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Christine Giraudon Charrier - LPA GART – 12 octobre 2012 Dépénalisation et décentralisation Les enjeux dune réforme.

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1 Christine Giraudon Charrier - LPA GART – 12 octobre 2012 Dépénalisation et décentralisation Les enjeux dune réforme

2 GART – 12 octobre 2012Christine Giraudon Charrier - LPA Etat des lieux Système qui dysfonctionne : Saturation => insatisfactions De plus en plus de moyens sont nécessaires Des recettes qui naugmentent plus proportionnellement Des politiques de déplacements moins efficaces

3 GART – 12 octobre 2012Christine Giraudon Charrier - LPA Etat des lieux Des causes identifiées Un taux de respect des règles faible Un montant des PV insuffisant / prix de lheure de stationnement dans certaines villes (uniformité du montant du PV)

4 GART – 12 octobre 2012Christine Giraudon Charrier - LPA Des tentatives anciennes « lenveloppe de courtoisie » des années 1980 Evocation dans le cadre de la LAURE (1996) Tentative avec SRU (2000) Proposition de loi en 2004 Divers amendements successifs Amendement déposé par M. Nègre en 2009 (Grenelle 2)

5 GART – 12 octobre 2012Christine Giraudon Charrier - LPA De nombreux rapports Le rapport Christian Philip de 2003 : financement des TC Rapport interministériel « Bolliet » en 2005 Rapport sur la modernisation du paiement des amendes en 2005 Rapport Louis Nègre sur la décentralisation et la dépénalisation du stationnement en 2011

6 GART – 12 octobre 2012Christine Giraudon Charrier - LPA 2 réformes pour 2 objectifs Dépénaliser = sortir les infractions au stationnement payant du système pénal Décentraliser = donner aux collectivités locales le pouvoir dadapter les sanctions au(x) contexte(s) local (locaux)

7 GART – 12 octobre 2012Christine Giraudon Charrier - LPA Dépénaliser Transformer lamende pour non paiement en une sanction administrative Sortir la règlementation du stationnement payant du pouvoir de police du Maire (L et 6)

8 GART – 12 octobre 2012Christine Giraudon Charrier - LPA Décentraliser La dépénalisation permet de décentraliser Chaque collectivité peut fixer le montant de la redevance due en cas de non respect de la règle (encadrement) Qui aura ce pouvoir ?

9 GART – 12 octobre 2012Christine Giraudon Charrier - LPA Des points de blocage Principe juridique déquité des sanctions sur lensemble du territoire Notion dexpérimentation Double système en France : dépénalisé ou pas Disparité du montant des amendes pénales et sanctions administratives

10 GART – 12 octobre 2012Christine Giraudon Charrier - LPA Craintes financières pour lEtat Craintes financières pour les collectivités locales (Coût du recouvrement, TVA…) Perte de recettes importantes pour les communes si règlementation passe à AOTU

11 GART – 12 octobre 2012Christine Giraudon Charrier - LPA Aujourdhui Le principe de la dépénalisation décentralisation est acquis Lidée de la création dun service public global du stationnement est actée

12 GART – 12 octobre 2012Christine Giraudon Charrier - LPA Des questions en suspend… On ne parle que du stationnement payant mais il y a toutes les autres règlementations (livraisons, PMR, emplacements réservés….) Comment seffectuera concrètement le recouvrement ? Quid du contentieux : passage par le juge administratif ? Et toutes les autres…..


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