une formation Animateur : Julien BELDA

Présentation au sujet: "une formation Animateur : Julien BELDA"— Transcription de la présentation:

1 Le référé-conservatoire : une mesure juridictionnelle d’urgence utile à la gestion portuaire
une formation Animateur : Julien BELDA Formateur à la police portuaire CNFPT - PACA DESS Droit maritime et des Transports - - Tel

2 DISPOSEZ ENFIN DES OUTILS POUR FACILITER VOTRE GESTION PORTUAIRE
Objet de la formation Appréhender de manière pragmatique : - Le « référé conservatoire » ou référé « mesures utiles » - Mesures juridictionnelle d’urgence Pour qui ? Quelle que soit l’activité du port ou son statut (public, privé, mixte) avec ou sans agents assermentées dans votre service Le but : Demander au juge la protection de votre domaine public contre les atteintes ou les occupations illégales - Obtenir une décision rapide et efficace DISPOSEZ ENFIN DES OUTILS POUR FACILITER VOTRE GESTION PORTUAIRE - - Tel

3 DISPOSEZ D’UN OUTIL SUPPLEMENTAIRE
Le référé-conservatoire : Une mesure juridictionnelle urgente utile à la gestion portuaire I. Aspects théoriques du référé conservatoire - Références législatives du référé conservatoire - Pourquoi en parle-t-on ? Objet et objectifs - Les conditions à remplir pour saisir le juge administratif II. Mise en œuvre effective / en matière portuaire - Procédure, apport et limites - Les moyens d'actions du juge - Etudes de jurisprudences, débats et échanges DISPOSEZ D’UN OUTIL SUPPLEMENTAIRE POUR FACILITER VOTRE GESTION PORTUAIRE - - Tel

4 Pour tout devis ou complément d’information
Modalités - Formation sur ½ journée - Lieux : dans votre ville ou dans nos locaux - Cas pratiques et illustration par des jurisprudences - Adaptation à votre situation et possibilité de suivi post-formation Pour tout devis ou complément d’information Julien BELDA Tel