LOLF L OI O RGANIQUE relative aux L OIS DE F INANCES Votée le 1er août 2001

Moderniser l'État par la réforme de la gestion publique

L'État se modernise par la réforme de la gestion publique Rendre compréhensible par tous les politiques publiques grâce à la nouvelle architecture du budget de l'Etat définir des priorités et leur affecter des moyens, rendre compte au contribuable de l'emploi de son argent. Mettre en oeuvre une culture de résultats dans la gestion publique par la responsabilisation, par la mesure de la performance. Accroître la transparence des comptes publics par la modernisation de la comptabilité de l'État.

Mission Programme Programme Programme Action Action La nouvelle architecture budgétaire

La mission Elle correspond à une politique publique Elle donne lieu à l'expression de choix politiques, exemple :la mission "Aide publique au développement", exemple :la mission "Ville ". Elle peut être ministérielle ou interministérielle 9 missions interministérielles, 25 ministérielles exemple : la mission "Sécurité sanitaire " concerne le ministère de la Santé et celui de l'Agriculture. Elle est l'unité de vote du Parlement elle regroupe un ensemble de programmes, le Parlement peut réallouer les crédits entre programmes,au sein d'une mission

Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions  Il relève d'un seul ministère  Il s'accompagne d'objectifs et d'indicateurs de résultats  Il nécessite un pilotage qui fera apparaître de nouvelles fonctions managériales 155 programmes, dont 122 pour le budget général

. Dans l'examen des crédits la justification au premier euro, le vote au niveau des missions, la faculté de modifier la répartition des crédit entre programmes, l'appréciation du budget en fonction des objectifs et résultats des politiques publiques.  Dans le contrôle de l'action du gouvernement une information accrue (projets et rapports annuels de performance), des instruments pour évaluer les résultats (indicateurs). Un nouveau rôle pour le Parlement

Un responsable pour chaque programme il s’engage sur les objectifs et les résultats, il les décline dans la gestion interne, il gère librement les crédits au sein du programme à la seule condition de ne pas accroître les dépenses de personnel par rapport à l'autorisation parlementaire.  Un rôle accru pour les managers publics Une culture de responsabilité : le management par la performance

Des normes comptables adaptées à la nouvelle gestion publique  Appliquer les principes de la comptabilité des entreprises en tenant compte des spécificités de l’État par exemple : les recettes fiscales Permettre la certification par la Cour des comptes de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État La publication d'un document unique regroupant les normes comptables publiques : une première en Europe Des normes comptables adaptées à la nouvelle gestion publiqueDes normes comptables adaptées à la nouvelle gestion publique

Des normes comptables adaptées à la nouvelle gestion publique Article 27 de la loi Comptabilité budgétaire Comptabilité générale Comptabilité destinée à analyser les coûts Article 28 de la loi Comptabilité budgétaire Recettes = recettes encaissées Comptabilité budgétaire Dépenses = dépenses payées => comptabilité budgétaire (pour l’Etat) = comptabilité de caisse

La transparence des comptes rattachement des charges et des produits à l’exercice au cours duquel ils sont nés, connaissance du patrimoine de l’État, présentation des engagements hors bilan. . Un outil au service des gestionnaires connaissance du coût des actions, connaissance des risques, aide à la décision. . Exemple : la valorisation du patrimoine immobilier de l’État Les apports de la nouvelle comptabilité de l’État

LOLF : une démarche nouvelle En résumé : quelques « mots nouveaux »

LOLF Missions-Programmes- Actions Logique de résultat Indicateurs Souplesse des moyens Fongibilité asymétrique Entre actions Entre titres Projet annuel de performance (PAP) Rapport annuel de performance (RAP) Dialogue de gestion Coûts Contrôle de gestion Opérateur

La LOLF II - La mission interministérielle RECHERCHEET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

LOLF : Mission recherche et enseignement supérieur Mission interministérielle 13 programmes 73 actions 2 programmes et 15 actions pour les EPSCP

LOLF : Mission recherche et enseignement supérieur Programme n° 1 : Formations supérieures et recherche universitaire Formation initiale et continue ( 3 actions )  Niveau L  Niveau M  Niveau D Recherche universitaire (7 actions) Bibliothèques et documentation Diffusion des savoirs et musées Immobilier ( 4 sous actions) Pilotage et support du programme (4 sous actions)

LOLF : Mission recherche et enseignement supérieur Programme n° 2 : Vie étudiante Aides directes (dont bourses de mobilité) Aides indirectes Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives Pilotage et animation du programme

LOLF : Mission recherche et enseignement supérieur Objectifs et indicateurs Pour chaque action 3 ou 4 objectifs, 2 à 4 objectifs intermédiaires par objectif chaque objectif intermédiaire étant appuyé de 2 ou 3 indicateurs

LOLF : Mission recherche et enseignement supérieur Exemple 1: Programme 1 = formations supérieures et recherche universitaire Actions 1 à 3 = Formations supérieures Objectif n° 3= Contribuer à la formation tout au long de la vie Indicateurs1- Nombre de diplômes délivrés en formation continue par niveau (L,M et D) 2- Montant des ressources de formation continue

LOLF : Mission recherche et enseignement supérieur Exemple 1: Programme 1 = formations supérieures et recherche universitaire Actions 1 à 3 = Formations supérieures Objectif n° 4= Développer l’attractivité internationale de l’offre de formation française Objectifs intermédiaires = Participer à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur = internationaliser les cursus =favoriser la mobilité des étudiants français et l’accueil des étudiants étrangers

LOLF : Mission recherche et enseignement supérieur Exemple 2: Programme 1 = F ormations supérieures et recherche universitaire Actions 1 à 3 = Formations supérieures Objectif n° 4= Développer l’attractivité internationale de l’offre de formation française Indicateurs 1- Nombre d’étudiants français à l’étranger obtenant un master en France 2- Nombre d’étudiants étrangers obtenant un master en France 3 –Nombre de diplômes conjoints niveau M et D

III La LOLF et l’Université Les universités sont des opérateurs du budget de l’ État

La LOLF et l’Université L’université est moins bouleversée que l’Etat par la mise en œuvre de la LOLF - Son plan comptable est conforme depuis Elle a la pratique du dialogue de gestion * avec le MESRT,par la contractualisation * en interne par le décret de 94 - Le décret financier de 1994 lui donne une grande liberté de gestion des crédits - Elle connaît le budget par activités (budget dit de gestion)

La LOLF et l’Université Les universités sont des opérateurs du budget de l’ État L’université va devoir répondre aux exigences du responsable de programme > Programme de performance > Indicateurs > Coûts

La LOLF et l’Université Opérateur du budget de l’Etat Une nomenclature de destinations dans un cadre imposé Un périmètre (=contenu=mode d’emploi) des destinations précisé Une incitation à l’analyse des coûts La contrainte des indicateurs

La LOLF et l’Université Les indicateurs : 3 niveaux Du programme pour rendre compte au parlement  Ex : % d’un classe d’âge sortant avec un diplôme de niveau L De la contractualisation, pour adapter les indicateurs nationaux aux spécificités de l’établissement  Ex nombre d’étudiants par postes informatiques De l’établissement pour son propre pilotage  Ex : délai moyen de paiement

La LOLF et l’Université Les coûts Le ministère veut utiliser le budget de gestion (ou plutôt le résultat de son exécution) comme un indicateur de coûts  Passage d’une logique financière (montant de la dépense) à une logique économique (qui intègre les immobilisations par leur amortissement)  Cette exigence doit s’articuler avec le besoin de l’établissement de calculer des coûts par formations, par prestations, etc…

La LOLF et l’Université Opérateur du budget de l’Etat L’EPSCP doit rendre compte de l’utilisation des moyens mis à sa disposition par l’Etat (= masse du personnel payé par l’Etat) dans le cadre prévu par la LOLF => répartition de la masse salariale des enseignants- chercheurs entre formation (L, M, D) et recherche => répartition de l’activité des BIATOSS entre les « fonctions Silland »

La LOLF et l’Université Les universités développent des partenariats divers hors budget Etat Ex : Paris X = 12 % (compte financier 2003) Union Européenne, Région, Département, Organismes financeurs de formation, autres établissements publics, Entreprises Mais elle devront rendre compte de l’ensemble leur résultats de, tous financeurs confondus

La LOLF et l’Université Mettre à profit la démarche LOLF pour développer des stratégies pour moderniser l’ensemble de sa gestion Méthode = dialogue de gestion Outils= Calculs des coûts

La LOLF à Paris X Horizon 2006 : 1 - Répondre à la demande du Ministère Donner la masse salariale sur budget U en ETP équivalent temps plein (juin 2005) Répartir la masse salariale Etat entre les destinations

La LOLF à Paris X Horizon 2006 : 2 – Moderniser la fonction financière Instaurer un dialogue de gestion par une procédure budgétaire ascendante Organiser la décentralisation Organiser la fonction achat Installer le contrôle de gestion Améliorer la qualité des comptes

La LOLF à Paris X Instaurer un dialogue de gestion par une procédure budgétaire ascendante Faire de la structure budgétaire une structure de centres de responsabilité, axée sur l’activité –et non sur le suivi des financements- Choisir un correspondant financier pour chaque centre de responsabilité Utiliser le nouveau module budget dans JEFYCO

La LOLF à Paris X Améliorer la qualité des comptes Intégrer en comptabilité la valeur des biens immobiliers Rapprocher l’inventaire comptable et l’inventaire physique des biens meubles Sensibiliser les responsables de CR sur l’importance des opérations de fin d’année, dites d’inventaire Installer une comptabilité de stocks (matières et en cours de production)

LOLF Une entrée par les finances de la modernisation de l’Etat Une révolution douce à effets multiples Une mise en œuvre qui demandera quelques années