Gouvernance et mise en œuvre de la législation du marché unique Alvydas Stančikas, Chef de l’unité "Application du droit du marché unique et relations avec le Parlement européen" DG marché intérieur et services

1.Gouvernance du marché unique Cycle de la gouvernance Communication Transposition et mise en œuvre 2. Résolution des problèmes Procédure formelle Solutions alternatives 3.Tableau d'affichage du marché intérieur Performance de la Belgique

I. La gouvernance du marché unique

Le cycle de la gouvernance du marché unique

Communication pour une meilleure Gouvernance pour le marché unique COM(2012) 259 final Focus sur une série de secteurs clé présentant le potentiel de croissance le plus fort services services financiers et d'intermédiation financière transports économie numérique énergie

Pour ces secteurs clé: Objectifs ambitieux pour une mise en œuvre rapide et effective: Tolérance zéro pour les retards de transposition et les transpositions nationales non-conformes 18 mois pour résoudre les infractions 12 mois pour se conformer aux arrêts de la Cour + aide pour la transposition et coopération renforcées entre les Etats membres et la Commission Rapport annuel sur l'intégration du marché unique

Un élément essentiel pour une bonne gouvernance: = la transposition et la mise en œuvre correctes et dans les temps de la législation du marché unique. Quelques définitions

Définitions (1) Principaux actes juridiques de l’Union européenne: -Le règlement: revêt une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les États membres -La décision: acte obligatoire qui peut avoir une portée générale ou être adressée à un destinataire précis -La directive: acte obligatoire de portée générale qui doit être transposé dans les Etats membres

Définitions (2) Mesures nationales de transposition= -Mesures nationales adoptées par les Etats membres pour se conformer à une directive UE -Doivent être communiquées à la Commission dans un délai fixé par les institutions -Passé ce délai: ouverture possible d’une procédure d’infraction pour non-communication

Si une directive est transposée en retard Si les mesures nationales ne sont pas conformes aux dispositions de la directive Si les mesures nationales prises pour transposer une directive ne sont pas appliquées sur le terrain Si un règlement/décision/article du traité – directement applicable – n'est pas ou mal appliqué dans les faits PROBLEME

II. La résolution des problèmes

Deux types de résolution des problèmes 1.La procédure formelle: les infractions 2.Les solutions alternatives: SOLVIT et EU-Pilot

1. Les infractions La Commission est la gardienne des Traités Infractions sur base de plaintes ou directement détectées par la Commission 4 types d’infractions: - non communication d’une directive - mauvaise transposition d’une directive - mauvaise application d’une directive - mauvaise application d’un article du traité, d’un règlement ou d’une décision

Les étapes de le procédure d'infraction (1 ère étape: article 258 TFUE)

Les étapes de le procédure d'infraction (2ème étape: article 260 TFUE)

2. La résolution alternative des problèmes Résoudre les problèmes à un stade précoce, pour éviter le lancement d'une procédure d'infraction et

SOLVIT Fonctionne depuis juillet 2002 Centres SOLVIT nationaux, gérés par les Etats membres Formulaire de plainte en ligne BUT Résoudre les problèmes transfrontaliers dans l'application du droit communautaire

EU Pilot Fonctionne depuis avril 2008 (BE: ) BUT Résoudre les problèmes dans l'application du droit communautaire ou de la conformité de la législation d'un État membre avec ce droit Meilleure communication entre les services de la Commission et les autorités des États membres

III. Tableau d'affichage du marché intérieur

Tableau d’affichage du marché intérieur (1) Origine= Conseil européen d'Amsterdam (juin 1997) – 15 ans!

Tableau d’affichage du marché intérieur (2) But et audience: 1.Mesure la performance des Etats membres en matière de mise en œuvre législation du marché intérieur 2.Crée une "peer pressure" et encourage les États membres à améliorer leur performance 3.Destiné à l’information des administrations des États membres

Tableau d’affichage du marché intérieur (3) Structure État de transposition des directives marché intérieur Infractions pour non-conformité ou mauvaise application des règles du marché intérieur Selon les numéros: focus sur un secteur de la législation ou bonnes pratiques des Etats membres ou résultat d’une enquête sur le marché intérieur...

1. Transposition des directives marché intérieur Tableau d'affichage = instrument utile + efforts des Etats membres grande amélioration en 15 ans

Déficit de transposition moyen

Performance de la Belgique (1)

Performance de la Belgique (2) Pourcentage de directives non transposées par Etat membre – Situation au 1 er novembre 2012

Performance de la Belgique (3) Pourcentage de directives mal transposées

2.Infractions à la législation du marché intérieur Mise en place par la Commission de systèmes alternatifs de résolution des problèmes (SOLVIT, EU-Pilot) + efforts des Etats membres nette diminution des procédures formelles depuis 2008

Infractions: progression depuis 2003:

Performance de la Belgique (1)

Performance de la Belgique (2) Nombre de cas d'infraction nov comparé à mai 2012

Performance de la Belgique (3) Durée des cas 258 BE= 33 mois – UE= 26.1 mois Délai pour se conformer aux arrêts de la Cour BE= 14.4 mois – UE= 17.4 mois

Merci de votre attention.