LE CONSEIL DÉTABLISSEMENT Adaptée par la Commission scolaire des Sommets, automne 2012 FORMATION DE BASE

Commission scolaire des Sommets Au menu, ce soir… 1.Introduction Plan de formation Partage des pouvoirs 2.Le conseil détablissement de lécole Composition Fonctionnement Fonction et pouvoirs 3.Le partenariat 4.Des références utiles, boîte à outils et sites Internet Le genre masculin est utilisé dans le seul but de ne pas alourdir la lecture du texte et nullement dans un esprit discriminatoire.

Commission scolaire des Sommets De la mise en œuvre dun plan de formation des membres des conseils détablissement (CE) qui comporte deux volets: ­la présente session de formation ­laccès à un répertoire doutils utiles pour le fonctionnement des CE (site de la Commission scolaire des Sommets ) Plan de formation à lintention des CE

Commission scolaire des Sommets Pourquoi un tel plan de formation? ­pour donner suite à lengagement de la ministre de répondre aux demandes de formation que plusieurs organisations lui ont adressées ­pour quau sein de chaque CE, la compréhension du mandat soit la même pour tous pour fournir des instruments aux CE en vue de laccomplissement de leur mandat

Commission scolaire des Sommets Pour qui? ­pour tous les membres des CE, aux directions décole ­ceux qui ne connaissent pas encore très bien les CE ceux qui ont déjà été informés sur les CE

Commission scolaire des Sommets Le plan de formation a été élaboré par un comité national formé de représentants du MELS et des principales organisations interpellées par les CE Le MELS a coordonné le développement du plan de formation, dont la mise en œuvre est assurée par ses directions régionales, en concertation avec les partenaires locaux. À la Commission scolaire des Sommets : une démarche conjointe du secrétariat général et des syndicats et une formation adaptée à nos milieux. QUI EST ASSOCIÉ AU PLAN DE FORMATION?

Commission scolaire des Sommets UN ORDRE DU JOUR ADAPTÉ AUX OBJECTIFS Diffuser le même message aux membres du CE ­en présentant les champs de responsabilités du CE en rapport avec ceux qui sont dévolus à la direction des établissements scolaires, au personnel, à la commission scolaire et au MELS ­en soulignant que, pour exercer avec succès ses responsabilités, le CE doit relever le défi du partenariat pour fournir des instruments aux CE en vue de laccomplissement de leur mandat Faire connaître les différents volets du soutien offert aux CE: la boîte à outils en présentant le site Internet des CE

Commission scolaire des Sommets MELS: -Déterminer les grandes orientations de léducation -Répartir équitablement les ressources entre les commissions scolaires -Garantir la qualité de léducation en déterminant les diplômes et les conditions de leur délivrance Commissions -Sassurer que les élèves, jeunes et adultes de son territoire, toute la scolaires: clientèle reçoive les services prévus par la loi et dans les orientations nationales en matière déducation -Répartir équitablement les ressources entre ses établissements scolaires -Rendre compte à la population de la qualité des services offerts: rapports annuels Établissements: -Dispenser les services éducatifs aux élèves, dans le respect du principe de légalité des chances -Collaborer au développement social et culturel de la communauté PARTAGE DES POUVOIRS

Commission scolaire des Sommets Partage des pouvoirs: LE CONSEIL DÉTABLISSEMENT UN POUVOIR EXERCÉ EN PARTENARIAT La composition du conseil détablissement vise à favoriser la prise de décision en collégialité, dans le respect des compétences et des droits de tous les acteurs intéressés

Commission scolaire des Sommets Les différentes instances dans le système scolaire

Commission scolaire des Sommets LOPP a pour buts de: promouvoir la participation des parents à la réussite scolaire de leur enfant; développer la collaboration des parents à lélaboration, à la réalisation et à lévaluation périodique du projet éducatif de lécole. Quelques précisions sur lOPP

Commission scolaire des Sommets LOPP agit en concertation avec plusieurs personnes ou groupes dans lécole: Avec le conseil détablissement: il ny a pas de lien direct entre le CE et lOPP. Par contre, de bons rapports sont essentiels pour un meilleur fonctionnement des deux organismes. Avec les parents du conseil détablissement: il y a avantage à établir des relations étroites entre les parents du CE et ceux de lOPP, sans toutefois mêler les rôles de chacun. Quelques précisions sur lOPP

Commission scolaire des Sommets LOPP agit en concertation avec plusieurs personnes ou groupes dans lécole: Avec le directeur de lécole: le directeur de lécole nest pas membre de lOPP. Mais on ne voit pas comment un OPP peut bien fonctionner sans une communication constante et efficace avec le directeur. Avec les services de lécole: utilisation des locaux. Quelques précisions sur lOPP

Commission scolaire des Sommets Connaissez-vous votre CE ? LE CONSEIL DÉTABLISSEMENT DE LÉCOLE

Commission scolaire des Sommets De 10 à 20 membres, sauf pour les écoles de moins de 60 élèves (art. 42 et 44) Parité entre le personnel et les parents (art. 43) Détermination du nombre de parents et de membres du personnel par la commission scolaire, après consultation des groupes intéressés (art. 43) COMPOSITION DU CONSEIL DÉTABLISSEMENT

Commission scolaire des Sommets COMPOSITION DU CONSEIL DÉTABLISSEMENT Participation du directeur de lécole aux séances du conseil, sans droit de vote (art. 46) Participation dun commissaire aux séances du conseil sur autorisation du CE, sans droit de vote (art. 45) Durée des mandats: - présidence, 1 an (art. 58) - parents, 2 ans (art. 54) - autres, 1 an (art. 54)

Commission scolaire des Sommets Membres avec droit de voteMembres sans droit de vote Au moins 4 parents délèves de lécole (sauf pour les écoles de moins de 60 élèves) Deux représentants de la communauté Au moins 4 membres du personnel (sauf pour les écoles de moins de 60 élèves): -Au moins 2 enseignants -1 professionnel non enseignant -1 personnel de soutien Un membre du personnel des services de garde (sil y a lieu) Deux élèves du second cycle du secondaire, si lécole dispense lenseignement du second cycle

Commission scolaire des Sommets - Toute décision du CE doit être prise dans le meilleur intérêt des élèves (art. 64) -La présidence est assumée par un parent (art. 56 et 60) -Le quorum est constitué de la majorité des membres en poste, dont la moitié des représentants des parents (art. 61) -Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ayant droit de vote (art. 63) FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DÉTABLISSEMENT

Commission scolaire des Sommets - En cas dégalité, le président a une voix prépondérante (art. 63) -Le CE doit tenir au moins 5 séances par année (art. 67) -Les séances du CE sont publiques (art. 68) -Le CE établit ses règles de régie interne (art. 67) -Le CE adopte son budget annuel de fonctionnement, voit à son administration et en rend compte à la commission scolaire (art. 66) (ce nest pas le budget de létablissement, mais celui du CE) - Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu par le directeur de lécole ou la personne désignée par lui (art. 69) FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DÉTABLISSEMENT

Commission scolaire des Sommets Procédures délection à la présidence Élection à la présidence Nomination des représentants de la communauté Règles de régie interne Calendrier des rencontres Priorités pour lannée Budget de fonctionnement Dénonciation dintérêt, en tout temps (plusieurs documents disponibles dans la boîte à outils dont le guide à lintention du secrétaire du CE) SUJETS À TRAITER EN DÉBUT DE MANDAT

Commission scolaire des Sommets Dabord une vue densemble… Le CE détermine les orientations et les modalités des services à offrir aux élèves et à la communauté, informe la communauté des services offerts par lécole et rend compte de leur qualité Il exerce ses pouvoirs dans le contexte dun partenariat qui respecte les responsabilités de gestion de la direction de lécole et les compétences professionnelles du personnel de lécole FONCTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL DÉTABLISSEMENT

Commission scolaire des Sommets FONCTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL DÉTABLISSEMENT Dabord une vue densemble… (suite) Dans ce contexte, le CE sera appelé à décider (adopter ou approuver), sera consulté ou informé, selon les sujets traités (petit lexique dans le Guide à lintention du secrétaire du CE)

Commission scolaire des Sommets A SPECTS GÉNÉRAUX C ONSEIL D ÉTABLISSEMENT ( CE ) D IRECTEUR, DIRECTRICE DE L ÉCOLE M EMBRES DU PERSONNEL C OMMISSION SCOLAIRE ( CS ) Projet éducatif (orientations et objectifs pour améliorer la réussite des élèves) (art. 37) Analyse la situation de lécole. Ladopte et voit à sa réalisation et à son évaluation périodique (art. 74) Peut déterminer des actions pour valoriser ces orientations et les intégrer dans la vie de lécole (art. 37) Le rend public (art. 83) Coordonne lanalyse de la situation de lécole, lélaboration, la réalisation et lévaluation périodique du projet éducatif (art ) Y participent (art. 74) Sassure que chaque école sest dotée dun projet éducatif mis en œuvre par un plan de réussite (art ) Favorise sa mise en œuvre par un plan de réussite (art. 218) Plan de réussiteLapprouve ainsi que son actualisation (art. 75) Le rend public (art. 83) En coordonne lélaboration, la révision et lactualisation (art ) Le propose ainsi que son actualisation (art. 75) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités établies (art. 77)

Commission scolaire des Sommets A SPECTS GÉNÉRAUX C ONSEIL D ÉTABLISSEMENT ( CE ) D IRECTEUR, DIRECTRICE DE L ÉCOLE M EMBRES DU PERSONNEL C OMMISSION SCOLAIRE ( CS ) Convention de gestion et de réussite éducative Lapprouve (art )Convient annuellement avec la commission scolaire dune convention de gestion et de réussite éducative (art ) Sont consultés sur la convention de gestion et de réussite éducative (art ) Dans le cadre de la convention de gestion et de réussite éducative, convient avec le directeur détablissement des mesures requises pour assurer lattente des buts fixés et des objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat conclue entre la commission scolaire et le ministère (art )

Commission scolaire des Sommets Procédures délection à la présidence Élection à la présidence Nomination des représentants de la communauté Règles de régie interne Calendrier des rencontres Priorités pour lannée Budget de fonctionnement Dénonciation dintérêt, en tout temps (plusieurs documents disponibles dans la boîte à outils dont le guide à lintention du secrétaire du CE) SUJETS À TRAITER EN DÉBUT DE MANDAT A SPECTS GÉNÉRAUX C ONSEIL D ÉTABLISSEMENT ( CE ) D IRECTEUR, DIRECTRICE DE L ÉCOLE M EMBRES DU PERSONNEL C OMMISSION SCOLAIRE ( CS ) Reddition de comptes Rend compte annuellement de lévaluation de la réalisation du plan de réussite (art. 83) Sassure quest rédigé, de manière claire et accessible, le document expliquant le projet éducatif et faisant état de lévaluation de la réalisation du plan de réussite distribué aux parents et aux membres du personnel de lécole (art. 83) Informe la population de son territoire des services éducatifs et culturels quelle offre et lui rend compte de leur qualité (art. 220) Rend publics son plan stratégique et son plan actualisé (art ) Rend compte à la population de son territoire De la réalisation de son plan stratégique (art. 220) Plan de lutte contre lintimidation et la violence Lapprouve (art 75.1)Sassure de son élaboration (art 96.13) Le propose (art 75.1) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités établies (art. 77) Règles de conduite et mesures de sécurité Les approuve (art. 76) Sassure de leur élaboration (art ) Les propose (art. 76) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités établies (art. 77)

Commission scolaire des Sommets UN POUVOIR EXERCÉ EN PARTENARIAT La composition du conseil détablissement vise à favoriser la prise de décision en collégialité, dans le respect des compétences et des droits de tous les acteurs intéressés A SPECTS GÉNÉRAUX C ONSEIL D ÉTABLISSEMENT ( CE ) D IRECTEUR, DIRECTRICE DE L ÉCOLE M EMBRES DU PERSONNEL C OMMISSION SCOLAIRE ( CS ) Rapport annuel des activitésLe prépare, ladopte et en transmet une copie à la commission scolaire (art. 82) En informe les parents et la communauté que dessert lécole et leur rend compte de leur qualité (art. 83) Résultats de lécole au regard de la lutte contre lintimidation et la violence Les évalue annuellement En informe les parents, les membres du personnel et le protecteur de lélève (art 83.1) Modification ou révocation de lacte détablissement Est consulté (art. 79)Consulte et décide (art. 40 et 217) Critères de sélection du directeur de lécole Est consulté (art. 79)Consulte et nomme (art. 79, 96.8 et 217) Questions ou sujets relatifs à la bonne marche de lécole ou à une meilleure organisation des services dispensés par la commission scolaire Donne son avis à la commission scolaire (art. 78)

Commission scolaire des Sommets SERVICES ÉDUCATIFS CONSEIL DÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE LÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Modalités dapplication du régime pédagogique Les approuve (art. 84)Sassure de leur élaboration (art ) Les propose (art. 84) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités de participation établies (art. 89) Sassure de lapplication du régime pédagogique (art. 222) Orientations générales en matière denrichissement et dadaptation des objectifs et contenus indicatifs des programmes Les approuve (art. 85)Sassure de leur élaboration (art ) Les propose (art. 85) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités de participation établies*(art. 89) Sassure de lapplication des programmes détudes établis par le ministre (art ) Temps alloué à chaque matière Lapprouve (art. 86)Sassure de lélaboration dune proposition (art ) La propose (art. 86) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités de participation établie* (art. 89) Programmes détudes locauxEn est informéLes approuve (art ) Les proposent * (art )

Commission scolaire des Sommets SERVICES ÉDUCATIFS CONSEIL DÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE LÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Critères relatifs à limplantation de nouvelles méthodes pédagogiques En est informéLes approuve (art ) Les proposent * (art ) Choix des manuels scolaires et du matériel didactique Est consulté En est informé Consulte le CE et approuve le choix (art ) Proposent des manuels et du matériel didactique* (art ) Sassure que pour lenseignement des programmes détudes établis par le ministre, lécole ne se sert que des manuels et du matériel approuvés par le ministre (art. 230) Normes et modalités dévaluation En est informéLes approuve (art ) Les proposent * (art ) Sassure que lécole évalue les apprentissages et applique les épreuves imposées par le ministre (art. 231) Peut imposer des épreuves internes à la fin de chaque cycle du primaire et du premier cycle du secondaire (art. 231)

Commission scolaire des Sommets SERVICES ÉDUCATIFS CONSEIL DÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE LÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Bulletin et autres modalités de communication visant à renseigner les parents sur le cheminement scolaire de leur enfant Est consulté Peut consulter les parents de lécole (art 89.1) Consulte le CE et les approuve (art.96.15) Les proposent (art.96.15) Règles pour le classement des élèves et le passage dun cycle à lautre au primaire, sans réserve de celles prescrites au régime pédagogique En est informéLes approuve (art ) Les proposent * (art ) Établit les règles relatives au passage du primaire au secondaire et à celui du 1 er au 2 e cycle du secondaire sans réserve de celles prescrites au régime pédagogique (art. 233) Programmation des activités éducatives qui nécessitent un changement aux heures dentrée et de sortie quotidiennes des élèves ou un déplacement à lextérieur des locaux de lécole Lapprouve (art. 87)Sassure de son élaboration (art ) La propose (art. 87) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités de participation établies… (art. 89)

Commission scolaire des Sommets Procédures délection à la présidence Élection à la présidence Nomination des représentants de la communauté Règles de régie interne Calendrier des rencontres Priorités pour lannée Budget de fonctionnement Dénonciation dintérêt, en tout temps (plusieurs documents disponibles dans la boîte à outils dont le guide à lintention du secrétaire du CE) SUJETS À TRAITER EN DÉBUT DE MANDAT SERVICES ÉDUCATIFS CONSEIL DÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE LÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Mise en œuvre des programmes des services complémentaires et particuliers Lapprouve (art. 88)Sassure de son élaboration (art ) La propose (art. 88) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités de participation établies (art. 89) Établit les programmes (art. 224) Critères dinscription des élèves En est informé (art. 239) Les transmet au CE au moins 15 jours avant le début de la période dinscription (art. 239)

Commission scolaire des Sommets UN POUVOIR EXERCÉ EN PARTENARIAT La composition du conseil détablissement vise à favoriser la prise de décision en collégialité, dans le respect des compétences et des droits de tous les acteurs intéressés RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES CONSEIL DÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE LÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Utilisation des locaux ou immeubles Lapprouve (art. 93)La propose (art. 93)Lautorise si lentente est de plus dun an (art. 93) Dons et contributionsPeut solliciter et recevoir un don ou une contribution et surveille ladministration du fonds (art. 94) Crée un fonds à destination spéciale et tient des livres et comptes séparés (art. 94) Budget annuel de lécoleLadopte (art. 95)Le prépare Le soumet au CE En assure ladministration En rend compte au CE (art ) Répartit les ressources entre les écoles (art. 275) Lapprouve (art. 276) Objectifs et principes de la répartition des revenus de la commission scolaire entre ses établissement Est consulté par la CS (art. 275)

Commission scolaire des Sommets RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES CONSEIL DÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE LÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Besoins de lécole relatifs aux biens et services et aux locaux ou immeubles Est consulté (art. 275) Consulte le CE et fait part à la CS des besoins de lécole (art ) Lautorise si lentente est de plus dun an (art. 93)

Commission scolaire des Sommets AUTRES CONSEIL DÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE LÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Services extra scolairesPeut les organiser (art. 90) Peut conclure un contrat au nom de la commission scolaire, après lui avoir soumis le projet de contrat (art. 91) Peut indiquer son désaccord (art.91) Surveillance le midi Convient des modalités avec la commission scolaire (art. 292) Assure la surveillance le midi après avoir convenu des modalités avec le CE et aux conditions financières quelle peut déterminer (art. 292) Services de garde en milieu scolaire Peut en demander (art. 256) Convient des modalités dorganisation avec la CS (art. 256) Doit en assurer (art. 256)

Commission scolaire des Sommets Quelques questions… Composition 1) La commission scolaire doit-elle déterminer annuellement le nombre de représentants au conseil détablissement?

Commission scolaire des Sommets Composition 2)Une école comptant 62 élèves peut-elle se prévaloir de larticle 44 du fait quelle ne réussit pas à combler le nombre de postes prévu à larticle 42? La loi prévoit-elle une dérogation? Quelques questions…

Commission scolaire des Sommets Fonctions et pouvoirs 3) Une campagne de financement qui implique la vente de produits de consommation est-elle visée par larticle 94 de la LIP? Quelques questions…

Commission scolaire des Sommets Quelques questions… Fonctions et pouvoirs 4) Est-ce quun conseil détablissement peut modifier la grille- matières proposée par la directions de lécole?

Commission scolaire des Sommets Fonctions et pouvoirs 5) Est-ce quun conseil détablissement peut modifier le budget annuel de lécole? Quelques questions…

Commission scolaire des Sommets Quelques questions… Fonctions et pouvoirs 6) Les conseils détablissement peuvent-ils créer et administrer une fondation?

Commission scolaire des Sommets ( voir page 19 de longlet 8 du cartable) + autres éléments à retenir Les fondations sont des entités totalement indépendantes de la CSS et de ses établissements. Elles nont aucun lien ni pouvoir sur ces derniers. Lorsquun CE reçoit un don dARGENT de la part dune fondation, il devient propriétaire de largent et en dispose conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés. Les dons ne peuvent être incompatibles avec la mission de lécole. Un don en argent fait directement au CE est comptabilisé dans le fonds à destination spéciale créé par la CSS pour lécole. RÉPONSES à la question 6

Commission scolaire des Sommets RÉPONSES à la question 6 (suite) Une fondation ne peut faire directement un don en BIENS au CE. Les dons en biens doivent être faits directement à la CSS qui remettra les biens à lécole à laquelle ils étaient destinés.

Commission scolaire des Sommets Fonctionnement 7)Le conseil détablissement peut-il donner un droit de parole au public, compte tenu du fait que les séances sont publiques? Quelques questions…

Commission scolaire des Sommets Lexercice dun pouvoir en collégialité dans le respect des compétences de chacun, visant un objectif partagé : la réussite des élèves. LE PARTENARIAT

Commission scolaire des Sommets CONDITIONS DUN VÉRITABLE PARTENARIAT Un parti pris -pour laction concrète afin daboutir à des résultats tangibles en matière de réussite -pour le travail et la prise de décision en collégialité -pour la concertation et le partage du pouvoir quil nécessite

Commission scolaire des Sommets Un engagement -à participer aux travaux de manière à faire avancer les dossiers -à reconnaître que des compromis peuvent être nécessaires -à respecter lautonomie des partenaires CONDITIONS DUN VÉRITABLE PARTENARIAT

Commission scolaire des Sommets CONDITIONS DUN VÉRITABLE PARTENARIAT Des discussions -centrées sur les services aux élèves -respectueuses de lopinion de chacun -facilitées par la simplicité des règles de fonctionnement

Commission scolaire des Sommets AGIR EN PARTENARIAT, POUR UN CONSEIL DÉTABLISSEMENT, CEST… Sentendre sur les besoins des élèves et sur la façon dy répondre Convenir de lordre dans lequel les actions seront entreprises Adopter le budget de lécole ou du centre en tenant compte des priorités daction établies Arriver à une interprétation commune des résultats atteints et en rendre compte Accomplir ce qui précède en recherchant le consensus dans la poursuite de lobjectif commun: la réussite des élèves

Commission scolaire des Sommets Site MELS-CE Site Commission scolaire des Sommets - règles et politiques - votre boîte à outils Des ressources à votre service…

Commission scolaire des Sommets LE SITE INTERNET DES CONSEILS DÉTABLISSEMENT Un parti pris -Pour laction concrète afin daboutir à des résultats tangibles en matière de réussite -Pour le travail et la prise de décision en collégialité -Pour la concertation et le partage du pouvoir quil nécessite

Commission scolaire des Sommets à une documentation constituée de modèles (ordre du jour, avis de convocation à une réunion, etc.) ou de guides (rédaction de procès- verbaux, techniques danimation, etc.) à des documents de référence, tels le plan daction de la réforme, les lois et règlements, etc. Quelques rubriques: DOCUMENTS DINFORMATION Cette rubrique constitue une boîte à outils donnant accès :

Commission scolaire des Sommets POUR UNE MÊME COMPRÉHENSION DES CE : QUESTIONS ET RÉPONSES Sous cette rubrique, on trouve des questions et réponses concernant trois aspects des CE : - leur composition -leur fonctionnement -leurs fonctions et pouvoirs

Commission scolaire des Sommets Site Pour trouver les règles et les politiques de notre CS

Commission scolaire des Sommets Site Pour trouver votre boîte à outils et ses outils…