Accord PPCR Mise en application à partir du 1er janvier 2016 La Modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des rémunérations Accord PPCR Mise en application à partir du 1er janvier 2016

Sujets abordés Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Instauration du dispositif de « Transfert Primes/Points » (Décret n°2016-588) Centre de Gestion de la Sarthe et présence de l’UNSA.

Contexte : Absence de négociation avec un gel du point depuis des années et une évolution de l’action publique lié à l’acte I, II et III de la décentralisation. Les PPCR se devaient de répondre à deux axes Renforcer l’unité de la fonction publique pour répondre aux évolutions Revoir les axes de rémunération Application progressive entre 2016 et 2020 Des points sont toujours en cours de discussion. C’est le premier chantier qui a été mis en place depuis les accords Durafour en 1990 rénovant les grilles de rémunération. Contexte de baisse des subventions de l’Etat vers les collectivités Contexte pré électoral Contexte économique qui est régi par l’Europe…

Les Mesures salariales Globales Une carrière complète sur 2 grades avec des taux d’avancement fixés par la collectivité territoriale après avis du comité technique Des grilles revalorisées La transformation des primes en points d’indices Des négociations salariales tous les 3 ans dans la fonction publique (cf l’annonce du 18 mars 2016 : + 0,6 % au 01/07/2016 et + 0,6 % au 01/02/2017) Une rencontre annuelle pour dresser un bilan de la mise en œuvre et décider de mesures d’ajustement

CALENDRIER DES REVALORISATIONS 2016-2020 01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 CATEGORIE C   CATEGORIE B (incluant personnels sociaux) CATEGORIE A PERSONNELS SOCIAUX: reconnaissance des qualifications et des missions PARAMEDICAL A-TYPE création d'un dernier échelon dans le 2ème grade doté de l'IB 1015 A-atypique (de niveau A-type) A-atypique (IB sommital inférieur à l'IB 966) 1er semestre 2016: groupe de travail du comité de suivi sur la transposition de la revalorisation A-atypique (de niveau supérieur au A-type) 2ème semestre 2016: groupe de travail du comité de suivi sur la transposition de la revalorisation

PPCR – « Présentation par l’Etat » Recrutements diversifiés et plus transparents. Le recrutement par concours est réaffirmé. Avec des mesures pour mettre fin aux « reçus-collés » La rénovation des épreuves des concours sera poursuivie pour les adapter au niveau de qualification, aux compétences attendues et tenir compte du principe de la séparation du grade et de l’emploi. (concours uniques et communs et mise en place de formations initiales communes). Développement du recours aux concours sur titres pour les professions réglementées. Recrutements sans concours dans le premier grade la catégorie C. Harmonisation entre les 3 versants de la fonction publique. Une personnalité « extérieure » à l’employeur sera systématiquement associé aux jurys de recrutement sans concours.

PPCR – « Présentation par l’Etat » Carrière et parcours professionnels Réaffirmation du principe d’une fonction publique de carrière. Harmonisation entre les fonctions publiques du rythme des carrières qui prend en compte le recul de l’âge de départ à la retraite. Le principe d’un déroulé de carrière sur au moins 2 grades Cadencement unique d’avancement d’échelon et donc la fin de l’avancement au minimum dans la FPT. (Il est prévu un dispositif d’avancement reposant sur la valeur professionnelle mais en attente de négociation sur le plan national) Passerelles entre les trois versants de la fonction publique « Un adjoint administratif pourra passer dans la fonction publique d’Etat, son dossier ne perdra plus de temps en transit par Paris au cours d’une procédure de six mois en moyenne. Et les FI seront identiques entre les 3 versants à grade équivalent »

Carrière et parcours professionnels Catégorie C. Fusion des échelles 4 et 5 d’où une fusion des grades. Filière territoriale Administrative Adjoint administratif de 2e classe (échelle 3) Adjoint administratif de 1ère classe (échelle 4) Adjoint administratif principal de 2e classe (échelle 5) Adjoint administratif principal de 1ère classe (échelle 6) C1 C2 C3 C1 C2 C3 Reclassement dans 3 nouvelles échelles de rémunération Filière territoriale Technique Adjoint technique de 2e classe (échelle 3) Adjoint technique de 1ère classe (échelle 4) Adjoint technique principal de 2e classe (échelle 5) Adjoint technique principal de 1ère classe (échelle 6) Agent de maitrise Agent de maitrise principal C1 C2 C3 Revalorisation spécifique, en cours de discussion au CSFPT (C atypique ou B ???)

Carrière et parcours professionnels Catégorie C. Echelonnement indiciaire applicable aux catégories C – C1. Cadencements 2017 2019 2020 4 ans 3 ans 2 ans 1 an 3 ans 2 ans 1 an

Carrière et parcours professionnels Catégorie C. Echelonnement indiciaire applicable aux catégories C – C2. 4 ans 3 ans 2 ans 1 an

Carrière et parcours professionnels Catégorie C. Echelonnement indiciaire applicable aux catégories C – C2. 4 ans 3 ans 2 ans 1 an

Carrière et parcours professionnels Catégorie C. Echelonnement indiciaire applicable aux catégories C – C3. 3 ans 2 ans 1 an

Quelques chiffres pour les catégories C. Pour les fonctionnaires ne percevant pas ou peu de prime, cet accord permet une augmentation du traitement indiciaire : ► 4 points pour la catégorie C soit 18,52 € bruts mensuels, ► pour un agent de catégorie C, + 500 € bruts annuels en début de carrière et 2111 € brut annuels en fin de carrière. ►14 € mensuels pour la future retraite des agents de catégorie C. PLUS 3 ans et 10 mois

Quelques chiffres pour les catégories C. PLUS 4 ans et 10 mois

Quelques chiffres pour les catégories C. PLUS 3 ans et 10 mois

Quelques chiffres pour les catégories C. PLUS 8 mois

Carrière et parcours professionnels Catégorie B. Filière territoriale Administrative Rédacteur Rédacteur principal 2ème classe Rédacteur principal 1ère classe B1 B2 B3 Reclassement dans 3 nouvelles échelles de rémunération Filière territoriale Technique Technicien Technicien principal de 2ème classe Technicien principal de 1ère classe B1 B2 B3

Carrière et parcours professionnels Catégorie B. Echelonnement indiciaire applicable aux catégories B – B1, B2, B3. ..\ppcr_fiche_nes_b1_feuil1.pdf ..\ppcr_fiche_nes_b2.pdf ..\ppcr_fiche_nes_b3.pdf

Quelques chiffres pour les catégories B. Pour les fonctionnaires ne percevant pas ou peu de prime, cet accord permet une augmentation du traitement indiciaire : ► 6 points pour la catégorie B soit 27,78 € bruts mensuels, ► pour un agent de catégorie B, + 945 € et 1610 € bruts annuels en début de carrière et 1056 € et 1389 € brut annuels en fin de carrière. ►21 € mensuels pour la future retraite des agents de catégorie B. Quelques chiffres pour les catégories A. Pour les fonctionnaires ne percevant pas ou peu de prime, cet accord permet une augmentation du traitement indiciaire : ► 9 points pour la catégorie A soit 41,67 € bruts mensuels, ► pour un agent de catégorie A, + 1889 € et 2111 € bruts annuels selon la carrière. ►31 € mensuels pour la future retraite des agents de catégorie A.

Plafonds forfaitaires annuels Rémunération dispositif « Prime/points » Rémunération Les PPCR touchent principalement la composante indiciaire avec un accent sur les traitements de début et de fin de carrière. D’autres part, la transformation d’une partie du montant indemnitaire en points d’indice majorés qui seront intégrés aux grilles. (décret n°2016-588 du 11 mai 2016) Plafonds forfaitaires annuels Catégories Montant de l’abattement Catégorie A 389 € Catégorie B 278 € Catégorie C 167 €

Bénéficiaires du dispositif « Prime-Points » Etre en position d’activité ou de détachement Cotiser au régime de la CNRACL Percevoir un régime indemnitaire L’abattement « Prime/Points » porte uniquement sur le régime de base. Ce qui exclus : • Traitement indiciaire ; • NBI (Nouvelle bonification indiciaire) • SFT (Supplément familial de traitement) • IR (Indemnité de résidence) • Frais de déplacement et prise en charge partielle des frais de transport • IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) • Indemnité d’astreinte.

Incidence – Qui gagne quoi ? Point d’indice passera de 4,6303 € à 4,6860 € au 1er février 2017 (soit 1,2 % réparti en deux fois) Transformation des primes en points pour les C (167 € de primes correspondant à 3 points) reste 1 point Conclusion avec l’augmentation des cotisations retraites, à partir de 2017 se sera une opération indolore sur vos salaires. Les syndicats ont préservés les acquis. 0,0557 € 1 point/mois 1 point/mois 2 points/mois Transformation des primes en points pour les B (278 € de primes correspondant à 5 points) reste 1 point Transformation des primes en points pour les A (389 € de primes correspondant à 7 points) reste 2 points