FLASH INFO FSE DIRECCTE Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Le 9 septembre 2016 Suivi des participants  Obligation d’information des bénéficiaires Le système d’information « Ma démarche FSE » a été validé par la CNIL le 13 novembre Les informations recueillies font l’objet d’un traitement anonyme. Elles sont destinées au suivi et à l’évaluation du programme opérationnel national Fonds Social Européen. Chaque porteur de projet doit informer les bénéficiaires finaux de ses droits. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque bénéficiaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Ce droit est à exercer auprès de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) : - Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DGEFP – SDFSE, 14 avenue de Duquesne PARIS 07 SP Attention : les questionnaires complétés par les bénéficiaires ne doivent pas être adressés à la DGEFP ou aux services Gestionnaires (Organismes Intermédiaires, DIRECCTE). Il appartient au porteur de projet de récolter ces informations et de les saisir dans « Ma démarche FSE » au fil de l’eau.  L’Import des données. Pour les opérations concernant un grand nombre de participants (> 100), en cas d’import des données, nous vous conseillons d’utiliser le dernier modèle de fichier Excel que vous pouvez télécharger dans la rubrique d’aide de « Ma démarche FSE ». 1

Le suivi des participants doit se faire au fil de l’eau. En cas d’import, la mise à jour doit se faire a minima de façon mensuelle et non uniquement au moment du dépôt du bilan sur « Ma démarche FSE ». En effet, si l’étude de l’éligibilité des participants se fait au moment du contrôle de service fait, l’analyse de la performance par la Commission Européenne se fait de façon continue. Définitions :  Participant Personnes bénéficiant directement d’une intervention FSE, pouvant être identifiées et auxquelles il est possible de demander de fournir des informations sur leurs caractéristiques et pour lesquelles des dépenses spécifiques sont réservées (annexe 1 du règlement 1304/2013 alinéa 1).  Chômeur : Sont participants « chômeurs », les participants sans emploi, immédiatement disponibles pour travailler et cherchant activement un emploi au 1er jour de l’opération (convention) FSE, qu’ils soient ou non inscrits auprès du service public de l’emploi. Doivent être ainsi comptabilisés les participants en activité réduite, en temps partiel de quelques heures par semaine, c’est-à-dire inscrits à Pôle emploi en catégorie B (« demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite courte, i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois ») ou catégorie C (« une activité réduite longue, i.e. plus de 78 heures au cours du mois »).  Inactif : Sont participants « inactifs », les participants sans emploi, n’étant pas en recherche active d’emploi ou indisponible pour travailler immédiatement au 1er jour de l’opération (convention) FSE. Il s’agit par exemple des jeunes n’ayant jamais travaillé, étudiants, personnes en incapacité temporaire de chercher un emploi (problèmes de santé, contraintes de garde d’enfant, de logement, de transport…), hommes et femmes au foyer, congé parental, CLCA (complément de libre choix d’activité)). Sont ainsi concernés les participants confrontés à au moins un frein à l’emploi à l’entrée dans l’opération. Il est noté qu’un participant rentre comme inactif dans un PLIE. 2

 Salarié : Sont « salariés », les participants en emploi salarié (CDI, CDD, contrat d’intérim, contrat aidé…), y compris en congés maternité, paternité ou maladie.  Jeunes de moins de 25 ans : Sont « jeunes de moins de 25 ans », les participants âgés de moins de 25 ans au premier jour de l’opération à partir de la date de naissance saisie dans Ma démarche FSE. Ateliers et Chantiers d’insertion (Note DARES – Pôle Emploi juillet 2015) Les contrats aidés, les bénéficiaires de CDDI doivent être classés en catégorie opérationnelle 5 (catégorie statistique E), de la même manière que les bénéficiaires d’autres contrats aidés comme les contrats uniques d’insertion (CUI). C’est-à-dire que tout bénéficiaire final qui rentre dans l’action cofinancée par le FSE alors qu’il a d’ores et déjà signé un CDDI (nouveau conventionnement sur le même projet, transfert d’un CDDI d’un ACI à un autre…), doit être considéré comme salarié en emploi aidé et non comme chômeur. 3

Bilan FSE  Le Dépôt de Bilan (Article 7.1 de la Convention) Les dates de dépôt de bilan sont conventionnées et obligatoires. Ces délais passés, le porteur de projet n’a plus la possibilité de demander le remboursement de ses dépenses. Le non respect de cette obligation peut entrainer la résiliation de la convention.  Attestation de cofinancement Le porteur de projet doit obligatoirement charger dans « Ma démarche FSE » l’ensemble des attestations de cofinancement établies et signées par le cofinanceur. Ces dernières doivent obligatoirement indiquer : Le montant total de la subvention perçue. Si le périmètre de la subvention est différent de celui de l’action FSE : la part afférente au projet FSE.  Contrat de travail – fiche de poste Le porteur de projet doit obligatoirement chargé dans « Ma démarche FSE » : Pour les personnes à temps plein sur le projet: Le contrat de travail Une fiche de poste nominative, identifiant l’intervention sur l’action FSE et le périmètre temporel de l’intervention du salarié sur l’action. Pour les personnes à temps partiel sur l’action : Le contrat de travail Une lettre de mission identifiant l’intervention sur l’action FSE et le périmètre temporel de l’intervention du salarié sur l’action. Les fiches de suivi de temps signées par le salarié et contresignées par son responsable. 4

Visite de la Commission Européenne. Dans le cadre du suivi des programmes FSE, Mario Gerhartl et Liev Martens, gestionnaires de programmes FSE à l’Emploi, Affaires Sociales et Inclusion Emploi de la Commission européenne, ont découvert 3 porteurs de projet cofinancés par du FSE Etat ou Région en Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine. A Mulhouse, Ils ont rencontré deux femmes accompagnées par le CIDFF 68, ont visité la maison d’arrêt de Metz et enfin un projet « Initiative Emploi Jeune » à Châlons-en-Champagne. Communication :  Périmètre alsace : Afin de répondre aux obligations de publicité liées à l’utilisation du fonds social européen, la DIRECCTE de l’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine a décidé d’organiser des actions d’information sur l’Union européenne et le FSE. Ces actions seront proposées sous la forme de journées ou ½ journées européennes aux organismes soutenus par des fonds européens en Alsace et leurs bénéficiaires finaux. Elles seront réalisées par le Centre d'Information sur les Institutions Européennes (CIIE), organisme membre du réseau Europe Direct accrédité pour la communication sur les institutions européennes. Les porteurs de projet intéressés par cette offre peuvent contacter la DIRECCTE qui se rapprochera du CIIE : ou

Le Village FSE La 3ème édition du Village des Initiatives FSE aura lieu les 5 et 6 décembre prochains à Paris à l’espace CENTQUATRE. Le Village FSE proposera plus de 20 séquences de discussion sur 2 jours (tables rondes, forums, ateliers, rencontres). Il est ouvert à TOUS les acteurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation qui souhaitent découvrir les 1èrs résultats du PON et de l’IEJ, challenger leurs pratiques et engager une réflexion sur l’avenir de l’Europe de l’Emploi. Plus de 800 participant(e)s sont attendus(e) à l’événement. Les infos et le pré-programme sont disponibles sur le site de l’événement : Les inscriptions au Village FSE sont lancées sur le site de l’événement : Cette année, les thématiques de travail sont la transition numérique, le développement durable et le verdissement des métiers, les jeunes adultes, l’innovation sur les territoires et les perspectives post Les Trophées des Initiatives FSE La DGEFP organise sa 1ère édition des Trophées FSE jusqu’au 24 octobre Ce concours, à destination des porteurs de projet FSE, vise à identifier les bonnes pratiques soutenues par le Fonds social européen et à mettre en évidence des projets originaux et novateurs susceptibles d’inspirer d’autres gestionnaires de projets. Le concours a débuté le 20 juin sur le site (date limite pour concourir : le 24 octobre 2016). Il est ouvert aux projets du programme opérationnel national pour « l’Emploi et l’Inclusion » ou du programme national « Initiative pour l’Emploi des Jeunes ». 6

Les finalistes du concours, retenus sur des critères d’innovation, de partenariat et d’essaimage, viendront présenter leur projet lors de l’événement national FSE organisé par la DGEFP le 5 décembre prochain à Paris. Ils remporteront un Trophée ainsi qu’un des prix mis en jeu dans le cadre du concours. Les 4 catégories pour concourir : - Tirer tout le parti de la transition numérique ; - Agir pour le développement durable ; - Innover pour l’emploi sur les territoires ; - Faire le pari des jeunes adultes. Pour participer au concours : Pour plus d’infos : Les Liens utiles N’hésitez pas à nous faire part de vos souhaits de sujets à l’adresse courriel suivante : 7