Développement d'une plateforme électronique de règlement des litiges de consommation État davancement du projet – 23 octobre 2012

Problème général Désaffection des tribunaux Coûts Délais Obstacles subjectifs à la justice (perte de confiance du justiciable, caractère intimidant du procès, etc.) Engorgement anticipé de la Cour des petites créances Modifications prévues au Code de procédure civile

Solution proposée Développer une plateforme informatique accessible via le réseau Internet afin de permettre la résolution de conflits de consommation ou d'autres conflits pour lesquels la valeur en litige ne justifie pas le recours aux tribunaux. Il s'agirait d'un processus automatisé où les parties seraient dabord invitées à négocier une entente. Advenant une impasse, un médiateur, voire éventuellement un juge, interviendrait pour régler le litige, le tout sans nécessiter de déplacements.

Questions générales Est-il possible pour l'État québécois de profiter du réseau Internet et des technologies l'exploitant pour résoudre certains litiges de basse intensité ? L'utilisation d'Internet pour la résolution de ces litiges aura-t-elle des incidences positives sur les délais et les coûts liés à la judiciarisation d'un dossier litigieux et, partant, sur l'accès à la justice ?

Schématisation de la plateforme Ouverture dun dossier par le demandeur Courriel au défendeur linvitant à négocier Accès au dossier par le défendeur - Renseignements personnels - Description du litige - Offre de règlement -Acceptation de loffre de règlement ou contre-offre : négociation en ligne Prise en charge du dossier par un médiateur Médiation en ligne Prise en charge du dossier par un juge audience

Processus de développement de la plateforme Recherches préliminaires visant à établir le cadre législatif applicable aux petites créances Analyse du processus des petites créances Schématisation de la plateforme à développer Développement de la plateforme (version 1) Consultation des intervenants et simulations avec les étudiants Corrections et déploiement de la plateforme (version 2) Avec les acteurs Octobre 2012

Évolution du projet depuis mars 2011 Développement informatique Adaptation du noyau logiciel Programmation des fonctionnalités de base du système Conception et mise en place des éléments de sécurité Recherches et consultations Consultation des intervenants Ministère de la Justice Office de la protection du consommateur Avocats-médiateurs Éducaloi Construction des formulaires et soumission aux intervenants (version 1) Rédaction des contenus des sites interne et externe de la plateforme (version 1)

Prochaines étapes Poursuite des échanges entre léquipe du Laboratoire et les intervenants pour fixer les contenus et lapparence des couches applicatives de la plateforme : Cour du Québec Ministère de la Justice Office de la protection du consommateur Médiateurs Simulations avec les étudiants Corrections et modifications à la lumière des commentaires des intervenants et des simulations Traduction de la plateforme

Nicolas Vermeys Professeur adjoint – Faculté de droit Directeur adjoint – Laboratoire de cyberjustice Université de Montréal Karim Benyekhlef Professeur titulaire – Faculté de droit Directeur – Laboratoire de cyberjustice Université de Montréal