Lundi 5 novembre 2007 Le parc locatif social

Offre et demande locative Source : Offres et demandes enregistrées en Mairie et au siège du Syndicat Mixte et presse locale

La demande locative  Majoritairement des T3 sur la Baie du Kernic et le Pays Léonard  Majoritairement des T2 sur le Pays de Landivisiau  Ménages composés d’une seule personne  Personnes de moins de 30 ans  Recherchant un logement sur la même commune que celle où ils habitent déjà

Évolution des loyers Source : Offres et demandes enregistrées en Mairie et au siège du Syndicat Mixte et presse locale

Comparaison loyers souhaités / loyers pratiqués Source : Offres et demandes enregistrées en Mairie et au siège du Syndicat Mixte et presse locale

Le parc social public Nombre de logements sociaux au 1 er janvier 2007 Nombre de résidences principales (1999) La demande locative sociale (nombre de demandeurs externes depuis la mise en place du numéro unique)

Le parc social public Nombre de logements sociaux au 1 er janvier 2007 par rapport au nombre de résidences principales (RGP 1999) Moyenne sur le Léon : 6,9 %

OPAH Mobiliser le parc vacant Développer une offre de logements à loyers maîtrisés Revaloriser le parc ancien Nombre de logements conventionnés sur le territoire

Le parc social privé Source : Évaluation du PST départemental du Finistère – IDEA Recherche – Avril 2004

Les enjeux de l’Etat Stimuler et orienter localement le développement du parc locatif privé Inciter à remettre sur le marché les logements vacants de centre- bourg et concilier requalification et mixité sociale Répondre aux besoins des ménages modestes et à la demande très sociale Répondre aux besoins spécifiques en logement et en hébergement (jeunes, personnes âgées, dépendantes, personnes en souffrance psychique ménages cumulant difficultés économiques et sociales) Développement un parc de logements en sous-location et bail glissant Mettre en place un repérage fin pour intervenir sur la résorption de l’habitat indigne et inciter les propriétaires de ces logements à engager des travaux

Thèmes de réflexion Le développement et le rééquilibrage du parc social L’adaptation du parc (jeunes, personnes âgées, personnes handicapées, ménages en difficultés) La qualité environnementale L’accession sociale Aide aux accédants en difficultés

Atteindre 8 % de logements sociaux Baie du Kernic 135 logements manquants (23 par an) Pays Léonard 97 logements manquants (16 par an) Pays de Landivisiau 288 logements manquants (48 par an)

Imposer aux promoteurs d ’insérer un % de logements sociaux dans les opérations Art L du Code de l ’urbanisme (Art 4 loi ENL) « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le PLU peut instituer des servitudes consistant à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

Imposer aux promoteurs d ’insérer un % de logements sociaux dans les opérations 20 % de logements sociaux dans toute opération de plus de 20 logements Lotissements privés (2006) => Baie du Kernic : 9 logements=> Pays de Landivisiau : 17 logements

Le prêt social location / accession (PSLA) La location-accession est le contrat par lequel un vendeur s'engage à transférer la propriété d'un logement neuf ou existant à un accédant, qui optera ou non pour l'achat après une période de jouissance à titre onéreux. Il permet à un ménage ne disposant pas d'apport personnel d'acquérir progressivement un logement en versant en sus du loyer une redevance qui s'imputera sur le prix de vente le jour où il décidera d'acheter en levant l'option.

Vente de logements sociaux à leurs occupants Les organismes HLM ont la possibilité de vendre à leurs occupants les logements qu’ils ont acquis ou construits depuis plus de 10 ans. Le prix est fixé par l’organisme propriétaire après avis du maire de la commune d’implantation du logement. Le prix peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l’évaluation faite par le service des domaines, la base retenue étant celle d’un logement comparable libre d’occupation. Des mesures sont prévues pour éviter les reventes spéculatives.