Salle des Chevaliers -22 janvier 2016

Présentation au sujet: "Salle des Chevaliers -22 janvier 2016"— Transcription de la présentation:

1 Salle des Chevaliers -22 janvier 2016
PS ROLLE Salle des Chevaliers -22 janvier 2016 Stéphane Montangero, président PSV

2 Au menu ce soir… et du 28 février
Initiative "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" Initiative "Pas de spéculation sur les denrées alimentaires" Initiative "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)" Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA - Réfection du tunnel routier du Gothard)

3 1. "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage"
Mise en bouche… Initiative "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage"

4 1. "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage"
De quoi s’agit-il? • Initiative lancée par le PDC en 2011 • But : supprimer la discrimination que connaissent à l'heure actuelle les couples mariés par rapport aux couples de concubins que ce soit d’un point de vue fiscal ou en matière d’assurances sociales. en même temps que celle sur l’exonération fiscale des allocations familiales

5 1. "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage"
De quoi s’agit-il? • Pour y parvenir, le mariage doit être inscrit dans la Constitution fédérale à titre d'union durable entre un homme et une femme. On y inscrit aussi que le mariage constitue une communauté économique au point de vue fiscal. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales. en même temps que celle sur l’exonération fiscale des allocations familiales

6 Pourquoi faut-il la combattre?
1. "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" Pourquoi faut-il la combattre? Définition du mariage rétrograde et discriminatoire L’initiative définit expressément le mariage comme: « l’union durable entre un homme et une femme » Fermeture définitive au mariage pour les couples de même sexe Discrimination - L’introduction d’une définition aussi explicite dans la Constitution fédérale, équivaut à une interdiction durable du mariage pour les personnes formant un couple avec un.e partenaire qui est officiellement du même sexe et donc imposer une conception du mariage conservatrice, rétrograde, qui empêcherait de l’ouvrir aux homosexuels. L’initiative torpille dès lors le processus politique en cours pour l’ouverture du mariage civil aux couples de personnes de même sexe. Un sondage réalisé en novembre 2015 a montré que 70,4% de la population est favorable à cette ouverture. De plus, une décennie s’est écoulée depuis le vote en faveur du partenariat enregistré. Le peuple suisse est aujourd’hui prêt à se prononcer sur la question de l’ouverture du mariage civil aux couples de personnes de même sexe. Si l’initiative du PDC pour l’interdiction du mariage est acceptée, une discussion publique sur un thème sociétal aussi important serait empêchée. Il s’agit donc d’un musellement de l’électorat suisse! Le PDC s’est défendu, en arguant que cette définition du mariage est celle déjà existante dans le droit et la jurisprudence suisses. En vain, surtout qu’elle aurait été inscrite dans la Constitution, scellant le sort du mariage homosexuel en direction de la poubelle. ainsi toutes les personnes ayant une autre orientation sexuelle. Affront à toute la communauté LGBT de Suisse. Cette interdiction équivaudrait à inscrire dans la Constitution que les personnes LGBT sont des citoyen.ne.s de seconde zone! Peu importe si on a personnellement envie de se marier ou non, cette initiative discrimine de manière flagrante les 500’000 personnes LGBT qui vivraient en Suisse. En finir avec la pénalisation du mariage ne peut pas comporter une pénalisation intentionnelle de toute une tranche de la population! Il existe d’autres chemins pour réformer la fiscalité des couples.

7 Pourquoi faut-il la combattre?
1. "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" Pourquoi faut-il la combattre? 2. Interdiction de fait de l’imposition individuelle La définition du mariage comme communauté économique = interdiction de l’imposition individuelle. Une telle interdiction de modèle ne doit pas être inscrite dans la Constitution. - Autre problème posé par cette initiative, le fait qu’elle interdise la possibilité d’instaurer un système d’imposition individuelle des époux au lieu d’une imposition collective Une telle imposition, qui serait la même pour tous, quels que soient l'état civil et le mode de vie choisi serait pourtant le meilleur instrument pour contrer la pénalisation fiscale du mariage. (L’imposition individuelle aurait aussi des effets positifs sur le plan économique, parce qu’elle élimine les barrières qui entravent la participation au marché du travail du conjoint apportant un deuxième salaire au ménage.)

8 Pourquoi faut-il la combattre?
1. "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" Pourquoi faut-il la combattre? 3. Cadeau fiscal pour une minorité La Confédération et les cantons ont adapté leurs systèmes d’imposition. Aujourd’hui, la « pénalisation du mariage » ne concerne plus que quelque 80’000 couples. Malgré cela, l’initiative causerait chaque année des pertes fiscales de 1,9 milliard de francs pour la Confédération et de 390 millions pour les cantons et les communes. Après un arrêt du Tf de 84 qui décrétait que les impôts d’un couple marié sont anticonstitutionnels s’ils dépassent de 10% le montant que le couple paierait sans être marié, l’ensemble des cantons ont adopté des mesures correctives (par exemple le splitting total ou partiel, des taux d’imposition différents, des déductions ou des rabais) pour soulager fiscalement les conjoints et les partenaires des unions homosexuelles enregistrées. L’initiative du PDC veut éliminer une prétendument importante pénalisation fiscale du mariage. En réalité, seuls couples mariés parmi les plus aisés bénéficieraient de ce que l’on pourrait appeler un cadeau fiscal. Car ces 80’000 couples mariés ou enregistrés qui paient un impôt fédéral plus élevés que les couples de concubins sont ceux dont le total des deux revenus est moyen à élevé et les retraités dès un revenu de 50 000 fr. A noter aussi que ces 80’000 couples constituent 5% de tous les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré! Des pertes qui, vu la situation financière tendue que nous traversons, devraient être compensées.  (Si l’on veut gommer cette inégalité de traitement, revenir avec les propositions faites par le CF il y a 3 ans, suspendue ensuite. Si l’initiative du PDC est rejetée, nous avons ainsi déjà une base pour poursuivre les discussions rapidement.)

9 NON à l’ Initiative "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage"
Le 28 février, votons… Was führt zu den Preisausschlägen?

10 Entrée Initiative "Pas de spéculation sur les denrées alimentaires"

11 Index des prix des denrées (Food Price Index)
Initiative contre la spéculation Index des prix des denrées (Food Price Index) Diese Folie zeigt die von der FAO (UNO Organisation für Ernährung und Landwirtschaft) publizierte reale Preisentwicklung (die nominale Entwicklung wäre noch stärker).

12 Index des prix des denrées (Food Price Index)
Initiative contre la spéculation Index des prix des denrées (Food Price Index)

13 Conséquences Initiative contre la spéculation

14 Prés d’un milliard de personnes souffrent de la faim.
Initiative contre la spéculation Les populations les plus pauvres dépensent 2/3 de leurs revenus a l’achat de nourriture sous forme brute. 70% des personnes pauvres vivent à la campagne et dépendent de l’agriculture Prés d’un milliard de personnes souffrent de la faim. In Entwicklungsländern geben Familien über 80 Prozent ihres Einkommens für Nahrungsmittel aus. Wenn es zu solchen Preisausschlägen kommt muss das nicht länger als ein paar Wochen anhalten um die Menschen in Hunger und Armut zu stürzen. Zum Vergleich: In den reichen Industrieländer geben die Verbraucher weniger als 15% ihres Einfkommens für Lebensmittel aus.

15 causes Initiative contre la spéculation
Was führt zu den Preisausschlägen?

16 La spéculation est responsable!
Initiative contre la spéculation La spéculation est responsable! „Nous ne pouvons pas expliquer l‘augmentation des prix des produits alimentaires par les changements climatiques. La spéculation financière joue un rôle important.“ Heiner Flassbeck, UNO Mit Hedging wird derjenige Bereich des Börsenhandels bezeichnet, der der Preisabsicherung dient. An der ältesten Börse für Agraprodukte, der «Chicago Board of Trade» waren dies im Jahre 1998 die grosse Mehrheit. Im Jahr 2005 hob der US-Kongress sämtliche Regeln auf, die den Einfluss der Anleger auf die Future-Preise begrenzten (beispielsweise Positionslimiten). Damit wurde der Lebensmittelmarkt für Hedgefonds und andere Spekulanten interessant. Die Gewinne, die sie dabei erzielen, bezahlen die Konsumenten. Denn die Preise auf den Future-Märkten dienen als Richtwerte im Handel mit den physischen Waren. Mittlerweilen gehen bis zu 80% der geschlossenen Verträge auf spekulative Kapitalanlagen zurück. „Nous estimons que la spéculation est le principal responsable de la crise alimentaire de 2008.“Banque mondiale 2001: 11 x plus de futurs (USA) 2007: 30 x plus de futurs (USA)

17 La spéculation a des effets pervers!
Initiative contre la spéculation La spéculation a des effets pervers! Plus il y a d’échanges virtuels plus les spéculateurs dictent les prix. Les entreprises de production qui spéculent ont avantage à créer des pénuries. Les acteurs du marché utilisent leurs capacités de stockage pour influencer les prix. Les spéculateurs peuvent parier sur la hausse ou la baisse d’un produit. Les prix deviennent déconnectés de l’offre et la demande. Il y a moins de marge pour les producteurs. Inzwischen sind viele Banken und Versicherungen aus ethischen Gründen aus der Spekulation mit Nahrungsmitteln ausgestiegen. So ist beispielsweise die Bank Sarasin ganz aus dem Handel mit Rohstoffen ausgestiegen. Die CS und die Zürcher Kantonalbank wollen zumindest teilweise aussteigen. In Deutschland sind unter dem Druck der Öffentlichkeit in den letzten Jahren beispielsweise die Commerzbank sowie die Volks- und Raiffeisenbanken ausgestiegen. Neben Banken und Versicherungen mischen aber auch Firmen wie Viterra mit, einer der weltweit grössten Getreidehändler. Viterra gehört dem Schweizer Rohstofffmulti Glencore. Die meisten dieser Firmen sehen das Getreide oder andere Agrarprodukte nicht einmal aus der Ferne. Für sie dient der Handel mit Agrarprodukten einzig und alleine der Gewinnmaximierung.

18 On ne joue pas avec la nourriture!
Initiative contre la spéculation

19 Les besoins de l’humain doivent être au cœur de l’économie!
Initiative contre la spéculation Les besoins de l’humain doivent être au cœur de l’économie! La spéculation sur les denrées alimentaires fait payer aux plus pauvres pour les bénéfices des plus riches. L’interdiction de la spéculation protège les consommateurs et les producteurs. Les banques et fonds de placement suisses sont des acteurs majeurs de cette spéculation L’interdiction en Suisse permet, avec les pays qui ont déjà agit (USA, Angleterre, etc…), de faire pression. Penser globalement, agir localement! Wirtschaft ist kein Selbstzweck. Wirtschaft muss den Bedürfnissen der Menschen dienen. Mit der Spekulation auf Nahrungsmittel geschieht aber genau das Gegenteil.

20 OUI à l’ Initiative "Pas de spéculation sur les denrées Alimentaires"
Le 28 février, votons… Was führt zu den Preisausschlägen?

21 2. "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)"
Plat principal Initiative "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)"

22 La communication de l’UDC est inspirée de l’ère nazie
"Plus le mensonge est gros, plus il passe. Plus souvent il est répété, plus le peuple le croit ..." Joseph GOEBBELS, 1933, au lendemain de l'incendie du Reichtag, Théorisation des techniques de propagande.

23 Rappel (1) Novembre 2010: initiative sur le renvoi des étrangers délinquants (initiative sur le renvoi) acceptée par 52.9% et refus du contre-projet direct Idée: retrait automatique du droit de séjour à tout étranger coupable de certaines infractions ou ayant perçu abusivement des prestations sociales Contre-projet: retrait du droit de séjour si condamnation pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’1 an au moins.  Critère déterminant: gravité de l’acte et non une liste prédéfinie Initiative1: Quelles infractions? – le meurtre, – le viol ou tout autre délit sexuel grave, – d’autres actes de violence tels que le brigandage, – la traite d’êtres humains, – le trafic de drogue, – l’effraction. Le législateur peut compléter la liste des infractions. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative et soutiennent le contre-projet. Ce dernier prévoit que tout étranger ayant commis une grave infraction, quelle qu’en soit la nature, devra quitter la Suisse. Les cas bénins sont exceptés, les droits fondamentaux et les principes de base de la Constitution, de même que le droit international, sont respectés. Les difficultés liées à la mise en œuvre de l’initiative sont ainsi écartées. Contenu du contre-projet Plus de 30 infractions graves sont passibles d’une peine d’un an ou plus. En font notamment partie les infractions suivantes, également mentionnées par l’initiative: – l’assassinat, – le meurtre – le viol ou d’autres délits sexuels graves, – le brigandage, – la traite d’êtres humains, – les infractions graves à la loi sur les stupéfiants. Divers autres faits constitutifs d’une infraction sont également passibles d’une peine minimale du même ordre, dont la prise d’otage, l’incendie intentionnel, l’emploi d’explosifs avec dessein délictueux, l’extorsion et le chantage. Il est prévu que la lésion corporelle grave vienne elle aussi s’ajouter à ces infractions. Le contre-projet prévoit également le retrait du droit de séjour lorsqu’un étranger récidiviste a été condamné par un jugement entré en force à plusieurs peines plus courtes (peines privatives de liberté ou peines pécuniaires) s’élevant au total à 720 jours ou 720 jours-amende au moins en l’espace de dix ans. Plus dispositions sur l’intégration

24 Rappel (2) : Elaboration par le Parlement d’une loi de mise en œuvre assouplissant l’initiative de l’UDC par le biais d’une clause de rigueur Adoption en novembre 2014 par le Parlement (sauf l’UDC qui ne l’attaque toutefois pas par référendum) N’a pas pu entrer en vigueur car fin 2012, l’UDC a lancé une deuxième initiative, dite «initiative de mise en œuvre».

25 De quoi s’agit-il aujourd’hui?
Durcissement du texte de 2010! Expulsion automatique du territoire suisse de tout étranger qui aurait commis l’un des délits énumérés sur une liste d’environ 25 infractions allant du meurtre à l’escroquerie à l’aide sociale, quelle que soit la peine prononcée pour sanctionner cette infraction. Le texte exige de même l’expulsion du territoire pour les auteurs récidivistes d’une quarantaine d’autres délits plus ou moins graves (de l’utilisation frauduleuse d’une carte de crédit aux actes d’ordre sexuel sur des enfants). Enfin, les dispositions qui régissent l'expulsion du territoire suisse et leurs modalités d'exécution priment les normes du droit international qui ne sont pas impératives. Elle est plus qu’une simple reconduction du vote populaire de 2010. Elle ajoute par ailleurs des délits légers au catalogue (entrée illégale sur le territoire, infractions banales à la loi sur les stupéfiants - par exemple cultiver du cannabis - ou par exemple le fait de faire une fausse déclaration auprès d’une assurance sociale (comme la caisse de pension ou la caisse maladie), faisant de la mesure d’expulsion une sanction disproportionnée. Non seulement expulsion mais en plus frappés d'une interdiction d'entrée en Suisse de cinq à quinze ans (vingt ans en cas de récidive), indépendamment de la sévérité de la sanction. Ils perdraient en outre tout droit de séjourner et de pénétrer à nouveau en Suisse pendant cette période.

26 Pourquoi faut-il la combattre?
Une attaque non dissimulée envers les secondos et des secondas La Loi de mise en œuvre décidée au Parlement prévoit une clause de rigueur qui permet au juge de renoncer exceptionnellement au renvoi d’étrangers criminels dans une situation personnelle grave. Le juge doit aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse (les secondos et secondas) C’est précisément cette clause de rigueur que l’initiative de mise en œuvre rejette! La justice pourra exceptionnellement renoncer à un renvoi si la mesure met l'étranger dans une situation personnelle. L'expulsion automatique pour 5 à 15 ans sera en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels passibles d'au moins 3 ans de prison ainsi que pour les délits listés dans l'initiative acceptée par le peuple - comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales. La réforme prévoit encore la réintroduction des expulsions non obligatoires. Un juge pourra prononcer cette sanction pour 3 à 15 ans en réaction à des délits mineurs, comme le tourisme criminel en bande. Cette clause ne concernerait, dans l’immense majorité des cas, que des personnes bien établies en Suisse (celles qu’on appelle parfois les « secondos », nées en Suisse de parents étrangers). L’initiative, en rejetant cette clause de rigueur, va ainsi porter atteinte de manière encore plus disproportionnée aux droits de personnes qui, bien qu’ayant commis un délit mineur, sont néanmoins bien intégrées en Suisse.

27 Pourquoi faut-il la combattre?
Une attaque non dissimulée envers les secondos et des secondas (2) Près d’un quart de la population suisse est directement concernée en tant que population étrangère Insécurité permanente Conséquences sur l’intégration des jeunes d’origine étrangère Aucun effet sur la « délinquance étrangère » La volonté populaire a été écoutée Le droit de séjour de 2 millions de personnes qui vivent et travaillent en CH mais n’ont pas de passeport est menacé. En particulier les Secondos et les Secondas ainsi que les 3e générations (400’000) pourraient être expulsés du jour au lendemain pour le moindre petit délit, automatiquement et sans aucune prise en considération des circonstances individuelles, peu importe leur situation personnelle. Ex: cas d’un Italien établi depuis quarante ans dans le pays. S’il a été condamné il y a neuf ans pour délit de calomnie et qu’il est aujourd’hui condamné pour menace à un fonctionnaire (la première fois sans doute à une peine pécuniaire avec sursis, la deuxième à une peine pécuniaire ferme). Autre exemple: un jeune d’origine portugaise qui est né ici et qui une fois est condamné pour avoir commis un cambriolage avec ou sans sursis est directement expulsé au Portugal Ou alors le cas d’un jeune turc né en CH, dont les parents seraient aussi nés en CH, est condamné à des jours amendes à l’âge de 19 ans pour avoir cultivé un peu de trop de cannabis et qui à 27 ans est condamné pour avoir écrit sur son mur facebook « mort aux kurdes » sera aussi expulsé en TU. et peur de pouvoir perdre à tout moment son existence en Suisse d’une manière totalement arbitraire et absurde auraient également des conséquences négatives sur le sentiment d’appartenance à notre communauté à long terme et par conséquent sur la perspective d’une intégration durable. l’initiative ne changera rien au fait qu’un certain nombre d’étrangers délinquants, notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants sont originaires de pays avec lesquels la Suisse n’a pas d’accord de réadmission, et qu’elle est donc dans l’impossibilité de les expulser. L’acceptation de l’initiative, il faut le souligner, ne résoudrait en rien ce problème et les personnes qui la soutiennent se bercent d’illusions si elles pensent que cela va permettre d’offrir à nos autorités un moyen de lutte supplémentaire contre la délinquance. De plus, Le fait que des personnes devant être expulsées ne pourront pas l’être, par exemple faute d’un accord de reprise avec le pays d’origine, augmentera le nombre de personnes en détention, ou ensuite placées à l’aide d’urgence parce qu’elles auront l’interdiction de travailler, ce qui augmentera les coûts sociaux. depuis l’acceptation de l’initiative sur le renvoi en novembre 2010, la pratique des autorités s’est durcie de manière importante et le nombre d’expulsions est en hausse constante. Nos tribunaux, mettent déjà en œuvre l’initiative et la nouvelle initiative n’amène rien à la loi adoptée par le Parlement. Au contraire en ne prévoyant aucune possibilité d’exception pour les cas de rigueur, elle viole les droits fondamentaux ancrés dans notre Constitution.

28 Pourquoi faut-il la combattre?
2. Court-circuitage dangereux de l’Etat de droit Bafouage des droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) Violation du principe de la séparation des pouvoirs à double titre Conséquences imprévisibles pour l’ordre juridique, la sécurité juridique et notre système politique La norme constitutionnelle proposée bafoue les droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). En faisant primer les normes du droit national sur le droit international non impératif, l’initiative renverse la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle les conventions internationales que la Suisse, en les ratifiant, s’est engagée à respecter, comme la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou les Accords sur la libre circulation doivent être respectés. Cela signifie en particulier que l’initiative se place d’elle-même au-dessus de la CEDH ou la Convention sur les droits de l’enfant, par exemple. En ce sens, elle prélude à l’initiative « sur les juges étrangers » et déploierait des effets similaires à cette dernière. Quelles seront les conséquences pour la Suisse de ne pas appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme parce que sa Constitution le lui interdit expressément ? Difficile de le prévoir, mais le conflit avec le Conseil de l’Europe est programmé. Pourtant, la ratification de ces conventions par la Suisse a été validée par notre Parlement au cours des dernières décennies ! EX: Convention européenne des droits de l’homme (ndlr: selon l’article 8 de la CEDH, l’éloignement d’un étranger de sa famille peut constituer une violation de la Convention). En cas d’acceptation de l’initiative, seuls deux scénarios seraient possibles: soit la Suisse sort de la Convention, soit l’initiative de mise en oeuvre ne peut pas déployer d’effets concrets. Il est clair que les deux scénarios feraient le jeu des initiants tandis que les conséquences pour la Suisse se révéleraient désastreuses. En se substituant au législateur et en privant les tribunaux de toute latitude de jugement et de marge d’appréciation, le texte de l’initiative viole le principe de la séparation des pouvoirs à double titre. De par l’automatisme qu’elle introduirait dans les renvois, l’initiative de mise en œuvre ne laisserait plus de place au pouvoir d’appréciation du juge. Si l’accusé est reconnu coupable, il est automatiquement expulsé du territoire (sous réserve du principe de non-refoulement) et ceci même s’il vit depuis 30 ans en Suisse, s’il est né dans notre pays et n’a aucune attache avec son pays d’origine. Il n’existe plus de circonstances atténuantes, à l’exception de la légitime défense ou l’état de nécessité. Et surtout le texte ne prévoit pas de clause de sauvegarde pour les cas où l’expulsion entraînerait des conséquences graves pour la personne concernée (cas de rigueur). En ce sens, l’initiative ne respecte pas le principe constitutionnel de la proportionnalité. Le principe de la proportionnalité, inscrit dans la Constitution ne sera pratiquement plus possible, au moment où l'expulsion sera prononcée ou sur le point d'être exécutée, de vérifier si une telle mesure est, dans le cas concret, appropriée, nécessaire et raisonnablement exigible. En raison de son hétérogénéité, la liste des infractions pourra en outre entraîner l'expulsion de personnes ayant commis une infraction sanctionnée par une peine légère. L’acceptation de l’initiative constituerait une grave rupture du système et aurait des conséquences imprévisibles pour l’ordre juridique, la sécurité juridique et notre système politique. L’initiative de mise en œuvre, en court-circuitant les travaux parlementaires qui ont abouti, après de longues négociations, à l’adoption d’une loi d’application de l’initiative sur le renvoi, porte atteinte à la base même de notre démocratie en imposant la loi d’un seul parti. Chaque loi adoptée par le Parlement, qu’elle soit ensuite soumise à référendum ou non, est le fruit d’un compromis négocié entre les partis représentés au sein du Parlement. Dans le cas présent, un parti politique, pour éviter le débat parlementaire, fait introduire dans la Constitution un article de loi. Celui-ci sera certes soumis à l’approbation du peuple et des cantons qui le légitimeront ou pas, mais il n’en reste pas moins que le processus législatif et les principes de notre démocratie ne sont pas respectés.

29 Pourquoi faut-il la combattre?
3. Nouvelles difficultés pour les relations avec l’UE Incompatibilité de l’initiative avec l’ALCP Problème posé par la prééminence du droit suisse sur la CEDH Nouvelles difficultés // Discussions autour de la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. Les accords sur la libre circulation conclus avec l’Union européenne ne prévoient la possibilité d’expulser des criminels que dans les cas graves où la personne menace la sécurité ou l’ordre public. Le catalogue des délits contenus dans l’initiative de mise en œuvre est bien plus vaste et les conflits liés aux cas d’expulsions contraires aux « bilatérales » sont programmés ! La prééminence du droit suisse sur la CEDH et surtout sur les bilatérales constituerait un facteur supplémentaire d’instabilité pour la Suisse en tant que partenaire commercial et place économique. Son acceptation causerait de nouvelles incertitudes dans les relations bilatérales entre la Suisse et l'UE et mettrait à mal les discussions en cours concernant la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles sur l'immigration (art. 121a Cst.), acceptées par le peuple et les cantons le 9 février 2014. Une telle insécurité juridique, qui remettrait en question la voie bilatérale, serait dommageable pour l'économie et pour les intérêts de la Suisse. En cas d’acceptation, cela constituerait selon le CF l’expulsion de 18’000 personnes par année (avec l’init sur le renvoi on parlait de 600 à 800 / an) de personnes sans tenir compte de leur situation.

30 Texte de l’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels » (initiative sur le renvoi)
Art. 121, al. 3 à 6 (nouveaux) 3 Ils (les étrangers) sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse: s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction; ou s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale. 4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les compléter par d’autres faits constitutifs. 5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. 6 Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.

31 Texte de l’initiative « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » (initiative de mise en œuvre) (I) Art. 197, ch. 9 (nouveau) 9. Disposition transitoire directement applicable ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers) 1 Les dispositions suivantes sont appliquées en vue d'assurer le renvoi effectif des étrangers criminels: I. Expulsion 1. Si un étranger est condamné pour l'une des infractions énumérées ci-après, et quelle que soit la quotité de la peine qui a été prononcée à son encontre, le tribunal ou le ministère public prononcent son expulsion du territoire suisse: [liste d’infractions] 2. Si un étranger est condamné pour l'une des infractions énumérées ci-après, et s'il a déjà été condamné au cours des dix années précédentes par un jugement entré en force à une peine pécuniaire ou privative de liberté, le tribunal ou le ministère public prononcent son expulsion du territoire suisse:

32 Texte de l’initiative « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » (initiative de mise en œuvre) (II) Art. 197, ch. 9 (nouveau) 3. Si, au cours des dix années précédentes, il a été ouvert contre l'intéressé une procédure pénale qui n'est pas encore close au moment où est prononcée la condamnation pour l’une des infractions visées au ch. 2, l'expulsion du territoire suisse est prononcée dès que l'intéressé est condamné par un jugement entré en force à une peine pécuniaire ou privative de liberté. 4. L'expulsion du territoire suisse peut ne pas être prononcée si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16 CP) ou de nécessité excusable (art. 18 CP). 5. L’étranger contre qui a été prononcée une décision d’expulsion du territoire suisse entrée en force est privé, indépendamment de son statut, de son titre de séjour et de tous ses autres droits à séjourner ou à retourner en Suisse. […]

33 Le but de l’initiative de mise en oeuvre est…
…. d’introduire directement dans la Constitution des dispositions pénales de mise en œuvre : les ressortissants étrangers condamnés (y compris le sursis) pour certaines infractions – et peu importe la quotité de la peine – seraient renvoyés et interdits d’entrée en Suisse. Le réel objectif est de faire adopter un catalogue beaucoup plus large de crimes et surtout de petits délits justifiant le renvoi des étrangers. Il ne s’agit pas d’une initiative de mise en œuvre pour le renvoi des criminels étrangers mais d’un texte qui vise tous les étrangers qui devraient vivre dorénavant dans l’angoisse du moindre faux pas.

34 Autres éléments de comparaison entre l’initiative de mise en œuvre et les lois d’application de l’initiative sur le renvoi Loi d’application de l’initiative sur le renvoi Initiative de mise en œuvre Automatisme Principe : automatisme Exception : clause de rigueur Automatisme strict Durée minimale de l’expulsion Plus de 5 ans Cas graves : plus de 10 ans Autres cas : 5 à 15 ans Procédure de l’ordonnance pénale Seul un Tribunal peut prononcer l’expulsion Le Ministère public peut prononcer l’expulsion en procédure d’ordonnance pénale (procédure accélérée) Limitations des voies de droit concernant l’expulsion Pas de limitation des voies de droit Recours au Tribunal fédéral exclu. Seul recours possible au Tribunal cantonal

35 Une initiative mensongère qui ne met pas en œuvre l’initiative sur le renvoi mais durcit considérablement le droit L’initiative et le catalogue de délits y relatif vont bien au-delà de ce qu’a décidé le peuple en 2010, à une courte majorité, en acceptant l’initiative pour le renvoi. Le catalogue des crimes et délits déborde largement celui de l’initiative de 2010: des délits qui entraînent moins de trois ans d’emprisonnement ou une simple peine pécuniaire sont aussi concernés.

36 Comparatif des catalogues d’infractions
Initiative pour le renvoi adoptée le 10 novembre 2010 Loi d’application (initiative sur le renvoi) adoptée par les Chambres le 20 mars 2015 Initiative de mise en œuvre soumise au vote le 28 février 2016 Expulsion automatique avec clause de rigueur Meurtre Meurtre, Assassinat, Meurtre passionnel, Incitation et assistance au suicide, Interruption de grossesse punissable Meurtre passionnel Autres actes de violence Lésions corporelles graves, Mutilations d’organes génitaux féminins, Exposition, Mise en danger de la vie d’autrui, Agression, Incendie intentionnel, Explosion intentionnelle, Emploi avec dessein délictueux/Emploi intentionnel sans dessein délictueux d’explosifs ou de gaz toxiques, Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques, Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants, Actes préparatoires punissables, Actes préparatoires délictueux, Participation ou soutien à une organisation criminelle, Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes, Financement du terrorisme, Génocide, Crimes contre l’humanité, Infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, Autres crimes de guerre Crimes de guerre Condamnation dans les 10 ans + Lésions corporelles simples, Rixe, Emploi d’explosifs ou de gaz toxiques avec dessein délictueux, Provocation publique au crime ou à la violence, Violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, Rupture de ban

37 Comparatif des catalogues d’infractions
Initiative pour le renvoi adoptée le 10 novembre 2010 Loi d’application (initiative sur le renvoi) adoptée par les Chambres le 20 mars 2015 Initiative de mise en œuvre soumise au vote le 28 février 2016 Expulsion automatique avec clause de rigueur Viol, Autre délit sexuel grave Contrainte d’ordre sexuel avec des enfants, Contrainte sexuelle, Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, Encouragement à la prostitution, Pornographie Encouragement à la prostitution Condamnation dans les 10 ans + Actes d’ordre sexuel avec des mineurs, Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes, Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées détenues ou prévenues, Abus de détresse, Traite d’être humains Mariage forcé, Partenariat forcé, Traite d’êtres humains, Séquestration et enlèvement (simples et qualifiés), Prise d’otage Séquestration et enlèvement qualifié, Condamnation dans les 10 ans + Séquestration ou enlèvement

38 Comparatif des catalogues d’infractions
Initiative pour le renvoi adoptée le 10 novembre 2010 Loi d’application (initiative sur le renvoi) adoptée par les Chambres le 20 mars 2015 Initiative de mise en œuvre soumise au vote le 28 février 2016 Expulsion automatique avec clause de rigueur Brigandage Abus de confiance qualifié, Vol qualifié, Brigandage, Escroquerie par métier, Utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, Abus de cartes-chèques ou de cartes de crédit par métier, Extorsion et chantage qualifiés, Usure par métier, Recel par métier, Escroquerie, Escroquerie en matière de prestations et de contributions, Fraude fiscale, Détournement de l’impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d’une PPL max. d’un an ou plus Extorsion qualifiée, Recel par métier Condamnation dans les 10 ans + Fabrication de fausse monnaie, Falsification de la monnaie, Utilisation d’un ordinateur par métier, Dénonciation calomnieuse, Blanchiment d’argent qualifié, Faux témoignage, Faux rapport ou fausse traduction en justice Effraction Vol en lien avec une violation de domicile Effraction (vol; dommages à la propriété; violation de domicile) Violation de domicile, Vol Trafic de drogue Infractions à la LStup Infraction à la LStup

39 Comparatif des catalogues d’infractions
Initiative pour le renvoi adoptée le 10 novembre 2010 Loi d’application (initiative sur le renvoi) adoptée par les Chambres le 20 mars 2015 Initiative de mise en œuvre soumise au vote le 28 février 2016 Expulsion automatique avec clause de rigueur Perception abusive de prestations de l’aide sociale ou des assurances sociales Escroquerie à une assurance sociale ou à l’aide sociale, Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale Escroquerie/abus à l’aide sociale et/ou aux assurances sociales / Infractions intentionnelles à la LEtr Condamnation dans les 10 ans +

40 Une initiative qui touche surtout les secondos
Les personnes sans passeport suisse seraient renvoyées automatiquement même en cas d’infractions de faible gravité et sans examen des circonstances. Et même si elles sont nées et ont grandi en Suisse. L’initiative vise donc surtout les secondos. Infractions menant à une expulsion en cas de récidive (art. 197, ch. 9, § I, ch. 2 p-Cst.) Une jeune femme d’origine kosovare, née en Suisse, est condamnée pour avoir insulté son voisin ou un fonctionnaire Neuf ans plus tard, elle endommage un mur privé avec un graffiti Expulsion automatique dans le pays de ses parents, voire de ses grands-parents

41 Neuf ans plus tard, il se trouve mêlé à une rixe
…même en cas d’infractions de faible gravité et sans examen des circonstances Infractions menant à une expulsion en cas de récidive (art. 197, ch. 9, § I, ch. 2 p-Cst.) La principale «plus value» de l’initiative de mise en œuvre par rapport au droit actuel est que des étrangers, même de seconde ou de troisième génération, devraient être renvoyés dès qu’ils ont commis des bagatelles ou des délits mineurs. Un américain, né en Suisse, est condamné pour conduite en état d’ébriété Neuf ans plus tard, il se trouve mêlé à une rixe Expulsion automatique dans le pays de ses parents, voire de ses grands-parents. Même s’il a fondé une famille et ignore tout de sa contrée d’origine (langue, etc.)

42 Une initiative perfide qui instaure une chasse aux étrangers pour un simple oubli
L’initiative veut faire renvoyer automatiquement les personnes qui ont donné «des indications fausses ou incomplètes» aux assurances sociales et à l’aide sociale. L’erreur faite en toute bonne foi est ici jugée au même titre que l’escroquerie. Une simple erreur, comme cela peut arriver à tout le monde, mènera alors à l’expulsion automatique. L’initiative vise donc avant tout les milieux les plus défavorisés. L’obtention indue de prestations sociales par négligence – oubli de fournir une information par exemple – est mise sur le même pied que la fraude sociale – obtention d’une prestation par astuce – et conduit à l’expulsion.

43 Une initiative qui touche tous les étrangers…
Tous renvoyés au même titre que le criminel coupable d’un meurtre ou d’un viol! Infractions en matière d’abus à l’aide sociale et aux assurances sociales (art. 197, ch. 9, al. 1, ch. 4 p-Cst.) Un père de famille portuguais de 50 ans dépendant de l’aide sociale communique avec 3 mois de retard l’augmentation de salaire de son fils qui a commencé un apprentissage Expulsion automatique pour abus à l’aide sociale et 10 ans d’interdiction d’entrée. Malgré le fait qu’il vit en Suisse depuis 15 ans

44 Une initiative qui touche tous les étrangers…
Tous renvoyés au même titre que le criminel coupable d’un meurtre ou d’un viol! Infractions en matière d’abus à l’aide sociale et aux assurances sociales (art. 197, ch. 9, al. 1, ch. 4 p-Cst.) Un couple de parents étrangers n’annonce pas à l’autorité que leur fille naturalisée est revenue vivre à leur domicile après s’être séparée de son ami Expulsion automatique pour abus à l’aide sociale, le montant de l’aide au logement n’ayant pas été baissé alors qu’il aurait du l’être

45 Une initiative qui touche tous les étrangers…
Tous renvoyés au même titre que le criminel coupable d’un meurtre ou d’un viol! Infractions en matière d’abus à l’aide sociale et aux assurances sociales (art. 197, ch. 9, al. 1, ch. 4 p-Cst.) Un médecin assistant originaire de Norvège reçoit des allocations pour son fils qui est étudiant alors que celui-ci a pris une année sabbatique pour voyager Expulsion automatique pour abus à l’aide sociale. Les autorités auraient dû être averties et les prestations suspendues

46 Une initiative qui touche tous les étrangers…
Tous renvoyés au même titre que le criminel coupable d’un meurtre ou d’un viol! Infractions en matière d’abus à l’aide sociale et aux assurances sociales (art. 197, ch. 9, al. 1, ch. 4 p-Cst.) Une femme se foule la cheville en faisant un jogging. Pour que les frais soient pris en charge par la LAA, elle déclare avoir trébuché sur une racine alors qu’elle a simplement fait un faux pas Expulsion automatique pour abus de prestations d’une assurance sociale. Si elle avait déclaré la vérité, les frais auraient été à sa charge selon la LAMal

47 Une initiative qui touche tous les étrangers…
Tous renvoyés au même titre que le criminel coupable d’un meurtre ou d’un viol! Infractions en matière d’abus à l’aide sociale et aux assurances sociales (art. 197, ch. 9, al. 1, ch. 4 p-Cst.) Un cadre d’une entreprise pharmaceutique prend une retraite anticipée. Par erreur, la caisse de pension commence à payer la rente un mois trop tôt. La personne ne l’annonce pas Expulsion automatique pour abus de prestations d’une assurance sociale

48 Une initiative qui touche tous les étrangers…
Tous renvoyés au même titre que le criminel coupable d’un meurtre ou d’un viol! Infractions en matière d’abus à l’aide sociale et aux assurances sociales (art. 197, ch. 9, al. 1, ch. 4 p-Cst.) Une assurance-maladie rembourse deux fois la même facture de médecin envoyée par une jeune femme turque. Estimant qu’elle paie trop de prime, elle n’annonce pas l’erreur Expulsion automatique même si elle est née en Suisse et y a toujours vécu

49 Un dangereux détournement de l’Etat de droit
La norme constitutionnelle proposée viole les droits fondamentaux ancrés dans notre Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). L’initiative de mise en œuvre introduit une loi pénale dans la Constitution. C’est plus qu’un tabou qui est brisé, c’est une attaque contre la mission du législateur et l’indépendance de la justice.

50 Une contrainte inutile qui dévalorise les institutions
Le 20 mars 2015, le Parlement a adopté une modification du Code pénal (art. 66a CP ss) pour mettre en œuvre l’initiative sur le renvoi. Ce texte prévoit une longue liste d’infractions passibles d’une peine privative de liberté minimale de 1 an. Pour contrebalancer cette longue liste d’infractions, une clause de rigueur permet au juge à titre exceptionnel de faire une balance des intérêts entre les intérêts publics à l’expulsion et l’intérêt privé à demeurer en Suisse, en particulier pour l’étranger qui est né ou a grandi en Suisse (secondos). La pratique en matière de renvoi s’est déjà durcie depuis l’acceptation de l’initiative pour le renvoi et sera encore plus dure dès l’entrée en vigueur de la législation de mise en œuvre cet été (environ 3900 décisions de renvoi supplémentaires). Pour l’UDC, cette loi ne va pas assez loin. Ce parti aurait donc pu, comme le prévoit la Constitution, lancer un référendum contre cette loi mais y a renoncé. A la place, il a annoncé une initiative de mise en œuvre en octobre 2011 déjà, soit un an après le vote de l’initiative sur le renvoi. Au lieu de respecter les règles du jeu démocratique, l’UDC insiste avec cette initiative dans la contrainte inutile sur le Conseil fédéral et le Parlement et s’oppose aux valeurs de la Constitution.

51 Une absence totale d’amélioration de la sécurité en Suisse et des coûts astronomiques pour les cantons Le principal argument de l’UDC est sécuritaire: l’initiative de mise en œuvre garantirait enfin la sécurité en Suisse. Cet argument est faux parce qu’il n’existe pas de chiffres confirmés concernant les décisions de renvoi et leur exécution. La pression sur les décisions de renvoi n'a cessé d'augmenter. En 2010, on parlait de 1500 personnes frappées de renvoi par an. Avec la loi d'application adoptée le 20 mars 2015, on passe aux environs de 4000 renvois. Avec l'initiative de mise en œuvre, il faut s’attendre à environ 18'000 décisions de renvoi par an. Cette initiative ne résout en rien le problème de l’exécution du renvoi qui est le véritable problème aujourd’hui. Plusieurs pays du Maghreb notamment n’acceptent de reprendre leurs compatriotes que s’ils rentrent volontairement. La mise en œuvre de l’initiative conduirait à emprisonner des personnes qui doivent être renvoyées même pour des cas bagatelles. Les cantons évaluent des nouveaux coûts de l’ordre de dizaines de millions de francs selon le procureur de Berne.

52 Une nouvelle initiative qui nuit aux relations avec l’Union européenne et à la stabilité économique
L’initiative est clairement contraire à l’accord sur la libre circulation car elle prévoit le renvoi de ressortissants européens pour des cas bagatelles. L’ALCP prévoit une menace grave et actuelle pour pouvoir les renvoyer. Après l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse, l’acceptation d’une nouvelle initiative contraire à l’ALCP compliquerait de manière prolongée nos relations avec l’Union européenne.

53 Initiative «pour le renvoi effectif des étrangers criminels» (initiative de mise en œuvre)

54 NON à l’ Initiative "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)"
Le 28 février, votons… Was führt zu den Preisausschlägen?

55 4. " LTRA - Réfection du tunnel routier du Gothard "
Fromage Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA - Réfection du tunnel routier du Gothard)

56 Examen (critique) des principaux arguments en faveur d’un second tube au Gothard

57 Après 40 ans de fonctionnement, il faut assainir le tunnel autoroutier du St-Gothard, ce qui nécessite de le fermer au trafic pendant le temps des travaux. Deux solutions: Creuser un second tunnel autoroutier (position du OUI) Organiser un chargement des véhicules sur train (Position du NON)

58 Argument 1 « La construction du deuxième tube est le seul moyen d'éviter une interruption du trafic routier entre la Suisse allemande le Tessin » Faux: avec la solution d’un second tunnel autoroutier, 4 à 6 mois d’interruption pour un pré-assainissement, sans alternative routière. Avec la solution du chargement sur le train dans les tunnels ferroviaires de base et de faîte, aucun jour d’interruption.

59 Argument 2 «Il faut construire le second tunnel à cause des bouchons» Faux: si la Constitution est respectée (pas d’augmentation de la capacité de transit à travers les Alpes), une seule voie par sens sera exploitée. Sous réserve d’une légère augmentation de la fluidité, cela n’augmente pas la capacité et ne change quasiment rien pour les bouchons ponctuels (à Pâques et lors des départs en vacances d’été).

60 Argument 2 "Il faut construire le second tunnel à cause des bouchons" Argument 3 «Après la construction du deuxième tunnel, il y aura certes quatre voies de circulation, mais une seule sera exploitée par sens, et l'autre sera fermée, pour servir de bande d'arrêts d'urgence». Faux: une fois que ces quatre voies de circulation existeront, on finira par les utiliser, car: on ne dépense pas 3 milliards dans une infrastructure pour s'interdire de l'utiliser la pression du lobby routier Suisse et européen sera très forte. il suffit pour cela en 2030 de changer la loi que nous votons aujourd’hui.

61 Argument 4 «Il faut construire un deuxième tunnel parce que le tronçon du Gothard est surchargé». Faux: Le trafic moyen dans le tunnel du Gothard (1 piste par sens) est de 17'000 voitures par jour. (l'A9 entre Vevey et Chexbres, il y a 62'000 véhicules par jour, pour 2 pistes/sens) À l'ouverture du nouveau tunnel ferroviaire: baisse du trafic voiture, car gain ¾ heure, et productivité accrue marchandises

62 Avec brève ouverture en été Construction d’un deuxième tube
Argument 5 «Finalement, comme il faut de toute façon assainir le premier tunnel, autant profiter donc pour en construire un deuxième, car cela ne revient pas plus cher, si l'on compte le coût du ferroutage.» Ferroutage solution 1b Avec brève ouverture en été Construction d’un deuxième tube Réfection du tunnel 752 Construction 2ème tube Prix 2010 2023 Ferroutage voitures (invest. + expl.) 192 à 204 Réfection y-c préférection 765 Ferroutage camions (invest. + expl.) 479 à 686 Entretien et surcoût expl. second tube 1,5% de valeur à neuf pendant 40 ans (30 mio/an) 1200 Ouverture étendue rte du col 16 Total 1439 à 1658 3988 (2788 sans entretien) Source: message du Conseil fédéral, pg 6562 et suivante (sauf entretien, et exp. 2ème tube, pas chiffré)

63 11 milliards dans le tunnel de base ferroviaire du Gothard
Argument 6 "C'est le moment d'investir pour le Tessin, car cette région n'a pas bénéficié des investissements fédéraux en matière de transport" 6. Votations fédérales du 28 février 2016 Argument 6 "C'est le moment d'investir pour le Tessin, car cette région n'a pas bénéficié des investissements fédéraux en matière de transport" Faux: 11 milliards dans le tunnel de base ferroviaire du Gothard 2 milliards dans le tunnel du Ceneri (y-c RER). Partie suisse de la ligne Mendriso-Varese Source: OFT

64 6. Argument 7 "La politique de transfert du trafic marchandises de la route au rail ne fonctionne pas" Source: OFT

65 Argument 7 «Le Gothard est extrêmement dangereux» Argument 8 «Le Gothard est extrêmement dangereux, il faut d'urgence construire un deuxième tube pour augmenter la sécurité » Diagnostic faux Tunnels autoroutiers parmi les tronçons les plus sûrs dans l'absolu du réseau routier Suisse (réponse au Postulat )

66 Gothard actuellement* 0,45 232'558'140 Gothard 1 tube assaini* 0,33
Argument 7 «Le Gothard est extrêmement dangereux» Décès/an 1 mort tous les x km Gothard actuellement* 0,45 232'558'140 Gothard 1 tube assaini* 0,33 322'580'645 Gothard 2 tubes* 0,11 1'000'000'000 Toutes les routes** 300 200'000'000 Seulement autoroutes** 30 900'000'000 non-autoroutes** 270 122'222'222 * Selon rapport CF réponse au Postulat ** Selon statistiques accidents et trafic Le Gothard est déjà actuellement 2x plus sûr qu’une route normale. Avec l’assainissement, il sera 3 x plus sûr (mais sans atteindre la sécurité d’une autoroute). Le Gothard est déjà actuellement 2x plus sûr qu’une route normale. Avec l’assainissement, il sera 3 x plus sûr (mais sans atteindre la sécurité d’une autoroute).

67 Mesures efficaces quasi immédiates, et non en 2030 seulement
Argument 8 "Il faut d'urgence construire un deuxième tube pour augmenter la sécurité « Mesures efficaces quasi immédiates, et non en 2030 seulement Depuis l'accident de 2001, de nombreuses mesures: compte-goutte, la distance obligatoire entre les véhicules, portail thermique. Installation d'un deuxième portail thermique pour détecter la surchauffe. Transfert d'un plus grand nombre de camions sur le rail (aussi + sécurité sur le reste du tronçon) Interdiction dès 2020 du tunnel aux camions qui ne possèdent pas un système électronique de surveillance pour éviter le changement involontaire de piste de circulation. Evt: installations d'une glissière centrale rétractable, réduction de la vitesse.

68 Conclusion Le doublement du tunnel autoroutier du Gothard est très cher et sans utilité. Tout sauf un « hot-spot » autoroutier, trafic stable depuis 15 ans. L’assainissement peut être fait à moindre coût (Delta de 2,5 mrd). Il dévalorise l’investissement fait dans les NLFA alors que l’assainissement est justement l’occasion de donner les bonnes impulsions pour mettre les marchandise en transit sur le rail.

69 6. Votations fédérales du 28 février 2016
En votant non, on choisit la solution de l’assainissement avec ferroutage sans aucune interruption. Moins cher et plus efficace. Les moyens pour les infrastructures ne sont pas illimités. Chaque franc englouti au Gothard ne peut être dépensé ailleurs, par exemple pour l’entretien ou le M3. On s’expose à une avalanche de camions en cas d’ouverture à 4 pistes.

70 NON à la Réfection du tunnel routier du Gothard
Le 28 février, votons… Was führt zu den Preisausschlägen?

71 Dessert, café, thé et mignardises…
5. " RIE3vd – feuille de route sociale et fiscale" Dessert, café, thé et mignardises… Référendum sur le paquet vaudois de la Réforme de l’imposition des entreprises 3.

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77 Rappel: le total des produits canton + communes = 15 milliards

78 OUI à la feuille de route sociale et fiscale
OUI à la RIE3vd !

79 Merci de votre attention !
Questions ?