IMV. Elle est indécalable de sa demande de sortie. CAT ?

4 Cadre légal Projet de loi déposé par le Gouvernement le 5 mai 2010 visant à favoriser l’accès aux soins et à diversifier les modes de prise en charge, notamment l’alternative à l’hospitalisation complète Décision du Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité en novembre 2010, relative à une HDT Loi adoptée le mercredi 22 juin 2011

5 Soins sans consentement à la demande d’un Tiers (=ancienne HDT) Nécessité de soins ET Refus de soins ET/OU consentement non recevable Certificats: 2 médecins dont un n’appartenant pas à l’établissement d’accueil Un proche du patient se portant Tiers dans l’intérêt du patient

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8 Cas Clinique Mme Y., 45 ans, est amenée aux urgences psychiatriques par son mari qui vous dit qu’il « n’en peut plus ». En effet, selon ses dires, son épouse ne dort presque plus depuis une semaine et farfouille dans le grenier en prétendant ranger, elle mange très peu. Elle présente une libido exacerbée, réveillant 3 à 4 fois par nuit son mari et a fait des dépenses futiles et massives (3 machines à coudre, une voiture de sport et 15 paires de chaussures). Il la qualifie d’ « hyperactive ». A l’interrogatoire, la patiente parle très vite, présente des coq-à-l’âne et dit ne pas comprendre pourquoi elle se trouve ici car « tout va très bien, c’est mon mari qui a un problème ». Pour vous le démontrer, elle se lève et se met a danser et à chanter sur le bureau de consultation. Sa présentation est haute en couleurs (foulard noué en turban sur la tête, lunettes de soleil alors qu’il fait nuit…). Son maquillage est criard et elle se montre d’une familiarité excessive, allant jusqu’à vous tutoyer et vous mettre une tape amicale dans le dos. En vous entretenant avec le mari en aparté, celui-ci vous explique qu’ « elle n’est jamais bien », que « soit elle est comme ça, soit elle est dépressive ». Dans ses antécédents, on retrouve plusieurs hospitalisations dans le même contexte et plusieurs tentatives de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire. CAT ?

9 Soins sans consentement à la demande d’un Tiers en cas d’urgence (ancienne HDT en péril imminent) Idem mais: –Un seul médecin établissant le certificat initial (établissement d’accueil)

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12 Cas clinique M. X., 26ans, est amené par les pompiers aux urgences où vous êtes de garde. Il a été retrouvé en errance sur la voie publique. A l’interrogatoire, le discours est décousu et le patient se perd dans les détails. On retrouve des coq-à-l’âne sans que le patient puisse donner un lien cohérent entre les éléments de ces derniers. Ses réponses vous paraissent vagues et n’avoir qu’un rapport lointain avec la question. Le patient relate le décès récent de son père en plaisantant et en souriant. Il parle, s’arrête au milieu d’une phrase, puis reprend. Il marmonne à voix basse par moments. Il vous explique qu’il est investi d’un mission, qu’il a entendu Dieu et qu’il a réussi à déchiffrer les messages cachés dans les bas-reliefs de la cathédrale. Il affirme être sur terre afin d’accomplir la volonté divine, Dieu prenant possession de son corps et lui donnant les ordres divins. Son exaltation est manifeste. Après avoir appelé la famille, la mère vient aux urgences et vous rapporte que depuis le décès de son époux il y a un mois, son fils s’est replié dans son appartement, qu’il n’ouvre plus la porte et ne répond presque jamais au téléphone. Il est sale, ne se lave plus. Il mange les steaks hachés crus dans le frigo. Les poubelles s’entassent dans l’appartement. La mère a été sollicitée par le propriétaire car les factures n’étaient plus payées. Elle se dit très inquiète car un oncle de M. X. est régulièrement hospitalisé en psychiatrie car « il délire ». Elle vous manifeste également son refus de signer pour des soins sans consentement, expliquant qu’elle a peur de compromettre la relation à son fils CAT ?

13 Soins sans consentement en péril imminent. (pas d’équivalent dans l’ancienne loi) En cas d’absence de Tiers Traçabilité de la recherche infructueuse d’un Tiers Possibilité d’utiliser cette modalité en cas de crainte de reproches ou de représailles de la part du Tiers. –En ce cas, préciser dans le dossier et le certificat le refus de signer ET la non-opposition à l’hospitalisation de la part du Tiers

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15 Soins sans consentement à la demande d’un représentant de l’état. (ancienne HO) Présence d’une atteinte à la sureté des personnes ou trouble de l’ordre public Prononcé par le préfet (ou préfet de police à Paris) qui s’appuie sur un certificat médical

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17 Dans tous les cas de SSC: Examen somatique OBLIGATOIRE (traçabilité) dans les 24H Certificat de 24H: psychiatre différent du rédacteur du certificat initial Certificat de 72H: –Période d’observation et de soins, initiale, débutant à l’admission du patient en soins sans consentement durant laquelle le patient est en hospitalisation temps plein Certificat entre le 5 ème et le 8 ème jour Contrôle par le juge des libertés et de la détention dans les premiers 15 jours, puis à 6 mois et 1an –Audition/visioconférence, avocat

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22 Soins sans consentement ambulatoires Suite à la période d’observation de 72H: Ecriture d’un programme de soins –Établi par un psychiatre, suite à un entretien avec le patient au cours duquel le psychiatre informe le patient et recueille son avis (si refus, possibilité pour le psychiatre de demander la modification de la PEC et passage en hospitalisation complète) –Comporte : les types de soins, les lieux de réalisation et périodicité, le traitement (dosage, posologie, modalité d’administration et durée,…) sont prescrits sur une ordonnance distincte