ENTREPRENDRE AU FEMININ Le choix d’une structure juridique Les obligations fiscales et sociales 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE De nombreux paramètres pour bénéficier du « moins mauvais rapport qualité prix » Le but est de connaître notamment : Les risques liés à la responsabilité sur le patrimoine personnel ou professionnel - plus ou moins étendus selon le choix qui aura été fait - les régimes fiscaux et sociaux selon le choix de la structure…… 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE (suite 1) Entreprise individuelle Société 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE L’entreprise et le créateur ne forme qu’un. Avantages : Grande liberté d’action car seul maître à bord : pas d’associé La notion d’abus de bien social n’existe pas. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (suite 1) Risques Responsables des dettes de l’entreprise sur l’ensemble des biens : Le patrimoine personnel et professionnels sont juridiquement confondus Seule l’habitation principale pourra échapper à la poursuite des créanciers 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (suite 2) A savoir également : Les formalités de création de votre entreprise sont réduites au minimum : Pas de statuts…… Vous serez donc responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Seule l’habitation principale pourra échapper à des poursuites des créanciers : procéder à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et, selon les cas, au registre du commerce et des sociétés au répertoire des métiers ou dans un journal d’annonces légales. Vous mentionnerez dans votre déclaration de revenus les bénéfices réalisés dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux si vous êtes artisan ou commerçant, ou bénéfices non commerciaux si vous êtes un professionnel libéral. Les formalités de création de votre entreprise sont réduites au minimum : immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises dont relève votre activité. (pas d’ouverture de compte bancaire, pas de capital minimum, pas de statuts, etc…..) 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ Donne naissance à une personne morale qui possède personnalité juridique distincte de celle de la personnalité physique des créateurs et des associés de la société 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ (suite 1) CONSÉQUENCES L’entreprise disposera de son propre patrimoine, D’un nom (dénomination sociale), d’un domicile (siège social), d’un capital qui constituera le patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses, - L’entreprise disposera de son propre patrimoine, totalement distinct du vôtre. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestion graves qui pourraient vous être reprochées, vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise (sauf si vous avez choisi la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société). - Si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi pour « abus de biens sociaux ». - S’agissant d’une « nouvelle personne », vous devrez donner à votre société un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et apporter un minimum d’apports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social). Le dirigeant que vous désignerez pour représenter la société vis à vis des tiers n’agira pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqu’il sera amené à prendre des décisions importantes. De même, il devra périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion. - Au niveau fiscal, la société est imposée personnellement au titre de l’impôt 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ (suite 2) D’un dirigeant - formalisme pour certaines décisions – rendre des comptes aux associés sur la gestion -, Formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales... 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ (suite 3) Il existe un nombre important de types de sociétés. La diapositive suivante liste les plus courantes. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LA SOCIÉTÉ (suite 4) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - associé unique SA - Société Anonyme – à titre classique c.à.d. dirigé par un conseil d’administration SAS – Société par Actions Simplifiée SARL - Société A Responsabilité Limitée SNC - Société en Nom Collectif 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

LA SOCIÉTÉ : De fortes différences…… Quelques unes…. Les principales différences portent sur les points suivants : Le montant du capital Le ou les dirigeants (et le régimes fiscal et social qui s’y rapporte, selon le choix) La transmission des titres de la société Le Commissaire aux comptes 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

LA SOCIÉTÉ - Le capital social Montant du capital Dans une SA - le capital minimum 37 000  € 50% libérés immédiatement le solde sur 5 ans Dans une SARL - le capital minimum 1 € - mais doit correspondre aux besoins en fonds propres de la société 20% libérés immédiatement 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

LA SOCIÉTÉ - le ou les dirigeants Dans la SA : Pdg - PP obligatoirement Dans la SAS : le Président - PP ou PM Dans la SARL : le ou les gérants - majoritaires ou minoritaires - PP obligatoirement Dans la SNC : le ou les gérants majoritaires ou minoritaires - PP obligatoirement 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

LA SOCIÉTÉ - La transmission des titres Transmission des titres de la société • Dans une SA : Inscription sur un registre de mouvements de titres dans les SA et document de cession des titres transmis par tout moyen : pas de frais. • Dans une SARL : la transmission des titres doit être effectuée par un acte sous seing privé délivré par huissier qui donne une preuve certaine du changement de mains. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

LA SOCIÉTÉ - Le commissaire aux comptes Dans une SA : Obligatoire dès sa création - Cela engendre des frais supplémentaires pour une création. Dans une SARL : Pas de commissaire au compte tant que la société ne dépasse pas deux seuils sur trois prévus par la loi (CA - Total du bilan - nombre de salariés). 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

S’il fallait faire un choix SNC et Entreprise individuelle….. Avantages : déductibilité de ses revenus soumis à l’impôt sur les revenus de la perte éventuelle qui pourrait être générée lors des premières années de la création…. Donc intérêt fiscal Mais …. Responsabilité illimitée des associés…. C’est à dire que si la société n’a pas les moyens de payer ses fournisseurs ou de rembourser ses dettes, les associés sont recherchés à titre personnel quelque soit le montant. Je ne m’étendrais pas davantage sur ce type de société pour cette raison qui est essentielle. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

S’il fallait faire un choix SA - SAS……. La SA Société ANONYME Capital élevé Commissaire aux comptes Procédures lourdes du fait des deux organes de décision que sont le CA et le l’AG La SAS Capital élevé aujourd’hui - à compter 1/1/2009 = 1 € Commissaire aux comptes - dans certains cas - Souplesse « juridique » 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

S’il fallait faire un choix LA SARL……. Capital moins élevé que dans les autres structures : à noter pour les créatrices qui souhaitent créer une société de services : Infirmières, service à domicile, scénariste, laveurs de glaces, plombiers, etc….. La gérance - minoritaire ou majoritaire et ses aspects fiscaux et sociaux Possibilité de se transformer lors de l’évolution de la société en SA ou autre forme…. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

INSCRIPTION AUPRÈS DES ORGANISMES SOCIAUX ET FISCAUX OBLIGATION Entreprises individuelles et Sociétés doivent être inscrites auprès d’un certains nombre d’organismes sociaux et fiscaux. MOYEN Cette inscription est automatique lors de la constitution de l’entité juridique. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

INSCRIPTION AUPRÈS DES ORGANISMES SOCIAUX ET FISCAUX (suite 1) CENTRE DE FORMALITÉS - CEF - Auprès des Chambres de commerce et d’industrie - si personne morale et activité non artisanale. Auprès des Chambres de métiers - si personne physique ou activité artisanale. En résumé : Les organismes énoncés dans les prochaines diapositives, informés par le CEF, adressent aux créateurs les numéros d’immatriculation concernant leurs organismes et les imprimés nécessaires aux déclarations à effectuer mensuellement, trimestriellement, ou annuellement selon les cas. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ASPECTS FISCAUX ET SOCIAUX CONNAÎTRE LES OBLIGATIONS, LE COÛT DES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES, PERMET DE PRÉPARER LES DOCUMENTS PRÉVISIONNELS ET DE MIEUX CERNER CES IMPÉRATIFS DANS LE CADRE DE LA TRÉSORERIE D’UNE ENTITÉ JURIDIQUE. Le plus important pour un créateur d’entreprise au delà de sa décision et de la partie commerciale de son lancement, est de savoir quel est le coût des obligations en matière Fiscale et sociales, pour tenir compte de ces coûts dans son prix de revient, dans son businness plan, dans son évolution, dans le décalage qui peut exister entre Les connaître évite de se laisser surprendre et il est indispensable de connaître et de comprendre les principes de base qui régissent la fiscalité des entreprises et les obligations comptables qui en découlent.

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ASPECTS FISCAUX - IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS GRANDS TYPES D’IMPÔT Impôts directs - Concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés Impôts indirects - la TVA La taxe professionnelle
 Selon les cas, certaines taxes complémentaires : taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société... 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ASPECTS FISCAUX : IMPÔTS DIRECTS SUR UN PLAN GLOBAL Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprises sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Les rémunérations des dirigeants des sociétés sont imposables à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ASPECTS FISCAUX : IMPÔTS DIRECTS - PRÉAMBULE En matière d'imposition des bénéfices, ne pas confondre deux notions : le type d'imposition : imposition sur le revenu (IR) ou imposition sur les sociétés (IS), qui dépend de la structure juridique choisie, le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC), qui dépend, d'une part de la structure juridique choisie, et d'autre part de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé. En matière d'imposition des bénéfices, les créateurs confondent très souvent deux notions : le type d'imposition : imposition sur le revenu (IR) ou imposition sur les sociétés (IS), qui dépend de la structure juridique choisie, le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC), qui dépend, d'une part de la structure juridique choisie, et d'autre part de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé. Pour en savoir plus, se reporter à la partie du site consacrée au choix du statut juridique - Conséquences fiscales Les obligations comptables des jeunes entreprises dépendent naturellement du mode de détermination des bénéfices applicable : le régime de la micro-entreprise (qui ne concerne que les entreprises individuelles) a pour principale caractéristique d'être particulièrement simple : c'est en effet l'administration fiscale qui détermine le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels. Les obligations comptables sont donc réduites au minimum : tenue d'un livre journal détaillant les recettes et d'un registre annuel récapitulatif, présentant le détail des achats. le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou celui de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux), confère au chef d'entreprise la responsabilité de déterminer lui-même son bénéfice imposable, au vu de ses recettes et de ses dépenses réelles. Il doit donc tenir une comptabilité complète, qui est plus ou moins complexe à mettre en oeuvre en fonction de la taille de l'entreprise. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

IMPÔTS DIRECTS et l’entrepreneur individuel et les sociétés IR Sur un plan fiscal : Le commerçant et l’artisan sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). L’activité de services est imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX - IMPÔTS DIRECTS : Entreprises individuelles et les sociétés IR Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu : L'entreprise est « transparente » au niveau fiscal. Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise - ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient - dans la catégorie : 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX - IMPÔTS DIRECTS : Entreprises individuelles et les sociétés IR (suite 1) - des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale, - des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale. Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : LE RÉÉL-LE SIMPLIFIÉ- LE MICRO Régime si BIC : Du réel si CA>HT 763 000 € Du régime simplifié si CA <HT 80 000 € et 763 000 €> Du micro si CA<80 000 € Régime si BNC : Déclaration contrôlée si CA> HT 32 000 € Du micro si CA<32 000 € (Voir tableau) 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : …..LE MICRO SOUS CONDITION DE RESSOURCES FAMILIALES SUR OPTION ETC… Voir note distribuée IMPOSITION SUR LA BASE DU CHIFFRE D’AFFAIRES : maximum 80 000 € ou 32 000 € 1% BIC 1,10% Prestations de services 2% BNC ATTENTION…. BIEN FAIRE SES COMPTES 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ASPECTS FISCAUX IMPÔTS DIRECTS : Sociétés à l’IS Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés : Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ASPECTS FISCAUX IMPÔTS DIRECTS : Sociétés à l’IS (suite 1) Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe (voir tableau). Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie, soit des traitements et salaires, soit des revenus mobiliers pour les dividendes. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ASPECTS FISCAUX IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA Toutes entités confondues Impôts indirects : TVA La TVA n’est pas une charge, mais un impôt collecté par les entreprises pour le compte de l’État. Le fait de le collecter conduit à le reverser. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS FISCAUX IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA Toutes entités confondues (suite 1) Sur la somme collectée, à reverser, Il convient de déduire la somme payée à d’autres collecteurs (les fournisseurs de l’entreprise), Et de verser le solde à l’État 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ASPECTS FISCAUX IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA Micro-entreprises (suite 2) Franchise Si le chiffre d’affaires est < à 80 000 € pour les activités industrielles et commerciales Si le chiffre d’affaires est < à 30 000 € pour les activités de services Mentions à porter sur les factures « " T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI ". » Conséquences : Pas de récupération possible de la TVA payée aux fournisseurs. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ASPECTS FISCAUX L’IMPÔT FORFAITAIRE Cette imposition est due par toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) : Si le chiffre d'affaires HT, majoré des produits financiers, est égal ou supérieur à 400 000 euros,
et existant au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition. Pour la première tranche qui va de 400 000 € de CA à 750 000 € de CA l’impôt serait de 1 300 €. Il existe une exonération de trois ans pour les sociétés nouvelles. L’impôt forfaitaire devrait être supprimé. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS SOCIAUX POUR LES SALARIÉS - MALADIE - VIEILLESSE - RETRAITE - CHOMÂGE POUR LES SALAIRES LES COTISATIONS SOCIALES CONCERNENT : L’URSSAF LA MALADIE ET LA VIEILLESSE LES ALLOCATIONS FAMILIALES LA CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR LA RETRAITE LES ASSEDIC COTISATIONS CHOMÂGE - Ne s’applique pas aux dirigeants des sociétés qui perçoivent des rémunérations et non des salaires. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ASPECTS SOCIAUX POUR ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - Préambule Si son activité est commerciale, il sera commerçant… Si son activité est artisanale, il sera artisan… Si son activité relève d’une activité de service, il sera « profession non commerciale »… Ces trois activités relèvent du régime social des travailleurs indépendants dès lors qu’elles sont exercées par une entreprise individuelle. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - GÉRANTS MAJORITAIRES - LE RÉGIME SOCIAL APPLICABLE AUX ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET AUX GÉRANTS MAJORITARES EST DIFFÉRENT DE CELUI CONCERNANT LES SALARIÉS TANT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DES COTISATIONS QU’EN CE QUI CONCERNE LE MODE DE DÉCLARATION ET DE DÉDUCTIBILITÉ. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - GÉRANTS MAJORITAIRES - (suite 1) LE RÉGIME DES PROFESSIONS NONS SALARIÉS LES TAUX DES COTISATIONS SONT D’IMPORTANCE MOINDRE LES COTISATIONS SONT APPELÉES PAR L’ADMINISTRATION SOCIAL BASE : Le revenu 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

LE RÉGIME SOCIAL GENERAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS Assiette des cotisations Pour les entrepreneurs individuels Sur le résultat de leur exploitation - qui ne comprend pas leurs prélèvements Déductible de leurs résultat Pour les gérants majoritaires : Sur les sommes prélevées à titre de rémunération dans la société - à leur charge Déductible de leur imposition IRPP 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

LE RÉGIME SOCIAL GENERAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS (Suite 1) 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS Les charges sociales sont déductibles du résultat de l’entreprise individuelle, Elles sont calculées par les organismes sociaux sur le résultat déclaré de l’exercice N-1, Elles sont régularisées l’année suivante lors de la connaissance du résultat de l’exercice N, 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ASPECTS SOCIAUX POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS (suite 2) Si l’entreprise est déficitaire, il y a un versement minimum obligatoire tant pour le régime maladie, que vieillesse invalidité et allocation familiale…1 180 €/AN Il n’existe pas de régime d’indemnisation de chômage comparable à celui des salariés 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ASPECTS SOCIAUX POUR GÉRANTS MAJORITAIRES - SARL NOTAMMENT - Pour les gérants majoritaires Les charges sociales sont appelées auprès du bénéficiaire et non auprès de la société. En conséquence, elles ne sont pas déductibles du résultat de la société, Mais elles sont déductibles de la rémunération que perçoit le gérant majoritaire pour la déclaration des revenus des personnes physiques. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ASPECTS SOCIAUX POUR GÉRANTS MAJORITAIRES - SARL NOTAMMENT - (suite 1) Elles sont calculées par les organismes sociaux sur le résultat déclaré de l’exercice N-1, Elles sont régularisées l’année suivante lors de la connaissance du résultat de l’exercice N, Si le gérant majoritaire ne prend pas de rémunération, il y a un versement minimum obligatoire tant pour le régime maladie, que vieillesse invalidité et Allocation familiales…(voir tableau distribué)… 1 180 €/AN Ce montant minimum obligatoire représente un déficit dans le cadre de l’IRPP si le gérant majoritaire ne prends pas de rémunération. Il n’existe pas de régime d’indemnisation de chômage comparable à celui des salariés…. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LE RÉGIME MICRO-SOCIAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - CRÉATEURS D’ENTREPRISE Existe depuis 2007. Il est optionnel. Lié à l’application du micro-fiscal. Maintenu deux premières années au cours desquelles le dépassement serait constaté. Rappel des Ch. D’Af. À ne pas dépasser : 80 000 si activité BIC 32 000 si activité BNC 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LE RÉGIME MICRO-SOCIAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - CRÉATEURS D’ENTREPRISE (Suite 1) Le micro social porte sur : Assiette des cotisations Périodicité de calcul Plafonnement des cotisations 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes LE RÉGIME MICRO-SOCIAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - CRÉATEURS D’ENTREPRISE (suite 2) L’assiette de cotisation : Chiffre d’affaires Taux des cotisations : 14% du Ch. d’Af. BIC (en attente décret… pour 12 %) 24,6% du Ch. d’Af. Artisans et BNC (en attente décret … pour 21,3%) Périodicité de calcul : sur demande les cotisations et contributions de SS calculées mensuellement - trimestriellement - De façon permanente Non plus durant les premières année 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ASPECT SOCIAL : DIRIGEANT D’ENTREPRISE ET CHÔMAGE…… Aucun des dirigeants (assimilé salarié ou non salarié)  ne peut bénéficier du régime d’assurance chômage. En fait les dirigeants sont exclus du régime général prévus pour les salariés. (Sauf s’ils sont liés à la société par un contrat de travail indépendamment de leur mandat social…….). Un dirigeant de société ne perçoit pas un « salaire », mais une rémunération. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Les obligations comptables des jeunes entreprises dépendent naturellement du mode de détermination des bénéfices applicable : le régime de la micro-entreprise (qui ne concerne que les entreprises individuelles). Les obligations comptables sont réduites au minimum : tenue d'un livre journal détaillant le montant et l’origine des recettes et d'un registre annuel récapitulatif, présentant le détail des achats. le régime de la micro-entreprise (qui ne concerne que les entreprises individuelles) c'est en effet l'administration fiscale qui détermine le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels. Les obligations comptables sont donc réduites au minimum : tenue d'un livre journal détaillant les recettes et d'un registre annuel récapitulatif, présentant le détail des achats. le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou celui de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux), confère au chef d'entreprise la responsabilité de déterminer lui-même son bénéfice imposable, au vu de ses recettes et de ses dépenses réelles. Il doit donc tenir une comptabilité complète, qui est plus ou moins complexe à mettre en oeuvre en fonction de la taille de l'entreprise. Tenir une comptabilité Établir un bilan une fois par an. La date de clôture peut être différente de celle du 31 décembre…. - Cela peut avoir une importance selon les activités des sociétés. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou celui de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux) : Une comptabilité complète est obligatoire, qui est plus ou moins complexe à mettre en oeuvre en fonction de la taille de l'entreprise. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES SOCIÉTÉS Une comptabilité complète est obligatoire. 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes

ENTREPRENDRE AU FEMININ FIN 10 octobre 2008 T. Zeitoun Expert-comptable Commissaire aux comptes