ORIGINE: 6ème Réforme de l’Etat Accord de la Ste Emilie OBJECTIF: créer sur le modèle de la sécurité sociale, la nouvelle Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles : santé bien-être accompagnement des personnes âgées handicap allocations familiales
L’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles Une plus grande cohérence et une réelle simplification dans les politiques concernées éclatées entre le fédéral, la FWB et la Wallonie dans chaque niveau de pouvoir entre plusieurs administrations et OIP Une seule Agence wallonne pour établir des synergies entre l’ensemble des matières Un maillon important de l’organe de concertation prévu entre la Wallonie, la FWB et la COCOF Timing : à partir du 1 er janvier 2016 Nombre d’agents : 800 au terme des transferts Siège : Charleroi
L’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles BUDGET: aujourd’hui environ 965 millions €, à terme 4.6 milliards € Gestion: 36 millions Santé et Bien être: 77 millions (1.2 milliard) Personnes handicapées: 650 millions Famille: (2.250 milliards) Dépenses communes à plusieurs branches : 204 millions (450)
L’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles 3 politiques majeures bien-être et de santé (remboursement de prestations de sécurité sociale en santé, en maison de repos et de soins, organisation de la 1ère ligne d’aide et de soins, prévention et promotion en santé, …) handicap (aide à l’aménagement du domicile, financement des politiques d’emploi, accueil et hébergement des personnes handicapées, … ) familles (définition des prestations d’allocations familiales, paiement, contrôle des caisses, …)
L’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles Fonctionnement de ces politiques hier …
Gouvernement Ministre INAMI Conseil général Hiérarchie DGO5 Tutelle AWIPH Comité de gestion Comité financier Conseil scientifique Commission de contrôle budgétaire Famifed Tutelle SPF Sécurité sociale Hiérarchie SPF Santé publique Hiérarchie Comité de l’assurance soins et santé Collège des Médecins- Directeurs Conseil pour l’aide individuelle à l’intégration Conseil pour l’intégration, l’accueil et l’hébergement Conseil pour l’éducation, la formation et l’emploi Commissions subrégionales de coordination Commission wallonne de la santé Commission wallonne des aînés Commission wallonne des personnes handicapées Commission wallonne de la famille Commission wallonne de l’action sociale Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangère et d’origine étrangères Conseil supérieur de promotion de la santé CFWB CWASS Organes consultatifs Comité de gestion DG santé (FWB) Hiérarchie + organes consultatifs fédéraux
D EPUIS LE 1 ER JANVIER 2016…
DGO Pouvoirs locaux et action sociale G OUVERNEMENT Ministre OIP de couverture sociale et de la famille Conseil général Comité de monitoring financier et budgétaire Conseil stratégique et de prospective Comité famille Comité personnes handicapées Comité santé et aînés Commissions thématiques transversales aux branches : -Commission prévention et promotion de la santé -Commission autonomie et grande dépendance -Commission réduction des inégalités
I. Conseil général Objectifs : chapeauter l’Agence assurer une vision globale définir une gestion commune des budgets Composition : 5 représentants des organisations d’employeurs et d’indépendants 5 représentants des organisations syndicales 5 représentants de l’autorité 3 représentants des organismes assureurs les présidents des Comités des 3 branches
I. Conseil général - missions Déterminer les orientations de politiques générales Mettre en place les politiques transversales Assurer la cohérence et la coordination de la gestion des branches (arbitrage éventuel conflits compétences/intérêts) BUDGET (établissement, suivi et évaluation) CONTRAT DE GESTION (négociation, conclusion et évaluation NOUVELLES POLITIQUES Il est aussi chargé de/d’ : approuver les règlements d’ordre intérieur des autres organes de l’Agence proposer au Gouvernement le cadre organique du personnel de l’Agence et ses modifications, après avis des 3 Comités de branche établir le plan d’administration (cf. contrat de gestion)
II. Branche Bien-être et Santé - COMPOSITION 12 représentants des organisations représentatives des prestataires d’aide et de soins et des fédérations d’établissements d’aide et de soins 12 représentants des organismes assureurs 5 représentants de l’autorité 2 représentants des organisations d’employeurs et d’indépendants 2 représentants des organisations syndicales
II. Branche Bien-être et Santé – MISSIONS établit le budget des missions de la branche et le communique au Conseil général (moyens nécessaires à la gestion, données relatives à l’évolution des dépenses, données comptables requises pour l’établissement de la comptabilité de l’Agence) arrête les comptes de la branche et les communique au Conseil général approuve les conventions conclues au sein des Commissions, après avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire.
II. Branche Bien-être et Santé 4 COMMISSIONS 1° Première ligne d'aide et de soins : Organisation des aides et des soins de santé de 1ère ligne et soutien aux professions d’aides et de soins de santé de 1ère ligne. o négocie et conclut des conventions o propose des conventions de revalidation au Comité o détermine les besoins de financement 2° Hôpitaux Politique de dispensation de soins dans les hôpitaux o négocie et conclut des conventions o propose des conventions de revalidation au Comité o détermine les besoins de financement
II. Branche Bien-être et Santé 3° Santé mentale Politique de dispensation des soins de santé mentale dans les hôpitaux psychiatriques, les services psychiatriques des hôpitaux généraux, les institutions de soins autres que les hôpitaux et au dehors des institutions de soins o négocie et conclut des conventions o propose des conventions de revalidation au Comité o détermine les besoins de financement 4° Accueil et hébergement des personnes âgées Politique de dispensation de soins dans les institutions pour personnes âgées, en ce compris les services de gériatrie isolés o négocie et conclut des conventions o détermine les besoins de financement
III. Branche Handicap - COMPOSITION 5 représentants des fédérations et institutions ou services pour personnes handicapées 5 représentants des associations représentatives des personnes handicapées 5 représentants de l’autorité 3 représentants des organismes assureurs 2 représentants des organisations d’employeurs et d’indépendants 2 représentants des organisations syndicales
III. Branche Handicap - MISSIONS établit le budget des missions de la branche et le communique au Conseil général (évaluation des moyens nécessaires à la gestion, communication au Conseil général des données relatives à l’évolution des dépenses, des données comptables requises pour l’établissement de la comptabilité de l’Agence) arrête les comptes de la branche et les communique au Conseil général approuve les conventions conclues au sein des Commissions, après avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire assume une mission générale de coordination et d’information
III. Branche Handicap - missions COMMISSIONS SUBREGIONALES: rassembler les données existantes concernant les caractéristiques socio- économiques et la situation des personnes handicapées procéder à l’étude des besoins en termes de services promouvoir la concertation et la coordination des services sociaux et de santé s’adressant partiellement ou totalement aux personnes handicapées proposer les moyens à mettre en œuvre pour promouvoir une politique active (p. ex. plan de coordination et d’intervention des services) transmettre les conclusions de leurs travaux au Comité « Handicap ».
IV. Branche Familles - COMPOSITION 5 représentants des organisations d’employeurs et d’indépendants 5 représentants des organisations syndicales 5 représentants des caisses d’allocations familiales 5 représentants des familles 5 représentants de l’autorité
IV. Branche Familles - MISSIONS établit le budget des missions de la branche et le communique au Conseil général (évaluation des moyens nécessaires à la gestion et communication au Conseil général des données relatives à l’évolution des dépenses, des données comptables requises pour l’établissement de la comptabilité de l’Agence) arrête les comptes de la branche et les communique au Conseil général; approuve les conventions conclues au sein des Commissions, après avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire; approuve les conventions conclues au sein de la Commission « Prévention et Promotion de la Santé », après avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire prépare l’accueil de la compétence en matière d’allocations familiales remet un avis au Gouvernement dans les deux mois sur tous avant-projets ou propositions de décret, ou projets d’arrêté à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation régionales relatives à la politique familiale ou aux prestations familiales)
IV. Deux Commissions communes aux branches « Autonomie et grande Dépendance » - Branches « Bien-être et Santé » et « Handicap » conclure des conventions liées à l’assurance autonomie proposer au Comité « Bien-être et Santé » et au Comité « Handicap » des accords relatifs aux aides à la mobilité sur base des travaux de la commission technique faire des propositions en matière de couverture des besoins liés à la perte d’autonomie « Prévention et Promotion de la Santé » - Branches « Bien-être et Santé », « Handicap » et « Familles » conclure des conventions en matière de prévention et de promotion de la santé évaluer les moyens budgétaires réservés à la prévention et à la promotion de la santé.
VI. Les autres organes « Conseil de stratégie et de prospective » Composé d’une série d’experts des matières de l’Agence dont 4 partenaires sociaux Missions : remettre un avis sur les textes à portée générale (décrets, arrêtés, …) évaluer les politiques prises aux différents niveaux de pouvoir en matière de santé proposer des recommandations à long terme Fonction consultative pour une concertation réelle avec les acteurs du terrain
VI. Les autres organes « Conseil de monitoring financier et budgétaire » Composé d’une série d’experts dans les matières budgétaires et financières Missions : rend des avis pour l'élaboration du budget des missions et du budget de gestion de l'Agence formule les avis ou propositions et fait trimestriellement rapport au Conseil général, aux Comités et au Gouvernement sur les recettes et les dépenses de l'Agence (prévisions et évolution) donne un avis sur la compatibilité avec le budget des missions de la branche concernée des conventions négociées au sein d'une commission; donne un avis sur toute question budgétaire dispose de tous pouvoirs d'investigation (sauf accès aux données individuelles) peut déléguer certains de ses membres aux réunions des organes de l'Agence
VII. Le budget Double comptabilité de l’AViQ: Générale Budgétaire (Décret du modifiant le Décret du portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon) Sections, programmes, articles budgétaires Codification économique SEC Crédits d’engagement et crédits de liquidation Type de gestion : Gestion Conseil Général Mission: paritaire Comités de branche Mission: non paritaire (règlementé, facultatif, crédits européens) Ministre Dotations liées au type de gestion
VII. Le budget Exemple de programme Ministre Secteur SEC Type gestion SectionProgABLibelléCECL Programme Soins ambulatoires et première ligne Titre I - Dépenses courantes PR 13.12Règlementée Subventions aux associations de santé intégrée (Secteur privé) PR 13.12Règlementée Subventions aux centres de coordination de soins et de services à domicile (Secteur privé)4.385 PR 13.12Règlementée Subventions en matière de soins palliatifs855 PR 13.12Ministre Subside à la Société de Médecine générale (SSMG)202 PR 13.12Règlementée Plateformes (réseaux) palliatives768 PR 13.12Règlementée Subventions aux Cercles de médecins généralistes PR 13.12Paritaire Services Intégrés de Soins à Domicile (SISD)00 PR 13.14Paritaire Réseaux locaux multidisciplinaires1.617 PR 13.12Ministre Formation continue des travailleurs sociaux des centres de coordinations de soins et services à domicile40 PR 13.12Règlementée Fonds Impulseo4.576 PR 13.12Règlementée Subventions aux centres de coordination de soins et de services à domicile (Secteur public)222 PR 13.12Règlementée Subventions aux associations de santé intégrée (Secteur public)42 PR 13.14Paritaire Equipes multidisciplinaires palliatives00 Totaux pour le Titre I Totaux pour le programme
VIII. Des mesures de bonne gouvernance Un mode de gestion paritaire qui respecte les acteurs et les responsabilise La fonction consultative clarifiée et une chambre de recours L’Agence sera suivie budgétairement par : un comité d’audit indépendant une procédure d’évaluation de la structure administrative Séparation des rôles de régulateur et d’opérateur par la création d’une caisse d’allocations familiales publique Objectifs : Permettre à l’autorité de remplir son rôle de régulateur Octroyer à l’administration la capacité de remplir son rôle de contrôleur Légitimer le rôle de service public et de la caisse publique Donner confiance aux opérateurs, les caisses d’allocations familiales Aucun jeton de présence
IX. Défis 1.Positionnement central de l’Agence pierre angulaire du dialogue, de conseil et d’échange avec les autres administrations et organismes à tous les niveaux de pouvoir 2.Nouvelles compétences modifications des textes légaux et réglementaires jusqu’ici fédéraux ou communautaires création des dispositifs permettant : la séparation stricte des rôles de régulateur et d’opérateur notamment en matière d’allocations familiales le libre choix aux familles de la caisse chargée du paiement de leurs allocations la reconduction des actuelles conditions d’agrément pour les opérateurs chargés de la gestion des allocations des enfants wallons la réforme du financement des infrastructures hospitalières la réforme des maisons de repos et de soins la création d’une assurance autonomie la prévention et la promotion de la santé
IX. Défis 3.Allongement de la vie + pertes d’autonomie à tout âge (accident, décès conjoint, …) Vision globale – responsabilité politique et collective Maintien à domicile * / mise en institution (MR, MRS, institutions personnes âgées, santé mentale) Amélioration qualité de la vie (vs insécurité et isolement) Suppression barrière 65 ans pour bénéficier de l’aide (matériel, habitation) Assurance autonomie répondant à un réel besoin, indépendamment de l’âge Vision transversale – synergies entre les 3 branches de l’AViQ * Nécessité politique intégrée et intersectorielle: services à domicile, soins de santé, nutrition, mode de vie actif, participation vie sociale et culturelle, mobilité, aménagement du territoire, habitat, bien-être au travail jusque fin de carrière
IX. Défis 4.En termes de santé, l’augmentation importantes des maladies chroniques liées tant au vieillissement global de la population, qu’aux modes de vie de plus en plus sédentaires et de mauvaises habitudes alimentaires et de l’augmentation importante des maladies et troubles psychiques, qui constitue également un défis majeur en termes de santé publique 5.Les soins aux patients sont de plus en plus influencés par les évolutions rapides des nouvelles techniques médicales et les évolutions thérapeutiques. Ces nouveaux dispositifs de soins nécessitent une spécialisation importante des professionnels de la santé et, en corollaire le développement de concertations et de meilleure coordination entre les acteurs du soin au sens large 6.Enfin, la promotion et la prévention de la santé est un enjeu majeur qui devra être intégré dans l’ensemble des dimensions des politiques de l’Agence.
X. Quelques questions… 1.POLITIQUE FAMILIALE: effective en 2018/2019 situation transitoire (Comité de branche Famille – représentants Famifed) quelle gestion? quelle place pour les caisses d’AF patronales? quelle articulation avec Bruxelles? quelle place dans l’AViQ? 2.FINANCEMENT: les moyens transférés seront-ils suffisants? évolution du vieillissement, maladies chroniques, avancées techniques et traitements médicamenteux… 3.RISQUE PRIVATISATION si budgets publics insuffisants + de commercialisation cas lourds (peu contributifs) pour le pouvoir public… impact pour le patient
X. Quelques questions… 4.QUEL MODELE DE GESTION DES COMPETENCES? modèle de concertation ou étatisé? avec ou sans les partenaires sociaux? Flandres, Wallonie, Bruxelles: des modèles différents? (+ libre circulation?) 5.INTERACTION AVEC LE FEDERAL: conflits de compétences? Région (structure et financement) – Fédéral (organisation des gardes, honoraires et prestations) prise en charge maladies chroniques, cf. RML réseaux multidisciplinaires locaux ou SISD (services intégrés soins à domicile)? Région (structure et financement) – Fédéral (prestations) hôpitaux: Région (infra et en partie appareillage) – Fédéral (exploitation et honoraires) normes agrément: Région responsable – Fédéral (déf. caractéristiques de base de l’Hôpital) NB. INTERACTION AVEC FWB/BRUXELLES: promotion/éducation à la santé, …
Merci de votre attention…