Responsabilité et contentieux

Responsabilité et contentieux Responsabilités civile et pénales, généralités Sources principales de contentieux Typologie des fautes

Responsabilité civile et pénale Aux personnes physiques S’appliquent Aux personnes Morales

Personnes morales Entreprise Exploitant Collectivités publiques Associations Établissement scolaire

Victime (d’un préjudice) Une personne physique ou morale La société Responsabilité Civile Responsabilité pénale

Responsabilité pénale Il y a obligatoirement faute Action infraction Vis à Vis des lois et règlements Omission

Responsabilité civile Peut être engagée sans la présence d’une faute Réparation

La réparation Pas d’assurance Sur le plan Pénal Sur le plan Civil Code Pénal lois et règlements Code Civil Sanctions Dédommagement financier Amendes Peines de prison Assurance possible Interdictions d’exercer Pas d’assurance RC RC Pro

La responsabilité civile délictuelle Définie par trois articles principaux du code civil 1- Le fait volontaire Art 1382 du CC Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La responsabilité civile délictuelle Concerne tout préjudice prévisible et évitable Définie par trois articles principaux du code civil 2- Négligence ou imprudence Art 1383 du CC Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Resp. sans Faute prouvée, de plein droit Volonté non nécessaire

La responsabilité civile délictuelle Définie par trois articles principaux du code civil 3- Personnes dont on répond et choses dont on a la garde Par ex: L’employeur est responsable de ses employés Parents / enfants mineurs Éducateur / élèves Art 1384 du CC On est resp. non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses dont on a la garde. Usage, direction, contrôle sur la chose

La responsabilité civile contractuelle Auteur du dommage Contrat Obligation de prestation Obligation de rémunération Victime

Responsabilité Pénale Infraction Par commission (commettre) Intentionnelle Non Intentionnelle Par omission (omettre) Personnes civiles Personnes Morales

ART.111.2 : La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Avantageuse pour la victime (charge de la preuve) La procédure Pénale Avantageuse pour la victime (charge de la preuve) Art 319 et 320 CP Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation, des règlements, aura commis un homicide ou des blessures involontaires…..

Art. 121.3 : Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. " Toutefois, (loi n°96-393 du 13 mai 1996) lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibéré de la personne d’autrui. " Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements, sauf si l’auteur des faits a accompli les diligences normales (1) compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. " (1 : S’entend, des diligences normales, leur respect du à compétences et pouvoirs normalement détenus par leurs auteurs.)

Des risques causés à autrui Art. 223 Des risques causés à autrui Art. 223.1 : Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000F d’amende. Pr. Pén. 398-1. / V. infra, ss. 727-3, Circ. 14 mai 1993, n° (176 s.)

Les sources principales de contentieux Noyades Ne sait pas nager Manque surveillance Parents Moniteur Enseignant Malaises hydrocution Plus de 45 ans Alcool, gros repas Risque hypoglycémique Problème de santé Accidents cardiaques

Typologie des fautes Baignades Faute lourde Piscines Faute simple

Typologie des fautes Notion de fréquentation régulière Ex: jour de congé du MNS Concept d’interdiction: Le principe est la liberté La réglementation est l’exception

Nous examinerons dans l’ordre: Piscines puis Baignades a risque

Défaut de sécurité des piscines Typologie des fautes Défaut de sécurité des piscines

Installation défectueuse Typologie des fautes Défaut de sécurité des piscines Installation défectueuse Vice de conception de l’installation Toboggan rebord de 8 cm + béton Plongeoir glissant, rambardes insuffisantes Bouches d’évacuation

Installation défectueuse Typologie des fautes Défaut de sécurité des piscines Installation défectueuse Défaut d’entretient Sol glissant Eau turbide Défaut de signalisation, info usagers Signalisation inexistante Signalisation insuffisante Signalisation équivoque

Défaillance du service de surveillance Typologie des fautes Défaut de sécurité des piscines Défaillance du service de surveillance Défaut organisation de la surveillance affluence / service de surveillance Critères: nbre et dimension des bassins affluence Type de public Comportement du MNS Mobile, ronde régulière Absence ou présence de chaise de surveillance Défaut de surveillance exclusive Accomplissement de taches concurrentes BAR ouverture cabines leçons

Défaillance dans l’exercice de la surveillance Typologie des fautes Défaut de sécurité des piscines Défaillance dans l’exercice de la surveillance Défaut de surveillance constante Défaut de vigilance d’attention Rem: pas obligation de résultat Mauvais choix poste d’observation Délais avant intervention Chronologie des taches inadaptée / alerte

Défaillance dans l’exercice de la surveillance Typologie des fautes Défaut de sécurité des piscines Défaillance dans l’exercice de la surveillance Défaut de surveillance coordonnée Défaut de surveillance active Manque de mobilité. Retard dans l’exécution des secours Absence de signalement d’un danger Ex: Chambre à air sous toboggan

Défaillance dans l’exercice de la surveillance Typologie des fautes Défaut de sécurité des piscines Défaillance dans l’exercice de la surveillance Défaut d’intervention Ex: danger Ex: indiscipline Défaut d’identification de l’auteur de l’accident Peut pénaliser la victime faute civile Défaut d’autorité (classique). Contrôle de l’exécution des consignes Ex: plongeon du toit de la cabine du MNS

Défaut de sécurité des Baignades à risque Typologie des fautes Défaut de sécurité des Baignades à risque

Les facteurs augmentant les risques: Typologie des fautes Défaut de sécurité des Baignades à risque Les facteurs augmentant les risques: (Affluence) Plongeoirs et toboggans Natation scolaire CVL

Défaut de sécurité des Baignades à risque Plongeoirs et toboggans : Typologie des fautes Défaut de sécurité des Baignades à risque Plongeoirs et toboggans : 3 fautes principales Remarque: Quasi obligation de résultat La RC de l’exploitant sera très facilement engagée 1 - Défaut d’information des usagers: Modalités d’utilisation Risques liés à la profondeur 2 – Défaut de surveillance spécifique de l’installation Principalement toboggans 3 – Défaut de régulation du trafic

Les accidents de bain scolaires Typologie des fautes Défaut de sécurité des Baignades à risque Les accidents de bain scolaires Insuffisance des mesures de sécu. Dans la préparation de la séance. Évaluation du niveau: demander aux enfants si nageurs Méconnaissance du niveau des enfants Évaluer profondeur / niveau enfants Alerter les MNS au moment de l’entrée dans l’eau Entrée dans l’établissement Entrée dans l’eau Attention au mélange, croisement des groupes Attention aux sorties de vestiaire hors séance Importance du transfert de la garde

Les accidents de bain scolaires Typologie des fautes Défaut de sécurité des Baignades à risque Les accidents de bain scolaires Défaut de surveillance des séances Manque de surveillance constante Absence de vigilance renforcée L’enseignement est incompatible avec la surveillance 1 MNS affecté exclusivement à cette tache Circulaire de 89 modifiée sur les bains scolaires École élémentaire Moins de 375 m2: 1 MNS Plus de 375 m2: 2 MNS 1050 m2: 3 MNS

Les accidents de bain scolaires Typologie des fautes Défaut de sécurité des Baignades à risque Les accidents de bain scolaires Défaut de surveillance des séances Fonctionnement par ateliers L’organisation doit être cohérente Poste d’observation défectueux: angle mort Défaut de surveillance rapprochée Manque d’attention à la sortie du bain Défaut de comptage Défaut d’inspection approfondie de bassin Interruption de la surveillance dès la fin de la séance Retour d’enfant du vestiaire

Les accidents de bain scolaires Typologie des fautes Défaut de sécurité des Baignades à risque Les accidents de bain scolaires Défaut de surveillance des séances Signalement tardif au MNS de la disparition d’un enfant Refus évident d’envisager le pire

Les accidents de bain en CVL Typologie des fautes Défaut de sécurité des Baignades à risque Les accidents de bain en CVL Défaut d’organisation Choix d’un lieu dangereux ou interdit Défaut de contact préalable avec l’exploitant (affluence non prévue et difficile à gérer) Défaut de connaissance des enfants (1ere séance) Absence de dispositions particulières Défaut d’évaluation des capacités physiques Défaut de surveillance

Les accidents de bain en CVL Typologie des fautes Défaut de sécurité des Baignades à risque Les accidents de bain en CVL Défaut de surveillance Délais de digestion « Règle » de trois heures ! Expert / coma obturation par vomissures Défaut de qualification de la surveillance Défaut d’effectif de la surveillance Défaut d’organisation de l’encadrement Non dirigé, défaut de consignes Comptage(s) prévenir MNS tester nageurs

Les accidents de bain en CVL Typologie des fautes Défaut de sécurité des Baignades à risque Les accidents de bain en CVL Défaut de surveillance Défaut de constitution de groupes avec prise en charge nominative Attention: Rotation libre entre atelier Surveillance collective et dilution des responsabilités Constitution des groupe défectueuse

Les accidents de bain en CVL Typologie des fautes Défaut de sécurité des Baignades à risque Les accidents de bain en CVL Défaut de hiérarchisation de l’équipe d’animation Défaut d’autorité de l’encadrement (19 morts) Matériel défectueux Absence de bouée ou de flotteur considérée comme faute.

Club, surveillance adulte jurisprudence : Il s’agit d’un arrêt de la 7ème chbre section A de la Cour d’appel de Paris du 11 février 1998 (n° 96/7278)  rendu à la suite de la noyade du licencié d’un club de natation survenue à l’occasion d’une séance d’entraînement. En l’occurrence, bien qu’il ait reçu l’ordre de son entraîneur de quitter le bassin à la fin de la séance la victime était retournée au bassin entre deux séances d’entraînement. Les juges, ayant estimé que le malheureux avait commis une faute d’imprudence à l’origine de son décès, ont débouté sa mère de son action en réparation formée contre l’entraîneur et son club. J’appelle votre attention sur le fait que la victime était un adulte. Lorsque le public est composé d’enfants, ce qui est le cas pour les séances d’apprentissage de la natation à l’école élémentaire, les tribunaux considèrent que l’obligation de surveillance des maîtres nageurs  se prolonge après la sortie du bain.  La Cour d’appel de Versailles précise ainsi,  dans son arrêt du 17 mars 1995 (Juris-Data n°043295),  « que l’obligation de surveillance doit être permanente même lorsque le bassin est provisoirement libéré en raison d’un changement de groupe ».