Le R.I.F.S.E.E.P (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Structure de la rémunération dans la FPT Eléments obligatoires : -Traitement indiciaire -SFT / indemnité de résidence -NBI -Avantages acquis Eléments facultatifs (délibération) : Le régime indemnitaire  les primes et indemnités  Outil de politique RH

Les principes régissant le régime indemnitaire Principe de légalité Principe constitutionnel (article 72) de libre administration Principe de parité avec la FPE

Fondements règlementaires Création dans la FPE (décret n° du 20 mai 2014 circulaire du 05 décembre 2014 ) Transposition à la FPT (six arrêtés ministériels publiés au JO des 19 et 26 décembre 2015)  Principe de libre administration  Délibération et arrêtés individuels

Règles communes Dispositif facultatif  a vocation à se substituer à toutes autres primes et indemnités de même nature IFTS, IAT, IEM.. Eléments cumulables s ujétions liées à la durée du travail, frais de déplacement, astreintes, NBI Prévoir règles de maintien, suspension Congés pour indisponibilité physique

Problèmes juridiques/ exceptions Abrogation de la PFR au 31/12/2015 pour les administrateurs, attachés, secrétaires de mairie percevant la PFR Abrogation de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires assistants socio-éducatifs, et conseillers socio éducatifs

Principes généraux Valoriser l’exercice des fonctions Harmoniser et simplifier les régimes indemnitaires Les bénéficiaires ( tous types d’agents à TC, TNC et TP ) Cadres d’emplois concernés : Administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, techniciens, adjoints administratifs, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, ATSEM, agents sociaux, éducateurs des APS, opérateurs des APS, animateurs et adjoints d’animation RIFSEEP outil de management / Deux parts: l’IFSE et le CIA

L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)  Niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées  3 types de critères professionnels FPE pour créer des groupes : -Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Groupes de fonctions / part IFSE Nombre ( 4 groupes pour la catégorie A, 3 pour la B et 2 pour la C ) Montants plafonds fixés par arrêté Exemple de groupe de fonctions  catégorie B REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS PLAFONDS IFSE Sans logement de fonction gratuit MONTANTS PLAFONDS IFSE Avec logement de fonction gratuit GROUPE 1 Responsable de service €8 030 € GROUPE 2 Adjoint(e) au responsable de service, expert, fonction de coordination ou de pilotage, gestionnaire €7 220 € GROUPE 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant(e) de Direction €6 670€

Particularités de l’IFSE  Réexamen de l’IFSE -Changement de fonctions -Changement de cadre d’emplois -Pas de changement de fonctions  Versement mensuel - Liberté

Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)  Appréciation de la valeur professionnelle  Facultatif  Versement annuel (liberté) et non automatique  Part CIA = limites catégorie A : 15 % maximum du plafond global du RIFSEEP catégorie B : 12 % maximum du plafond global du RIFSEEP catégorie C : 10 % maximum du plafond global du RIFSEEP

Groupes de fonctions / part CIA Nombre ( 4 groupes pour la catégorie A, 3 pour la B et 2 pour la C ) Montants plafonds fixés par arrêté Exemple de groupe de fonctions  catégorie B REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS PLAFONDS CIA GROUPE 1 Responsable de service 2380 € GROUPE 2 Adjoint(e) au responsable de service, expert, fonction de coordination ou de pilotage, gestionnaire 2185 € GROUPE 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant(e) de Direction 1995 €

TRAITEMENT INDICAIRE ISS IFTS PSR IAT IEM … CIA 15% du RIFSEEP maximum 12% du RIFSEEP maximum 10% du RIFSEEP maximum Catégorie A Catégorie B Catégorie C IFSE Groupe 4 Groupe 3 Groupe 2 Groupe 1 Catégorie A Catégorie B Catégorie C Cadre d’emploi / Grade / Echelon Conditions Personnelles Fonctions Particulières Fonctions & Expérience Valeur professionnelle RIFSEEP Avantages acquis avant le 26 janvier 1984 (Article 111) Supplément Familial de Traitement (SFT) Indemnité de Résidence (IR) Entretien ProfessionnelFiche de Poste Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)