Amendes administratives Un outil plus efficace, plus juste et plus social pour mettre fin aux infractions urbanistiques et patrimoniales Secrétaire d’Etat.

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1 Amendes administratives Un outil plus efficace, plus juste et plus social pour mettre fin aux infractions urbanistiques et patrimoniales Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme Journée d'information AVCB – Tour Madou, 6 septembre 2013 Thierry MERCKEN Directeur de Cabinet adjoint Sophie GREGOIRE Juriste Cellule Urbanisme

2 Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme La réforme en quelques mots... Souplesse Prévention Information Rapidité Collaboration Efficacité Equité

3 Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme Efficacité – Rapidité – Equité La nouvelle procédure administrative ne se substitue pas à la procédure pénale mais la complète Elle se veut plus efficace, plus rapide et plus adaptée à la diversité de situations rencontrées Son but n'est pas la répression mais de garantir le respect des normes et le bon aménagement des lieux

4 Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme Concrètement... – Les amendes administrative peuvent sanctionner toute méconnaissance de l'article 300 du CoBAT – Les PV de constat d'infraction dressés par les agents communaux et régionaux sont transmis au Parquet – Le Parquet a 30 jours pour décider de poursuivre – Après 30 jours, le fonctionnaire sanctionnateur, désigné par le Gouvernement peut intervenir – Pas d'infraction dépénalisée au sens strict

5 Souplesse Le fonctionnaire sanctionnateur peut : – Imposer un délai pour la remise en pristin état ou l'introduction d'une demande de PU – Imposer une amende administrative dont le montant varie entre 250 et 100.000 € en fonction du nombre et de la gravité des infractions – Suspendre tout ou partie de l'amende dans l'attente de la régularisation de la situation Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme

6 Aspects procéduraux – Défense en principe écrite – Possibilité de demander une audition – Recours au Conseil d'Etat – Montants doublés en cas de récidive – Hypothèque légale pour garantir le paiement de l'amende – Elargissement des possibilités d'exécution de travaux d'office

7 Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme Prévention – Collaboration – La répression n'est pas une fin en soi Le but est l'élimination des infractions, avant tout par la recherche d'une solution constructive – La régularisation de certaines infractions anciennes (avant 1992) est facilitée – Le produit des amendes sera versé au Fonds d'aménagement urbain et foncier et servira à financer des actions de prévention et d'accompagnement des demandeurs de PU – La collaboration entre Région et communes est essentielle (nt. transmission d'infos exactes et complètes)

8 Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme – La liste des renseignements urbanistiques est complétée – Ils doivent être mentionnés dans toute publicité relative à la vente ou la location d'un bien – Le notaire doit reprendre l'entièreté des renseignements urbanistiques dans son projet d'acte – Le notaire doit informer le fonctionnaire sanctionnateur lorsqu'il dresse un acte concernant un bien en infraction Prévention – Information

9 Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme Timing Stade actuel : Avis des organes consultatifs En 2013 : Avis du Conseil d'Etat Approbation par le Gouvernement Dépôt au Parlement 1er trimestre 2014 : Débats et vote au Parlement Entrée en vigueur

10 www.urbanisme.irisnet.be Secrétaire d’Etat en charge de l’urbanisme, Rachid Madrane