MARCHES PUBLICS FORMATION COMPTABLES 12 avril 2010

1.Définition Marché public Un marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre l’État ou toute autre personne soumise à la législation applicable aux marchés publics, et toute autre partie, et ayant pour objet un marché de travaux, de fournitures et de services.

1.1.Quand appliquer la réglementation belge sur les MP? Toujours applicable pour les marchés ‘en régie’ Exceptions: autre législation en cas de marchés IS Banque Mondiale, COFED, AFD,…

2.Principes fondamentaux des MP 2.1. MP sont attribués après appel à la concurrence même en cas de PNSP obligation d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires (= fil rouge dans l’évaluation des offres)  impartialité, conflits d’intérêts, interdiction d’entente pour les firmes, interdiction de rédiger le CSC ‘sur un produit, une firme spécifique’

2.2. Le choix de la procédure est « libre »  choix entre SOIT une adjudication publique ou restreinte SOIT un appel d’offres général ou restreint.  Les procédures négociées sont seulement possibles dans les cas prévus par la loi même

2.3. Le PA est libre d’attribuer oui ou non le marché (ou de n’attribuer que quelques lots) 2.4. Les contrats sont conclus sur base forfaitaire  le(s) prix convenu(s) ne peu(ven)t être modifié(s) lors de l’exécution du marché. MAIS :Une révision des prix est cependant possible à condition qu’elle soit prévue dans le CSC.

2.5. Paiement après prestation accomplie et acceptée Le PA ne peut effectuer un paiement qu’après que le service a été exécuté par le soumissionnaire et accepté par le fonctionnaire dirigeant. Aucun marché public ne peut stipuler d'acompte que pour un service fait et accepté. Exception: des avances ne sont possibles que dans les cas énumérés à l’art. 5 de l’AR 26 janvier 1996 et à condition que le PA démontre, lors de la rédaction du CSC, que les conditions de cet art. sont remplies.

3. Principes de bonne gouvernance 3.1. Motivation La légitimité de la décision d’attribution, la décision de recourir à une exception (par ex. PNSP, avances, …) ainsi que chaque étape dans l’évaluation des offres doivent être motivés. Tant l’aspect matériel (motifs doivent être bons et convaincants) que formel (la motivation doit se trouver dans le pv même)

Décisions soumises à l’obligation de motivation: Procédure de passation Dérogations dans le CSC aux dispositions du CGC Décisions sur la régularité des offres Décisions de (non)-sélection de candidats/soumissionnaires Arrêt et reprise de la procédure Décision d’attribution

3.2. Publicité de l’administration  chacun, selon les conditions prévues par la loi, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie. Pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d'un intérêt.  obligation d’information prévue dans la loi sur les MP  intérêt à garder un dossier administratif du MP

3.3. Raison, bon sens, équité des décisions prises dans toutes les phases du processus de décision, le PA ne peut pas agir de façon ‘manifestement irraisonnable’ (cfr. pénalités) Autres ppes : économie, sécurité juridique, confiance, impartialité

4.Types de marchés Travaux (T), Fournitures (F), Services (S) Importance de la distinction: les seuils quand il s’agit d’un marché Européen les délais de paiement ….

4.1. Marchés de travaux Contrat à titre onéreux conclu entre un entrepreneur et le PA qui a pour objet : l’exécution des travaux l’exécution et la conception des travaux la réalisation, p. ex., par un promoteur immobilier  Liste Annexe 1 de la Loi 24/12/93

4.1. Marchés de travaux (suite) Exemples : l’ensemble des travaux destinés à la construction d’un bâtiment ou des travaux de génie civil Travaux de peinture Travaux de rénovation Construction de routes, ponts,voies ferrées, irrigation, drainage, adduction, évacuation des eaux usées

4.2. Marchés de fournitures Contrat à titre onéreux conclu entre un fournisseur et un pouvoir adjudicateur et ayant pour objet l'acquisition, par contrat d'achat ou d'entreprise, la location, la location-vente ou le crédit-bail, avec ou sans option d'achat, de produits (bien mobiliers). Ce contrat peut comporter à titre accessoire des travaux de pose et d'installation. Exemples : achat, location, leasing d’un véhicule, achats de médicaments, achat d’un logiciel (standard)

4.3. Marchés de services Le contrat à titre onéreux conclu entre un prestataire de services et un pouvoir adjudicateur et ayant pour objet des services visés dans l'annexe 2 de la loi. Services Annexe II de la Loi 24/12/93 (voir circ. 02/12/97) Services catégories A (services prioritaires) et services catégorie B (non prioritaires) : services cat. B ne sont pas soumis à la publication européenne même si le seuil de € HTVA est atteint, mais doivent seulement faire l’objet d’une publication après l’attribution (avis de marché passé)

Exemples : Services d'entretien et de réparation Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises, Transports de courrier par transport terrestre et par air Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues Services de transports par eau Autres services … 4.3. Marchés de services (suite)

5. Modes de passation Art. 13 jusqu’à 18 de la Loi du 24 décembre 1993 Six modes: Adjudication publique Adjudication restreinte Appel d’offres général Appel d’offres restreint Procédure négociée sans publicité Procédure négociée avec publicité

5. Modes de passation (suite) Procédure d’exception : procédure négociée (art. 17 § 1 loi) Le marché public est dit "par procédure négociée" lorsque le pouvoir adjudicateur consulte plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

5. Modes de passation (suite) Procédure négociée sans publicité (art. 17§2): Consultation de plusieurs (min. 3 à 5) personnes Liberté plus grande que dans les autres procédures Même principes que pour les autres modes de passation : égalité des soumissionnaires Négociations possibles sur tous les points du CSC pourra autant que l’objet du marché restera identique Motivation: obligatoirement motiver les décisions prises tout au long de la procédure

6. Déroulement d’un marché public 1.Détermination des besoins 2.Prospection du marché quant aux produits, spécifications techniques, soumissionnaires potentiels (combien…) Attention ne pas entrer en négociations ne pas écrire le CSC sur mesure d’un seul produit/marque/soumissionnaire

7.Calcul de la valeur d’un marché Importance : Déterminer la procédure > € (htva) : adjudication ou appel d’offres (sauf en cas d’exception PNAP ou PNSP) < (htva) : PNSP possible Connaître les seuils au-dessus desquels une publication au niveau européen est nécessaire T : euros F/S : euros

8.Notions importantes pour les comptables Lettre de notification, contrat, bon de commande,… Base pour le paiement Paiement Prévu dans le CSC, DAO,… P.e. 20 % du marché après installation chantier Acompte, Avances Prévu dans le CSC, DAO,…

PV de réception provisoire (partielle), réception définitive Paiement sur base d’une facture + PV Cautionnement Gestion! Pénalités Prévu dans le CSC, DAO,…

9.En pratique Marchés < € Sur base de trois proforma Mais …. Marchés entre € et € Demande de Prix Marchés > € Cellule Marchés Publics Fiche Demande de numéro, Fiche Administrative

Questions