LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION SÉANCE III

3 ÉLÉMENTS POUR QU’UNE INFRACTION EXISTE a)L’élément LEGAL b)L’élément MATERIEL c)L’élément MORAL

A) L’ÉLÉMENT LÉGAL le principe de la légalité Cfr vidéo « le principe de la légalité » Contre exemple: tromper sa/son conjoint(e) infraction (pénale)  Aucune disposition légale ne le prévoit  Eventuellement, « infraction » morale, sociale ou religieuse – hors du champ du droit pénal causes de justification (objectives) Moyens de défense liés: voir vidéo « causes de justification (objectives) »

B) L’ÉLÉMENT MATÉRIEL principe de la légalité Elément matériel un ACTE objectif décrit par une disposition légale  cfr principe de la légalité – obligation pour le législateur de bien rédiger les lois – obligation pour le juge de les interpréter correctement Faits matériels, c-à-d matérialisés à l’extérieur de l’esprit Une simple intention suffit pas! Structure a) 3 formes possibles ? b) Description légale de l’acte : élément constitutif ET/OU circonstance aggravante ? c) Classification en fonction de leur mode de réalisation

ELÉMENT MATÉRIEL : 3 FORMES D’ACTE OBJECTIF 1)Action positive 1)Action positive = poser un acte interdit par la loi ; ex: coups et blessures volontaires (art. 398 C.Pén.) 2)Omission 2)Omission = Abstention d’agir alors que la loi l’ordonne ; ex: non-assistance à personne en danger (art. 422bis C.Pén.) 3)Commission par omission 3)Commission par omission = Abstention d’agir qui permet la réalisation de l’infraction. L’omission est le mode d’exécution de l’infraction mais pas son essence; ex: coups et blessures par défaut de prévoyance ou de précaution (art C.Pén.)

ÉLÉMENT MATÉRIEL : DESCRIPTION LÉGALE DE L’ACTE Les circonstances matérielles de l’acte positif peuvent viser: auteur La qualité de l’auteur ; ex: « quiconque », fonctionnaire, ministre, etc… victime La qualité de la victime ; ex: mineur, parent, personne « particulièrement vulnérable », etc… procédé utilisé La procédé utilisé ; ex: aller contre le consentement de la victime caractérise le viol, pas de « faux en écritures » si la victime pouvait vérifier l’info ailleurs, manœuvres frauduleuses, etc… objet de l’infraction L’objet de l’infraction; abus de biens sociaux nécessite de toucher le patrimoine d’une société, un document écrit pour un faux, etc… circonstances de lieu ou de temps Les circonstances de lieu ou de temps; ex: effraction nocturne, violence dans l’enceinte du Parlement, etc… résultat Le résultat; ex: un dommage pour l’infraction de coups et blessures nature du risque créé La nature du risque créé; ex: état d’ivresse au volant, etc…

L’ÉLÉMENT MATÉRIEL : CLASSIFICATION EN FONCTION DU MODE DE RÉALISATION instantanée Infraction instantanée : à un moment déterminé par un fait unique – ex: coups continue Infraction continue : maintien dans le temps d’une situation illégale – détention illégale par un fonctionnaire de police (art. 147 C. Pén.) d’habitude Infraction d’habitude : répétition de plusieurs faits illégaux de même nature qui séparément ne constituent pas une infraction – ex: usure, harcèlement, etc… simple Infraction simple : un seul fait illégal suffit à constituer l’infraction collectiveconcours d’infraction Infraction collective (ou continuée) : cfr vidéo « concours d’infraction », concours idéal Pourquoi ces distinctions ? loi pénale applicable dans le temps prescription  Impact sur la détermination de la loi pénale applicable dans le temps ou encore sur la prescription de l’action publique

L’ÉLÉMENT MORAL comprendrevouloir Elément moral imputabilité morale = capacité de comprendre et de vouloir dans le chef de l’agent. causes de non-imputabilité morale Lien avec les moyens de défense : causes de non-imputabilité morale l’état d’esprit coupable Il s’agit de déterminer si l’état d’esprit de l’agent au moment de la réalisation des faits répréhensibles est coupable ou non, à savoir correspond à celui prévu par le législateur pas d’infractions purement matérielles En Belgique, pas d’infractions purement matérielles mais parfois des présomptions de faute (renversables par tout moyen de droit) intentionnellesnon intentionnelles Distinction essentielle entre infractions intentionnelles (= dol) et non intentionnelles (= faute) Intérêt : en fonction de l’état d’esprit retenu, la qualification change, la prescription, la peine, etc… Si la loi n’est pas claire sur l’intention requise, pour les crimes et délits = DOL ; pour les contraventions = FAUTE sauf si la loi prévoit autre chose.